Agent Contractuel

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Agent Contractuel

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En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet.

On ne parle de ¬ę contractuel ¬Ľ que pour les emplois qui auraient vocation √† √™tre remplis par un fonctionnaire. Ainsi, dans les √©tablissements publics √† caract√®re industriel et commercial (EPIC) o√Ļ, sauf exception, les employ√©s sont des salari√©s de droit priv√©, on ne parle pas de contractuels. En cas de litige, la justice doit d√©terminer si une personne employ√©e est un agent contractuel, public, ou non. En effet, le cas √©ch√©ant, le litige sera port√© devant le juge administratif, et non devant les prud'hommes. La jurisprudence consid√®re d√©sormais que tout employ√© d'un service public administratif, quelle que soit sa fonction, est un agent public. √Ä l'inverse, le personnel d'un SPIC (service public industriel et commercial) rel√®ve du contrat de travail du droit priv√©, √† l'exception de sa direction.

En 2005, les agents contractuels se trouvaient au nombre de 1 092 000 personnes, soit une proportion de 20,5 % du total des agents publics [1].

Sommaire

Nature juridique du contrat

Principe

Les contrats r√©gissant les contractuels sont en g√©n√©ral des contrats de droit public √† dur√©e d√©termin√©e. Contrairement √† ce qui se passe en droit du travail, o√Ļ le contrat de droit commun est le contrat √† dur√©e ind√©termin√©e (CDI), la dur√©e d√©termin√©e est la r√®gle. En effet, l'emploi de contractuels constitue une d√©rogation au principe qui veut que ces emplois soient occup√©s par des fonctionnaires soumis au statut g√©n√©ral de la fonction publique.

Contrats de droit privé

L'administration peut toutefois employer des contractuels dans les conditions du droit priv√© :

  • soit parce que l'administration en cause est express√©ment autoris√©e √† employer du personnel dans ces conditions ;
  • soit parce que le contrat est de droit priv√© par d√©termination de la loi, ce qui est le cas notamment pour diff√©rents types de contrats aid√©s.

Contrats à durée indéterminée

De m√™me, l'administration est parfois conduite √† recruter ou √† conserver des contractuels pour une dur√©e ind√©termin√©e :

  • soit lorsque la loi le pr√©voit ; ainsi, la loi relative aux libert√©s et responsabilit√©s des universit√©s a autoris√© ces derni√®res √† recruter des contractuels √† dur√©e ind√©termin√©e pour des activit√©s d'enseignement-recherche ou d'administration (les CDD - post-doctorats, ATER, etc. - √©taient d√©j√† autoris√©s) ; certains √©tablissements publics √† caract√®re administratif sont par ailleurs autoris√©s de mani√®re d√©rogatoire √† un recrutement de contractuels pour des besoins permanents. [2]
  • soit apr√®s six ann√©es de contrat √† dur√©e d√©termin√©e, lorsque l'administration entend renouveler le contrat, et ce depuis la loi du 26 juillet 2005 ; si le contractuel est √Ęg√© de plus de 50 ans et qu'il compte plus de six ans d'activit√© en CDD le contrat est obligatoirement transform√© en CDI.
  • soit lorsque l'administration reprend une activit√© pr√©c√©demment exerc√©e par un organisme de droit priv√© ; les salari√©s qui b√©n√©ficiaient d'un contrat √† dur√©e ind√©termin√©e se voient proposer un contrat de droit public √† dur√©e ind√©termin√©e.

Droits et obligations

Les droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires s'appliquent mutatis mutandis aux contractuels.

Ils sont ainsi soumis au devoir de réserve, à l'obligation de se consacrer à leurs fonctions, à l'obéissance au pouvoir hiérarchique. Ils bénéficient des mêmes congés annuels, congés maladie ou congés parentaux. Ils peuvent exercer le droit de grève à l'instar des fonctionnaires titulaires.

Rémunération

Le principe général veut que les conditions de rémunération des agents contractuels soient fixées par contrat. Cette rémunération peut faire référence à un indice de la fonction publique, ou être basé sur des montants fixes et/ou des taux horaires particuliers. Aucun régime indemnitaire n'est obligatoire.

Par ailleurs, les agents en CDD ne peuvent prétendre à des revalorisations salariales automatiques à l'ancienneté, sur le modèle des avancements d'échelon pratiqués pour les fonctionnaires titulaires. [3]

Renouvellement du contrat, loi du 26 juillet 2005

En France, la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique introduit des mesures de lutte contre la précarité.

Les articles 13, 15, et 19 sont relatifs respectivement aux fonctions publiques d'√Čtat, territoriale, et hospitali√®re.

Concernant la fonction publique d'√Čtat :[4]

I. Lorsque l'agent, recrut√© sur un emploi permanent, est en fonction √† la date de publication de la loi 2005-843 ou b√©n√©ficie, √† cette date, d'un cong√© en application des dispositions du d√©cret mentionn√© √† l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives √† la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions pr√©vues aux septi√®me et huiti√®me alin√©as de l'article 3 de la m√™me loi.

Lorsque, à la date de publication de la loi 2005-843, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.

II. - Le contrat est, √† la date de publication de la pr√©sente loi, transform√© en contrat √† dur√©e ind√©termin√©e, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

  1. √ätre √Ęg√© d'au moins cinquante ans ;
  2. √ätre en fonction ou b√©n√©ficier d'un cong√© en application des dispositions du d√©cret mentionn√© √† l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pr√©cit√©e ;
  3. Justifier d'une dur√©e de services effectifs au moins √©gale √† six ans au cours des huit derni√®res ann√©es ;
  4. Occuper un emploi en application des quatri√®me, cinqui√®me ou sixi√®me alin√©as de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pr√©cit√©e dans une collectivit√© ou un √©tablissement mentionn√© √† l'article 2 de la m√™me loi.

Fin du contrat

Comme le contrat de fonction publique est en principe à durée déterminée, il s'éteint à l'issue du terme pour lequel il avait été conclu, sauf renouvellement. Toutefois, l'agent peut se voir proposer immédiatement un nouveau contrat, par exemple si un autre poste est à pourvoir. Toutefois, au bout de six ans en qualité de contractuel, le renouvellement ne peut se faire que pour une durée indéterminée.

En outre, le contrat peut prendre fin pour les m√™mes raisons que la fin d'emploi d'un fonctionnaire ; par exception, en cas de faute grave, l'agent contractuel peut √™tre licenci√© suite √† une mesure disciplinaire.

Il est à noter que l'indemnité de précarité, dispositif propre au code du travail[5] et applicable aux contrats de droit privé, n'est pas exigible pour les agents en fin de contrat public.

Le contrat prend √©galement fin si l'agent contractuel devient titulaire de la fonction publique :

  • parce qu'il a r√©ussi un concours de la fonction publique et a √©t√© titularis√© dans un corps ou un cadre d'emploi ;
  • parce qu'il a b√©n√©fici√© d'un recrutement sans concours dans la fonction publique (en particulier pour les emplois de cat√©gorie C) ;
  • par titularisation directe dans le cas des travailleurs handicap√©s.

Anecdote

Jusqu'à l'abolition de la peine de mort en 1981, l'exécuteur en chef des arrêts criminels et ses assistants étaient des agents contractuels sous la législation de l'époque.

Notes

  1. ‚ÜĎ source Livre Blanc sur l'avenir de la Fonction Publique, page 33
  2. ‚ÜĎ Pour ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, la liste des √©tablissements b√©n√©ficiant de cette d√©rogation est fix√©e par le d√©cret n¬į84-38 du 18 janvier 1984 modifi√©
  3. ‚ÜĎ source Site du Minist√®re de la Fonction publique, page R√©mun√©rations des agents non-titulaires de l'Etat
  4. ‚ÜĎ : Loi n¬į2005-843, article 13
  5. ‚ÜĎ art. L122-3-4 du code du travail

Voir aussi

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