Droit Romain

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Droit Romain

Droit romain

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Monarchie romaine
753 ‚Äď 509 av. J.-C.
République romaine
509 ‚Äď 27 av. J.-C.
Empire romain
27 av. J.-C. ‚Äď 476
Empire byzantin
395 ‚Äď 1453

Magistratures ordinaires
Consul
Proconsul
Préteur
Propréteur
Censeur
Tribun
√Čdile
Questeur
Magistratures extraordinaires
Dictateur
Ma√ģtre de cavalerie
Tribun consulaire
Interroi
Décemvir
Triumvir
Titres et honneurs
Empereur romain
Auguste
César
Préfet du prétoire
Tétrarque
Dux
Magister militum
Princeps senatus
Pontifex maximus
Préfet de Rome
Imperator
Légat
Licteur
Institutions et lois
Constitution romaine
Sénat romain
Assemblées
Magistrats
Cursus honorum
Auctoritas
Droit romain
Mos majorum
Citoyenneté
Imperium
Potestas
Série Rome antique
Systèmes juridiques
Balance de la justice
(Tous)
Common law
Droit civil
Droit coutumier
Droit religieux
Droit international

Le droit romain est le syst√®me juridique de la Rome antique ; consid√©r√© comme le premier syst√®me juridique de l'histoire, (la civilisation romaine est la premi√®re √† avoir constitu√©e des th√©ories juridiques qui nous soient parvenues[1]) il s'agit des d√©veloppements l√©gislatifs utilis√©s par l'√©tat romain et byzantin jusqu'√† l'adoption du grec comme langue officielle au VIIe si√®cle.

√Ä ce titre, le d√©veloppement du droit romain couvre plus d'un mill√©naire depuis la loi des Douze Tables autour de 450 av. J.-C. jusqu'au Corpus juris civilis de l'empereur Justinien vers 530. La l√©gislation romaine, pr√©serv√©e par le code de Justinien, devient la base des proc√©dures juridiques de l'Empire byzantin, et plus tard aussi bien en Europe continentale qu'en √Čthiopie.

Remarque : Le mot ¬ę droit ¬Ľ se dit ius (ou jus selon certaines transcriptions) en latin.

Sommaire

Introduction

Le droit romain ne fait pas seulement r√©f√©rence au syst√®me juridique de la Rome antique, mais aussi aux lois qui sont appliqu√©es un peu partout dans l'Europe occidentale jusqu'√† la fin du XVIIIe si√®cle.

Dans certains pays, tel l'Allemagne, l'application pratique du droit romain a duré plus longtemps encore. Pour ces raisons, nombre de codes civils modernes en Europe continentale et ailleurs sont énormément influencés par le droit romain. C'est particulièrement vrai dans le domaine du droit privé.

Même la common law anglaise et nord-américaine ont une dette envers le droit romain bien que celui-ci ait eu beaucoup moins d'influence sur le système juridique anglais que sur les systèmes juridiques du continent. L'influence du droit romain s'y ressent par la richesse de la terminologie juridique, comme la règle du précédent, la culpa in contrahendo[2] ou encore la règle pacta sunt servanda.

Paradoxalement les pays de l'Europe de l'Est, longtemps sous l'influence de l'Empire byzantin, d'o√Ļ provient le Corpus juris civilis, ne sont pas significativement sous l'influence du droit romain, le droit byzantin s'en √©tant √©loign√©.

Développement du droit romain

Avant la loi des Douze Tables, le droit priv√© consiste en un droit civil romain ancien, le ius civile Quiritium, qui ne s'applique qu'aux citoyens romains. Il est fermement li√© √† la religion et n'est pas d√©velopp√©, pr√©sentant des caract√©ristiques de formalisme strict, de symbolisme et de conservatisme, √† l'image de la pratique du mancipatio qui est hautement ritualis√©e. Le jurisconsulte Sextus Pomponius a dit : ¬ę Au d√©but de notre ville, le peuple a commenc√© ces premi√®res activit√©s sans la moindre loi ou droit √©crit : toutes les choses √©taient gouvern√©es despotiquement par les rois[3]. ¬Ľ

Il a √©t√© sugg√©r√© que les racines anciennes du droit romain proviennent directement de la religion √©trusque, qui met l'accent sur les rites plut√īt que sur son caract√®re concernant sa nature[4].

Loi des Douze Tables

Articles connexes : Lex Terentilia et Loi des Douze Tables.

Il est impossible de savoir exactement quand le syst√®me juridique romain d√©bute r√©ellement. Le premier texte l√©gal, dont le contenu nous est connu avec quelques d√©tails, est la Loi des Douze Tables, dat√©e du milieu du Ve si√®cle av. J.-C. Selon les historien romains[5],[6],[7], le tribun de la pl√®be Gaius Terentilius Harsa a √©mis un projet pour mettre par √©crit les lois et ainsi emp√™cher les magistrats d'appliquer arbitrairement les lois. Apr√®s huit ans de lutte, les pl√©b√©iens r√©ussissent √† persuader les patriciens d'envoyer une d√©l√©gation √† Ath√®nes pour copier les lois de Solon. En plus, ils envoient des d√©l√©gations vers d'autres villes de Gr√®ce pour conna√ģtre leur l√©gislation. En 451 av. J.-C., dix citoyens romains sont nomm√©s pour mettre par √©crit les lois, ils sont appel√©s en cons√©quence les decemviri legibus scribundis. Pendant qu'ils effectuent leur t√Ęche, on leur a attribu√© le pouvoir politique supr√™me en ce qui concerne le domaine public et militaire (l'imperium), et les pouvoirs des autres magistrats ont √©t√© restreints. En 450 av. J.-C., les decemvir publient des lois en dix tables (tabulae), mais qui sont consid√©r√©es comme peu satisfaisantes par les pl√©b√©iens. Un second d√©cemvirat ajoute deux tables en 449 av. J.-C. La nouvelle loi des Douze Tables est approuv√©e par les assembl√©es l√©gislatives de la R√©publique romaine.

Les √©tudes modernes[8] tendent √† remettre en cause les r√©cits des historiens romains. Le second d√©cemvirat ne serait jamais survenu, et c'est celui de 451 av. J.-C. qui aurait inclus tous les points controvers√©s de la loi, ainsi que les principales fonctions √† Rome. En outre, la question de l'influence grecque sur la premi√®re loi romaine est toujours d√©battue. Nombre de savants consid√®rent qu'il est improbable que les patriciens aient envoy√© une d√©l√©gation en Gr√®ce, mais plut√īt en Grande-Gr√®ce, portail commun au monde grec et romain. Le texte original des douze Tables n'a pas √©t√© pr√©serv√©, celui-ci ayant √©t√© probablement d√©truit lors du sac de Rome de 390 av. J.-C.

Les fragments qui ont surv√©cu montrent que ce n'√©tait pas un code de loi au sens moderne. Il ne fournit pas un syst√®me complet et coh√©rent de toutes les r√®gles applicables, et ne donne pas de solutions juridiques √† tous les cas possibles. Les tables contiennent plut√īt des dispositions sp√©cifiques pour modifier les lois ordinaires alors existantes. La plus grande partie est consacr√©e au droit priv√© et √† la proc√©dure civile.

Premières lois et jurisprudence

Articles connexes : Lex Canuleia, Lex Hortensia et Lex Aquilia.

D'autres lois interviennent telles que la Lex Canuleia (445 av. J.-C., qui autorise le mariage ‚ÄĒ ius connubii ‚ÄĒ entre patriciens et pl√©b√©iens), les lois licinio-sextiennes (367 av. J.-C., qui mettent des restrictions sur la possessions des terres publiques ‚ÄĒ ager publicus ‚ÄĒ et obligent qu'un des deux consuls soit pl√©b√©ien), la Lex Ogulnia (300 av. J.-C., les pl√©b√©iens peuvent acc√©der aux fonctions religieuses) et la Lex Hortensia (287 av. J.-C., les verdicts de l'assembl√©e pl√©b√©ienne ‚ÄĒ plebiscita ‚ÄĒ ont force de loi) illustrent le conflit des ordres.

Un autre texte de loi de l'√®re r√©publicaine est la Lex Aquilia de 286 av. J.-C., qui peut √™tre consid√©r√©e comme l'origine de la responsabilit√© extra contractuelle[Qui ?]. Cependant, la plus importante contribution romaine √† la culture juridique europ√©enne n'est pas l'√©diction de textes de lois bien r√©dig√©s, mais l'√©mergence d'une classe de juristes professionnels (prudentes, sing. prudens, ou jurisprudentes) et de la science juridique. Cela s'accomplit par un processus graduel d'application des m√©thodes scientifiques de la philosophie grecque √† la loi, un sujet que les Grecs eux-m√™mes n'ont jamais trait√© comme une science.[r√©f. souhait√©e]

Traditionnellement, les origines de la science juridique romaine sont apparent√©es √† Cneus Flavius. On dit qu'il aurait publi√© autour de 300 av. J.-C. les formules √† prononcer, sans lesquelles une proc√©dure juridique ne pouvait √™tre valable. Auparavant, ces formules √©taient tenues secr√®tes et uniquement connues par les autorit√©s religieuses. Leur publication rend possible aux non-pr√™tres d'explorer les voies de ces textes juridiques. Que cette histoire soit cr√©dible ou non, les juristes sont tr√®s actifs et des trait√©s juridiques sont √©crits en grand nombre durant le IIe si√®cle av. J.-C. Parmi les juristes les plus c√©l√®bres de la p√©riode r√©publicaine, il y a Quintus Mucius Sc√¶vola qui √©crivit un trait√© volumineux sur tous les aspects de la loi, qui fut tr√®s influent jusqu'√† tr√®s tard, et Servius Sulpicius Rufus, un ami de Cic√©ron. Ainsi, Rome a d√©velopp√© un syst√®me juridique tr√®s sophistiqu√© et une culture l√©gislative raffin√©e quand la R√©publique romaine est remplac√©e par le syst√®me monarchique du principat en 27 av. J.-C.

Période pré-classique

Dans la p√©riode entre 201 et 27 av. J.-C., nous pouvons voir le d√©veloppement de normes plus flexibles pour correspondre aux besoins de l'√©poque. En plus du vieil et formel ius civile, une nouvelle classe juridique est cr√©√©e : le ius honorarium (ainsi appel√© car les pr√©teurs sont au centre de la cr√©ation de ce nouveau corps l√©gislatif et que la pr√©ture est une magistrature honorifique, du latin honorarius). Avec cette nouvelle l√©gislation, le vieux formalisme est abandonn√© et des nouveaux principes plus flexibles ou ius gentium sont utilis√©s.

L'adaptation du droit aux besoins nouveaux est confi√©e √† la pratique juridique, aux magistrats, et sp√©cialement aux pr√©teurs. Un pr√©teur n'est pas un l√©gislateur et techniquement ne cr√©e pas de nouvelles lois quand il publie un √©dit (magistratuum edicta). Le r√©sultat de ces d√©cisions jouit de la protection juridique (actionem dare) et sont de fait la source de nouvelles r√®gles l√©gales. Le successeur d'un pr√©teur n'est pas tenu par les √©dits de son pr√©d√©cesseur ; cependant, il prend souvent les actes des √©dits de son pr√©d√©cesseur qui s'av√®rent utiles. De cette mani√®re, un fond constant est cr√©√© provenant de l'√©dit √† l'√©dit (edictum traslatitium).

Ainsi, avec le temps, parall√®lement au droit civil, ajoutant et corrigeant celui-ci, un nouveau corps de lois, dit pr√©torien, √©merge. Le droit pr√©torien est ainsi d√©fini par le c√©l√®bre juriste romain Papinien (Amilius Papinianus mort en 212 ap J.-C.) : Ius praetorium est quod praetores introduxerunt adiuvandi vel supplendi vel corrigendi iuris civilis gratia propter utilitatem publicam (¬ę le droit pr√©torien est la loi introduite par les pr√©teurs pour compl√©ter ou corriger le droit civil pour le b√©n√©fice public ¬Ľ). Finalement, le droit civil et le droit pr√©torien seront fusionn√©s dans le Corpus juris civilis.

Droit romain classique

Les premières 250 années de l'ère actuelle sont la période durant laquelle le droit romain et la science législative romaine atteignent le plus haut degré de perfection. La législation de cette période est souvent considérée comme la période classique du droit romain. Les accomplissements littéraires et pratiques des juristes de cette période donnent au droit romain cette forme unique. Néanmoins, l'empereur absorbe peu à peu les sources du droit et l'édit du préteur cesse de devenir une source vivante pour se figer.

Les juristes travaillent √† diff√©rentes fonctions : ils donnent des opinions juridiques sur la requ√™te de partis priv√©s ; ils conseillent les magistrats qui ont la charge de l'administration de la justice, surtout les pr√©teurs ; et ils aident ces derniers √† r√©diger leurs √©dits, dans lesquels ils annoncent publiquement, au d√©but de leur mandat, comment ils vont user de leurs pouvoirs, et les formulaires, selon lesquels les proc√©dures sp√©cifiques seront conduites. Quelques juristes tiennent aussi eux-m√™mes d'importantes places administratives ou juridiques.

Les juristes produisent aussi toute sorte de commentaires ou trait√©s juridiques. Autour de 130, le juriste Salvius Iulianus r√©dige une forme standard des √©dits des pr√©teurs, qui fut utilis√©e par tous les pr√©teurs √† partir de ce moment-l√†. Cet √©dit contenait des descriptions d√©taill√©es de tous les cas, dans lesquels le pr√©teur autorisait une action juridique et accordait une d√©fense. L'√©dit standard fonctionna ainsi comme un code l√©gal complet, m√™me s'il n'avait pas officiellement force de loi. Il indiquait les exigences pour une revendication juridique r√©ussie. L'√©dit est donc devenu la base des commentaires juridiques approfondis par les classiques tardifs comme Paul et Ulpien. Les nouveaux concepts et les institutions juridiques d√©velopp√©s par les juristes pr√©-classiques et classiques sont trop nombreux pour √™tre mentionn√©s ici. Voici quelques exemples :

  • les juristes romains s√©parent clairement le droit de propri√©t√© sur un bien (usus, fructus et abusus), de sa possession. Ils trouvent aussi la distinction entre le contrat et le d√©lit comme sources d'obligations juridiques.
  • les types standard de contrat (la vente, le contrat de travail, la location, le contrat de services) sont r√©gul√©s dans la plupart des codes europ√©ens et les caract√©ristiques de chacun de ces contrats ont √©t√© d√©velopp√©s par la science du droit romaine.
  • le juriste classique Gaius (autour de 160) syst√©matisa le droit priv√© √† travers la division en personae (les personnes), res (les biens) et actiones (les actions juridiques). Ce syst√®me fut utilis√© pendant de nombreux si√®cles. Il peut √™tre reconnu dans des trait√©s juridiques comme les Commentaries on the Laws of England de William Blackstone et des dispositions comme le code civil fran√ßais ou le B√ľrgerliches Gesetzbuch, le code civil allemand.

Droit post-classique

Au milieu du IIIe si√®cle, les conditions pour l'√©panouissement d'une culture juridique raffin√©e sont devenues moins favorables. La situation politique et √©conomique g√©n√©rale s'est d√©t√©rior√©e. Les empereurs assument directement le contr√īle sur tous les aspects de la vie politique. Le syst√®me politique du principat, qui avait gard√© quelques liens avec la constitution r√©publicaine, commence √† se transformer en une monarchie absolue qu'est le dominat. L'existence d'une science juridique et de juristes qui regardent le droit comme une science, et non pas comme un instrument pour accomplir des objectifs politiques fix√©s par le monarque absolu, n'est plus dans l'ordre des choses. Peu de juristes apr√®s le milieu du IIIe si√®cle ont laiss√© leur nom. Alors que la science juridique et l'√©ducation l√©gislative persistent dans une certaine mesure dans la partie est de l'Empire, la plupart des subtilit√©s du droit classique est n√©glig√©e et finalement oubli√©e √† l'Ouest. Le droit classique est remplac√© par un droit vulgaire. O√Ļ les √©crits des juristes classiques sont encore connus, ils sont modifi√©s et simplifi√©s pour rester praticables.

Fondements juridiques romains

Concepts

  • ius civile, ius gentium et ius naturale : le ius civile (¬ę droit des citoyens ¬Ľ, originellement ius civile Quiritum) est le corps des lois communes qui s'appliquent √† tous les citoyens et les pr√©teurs urbains sont les magistrats ayant juridiction sur les cas impliquant les citoyens. Le ius gentium (¬ę droit des gens ¬Ľ) est le corps des lois communes qui s'appliquent aux √©trangers, et √† leurs relations avec les citoyens romains. Les pr√©teurs p√©r√©grins sont les magistrats ayant juridiction sur les cas impliquant des citoyens et des √©trangers. Le ius naturale est un concept que les juristes ont d√©velopp√© pour expliquer pourquoi tous les gens semblent ob√©ir √† quelques lois. Leur r√©ponse est que le ¬ę droit naturel ¬Ľ instille en tous un sens commun.
  • ius scriptum et ius non scriptum : les termes ius scriptum et ius non scriptum signifient litt√©ralement les droits √©crit et non √©crit, respectivement. En pratique, les deux diff√®rent par la signification de leur cr√©ation et pas n√©cessairement s'ils sont mis par √©crit ou non. Le ius scriptum est le corps de la l√©gislation faite par les pouvoirs l√©gislatifs. La l√©gislation est connue sous le nom de leges (loi ou l√©gislation) et de plebiscita (les pl√©biscites, promulgu√©s par le concile pl√©b√©ien). Les juristes romains incluent aussi au ius scriptum les √©dits des magistrats (magistratuum edicta), les conseils du s√©nat (senatus consulta), les r√©ponses et les pens√©es des juristes (responsa prudentium), et les proclamations et les convictions de l'empereur (principum placita). Le ius non scriptum est le corps des droits communs qui √©manent de la pratique habituelle et deviennent fixes au fils des ans.
  • ius commune et ius singulare : Le ius singulare (¬ę droit singulier ¬Ľ) est le droit sp√©cial pour certains groupes de la population, des biens, ou des relations juridiques (car il s'agit d'une exception aux principes g√©n√©raux du syst√®me juridique), g√©n√©ralement contraire au droit ordinaire (ius commune). Un exemple est la loi des testaments √©crits par les citoyens durant les campagnes militaires, qui sont exempts des solennit√©s g√©n√©ralement exig√©es pour les citoyens √©crivant des testaments dans des circonstances normales.
  • ius publicum et ius privatum : Le ius publicum (¬ę droit public ¬Ľ) prot√®ge les int√©r√™ts de l'√©tat romain et organise les magistratures tandis que le ius privatum (¬ę droit priv√© ¬Ľ) prot√®ge les int√©r√™ts des individus. Dans le droit romain, le ius privatum inclut les droits des individus, de la propri√©t√©, et les droits p√©nal et civil. La proc√©dure judiciaire est un processus priv√© (iudicium privatum), ainsi que les proc√©dures pour crimes (except√© les plus s√©v√®res, poursuivis par l'√©tat). Le droit public inclut seulement quelques parties du droit priv√© √† la fin de l'√©tat romain. Le ius publicum d√©signe aussi des r√®gles juridiques imp√©ratives (aujourd'hui appel√© ius cogens, ce terme est utilis√© dans le droit moderne international pour indiquer les normes imp√©ratives cad auxquelles on ne peut d√©roger). Ces r√®gles ne peuvent √™tre modifi√©es ou exclues conventionnellement. Les r√®gles qui au contraire peuvent √™tre chang√©es n'ont pas de nom particulier en Fran√ßais. Elles sont aujourd'hui appel√©s en common law ius dispositivum, et elles sont utilis√©s quand les parties partagent quelque chose et ne sont pas en opposition.

Droit public

Articles connexes : Ius publicum, Constitution de la R√©publique romaine et Res publica.

La constitution romaine[9], ou mos maiorum (¬ę coutumes des anc√™tres ¬Ľ) est un ensemble non-√©crit de directives et de principes transmis principalement par la jurisprudence[10]. On en retrouve de nombreux concepts dans les constitutions modernes : les √©quilibres et les contr√īles, la s√©paration des pouvoirs, le veto, l‚Äôobstruction, le quorum, les mandats, la mise en accusation, le gel de cr√©dits et les √©lections √† √©ch√©ances r√©guli√®res. M√™me des concepts moins importants, comme par exemple ceux utilis√©s dans le syst√®me √©lectoral am√©ricain, trouvent leur origine dans la constitution romaine[r√©f. souhait√©e].

La constitution de la R√©publique romaine n'est ni formelle ni m√™me officielle. Cette constitution est largement non √©crite, et est en constante √©volution √† travers la vie de la R√©publique. Pendant le Ier si√®cle av. J.-C., le pouvoir et la l√©gitimit√© de la constitution romaine s'√©rodent progressivement. M√™me les constitutionnalistes romains, tels que le s√©nateur Cic√©ron, perdent la volont√© d'y rester fid√®le √† la fin de la R√©publique. Quand cette derni√®re tombe finalement dans les ann√©es qui suivent la bataille d'Actium et le suicide de Marc Antoine, ce qui reste de la constitution de la R√©publique romaine meurt avec celle-ci. Le premier empereur romain, Auguste, essaie de fa√ßonner l'apparence d'une constitution qui gouverne l'Empire. La conviction d'une constitution survivante dure longtemps tout le long de l'Empire romain.

Droit privé

Articles connexes : Ius privatum, Stipulatio et Rei vindicatio.

Stipulatio est la forme basique du contrat dans le droit romain. Il est fait sous la forme de question et de réponse. La nature précise du contrat est disputée, comme cela peut-être vu ci-dessous.

Rei vindicatio est une action judiciaire par laquelle le demandeur demande que le défendeur rende un bien qui lui appartient. Cela peut seulement être demandé lorsque le demandeur est propriétaire du bien, et que le défendeur entrave d'une manière ou d'une autre sa propriété. Le demandeur peut aussi établir une actio furti (qui est une action personnelle) pour punir le défendeur. Si le bien ne peut être récupéré, le plaignant peut réclamer des dommages à l'accusé avec l'aide de la condictio furtiva. Avec l’actio legis Aquiliae, il pouvait réclamer des dommages (toutes ces actions sauf la première sont personnelles). Rei vindicatio est tiré du ius civile et n'est donc disponible que pour les citoyens romains.

Enfin de comprendre le droit privé romain, il est nécessaire d'étudier les actions de la loi (legis actiones) qui sont au nombre de cinq:

Ces procédures sont concurrencées à partir du 3ème siècle avant Jésus-Christ par la procédure formulaire.

Sous le Bas-Empire romain (3ème au 6ème siècle après Jésus-Christ), il y a l'apparition du procès cognitoire appelé la cognitio.

Concernant les obligations délictuelles sous le droit romain antique, il faut s'intéresser à quatre types de délits privés à Rome:

  • injuria
  • damnum injuria datum ou dommage aquilien (issu de la lex Aquilia)
  • vol (furtum, rapina)
  • d√©lits des animaux, des esclaves et des enfants de citoyens romains (d√©lits des alieni juris)

Concernant les obligations contractuelles sous le droit romain antique, il faut s'intéresser à:

  • acte per aes et libram ou contrats formalistes romains (exemple: mancipatio et nexum)
  • acte re (exemple: mutuum, fiducie)
  • acte verbis (exemple: stipulatio)
  • acte litteris
  • expensilatio
  • fidejution

Statut romain

Pour décrire la position d'une personne dans le système juridique, les Romains utilisent l'expression status. L'individu peut avoir une citoyenneté romaine (status civitatis), contrairement aux étrangers, ou il peut être libre (status libertatis), contrairement aux esclaves, ou encore avoir une certaine position dans la famille romaine (status familiae), soit en était le chef de famille (pater familias), ou un quelconque membre inférieur de cette famille.

Litige romain

La Rome antique n'a aucun service public de poursuites judiciaires, comme le parquet fran√ßais, donc les citoyens doivent eux-m√™mes amener les affaires, parfois pour une compensation financi√®re d√©risoire. Cependant, les magistrats amenaient souvent ces affaires, ce qui √©tait per√ßu comme un service public. A l'origine, cela est fait au moyen d'une citation orale, plut√īt qu'une accusation √©crite. Pourtant, plus tard, les cas peuvent √™tre initi√©s par m√©thode √©crite. Apr√®s que l'affaire est engag√©e, un juge est nomm√© puis l'affaire est d√©cid√©e.

Sous la R√©publique et jusqu'√† la bureaucratisation des proc√©dures judiciaires, le juge est g√©n√©ralement une personne priv√©e (iudex privatus). Il doit √™tre un citoyen romain m√Ęle. Les parties s'accordent sur un juge, ou le choisissent depuis une liste appel√©e album iudicum. Ils parcourent la liste jusqu'√† ce que les deux parties soient d'accord sur le nom du juge. Dans les cas o√Ļ de grands int√©r√™ts publics √©taient en jeu, un tribunal de cinq juges √©tait form√©. D'abord, les parties en choisissent sept dans une liste, et parmi ces sept, cinq sont choisis al√©atoirement. On les appelle des recuperatores.

Personne n'est obligé juridiquement de juger un cas, ce qui est considéré comme étant un fardeau. Cependant, il y a une obligation morale de le faire, qui est connu comme officium. Le juge a une grande latitude de la manière dont il conduit des litiges. Il considère toutes les preuves et décrète ce qui lui semble le plus juste. Puisque le juge n'est pas un juriste ou un technicien juridique, un juriste est préalablement consulté qui fournit des directives techniques, mais le juge n'est pas tenu de suivre les suggestions du juriste. À la fin des litiges, si les choses ne sont pas claires pour lui, il peut refuser de donner un jugement, en jurant que ce n'est pas limpide pour lui. Il a aussi un temps limite pour décider d'un jugement, qui dépend de quelques questions techniques du cas (type de l'action, etc.).

Plus tard, avec la bureaucratisation et l'empire, la procédure s'efface progressivement puis disparait au bénéfice de la procédure extraordinaire, aux mécanismes plus contraignant pour le juge. Le cas entier est passé en revue devant un magistrat dans une unique phase. Le magistrat a l'obligation de juger et de donner une décision, et on peut faire appel de cette décision devant un magistrat de plus haut rang.

Héritage du droit romain

Droit romain à l'Est

Articles connexes : Corpus Juris Civilis et Droit byzantin.

Quand le centre de l'Empire est d√©plac√© dans l'Est grec au IVe si√®cle, nombre de concepts juridiques d'origine grecque apparaissent dans la l√©gislation romaine officielle. L'influence est m√™me visible dans le droit des personnes ou de la famille, qui est traditionnellement la partie du droit qui change le moins. Par exemple, Constantin Ier commence √† mettre des restrictions au concept romain ancien de la patria potestas, en admettant que les personnes in potestate peuvent avoir des droits de propri√©taire. Il fait apparemment des concessions au concept beaucoup plus strict de l'autorit√© paternelle conform√©ment au droit grec-hell√©nistique. Le Codex Theodosianus (438) est une codification des lois constantiniennes. Les derniers empereurs sont m√™me all√©s plus loin, jusqu'√† ce que Justinien n'ait finalement ordonn√© qu'un enfant in potestate devienne propri√©taire de tout ce qu'il acquiert, except√© quand il obtient quelque chose de son p√®re[11].

Les codes de Justinien, particuli√®rement le Corpus juris civilis (529-534), compilation du droit de l'√®re classique, continuent √† √™tre la base du syst√®me juridique dans l'Empire tout le long de ce qu'on appelle l'histoire byzantine. L√©on III l'Isaurien publie un nouveau code, l‚ÄôEkloga, durant la premi√®re moiti√© du VIIIe si√®cle. √Ä la fin du IXe si√®cle, les empereurs Basile Ier le Mac√©donien et L√©on VI le Sage s'attachent √† la r√©vision et √† la recodification du droit romain. Les lois sont regroup√©es mati√®re par mati√®re dans des volumes sp√©cifiques puis traduites en grec, seule langue alors comprise par le peuple et les fonctionnaires. Ce code est devenu connu sous le nom de Basilica. Le droit romain est pr√©serv√© dans les codes de Justinien et dans le Basilica et reste la base de la proc√©dure juridique en Gr√®ce et dans les tribunaux de l'√Čglise orthodoxe m√™me apr√®s la chute de l'Empire byzantin et sa conqu√™te par les Turcs, et forme aussi la base de la plus grande partie du Fetha Negest, qui tient encore en √Čthiopie jusqu'en 1931.

Droit romain à l'Ouest

√Ä l'ouest, l'autorit√© de Justinien n'est pas all√©e plus loin que certaines r√©gions des p√©ninsules italiennes et hispaniques. Les codes juridiques sont √©dict√©s par les rois germaniques, cependant, l'influence des premiers codes byzantins est tout √† fait visible sur certains d'entre eux. Dans nombre de cas, les descendants des citoyens romains continuent √† √™tre gouvern√©s par les lois romaines pendant assez longtemps, m√™me alors que les membres de diverses tribus germaniques sont r√©gies par leurs propres r√®gles. C'est le syst√®me de la personnalit√© des lois, que les Romains avaient eux-m√™mes appliqu√© √† l'√©gard des peuples conquis. Le Code et l‚ÄôInstitutes sont eux-m√™mes connus dans l'Europe de l'Ouest et servent de mod√®le √† l'√©laboration pour quelques codes germaniques, mais le Digeste est largement ignor√© pendant des si√®cles. Autour de 1070, un manuscrit du Digeste est red√©couvert en Italie. Cela est fait principalement gr√Ęce aux travaux des glossateurs, qui √©crivent des commentaires entre les lignes (glossa interlinearis), ou en marge (glossa marginalis). √Ä partir de ce moment-l√†, les savants commencent √† √©tudier les textes juridiques de la Rome antique et enseignent √† d'autres ce qu'ils ont appris. Le centre de ces √©tudes se situe √† Bologne. L'√©cole de droit s'est d√©velopp√©e progressivement en une des premi√®res universit√©s d'Europe.

Les √©tudiants, √† qui on enseigne le droit romain √† Bologne (et plus tard dans nombre d'autres endroits) constatent que beaucoup de r√®gles de droit romain conviennent mieux pour r√©guler les transactions √©conomiques complexes que les r√®gles coutumi√®res, qui sont applicables partout en Europe. Pour cette raison, le droit romain, ou au moins quelques dispositions emprunt√©es de ce dernier, commence √† √™tre r√©introduit dans la proc√©dure juridique, des si√®cles apr√®s la fin de l'Empire romain. Ce processus est activement soutenu par de nombreux rois et princes qui engagent des juristes form√©s par l'universit√© comme conseillers et employ√©s de tribunaux et cherchent √† profiter des r√®gles comme la c√©l√®bre Princeps legibus solutus est (¬ę le souverain n'est pas tenu par les lois ¬Ľ, une phrase initialement forg√©e par Ulpien, un juriste romain).

Il y a plusieurs raisons qui expliquent le fait que le droit romain se propage durant le Moyen √āge : la protection juridique de la propri√©t√©, l'√©galit√© des sujets juridiques et de leurs volont√©s, et aussi la possibilit√© que les sujets juridiques puissent disposer de leur propri√©t√© par testament.

Au milieu du XVIe si√®cle, le droit romain red√©couvert domine dans la proc√©dure juridique de la plupart des pays europ√©ens. Un syst√®me juridique, dans lequel le droit romain est m√©lang√© avec des √©l√©ments du droit canonique et coutumes germaniques, sp√©cialement la loi f√©odale, a √©merg√©. Ce syst√®me juridique, qui est r√©pandu dans toute l'Europe continentale (ainsi que l'√Čcosse) est connu sous le nom de ius commune et les syst√®mes juridiques bas√©s sur celui-ci sont dits romano-germaniques, ou droit civil dans les pays anglophones.

Seule l'Angleterre est tr√®s peu influenc√©e par le droit romain. Une raison de cela est que le syst√®me juridique anglais est plus d√©velopp√© que ces homologues continentaux o√Ļ le droit romain se r√©pand. Par cons√©quent, les avantages pratiques du droit romain sont moins √©vidents aux praticiens anglais qu'aux juristes continentaux. Une autre raison est que, √©loign√©e de Rome, l'Angleterre a √©t√© moins influenc√©e par la culture juridique romaine et les barbares qui s'y sont install√©s ont rapidement fait disparaitre l'h√©ritage, ne conservant m√™me pas la langue romaine conserv√©e administrativement au moins sur le continent. Ainsi, le syst√®me anglais de Common law se d√©veloppe parall√®lement au droit civil bas√© sur un droit romain vulgaire. Des √©l√©ments du droit romano-canonique sont pr√©sents en Angleterre dans les tribunaux eccl√©siastiques, et moins directement, dans le d√©veloppement du syst√®me d'√©quit√©. En plus, quelques concepts du droit romain sont introduits dans le droit commun. Surtout au d√©but du XIXe si√®cle, les avocats anglais et les juges sont dispos√©s √† emprunter des r√®gles et des id√©es aux juristes continentaux et directement au droit romain.

L'application pratique du droit romain et de l'√®re du ius commune europ√©en prend fin quand les codifications nationales sont faites. En 1804, le code civil napol√©onien fran√ßais entre en vigueur. Au cours du XIXe si√®cle, nombre d'√©tats europ√©ens adoptent le mod√®le fran√ßais ou r√©digent leurs propres codes. En Allemagne, la situation politique rend impossible la cr√©ation d'un code de lois national. Depuis le droit romain du XVIIe si√®cle, en Allemagne, a √©t√© grandement influenc√© du droit (coutumier) domestique que l'on a appel√© usus modernus Pandectarum. Dans quelques r√©gions d'Allemagne, le droit romain continue √† √™tre appliqu√© jusqu'√† ce que le code allemand (B√ľrgerliches Gesetzbuch) entre en vigueur en 1900.

Droit romain aujourd'hui

Aujourd'hui, le droit romain n'est plus appliqu√© dans la proc√©dure juridique, m√™me si les syst√®mes juridiques de quelques √©tats comme l'Afrique du Sud ou Saint-Marin sont encore bas√©s sur le vieil ius commune. Cependant, m√™me l√† o√Ļ le droit est bas√© sur un code, nombre de r√®gles d√©rivent de l'application du droit romain : aucun code n'a compl√®tement rompu avec la tradition romaine. Plut√īt, les dispositions du droit romain sont inscrites dans un syst√®me plus coh√©rent et exprim√©es dans la langue nationale. Pour cette raison, la connaissance du droit romain est utile pour comprendre les syst√®mes juridiques d'aujourd'hui.

Alors que l'on entreprend l'unification du droit privé parmi les membres de l'Union européenne, le vieil ius commune, qui est partout la base de la pratique juridique, mais qui peut tenir compte des coutumes diverses locales, est vu par beaucoup comme un modèle.

Sources

  • (en) Cet article est partiellement ou en totalit√© issu d‚Äôune traduction de l‚Äôarticle de Wikip√©dia en anglais intitul√© ¬ę Roman law ¬Ľ.

Notes et références

  1. ‚ÜĎ D'apr√®s Aldo Schiavone, ¬ę Si nous devons aux Grecs la naissance du ¬ę politique ¬Ľ, nous devons aux Romains celle du ¬ę juridique ¬Ľ. ¬Ľ (Aldo Schiavone 2008, p. 9)
  2. ‚ÜĎ En Allemagne, Art. 311 du B√ľrgerliches Gesetzbuch.
  3. ‚ÜĎ Article Roman law dans Catholic Encyclopedia, 1913, New York, Robert Appleton Company.
  4. ‚ÜĎ Jeno Szmodis, The Reality of the Law ‚ÄĒ From the Etruscan Religion to the Postmodern Theories of Law, √©d. Kairosz, Budapest, 2005.
  5. ‚ÜĎ Tite-Live, Histoire romaine, Livre III, 9-55.
  6. ‚ÜĎ Denys d'Halicarnasse, Antiquit√©s romaines, Livre X, 56-60 / (en).
  7. ‚ÜĎ Diodore de Sicile, Biblioth√®que historique, Livre XII, 9-10.
  8. ‚ÜĎ Olga Tellegen-Couperus, A Short History of Roman Law, pp.19‚Äď20.
  9. ‚ÜĎ A ne pas confondre avec ce que les Romains nomment ¬ę constitution ¬Ľ √† savoir une norme √©manant de l'empereur
  10. ‚ÜĎ Robert Byrd, The Senate of the Roman Republic, 1995, U.S. Government Printing Office, Senate Document 103-23, p.161.
  11. ‚ÜĎ Olga Tellegen-Couperus, A Short History of Roman Law.

Ouvrages utilisés

  • (fr) (it) Aldo Schiavone (trad. Genevi√®ve et Jean Bouffartigue, pr√©face de Aldo Schiavone), Ius : L'invention du droit en Occident [¬ę Ius. L'invenzione del diritto in Occidente ¬Ľ], Belin, coll. ¬ę L'Antiquit√© au pr√©sent ¬Ľ, Paris, 2008, 539 p. (ISBN 978-2-7011-4419-1) 

Pour aller plus loin

Articles connexes

Bibliographie conseillée

En français

Claire Lovisi, Introduction historique au droit, Dalloz

En anglais

Sites internet

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