Intercommunalité en France

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ReprĂ©sentant Ă  elles seules 40% des communes de l'Union europĂ©enne, les 36 782 municipalitĂ©s françaises garantissent une proximitĂ© rĂ©elle Ă  l'action publique. Mais cette fragmentation a pour contrepartie de limiter les capacitĂ©s d'intervention individuelles des communes - 10 000 d'entre elles comptent moins de 200 habitants, 32 000 moins de 2 000[1]. C'est pour pallier ces difficultĂ©s structurelles que, dĂšs la fin du XIXe siĂšcle, de premiĂšres formes d'intercommunalitĂ©s techniques, de type syndical, ont permis aux communes de s'associer pour rĂ©pondre aux besoins d'Ă©quipement du territoire (Ă©lectrification, adduction d'eau, assainissement, voirie, etc.)

Des formules institutionnelles plus ambitieuses et plus intĂ©grĂ©es ont ensuite vu le jour au dĂ©but de la VĂšme RĂ©publique pour accompagner le processus d'urbanisation. « Districts Â» (dĂšs 1959) et « communautĂ©s urbaines Â», crĂ©Ă©es Ă  partir de 1966 dans les « mĂ©tropoles d'Ă©quilibre Â», ont contribuĂ© Ă  l'amĂ©nagement du territoire et Ă  l'organisation des services publics locaux modernes. MalgrĂ© leur utilitĂ©, ces groupements intercommunaux de nouvelle gĂ©nĂ©ration sont demeurĂ©s peu nombreux. Ils Ă©taient moins de 250 en 1992, dix ans aprĂšs les premiĂšres lois de dĂ©centralisation.

Face Ă  la complexification croissante de la gestion publique locale, tant en milieu urbain que rural, les pouvoirs publics nationaux ont souhaitĂ© redynamiser les regroupements intercommunaux, sur le fondement du volontariat et de l'incitation, en proposant en 1992 la formule de la « communautĂ© de communes Â», plus particuliĂšrement destinĂ©e Ă  l'espace rural et aux bassins de vie des petites villes. Rencontrant un succĂšs immĂ©diat, cette loi a permis Ă  plus de 1 000 communautĂ©s de communes de se crĂ©er dans les cinq premiĂšres annĂ©es d'application du texte. Les communautĂ©s remplacent peu Ă  peu les syndicats mĂȘme s’ils restent nombreux (16 133 en 2008).

Sommaire

Formes d'intercommunalités en France

Article dĂ©taillĂ© : Formes d'intercommunalitĂ©s en France.

Les établissements publics de coopération intercommunale

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) constituent la forme institutionnelle de l'intercommunalité.
On distingue :

  • les syndicats intercommunaux (forme la plus souple d'intercommunalitĂ©), qui sont des EPCI sans fiscalitĂ© propre et sont donc financĂ©s par les contributions des communes membres, ainsi que par les revenus de leur activitĂ©.
    Ceux-ci sont les suivants  :
Type Création par Nombre
au 1/2/2011[2]
Ă  vocation unique (SIVU) Loi du 22 mars 1890
10.473
à vocations multiples (SIVOM) Ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959
1.358
syndicats mixtes DĂ©cret de 1935
3.268
En ce qui concerne les syndicats mixtes, il existe un dĂ©bat sur leur nature d'EPCI, puisqu'ils font l'objet d'un livre Ă  part dans le Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) ;
Type Création par Nombre
au 1/2/2011[2]
Communes regroupées Population
(en millions d'habitants)[3]
Les métropoles Loi Réforme des collectivités territoriales de 2010
0
0
0
Les communautés urbaines (CU) Loi 66-1069 du 31 décembre 1966
16
424
7,7
Les communautés d'agglomération (CA) Loi ChevÚnement (1999)
191
3.290
23,4
Les communautés de communes (CC) Loi ATR du 6 février 1992
2.387
31.298
27,4
Les syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) Loi Rocard du 13 juillet 1983
5
29
0,3
Les syndicats d'agglomération nouvelle, qui succÚdent aux syndicats communautaires d'aménagement (SCA) des villes nouvelles des années 1960 sont en voie de disparition progressive.

En 2011, 95,5 % des communes et 89,9 % de la population sont membres d'une intercommunalitĂ© Ă  fiscalitĂ© propre[3].

Quatre catĂ©gories de « communautĂ©s Â»

En 1999, la loi « renforcement et simplification de la coopĂ©ration intercommunale Â» (loi ChevĂšnement) a cherchĂ© Ă  amplifier le mouvement et Ă  l'Ă©tendre aux espaces urbains en crĂ©ant une nouvelle catĂ©gorie juridique dĂ©diĂ©e : la communautĂ© d'agglomĂ©ration dont l’essor spectaculaire rĂ©sulte de la transformation d'anciennes structures (districts, syndicats d'agglomĂ©ration nouvelle...) ou de crĂ©ation ex nihilo.

Depuis 1999, l'intercommunalitĂ© se dĂ©ploie donc sous la forme de 3 catĂ©gories de communautĂ©s, plus ou moins intĂ©grĂ©es selon les contextes territoriaux :

  • la communautĂ© de communes (moins de 50 000 habitants), n’exerçant que deux compĂ©tences obligatoires : l’amĂ©nagement de l'espace et le dĂ©veloppement Ă©conomique ;
  • la communautĂ© d'agglomĂ©ration (rassemblant au moins 50 000 habitants autour de villes centre de plus de 15 000 habitants). Outre le dĂ©veloppement Ă©conomique et l’amĂ©nagement de l’espace, ses compĂ©tences obligatoires sont Ă©tendues aux transports collectifs urbains, Ă  l’équilibre social de l'habitat et Ă  la politique de la ville ;
  • la communautĂ© urbaine (statut dĂ©sormais rĂ©servĂ© aux agglomĂ©rations de plus de 450 000 habitants) qui, de par la loi, exerce des compĂ©tences supplĂ©mentaires, parmi lesquelles : urbanisme, voirie, parcs de stationnement, valorisation des dĂ©chets, de l’eau, de l’assainissement, cimetiĂšres, abattoirs, marchĂ©s d’intĂ©rĂȘt national.

La loi n° 2010-1563 du 16 dĂ©cembre 2010 de rĂ©forme des collectivitĂ©s territoriales y rajoute la mĂ©tropole, entitĂ© trĂšs intĂ©grĂ©e regroupant plus de 500 000 habitants et dont les compĂ©tences lui sont dĂ©lĂ©guĂ©es par les communes membres, mais Ă©galement le dĂ©partement et la rĂ©gion.

Qui dĂ©signe ? Qui dĂ©cide ? Le fonctionnement des institutions intercommunales (Source : AdCF)

Une communautĂ© est crĂ©Ă©e par dĂ©libĂ©ration concordante des communes selon des rĂšgles de majoritĂ© qualifiĂ©e. Depuis 1999, son pĂ©rimĂštre doit respecter un principe de continuitĂ© territoriale. Une commune ne peut appartenir qu’à une seule communautĂ©. Elles ont la qualitĂ© d’établissements publics territoriaux, sont dotĂ©es de la personnalitĂ© morale et de l’autonomie financiĂšre.

Leur organisation interne est proche de celle des collectivitĂ©s territoriales : un organe dĂ©libĂ©rant, un exĂ©cutif, un bureau. L'organe dĂ©libĂ©rant est composĂ© de dĂ©lĂ©guĂ©s Ă©lus par les conseils municipaux des communes membres. Ces dĂ©lĂ©guĂ©s doivent ĂȘtre membres des conseils municipaux. Ils seront Ă©lus au scrutin secret majoritaire Ă  trois tours, la majoritĂ© absolue Ă©tant requise aux premier et deuxiĂšme tours, la majoritĂ© relative Ă©tant suffisante au 3e tour. Il y a lieu de souligner que les agents salariĂ©s d'un EPCI ne peuvent pas ĂȘtre membre de son assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante. Les conditions d'Ă©ligibilitĂ©s, d'incompatibilitĂ©s et d'inĂ©ligibilitĂ©s sont les mĂȘmes que celles prĂ©vues pour les communes. Les statuts de la communautĂ© prĂ©cisent Ă©galement la rĂ©partition des siĂšges au sein de son assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante (le « Conseil communautaire Â»).
Deux principes doivent ĂȘtre respectĂ©s :

  • chaque commune compte au moins un dĂ©lĂ©guĂ©.
  • une commune ne peut pas, Ă  elle seule, compter plus de la moitiĂ© des siĂšges du Conseil communautaire.

Les conseillers communautaires sont aujourd’hui Ă©lus par chaque conseil municipal parmi les conseillers municipaux. Le comitĂ© Balladur a proposĂ© leur Ă©lection directe, par les citoyens, sur les listes municipales en 2014.

Pour procĂ©der Ă  l’élection du prĂ©sident et des vice-prĂ©sidents – bureau -, l’organe dĂ©libĂ©rant doit ĂȘtre complet, c’est-Ă -dire que tous les dĂ©lĂ©guĂ©s doivent avoir Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s ou chaque commune reprĂ©sentĂ©e (par le maire et le premier adjoint le cas Ă©chĂ©ant). Leur absence le jour de la rĂ©union ne remet pas en cause le caractĂšre complet de l’assemblĂ©e : les titulaires peuvent ĂȘtre remplacĂ©s par des supplĂ©ants, ou, Ă  dĂ©faut de supplĂ©ant, ils peuvent donner procuration de vote Ă  un autre dĂ©lĂ©guĂ©. Le quorum est atteint si la majoritĂ© des dĂ©lĂ©guĂ©s nouvellement dĂ©signĂ©s - ou Ă  dĂ©faut le maire et le premier adjoint - est prĂ©sente (article L.2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1). Le prĂ©sident et les vice-prĂ©sidents – ainsi que les autres membres composant le bureau – sont Ă©lus, par le conseil communautaire, au scrutin secret et Ă  la majoritĂ© absolue. Si aprĂšs deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majoritĂ© absolue, il est procĂ©dĂ© Ă  un troisiĂšme tour de scrutin et l’élection a lieu Ă  la majoritĂ© relative. En cas d’égalitĂ©, le plus ĂągĂ© est dĂ©clarĂ© Ă©lu. Le rang des vice-prĂ©sidents rĂ©sulte de leur nomination.

Le PrĂ©sident prĂ©pare et exĂ©cute les dĂ©libĂ©rations de l'organe dĂ©libĂ©rant de l'EPCI. Il est l'ordonnateur des recettes et des dĂ©penses. Les EPCI votent et exĂ©cutent leur propre budget. Les communautĂ©s sont tenues d'exercer des compĂ©tences obligatoires dĂ©finies par la loi ainsi qu'un certain nombre de compĂ©tences dites « optionnelles Â» qu'elles prĂ©cisent dans des statuts au moment de leur crĂ©ation.

Pour assurer leur financement, elles sont dotĂ©es d’une fiscalitĂ© propre (contrairement aux syndicats de communes) qui peut ĂȘtre additionnelle aux taxes perçues par les communes ou prendre la forme de la taxe professionnelle unique (TPU), auquel cas les communes membres ne la perçoivent plus.

La principale distinction entre communautĂ©s et collectivitĂ©s territoriales concerne l’étendue de leurs compĂ©tences. Les collectivitĂ©s territoriales ont une compĂ©tence gĂ©nĂ©rale tandis que les communautĂ©s dĂ©tiennent une compĂ©tence spĂ©cialisĂ©e. Le transfert de compĂ©tences Ă  l’échelon communautaire dessaisit les communes de toute intervention dans le domaine de compĂ©tence transfĂ©rĂ© (principe d’exclusivitĂ©).

Les formes contractuelles liant les pays aux collectivitĂ©s et Ă  l'État

Les formes contractuelles liant les pays constituĂ©s par un projet de dĂ©veloppement commun avec les intercommunalitĂ©s, dĂ©partements, rĂ©gions, ou mĂȘme l'État :

Les pays

Article dĂ©taillĂ© : pays (amĂ©nagement du territoire).
  • chartes de pays (1995), non reconnues par l'État mais par les rĂ©gions
  • contrats de pays (1995, complĂ©tĂ© en 2000), reconnus par l'État

Développement historique de l'intercommunalité

Tableau représentant l'évolution de la proportion des communes regroupées dans des intercommunalités à fiscalité propre, entre 1993 et 2009
Évolution de la proportion des communes regroupĂ©es en intercommunalitĂ©s Ă  fiscalitĂ© propre, de 1993 Ă  2009

Par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 dite loi ChevÚnement, les districts (créés en 1959 pour les villes et 1970 en milieu rural) et les communautés de villes (créées en 1992 par la loi ATR mais ayant donné lieu à seulement 5 établissements) ont été transformés en communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines. L'acte II de la décentralisation (loi du 13 août 2004) ajoute la possibilité de fusionner les groupements de communes, pour rationaliser la carte intercommunale.

La premiÚre Communauté de Communes de France est créée en 1992 dans le Val d'Oust, dans le Morbihan. Michel Guéguan, premier président de cette structure, est aussi le porteur de l'intercommunalité en France et en Europe (notamment de l'est).

L'AssemblĂ©e des communautĂ©s de France est la fĂ©dĂ©ration nationale des communautĂ©s. Depuis sa crĂ©ation en 1989 par Marc CENSI, Maire de Rodez et PrĂ©sident de la CommunautĂ© d'AgglomĂ©ration du Grand Rodez, l'AdCF[4] jusqu'en avril 2008 et actuellement prĂ©sidĂ©e par Daniel Delaveau, prĂ©sident de la CommunautĂ© d'agglomĂ©ration de Rennes MĂ©tropole et maire de Rennes, s'est attachĂ©e Ă  promouvoir le mouvement intercommunal et Ă  dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts des intercommunalitĂ©s. Elle a apportĂ© ces derniĂšres annĂ©es une contribution Ă  l'ensemble des grands dĂ©bats concernant l'organisation territoriale française.

Au 1er janvier 2011, il existe 2 599 Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale (EPCI) Ă  fiscalitĂ© propre, soit 2 de plus qu'en 2009[5]. Ils regroupent 95,5 % des communes et 89,9 % de la population. L’effectif de communes isolĂ©es s’est rĂ©duit Ă  1 592 (hors Paris et les dĂ©partements de la petite couronne)[6],[7].

En 2010, il y avait :

  • 16 communautĂ©s urbaines : Alençon, Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg, Dunkerque, le Creusot-Montceau, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Strasbourg. Nice et Toulouse sont les deux derniĂšres communautĂ©s urbaines crĂ©Ă©es, par transformation de leur communautĂ© d'agglomĂ©ration. Au total 7,4 millions d’habitants sont regroupĂ©s en communautĂ©s urbaines, 12% de la population française[8]
  • 181 communautĂ©s d'agglomĂ©ration : soit 9 de plus qu'au 1er janvier 2009. 4 ex nihilo (Est Ensemble (93), Valence Agglo – Sud RhĂŽne-Alpes (VASRA) (26), Plaine de France (93), Brie francilienne (77)) et 4 par transformation d'une communautĂ© de communes (Versailles Grand Parc, CA du Sud, La Roche-sur-Yon AgglomĂ©ration, AĂ©roport du Bourget, MontĂ©limar SĂ©same)
  • 2 409 communautĂ©s de communes
  • 5 syndicats d'agglomĂ©ration nouvelle (0,3 M.

Depuis quelques années, le regroupement de communes par le biais de l'intercommunalité en France est à l'origine d'un tassement des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes ou à la carte). On en dénombrait 12.840 au 1er janvier 2009 en diminution de 810 par rapport aux 13.650 recensés mi 2006.

La récente remise en cause du phénomÚne intercommunal

En juillet 2005, le rapport du dĂ©putĂ© HervĂ© Mariton fait au nom de la commission d'enquĂȘte sur l'Ă©volution de la fiscalitĂ© locale de l'AssemblĂ©e nationale[9] dĂ©montre que « la coopĂ©ration intercommunale serait un facteur significatif d'augmentation des taux d'impĂŽts locaux en France Â». Outre un impact indĂ©niable sur les taux cumulĂ©s de pression fiscale locale, le rapport dĂ©nonce la spirale inflationniste des transferts de personnel[10], le maintien de postes en doublons entre commune et intercommunalitĂ©, ainsi que les dĂ©penses « somptuaires Â» de certaines structures intercommunales.

Dans la lignĂ©e de ce rapport, une autre initiative parlementaire est venue confirmer ce constat. Dans leur Livre noir de l'intercommunalitĂ©[11], publiĂ© en septembre 2005, les dĂ©putĂ©s Patrick Beaudouin et Philippe Pemezec, affirment que l’intercommunalitĂ©, et essentiellement le cadre apportĂ© par la loi ChevĂšnement, est une grave source d’insĂ©curitĂ© juridique. En effet, la frontiĂšre entre la compĂ©tence communale et la compĂ©tence intercommunale n’est jamais clairement dĂ©finie. Plus prĂ©cisĂ©ment, les auteurs constatent :

  • un problĂšme de dĂ©finition des pĂ©rimĂštres intercommunaux
  • une superposition Ă  des syndicats intercommunaux prĂ©existants, qui remplissaient dĂ©jĂ  pleinement les compĂ©tences qu’entendent assumer les nouveaux EPCI Ă  fiscalitĂ© propre
  • des approximations et des retards rĂ©pĂ©tĂ©s dans la dĂ©finition de l’intĂ©rĂȘt communautaire
  • la faible libertĂ© d’entrĂ©e et de sortie d’une commune au sein d’une intercommunalitĂ©
  • le principe de la libre administration des collectivitĂ©s territoriales se traduit dans les faits par un systĂšme de partenariats chaotique, oĂč chacun cherche Ă  s’arroger l’ensemble des compĂ©tences
  • une dĂ©gradation continue des compĂ©tences communales

Pour les auteurs de cet ouvrage, « la loi ChevĂšnement a favorisĂ© la multiplication des structures intercommunales mais ses incohĂ©rences ont gĂ©nĂ©rĂ© de nombreux excĂšs Â».

DĂšs lors, le ministre des collectivitĂ©s locales en exercice en 2005 conclut que « tous ces rapports, qu'ils proviennent d'institutions ou d'Ă©lus de la nation, partagent le mĂȘme diagnostic, celui d'une crise de croissance de l'intercommunalitĂ©[12] Â».

Le rapport public particulier de la Cour des comptes sur l'intercommunalitĂ© en France[13], du 23 novembre 2005, souligne Ă©galement certaines carences du systĂšme intercommunal et exige notamment une meilleure dĂ©finition des pĂ©rimĂštres intercommunaux et une simplification de la carte intercommunale. Lors de la prĂ©sentation de ce rapport, Philippe SĂ©guin, premier prĂ©sident (2004-2010) de la Cour des comptes constate ainsi que si l'intercommunalitĂ© est « un indĂ©niable succĂšs quantitatif, la situation n'est pas pleinement satisfaisante sur le plan qualitatif Â».

Le problĂšme de dĂ©finition des pĂ©rimĂštres intercommunaux a Ă©tĂ© Ă©tudiĂ© en dĂ©tail de maniĂšre critique dans l’aire mĂ©tropolitaine marseillaise par Laurent Chalard[14].

La question du suffrage universel

Elle est dĂ©battue, principalement depuis 1999. Objet de diffĂ©rentes propositions de loi (voir Le lĂ©gislateur et l'intercommunalitĂ©), de la recommandation du rapport de la Cour des Comptes de 2005 ainsi que de la Commission Attali en janvier 2008, elle figurait au menu des propositions du ComitĂ© pour la rĂ©forme des collectivitĂ©s locales prĂ©sidĂ© par Édouard Balladur. Le projet de loi d'Alain Marleix, ministre dĂ©lĂ©guĂ© aux collectivitĂ©s locales, devrait statuer sur son introduction et ses modalitĂ©s.

L'introduction du suffrage universel dans l'intercommunalité dont les représentants sont actuellement désignés par l'élection au second degré répond au principe constitutionnel de légitimation de la levée de l'impÎt comme c'est actuellement le cas dans les communautés (EPCI à fiscalité propre).

Les opposants à la mesure avancent en revanche le risque de voir vidées de leur substance les communes adhérentes aux communautés au profit d'un "super-maire" qui serait le président de communauté.

Cependant, les élections municipales de 2008 ont vu pour la derniÚre fois la désignation au second degré des conseillers communautaires, présidents et vice-présidents.

En effet, la loi n° 2010-1563 du 16 dĂ©cembre 2010 de rĂ©forme des collectivitĂ©s territoriales a prĂ©vu que, dĂšs les Ă©lections municipales de 2014, les conseillers des communautĂ©s de communes, d'agglomĂ©ration, urbaines ainsi que des mĂ©tropoles, reprĂ©sentant des communes de plus de 3 500 habitants, seront Ă©lus au suffrage universel direct, dans le cadre des Ă©lections municipales.

Les représentants des communes de plus petite taille resteront élus en leur sein par les conseils municipaux[15].

2010 : la consĂ©cration institutionnelle de l'intercommunalitĂ©

La loi n° 2010-1563 du 16 dĂ©cembre 2010 dite prĂ©cisĂ©ment « de rĂ©forme des collectivitĂ©s territoriales[16] Â», annoncĂ©e notamment par les travaux de la ConfĂ©rence nationale des exĂ©cutifs locaux rĂ©unie le 26 fĂ©vrier 2009 par le Premier ministre et les propositions du rapport du ComitĂ© pour la rĂ©forme des collectivitĂ©s locales dirigĂ© par Édouard Balladur), a rĂ©formĂ© des pans importants de l'intercommunalitĂ© française.

La loi prĂ©voit :

  • d'achever et de rationaliser la carte intercommunale, de maniĂšre Ă  ce que toutes les communes soient intĂ©grĂ©es dans une intercommunalitĂ© Ă  fiscalitĂ© propre dĂšs le 1er janvier 2014.
  • la crĂ©ation d'une nouvelle structure intercommunale, plus intĂ©grĂ©e que la communautĂ© urbaine, les mĂ©tropoles, qui sont dotĂ©es de compĂ©tences issues des communes, comme des dĂ©partements et des rĂ©gions, et regroupent des aires urbaines de plus de 500 000 habitants.
  • instauration d’un mode d'Ă©lection directe des conseillers communautaires reprĂ©sentant les communes de plus de 3 500 habitants, Ă  partir des Ă©lections municipales de 2014.
  • reprise de l'incitation au regroupement des communes, par la crĂ©ation des communes nouvelles, qui peuvent procĂ©der de la transformation d'une intercommunalitĂ© en commune.
  • le maintien des pays existants jusqu'Ă  leur terme, mais supprime la possibilitĂ© d'en crĂ©er de nouveaux.

Le législateur et l'intercommunalité

  • Proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant Ă  instaurer une obligation de paritĂ© pour l'Ă©lection des adjoints au maire, Ă  organiser la dĂ©signation des dĂ©lĂ©guĂ©s dans les intercommunalitĂ©s Ă  fiscalitĂ© propre selon une reprĂ©sentation proportionnelle avec obligation de paritĂ©, Ă  assurer la reprĂ©sentation des listes minoritaires dĂšs le premier tour des Ă©lections municipales et Ă  clarifier les choix au second tour
  • Proposition de loi de Rudy Salles tendant Ă  assurer la reprĂ©sentation de l'opposition communale dans les assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre et Ă  limiter le cumul des mandats
  • Proposition de loi de Pierre Morel-A-L'Huissier visant Ă  rendre incompatible les fonctions de prĂ©sident d'un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale avec les fonctions de prĂ©sident de Conseil GĂ©nĂ©ral ou de prĂ©sident de Conseil RĂ©gional

Notes et références

  1. ↑ Recensement INSEE de 1999
  2. ↑ a et b [PDF] Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales, « Les collectivitĂ©s locales en chiffres Â» sur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr, 2011, p. 15. ConsultĂ© le 10 avril 2011
  3. ↑ a et b [PDF] Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales, « Les collectivitĂ©s locales en chiffres Â» sur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr, 2011, p. 8. ConsultĂ© le 10 avril 2011
  4. ↑ site de l'AdCF
  5. ↑ ADCF, Etat de l'intercommunalitĂ© en 2009, cartes
  6. ↑ [PDF] Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales, « Les collectivitĂ©s locales en chiffres Â» sur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr, 2011, p. 21. ConsultĂ© le 10 avril 2011
  7. ↑ ADCF, Carte des intercommunalitĂ©s en 2011
  8. ↑ ActualitĂ© de l'Association des CommunautĂ©s urbaines de France
  9. ↑ Rapport de la commission d'enquĂȘte sur l'Ă©volution de la fiscalitĂ© locale
  10. ↑ Une Ă©tude initulĂ©e Ressources humaines intercommunales, publiĂ©e par l'ADCF et le CNFPT, en 2004, souligne ainsi que « le transfert de personnel a [...] un coĂ»t. Les avantages acquis, s'ils peuvent ne pas ĂȘtre maintenus puisque la loi ChevĂšnement ne faisant de leur maintien qu'une simple facultĂ©, il est rare de les voir supprimĂ©s lors du transfert. Â»
  11. ↑ Le livre noir de l'intercommunalitĂ©. Les incohĂ©rences de la loi ChevĂšnement
  12. ↑ Extrait du discours de Brice Hortefeux lors du congrĂšs de l'AssemblĂ©e des communautĂ©s de France (ADCF) le 6 octobre 2005
  13. ↑ rapport public particulier de la Cour des comptes sur l'intercommunalitĂ© en France
  14. ↑ Laurent Chalard (2005). "Les logiques du dĂ©coupage intercommunal dans l'aire mĂ©tropolitaine marseillaise". La GĂ©ographie. N°1518. Septembre 2005. Pages 63-81.
  15. ↑ Article L 5211-6 du Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, dans sa rĂ©daction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 dĂ©cembre 2010 de rĂ©forme des collectivitĂ©s territoriales
  16. ↑ Loi n° 2010-1563 du 16 dĂ©cembre 2010 de rĂ©forme des collectivitĂ©s territoriales

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie


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