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LĂ©gifrance

Légifrance est le site Web officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux et la diffusion d'une partie des décisions juridiques de droit français (décisions jugées comme faisant jurisprudence). Toutefois, les documents diffusés sur Legifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi.

Site gratuit et libre, sous-titrĂ© : Le service public de la diffusion du droit, le site est relativement complet.

Cependant, en cas de contrariété, il faut se retourner sur la version papier sauf dans certains cas trÚs spécifiques[1].

Une nouvelle version du site Légifrance a été mise en place le 15 janvier 2008[2].

Sommaire

Historique

ÉditĂ© par le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du gouvernement français, il a Ă©tĂ© instaurĂ© par le dĂ©cret du 7 aoĂ»t 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet[3].

Contenu

Le contenu du site est défini dans les articles 1 et 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002

  • Article 1 : contenu du site
«  Il est crĂ©Ă© un service public de la diffusion du droit par l'internet.

Ce service a pour objet de faciliter l'accĂšs du public aux textes en vigueur ainsi qu'Ă  la jurisprudence.
Il met gratuitement Ă  la disposition du public les donnĂ©es suivantes :

1° Les actes Ă  caractĂšre normatif suivants, prĂ©sentĂ©s tels qu'ils rĂ©sultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes Ă  caractĂšre rĂšglementaire Ă©manant des autoritĂ©s de l'Etat ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'extension.
2° Les actes rĂ©sultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traitĂ©s et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et rÚglements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
3° La jurisprudence :
a) Les dĂ©cisions et arrĂȘts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrĂȘts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financiĂšres qui ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s selon les modalitĂ©s propres Ă  chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrĂȘts de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme et les dĂ©cisions de la Commission europĂ©enne des droits de l'homme ;
d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de premiÚre instance des Communautés européennes.
4° Un ensemble de publications officielles :
a) L'Ă©dition « Lois et dĂ©crets Â» du Journal officiel de la RĂ©publique française ;
b) Les bulletins officiels des ministĂšres ;
c) Le Journal officiel des CommunautĂ©s europĂ©ennes.  Â» 
— Article 1 du dĂ©cret n° 2002-1064 du 7 aoĂ»t 2002
  • Article 2 : organisation du site
«  Il est crĂ©Ă© un site dĂ©nommĂ© LĂ©gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placĂ© sous la responsabilitĂ© du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du Gouvernement et exploitĂ© par la Direction des Journaux officiels.



Ce site donne accĂšs, directement ou par l'Ă©tablissement de liens, Ă  l'ensemble des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l'article 1er. Il met Ă  la disposition du public des instruments destinĂ©s Ă  faciliter la recherche de ces donnĂ©es. Il offre la facultĂ© de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États Ă©trangers, ceux des institutions de l'Union europĂ©enne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualitĂ© lĂ©gislative, rĂšglementaire et juridictionnelle.

Les autres sites exploitĂ©s par les administrations de l'État qui participent Ă  l'exĂ©cution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© du Premier ministre, pris aprĂšs avis du comitĂ© mentionnĂ© Ă  l'article 5 du prĂ©sent dĂ©cret.

 Â» 
— Article 2 du dĂ©cret n° 2002-1064 du 7 aoĂ»t 2002

Critiques

Le site LĂ©gifrance, bien que pouvant reprĂ©senter une avancĂ©e importante dans l'internet juridique, fait aussi l'objet de nombreuses critiques vis-Ă -vis de certains problĂšmes ou fonctionnalitĂ©s techniques qui en rendent l'utilisation difficile ou impossible, tant pour des spĂ©cialistes que pour des citoyens qui y feraient une premiĂšre recherche juridique[4].Les principaux problĂšmes peuvent ĂȘtre ainsi listĂ©s [5] :

  • l’ergonomie du formulaire de recherche et des listes de rĂ©sultats pourrait ĂȘtre grandement amĂ©liorĂ©e, notamment par la mĂ©morisation des requĂȘtes et des rĂ©sultats et l’introduction de l’opĂ©rateur de proximitĂ©
  • il faut ouvrir une session pour aller consulter lĂ©gifrance, et cette session expire trĂšs rapidement. On regarde un livre, un autre site web, la session a expirĂ© et il faut donc refaire toute la procĂ©dure de recherche
  • amĂ©liorer la recherche sur le titrage des arrĂȘts et sa rapiditĂ© de mise en ligne
  • limiter le tĂ©lĂ©chargement par des licences ne va t’il pas Ă  l’encontre des objectifs de service public ?
  • Legifrance ferait mal son travail, pourquoi alors ne pas lui laisser la seule coordination de la production et confier la diffusion des donnĂ©es Ă  des associations et sites individuels ?
  • les tarifs des licences Legifrance seraient trop chers pour des associations ou des particuliers
  • si la licence gratuite (voir infra) ne permet pas de tĂ©lĂ©charger une base entiĂšre, comment peut on respecter l’obligation de fiabilitĂ© imposĂ©e au licenciĂ© ?
  • la mise en page est parfois perdue, l'intĂ©gralitĂ© d'un document pouvant apparaĂźtre sous la forme d'un seul paragraphe peu lisible (on peut cependant obtenir le texte d'origine en affichant le code source du document)

Points positifs

  • historiquement [6], Legifrance permet de rechercher, consulter et imprimer gratuitement des donnĂ©es juridiques brutes numĂ©risĂ©es encore payantes il y a peu (date de naissance rĂ©elle de Legifrance : fĂ©vrier 1998)
  • les comparaisons de Legifrance avec ses Ă©quivalents nationaux en Europe sont Ă  son avantage, Belgique et Espagne (plus UE et Suisse) exceptĂ©s
  • il existe une licence Legifrance gratuite : art. 1 b du contrat de licence de rĂ©utilisation des donnĂ©es Legifrance : « Licence sans coĂ»t de mise Ă  disposition : L’autorisation porte sur toutes donnĂ©es relevant des bases susmentionnĂ©es, Ă  la double condition que, d’une part, le licenciĂ© se chargera de les tĂ©lĂ©charger lui-mĂȘme, sans utiliser de robot, et que, d’autre part, ces tĂ©lĂ©chargements ne porteront en aucun cas sur la totalitĂ© d’un ensemble de donnĂ©es. Â» [7]

AccĂšs aux informations

Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes. Les quelques informations qui suivent faciliteront la recherche d'un document particulier.

accĂšs Ă  un arrĂȘt de la Cour de cassation

Pour accĂ©der au texte d'un arrĂȘt de la Cour de cassation Ă  partir du numĂ©ro de pourvoi (de type aa-nnnnn) :

  • depuis la page d'accueil, cliquer sur « judiciaire Â» dans la rubrique « jurisprudence Â», puis saisir la rĂ©fĂ©rence du pourvoi dans le champ « numĂ©ro d'affaire Â» (si ce numĂ©ro contient un point, il faut le supprimer) et valider.

Notes et références

  1. ↑ StĂ©phane Cottin, 30 juin 2004, DĂ©cret d’application sur le JO Ă©lectronique in ServiceDoc Info, blog juridique
  2. ↑ Message du webmaster de LĂ©gifrance sur un article critiquant son fonctionnement
  3. ↑ DĂ©cret du 7 aoĂ»t 2002 Ă  l'origine de LĂ©gifrance
  4. ↑ « LĂ©gifrance, trop cher Â» sur BloghorrĂ©e, mais aussi le Professeur Rolin : « Sur quelques amĂ©liorations –simples – Ă  apporter Ă  la consultation des arrĂȘts sur Legifrance Â», « Legifrance : les ratĂ©s de la mise Ă  jour de la base Jade Â», « Dysfonctionnements de Legifrance : quelle information et quels moyens de contrĂŽle pour les usagers ? Â», « Sur quelques propositions concrĂštes et peu onĂ©reuses et dĂ©sormais urgentes d’amĂ©lioration de Legifrance Â», ainsi que David TatĂ© : « Le manque de lisibilitĂ© de certaines dĂ©cisions de justice diffusĂ©es par lĂ©gifrance Â».
  5. ↑ E. Barthe : « Legifrance : critique et dĂ©fense Â» in Precisement.org, Un blog pour l'information juridique.
  6. ↑ Historique de la documentation juridique "Ă©lectronique", sur ServiceDoc.info
  7. ↑ E. Barthe : La licence gratuite Legifrance ou Comment "pomper" Legifrance largement et en toute lĂ©galitĂ© ; S. Cottin : Deux rĂ©ponses ministĂ©rielles sur le nouveau rĂŽle des Journaux officiels - OĂč il est question de licences "gratuites" sur legifrance ?

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Critiques de la version IV de LĂ©gifrance 
plusieurs articles sur Precisement.org 
autres articles au sujet de LĂ©gifrance 
Autres sources officielles de textes juridiques 
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