Droit Subjectif


Droit Subjectif

Droit subjectif

La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit.

Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au Droit objectif.

Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi "droit de créance") déterminée.

On doit donc obéir au droit objectif, alors que l'on est titulaire d'un ou plusieurs droits subjectifs.

Exemple: la vitesse est limitée à 90 km/heure (en France) sur les routes nationales. C'est une règle générale, qui doit être suivie par tous. C'est une règle du Droit objectif. Par contre, celui qui doit 100 â‚¬ à quelqu'un ne les doit qu'à ce créancier, et est le seul à les lui devoir.

Le créancier est donc titulaire d'un droit subjectif à l'encontre de son débiteur. Seules ces deux personnes étant concernées (elles sont dites: "parties" à l'obligation), tandis que l'automobiliste obéit au droit objectif, en ce que tous les automobilistes sont concernés par la règle.

Les droits subjectifs se divisent en deux catégories: les droits patrimoniaux, et les droits extrapatrimoniaux.

Sommaire

Les droits patrimoniaux

On définit les droits patrimoniaux par la condition qu'ils sont évaluables en argent ; ils font ainsi partie du patrimoine d'une personne. En effet, en droit français, toute personne a un patrimoine, fût-il vide, et n'en à qu'un seul. Le patrimoine est un contenant, qui peut contenir de nombreux biens si l'on est très riche, rien ou presque rien si l'on est très pauvre, voire moins que rien si l'on a que des dettes (le passif). Mais dans tous les cas, la loi attribue un patrimoine, à toute personne.

Ainsi l'on appelle droits patrimoniaux les droits que l'on peut trouver et évaluer en argent, dans un patrimoine. Les droits patrimoniaux, de ce fait, sont transmissibles (on peut en hériter), cessibles (ils peuvent être vendus, offerts, cédés), saisissables (ils peuvent être saisis par les créanciers) et prescriptibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent s'éteindre lorsque certains délais, prévus par la loi, se sont écoulés sans que le droit n'ait été réclamé.

Les droits patrimoniaux se subdivisent en droits réels et droits personnels.

les droits réels

Droits réels "simples

Ils sont en nombres limités prévus par la loi. Le mot "réel" ne doit pas tromper; cela ne veut en aucun cas dire: "vrai droit", mais droit "sur une chose", l'étymologie en étant "res": la chose, en latin.

Les droits réels sont peu nombreux, mais englobent une branche considérable du droit, ce sont: le droit de propriété, et les droits réel accessoires.

Le droit de propriété est le droit réel absolu que l'on détient sur une chose, peu importe qu'il s'agisse d'une cigarette ou d'une gigantesque entreprise multinationale. Le droit de propriété se décompose en trois attributs qui sont:

Usus Fructus Abusus

L'usus désigne l'usage qui peut être fait de la chose. Exemple: conduire une voiture, habiter un appartement.

Le Fructus désigne les fruits ("fruit" pris ici au sens juridique) que l'on peut tirer d'un bien. Exemple: les loyers que rapportent l'appartement, les revenus que l'on peut tirer de la voiture en la louant. Les choses susceptibles de générer des fruits sont dites "choses frugifères".

Enfin l'Abusus désigne la possibilité de disposer de la chose, en la vendant, en la modifiant voire en la détruisant.

Il arrive qu'une personne ne détienne pas l'ensemble de ces trois attributs du droit de propriété. En effet une personne peut détenir l'Abusus, une autre l'Usus et/ou le Fructus. On dit alors que le droit de propriété est démembré. La personne ne détenant que l'Usus et le Fructus est dite alors "usufruitière".

Cas concret: une personne âgée veut mettre un appartement à la disposition de son fils, mais est détestée par l'épouse de celui-ci, qui a un grand ascendant sur son mari. Pour se protéger, la mère ne va donner au fils que l'usufuit de l'appartement: il pourra y habiter, le mettre en location et encaisser les loyers, mais la mère en restera propriétaire (l'on dit alors "nu-propriétaire"), le bien restant hors d'atteinte des projets de la belle-fille.

droits réels accessoires

On appelle droits réels accessoires les garanties (sûretés) qu'accorde un débiteur à son créancier. En cas d'inexécution, le créancier dispose alors d'un droit sur une chose appartenant au débiteur, qui est donnée en garantie. Cette garantie s'appelle gage lorsqu'il s'agit d'un meuble (meuble au sens juridique, c'est-à-dire chose que l'on peut déplacer: livre, chaise…), hypothèque lorsqu'il s'agit d'un immeuble (maison, usine…), et nantissement lorsqu'il s'agit d'un bien incorporel (fond de commerce, droits d'auteur…).

Exemple de gage: le "clou": on emprunte au crédit municipal une somme, en laissant en gage un bijou, un objet d'art… Ce gage est une sûreté pour le Crédit municipal, qui peut vendre l'objet pour se payer si la somme n'est pas remboursée. Le droit que détient le Crédit municipal est un droit réel, mais qui n'est qu'accessoire à la créance qu'il détient contre l'emprunteur.

Exemple d'hypothèque: on fait un emprunt, la banque prend une hypothèque sur la maison de l'emprunteur.

Remarque: le créancier qui ne dispose d'aucune sûreté détient néanmoins ce que l'on appelle un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Autrement dit, tout ce que celui-ci possède peut, s'il le faut, être saisi jusqu'à due concurrence de la créance. Le patrimoine entier est une grande sûreté. C'est le cas de la plupart des petits créanciers. Le créancier qui n'a comme sûreté que la possibilité, très concrètement, d'envoyer le cas échéant les huissiers chez son débiteur, est appelé créancier chirographaire.

les droits personnels

Les droits personnels, aussi appelés droit de créance, sont ceux qu'une personne, le créancier, détient contre une autre, le débiteur. Les mots débiteurs et créanciers n'ont pas tout à fait le même sens qu'en langage courant. En effet, l'obligation que doit exécuter le débiteur n'est pas forcément le remboursement d'une somme en numéraire. Il est "débiteur" au sens large.

La distinction est importante. Si par exemple, une personne doit, par contrat, donner une bicyclette à une autre, le créancier, qui va la recevoir, n'a aucun droit sur la bicyclette elle-même, mais sur le débiteur qui, lui, a l'obligation de la fournir, peu importe qu'il l'achète au coin de la rue ou en Chine. Le droit réel sur la bicyclette (droit de propriété) n'existera que lorsque cette propriété en aura été transmise au créancier. Jusque là, il n'a qu'un droit personnel sur le débiteur, sur lequel pèse l'obligation d'agir.

Les droits réels sont limités: propriété, sûretés. Les droits personnels sont infiniment variés, car on peut être obligé à exécuter toutes sortes de prestation : obligation de faire (contrat de travail), de ne pas faire (voisinnage, concurrence), de payer (vente), etc.

Les droits extrapatrimoniaux

Ce sont les droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Attention, leur violation peut toutefois être sanctionnée par des dommages et intérêts. Mais ce n'est alors qu'une réparation, non un prix afférent à ces droits.

Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne. Ainsi les droits extra-patrimoniaux sont intransmissibles (ils ne peuvent être légués, etc), incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers) et imprescriptibles, c'est-à-dire qu'ils ne s'éteignent pas, même lorsque certains délais se sont écoulés sans que le droit n'ait été revendiqué.

Ce sont donc, en résumé, des droits que l'on ne peut perdre par aucun moyen.

Ce sont : le droit au nom, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'honneur (ou à la réputation), le droit d'un artiste sur son œuvre (ces droits sont dit "mixtes", car ils sont un mélange des deux, patrimoniaux et extrapatrimoniaux : l'œuvre rapporte des droits si elle est exploitée, mais l'auteur à un droit extra-patrimonial à ce qu'elle soit protégée. Exemple : un auteur dramatique peut interdire une mise en scène "déshabillée" de sa pièce, alors même que ses droits d'auteurs lui sont versés), les droits familiaux (autorité parentale : les parents ont le droit de se faire obéir de leurs enfants mineurs).

Ces droits sont non évaluables puisqu'ils ne peuvent faire, en somme, l'objet d'aucun contrat. De plus, ils créent une obligation dont on peut demander l'exécution : on peut exiger des services de l'État-civil qu'ils vous fournissent un nom.

Récapitulatif

Deux catégories de droits subjectifs; les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux:

Sources des droits subjectifs

voir aussi

Note


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