Droit Des Sociétés En France

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Droit Des Sociétés En France

Droit des sociétés en France

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Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société…

Il s'applique aussi bien aux soci√©t√©s commerciales (exemples : soci√©t√© anonyme, soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e) qu'aux soci√©t√©s civiles (exemples : cabinet d'avocats associ√©s ou soci√©t√© immobili√®re).

Sommaire

La notion de société

L'entreprise est la notion la plus large, et de là on peut dire que toute société est une entreprise mais pas l'inverse.

Selon l'article 1832 du code civil fran√ßais, ¬ę la soci√©t√© est institu√©e par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter √† une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le b√©n√©fice ou de profiter de l'√©conomie qui pourra en r√©sulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associ√©s s'engagent √† contribuer aux pertes ¬Ľ.

La société est un groupement de personnes

Cela exclut les groupements de biens, d'o√Ļ le probl√®me des fondations. La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes d√©cident l'affectation irr√©vocable de biens √† la r√©alisation d'une Ňďuvre d'int√©r√™t g√©n√©ral. Ce sont donc des biens qui sont affect√©s perp√©tuellement √† des buts d√©sint√©ress√©s.

Une association est aussi un groupement de personnes.

√Ä ce principe, il y a des exceptions. Ainsi, la loi du 11 juillet 1985 a cr√©√© l'entreprise unipersonnelle √† responsabilit√© limit√©e (EURL). Depuis le d√©but du XXe si√®cle, le crit√®re de but lucratif √©tait la recherche et le partage des b√©n√©fices. Mais la loi ne pr√©cisait pas la notion de b√©n√©fice.

C'est donc la jurisprudence qui en a donn√© une d√©finition dans un arr√™t c√©l√®bre de la Cour de cassation du 11 mars 1914. Ce dernier concernait l'administration fiscale contre la Caisse Rurale de Manigod qui √©tait une coop√©rative de cr√©dit qui pr√™tait √† ses adh√©rents. Outre sa d√©claration de la Caisse Rurale de Manigod d'association, la Cour de cassation a d√©fini le b√©n√©fice comme un gain p√©cuniaire ou mat√©riel ¬ę qui ajoute √† la fortune des associ√©s ¬Ľ. D√®s lors, tous les groupements constitu√©s pour permettre √† leurs membres de r√©aliser des √©conomies ou leur √©viter des d√©penses ne pouvaient pas, en principe rev√™tir la forme de soci√©t√©.

Cette conception restrictive de la notion de b√©n√©fice a n√©cessit√© l'intervention du l√©gislateur, soit pour qualifier de soci√©t√© certains groupements ayant pour but l'obtention d'un service √† moindre co√Ľt (soci√©t√©s coop√©ratives (loi du 10 septembre 1947), soci√©t√©s de construction, soci√©t√© d'int√©r√™t collectif agricole, etc.), soit pour cr√©er de toutes pi√®ces une structure juridique nouvelle, le groupement d'int√©r√™t √©conomique (ordonnance du 23 septembre 1967), permettant aux entreprises de se r√©unir au sein d'un organisme dot√© de la personnalit√© morale bien qu'il ne soit pas constitu√© dans le but essentiel de r√©aliser des b√©n√©fices.

La loi du 4 janvier 1978 a r√©form√© l'article 1832 du code civil fran√ßais en y rajoutant l'expression ¬ę ou de profiter de l'√©conomie ¬Ľ : la r√©alisation d'√©conomie √©quivaut √† la recherche d'un gain.

La distinction actuelle des secteurs lucratifs et non lucratifs

L'association restant toujours d√©finie, par l'article l de la loi du 1er juillet 1901, comme ¬ę la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une fa√ßon permanente leurs connaissances ou leur activit√© dans un but autre que de partager des b√©n√©fices ¬Ľ, il semble qu'on soit amen√©, au terme d'une comparaison avec l'article 1832 du code civil, √† distinguer trois domaines : le domaine r√©serv√© de la soci√©t√©, le domaine r√©serv√© de l'association, enfin celui o√Ļ ces deux groupements peuvent, en quelque sorte, appara√ģtre concurrents.

  • Le secteur non lucratif englobe notamment les activit√©s religieuses, politiques, artistiques, sportives, charitables.

Lorsque le groupement est constitué dans un but purement désintéressé, exclusif de toute recherche d'un avantage matériel quel qu'il soit (profit ou économie), les fondateurs ne pourront utiliser d'autre forme juridique que celle de l'association régie par la loi de 1901. Toutefois, le groupement pourra réaliser des bénéfices, dès lors que ses derniers ne sont qu'accessoires à la poursuite de l'objectif désintéressé et uniquement destinés à mieux servir celui-ci. Une association peut être amenée à faire des actes de commerce tout en restant dans la limite de ses statuts. Ce faisant, elle est soumise au droit commercial mais ne pourra invoquer la qualité de commerçant.

  • Domaine r√©serv√© √† la soci√©t√© :

Lorsque le groupement a pour but de partager les bénéfices ou de faire profiter les associés d'une économie (article 1832 du code civil), pouvant résulter de l'action commune, il doit revêtir obligatoirement la forme d'une société. Pourtant, ce critère n'empêche pas une société de poursuivre de façon accessoire des visées d'ordre moral.

  • Domaine concurrent de la soci√©t√© et de l'association :

Si le groupement a uniquement pour but de permettre √† ses membres de r√©aliser des √©conomies, la soci√©t√© ou l'association pourront √™tre utilis√©es indiff√©remment. Cependant, en pareil cas, la soci√©t√© sera pr√©f√©r√©e √† l'association : d'une part, la soci√©t√© jouit d'une pleine capacit√© juridique alors que l'association ne peut poss√©der et administrer que les cotisations de ses membres et les immeubles strictement n√©cessaires √† l'accomplissement du but qu'elle poursuit.

La constitution de la société

La constitution d'une société résulte de la conclusion d'un contrat de société, prévu à l'article 1832 du Code civil, par une ou plusieurs personnes appelées associés. La validité d'un contrat de société est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, et en second lieu aux conditions spécifiques de validité du contrat de société. Par ailleurs, d'autres conditions de validité sont prévues par la loi selon le type de société. La société constituée est dépourvue de personnalité morale, et ne peut agir en son nom propre. La capacité juridique d'une société dépend de l'immatriculation du contrat au registre du commerce et des sociétés. À l'issue de cette formalité, le contrat de société forme les statuts qui en régissent le fonctionnement.

Le fonctionnement de la société

Les organes sociaux

La loi et la jurisprudence les qualifient souvent de ¬ę mandataires sociaux. ¬Ľ Ce ne sont pas n√©cessairement des associ√©s : ils ont des pouvoirs que n'ont pas les associ√©s, et qu'ils ont re√ßu par un effet de la loi. Ils ne sont pas plus les mandataires de la soci√©t√© : un dirigeant qui serait aussi repr√©sentant l√©gal de la soci√©t√© (g√©rant, pr√©sident du directoire, directeur g√©n√©ral, directeur g√©n√©ral d√©l√©gu√©, n'aura pas de contrat de mandat avec la soci√©t√©. L'expression ¬ę dirigeants sociaux ¬Ľ exprime qu'ils agissent pour le compte de la soci√©t√© en vertu de dispositions l√©gislatives organisant l'√©tendue de leurs pouvoirs et sanctionnant d'√©ventuels d√©passements.

La notion de dirigeants sociaux

Est un dirigeant social celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale.

Un repr√©sentant ayant un pouvoir de repr√©sentation √† l'√©gard des tiers, est un dirigeant social. Mais la r√©ciproque n'est pas vraie : les administrateurs d'une SA, de type classique, le pr√©sident du conseil d'administration sont des dirigeants sociaux, mais le pouvoir de repr√©sentation est d√©tenu par le directeur g√©n√©ral qui peut √©ventuellement le partager avec les directeurs g√©n√©raux d√©l√©gu√©s.

Si les statuts le pr√©voient, le pr√©sident du conseil d'administration peut √™tre simultan√©ment directeur g√©n√©ral (on parle alors de PDG : Pr√©sident-Directeur G√©n√©ral).

Dans la SA √† directoire, le Pr√©sident du directoire est le repr√©sentant l√©gal de la soci√©t√© ; il peut partager ce pouvoir avec un ou plusieurs autres membres du directoire auquel le conseil de surveillance a conf√©r√© le titre de directeur g√©n√©ral.

Dans la SAS le Président de la société est le représentant légal, mais, si les statuts l'ont prévu, d'autre personnes peuvent disposer également de ce pouvoir de représentation de la société en prenant, selon le cas, le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

En principe, seul le représentant légal a qualité pour agir, contracter ou ester en justice au nom de la société. Par exception, la loi permet aux associés d'agir pour le compte de tous pour mettre en cause la responsabilité du dirigeant, surtout s'il est aussi représentant légal (il n'agira pas contre lui-même).

Celui des dirigeants qui exerce le pouvoir de repr√©sentation de la personne morale (g√©rant ou directeur de la soci√©t√©) peut donc √™tre amen√© √† ex√©cuter les d√©cisions qu'il a lui-m√™me prises en tant qu'organe d√©cisionnel autonome, mais aussi les d√©cisions prises par d'autres organes comp√©tents. La cat√©gorie des dirigeants sociaux n'est donc pas homog√®ne : il y a des dirigeants de droit et des dirigeants de fait.

Dans une situation de crise sociale, le juge √©carte les dirigeants r√©guli√®rement investis et les remplace par un administrateur provisoire. En l'absence de texte, la jurisprudence a pr√©cis√© les hypoth√®ses de crise :

  1. un cas de paralysie ou de fonctionnement gravement irr√©gulier de l'organe de gestion ;
  2. un péril certain ou imminent pour la société ou les associés. Un péril éventuel conduira au rejet de la demande d'administration provisoire. Un péril passé (préjudice réalisé) sera inopérant, sauf si le demandeur établit que rien n'est fait pour obtenir au profit de la société réparation de son préjudice.
Désignation et cessation des fonctions des dirigeants

1) Les modalités de désignation

Pour toute soci√©t√© autre qu'une SA ou une Soci√©t√© par actions simplifi√©e (SAS) : les dirigeants sociaux sont √©lus par l'assembl√©e g√©n√©rale des associ√©s ou par une d√©cision collective des associ√©s prise selon les modalit√©s pr√©vues par la loi et par les statuts, le g√©rant pouvant √™tre une personne physique ou morale, y compris une personne morale autre qu'une soci√©t√©. Dans les SA et SARL, les dirigeants sont n√©cessairement des personnes physiques.

Dans les SA, les administrateurs ou membres du Conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration nomme et révoque son président, ainsi que le directeur général de la société et les éventuels directeurs généraux délégués. Le Conseil de surveillance désigne le directoire.

2) La cessation des fonctions des dirigeants

Elle a lieu à l'arrivée du terme prévu (lorsqu'il est fixé par la loi ou les statuts), en cas d'empêchement ou de décès, en cas de démission ou de révocation.

  • La r√©vocation dans les soci√©t√©s en g√©n√©ral

Condition de fond : il faut une cause l√©gitime. Il peut s'agir d'un abus de pouvoir du dirigeant, de sa mauvaise gestion ou de son incapacit√© physique ou intellectuelle pour remplir ses fonctions.

Condition de forme : la r√©vocation doit √™tre d√©cid√©e par une assembl√©e g√©n√©rale extraordinaire, statuant sur un ordre du jour incluant le projet de r√©vocation.

  • La r√©vocation de dirigeants de SA

La jurisprudence légitime une révocation non comprise dans l'ordre du jour, dès lors qu'une circonstance nouvelle imposant une révocation de toute urgence a été révélée entre la date de la convocation et la tenue de la réunion.

De plus, le principe du contradictoire reconna√ģt le droit du dirigeant r√©vocable ad nutum de pr√©senter ses observations pr√©alablement √† sa r√©vocation.

La doctrine a diversement apprécié ces solutions énonçant que les dirigeants de SA sont révocables ad nutum (à tout moment, sans justification ni droit à indemnité). Or, le respect des droits de la défense suppose un préavis.

Dans les SA de type classique, le principe de révocation ad nutum s'applique pour les dirigeants, les administrateurs, le directeur général, le président du Conseil d'administration.

Publication des décisions

La publication est organis√©e par la loi pour avertir les tiers de la nomination ou de la cessation des fonctions des dirigeants. Elle est soumise au m√™me r√©gime que le pacte social, ou que les actes de modification des statuts : journal d'annonces l√©gales, d√©p√īt de l'acte au registre du commerce et des soci√©t√©s (RCS), publication au BODACC.

Si la démission n'est pas publiée au RCS, le dirigeant objet de la mesure peut tenter d'en rapporter la preuve, mais c'est le juge qui appréciera la valeur probante des éléments fournis.

Les dirigeants de fait

Constitue un dirigeant de fait toute personne physique ou morale qui sans en avoir le titre, exerce la même activité qu'un dirigeant de droit avec la même indépendance et la même souveraineté, ce qui implique que le dirigeant de fait d'une part agit aux lieu et place sous le couvert des dirigeants de droit, et d'autre part que la société ait la personnalité juridique.

Le code de commerce n'utilise la notion de dirigeant de fait qu'à propos des infractions pénales applicables aux sociétés par actions et aux SARL. Elle n'en parle pas pour des sociétés commerciales de personnes, ni pour la responsabilité civile des dirigeant sociaux.

La loi du 25 janvier 1985 emploie cette notion pour toutes les soci√©t√©s : l'article 180 permet de condamner tout dirigeant de fait ou de droit apparent ou occulte, r√©mun√©r√© ou non, √† supporter tout ou partie du passif social dans l'hypoth√®se o√Ļ une faute de gestion lui serait imputable. Cette m√™me notion existe dans les articles 181, 182, 188 et 196 (proc√©dures de liquidation ou redressement judiciaire ; faillite personnelle ; banqueroute) de la loi de 1985.

Les pouvoirs des dirigeants sociaux

Le principe des pleins pouvoirs

√Ä l'origine, le repr√©sentant de la soci√©t√© √©tait le mandataire des associ√©s : la soci√©t√© n'√©tait pas engag√©e s'il d√©passait les pouvoirs re√ßus. Le tiers devait donc v√©rifier que le contrat entrait dans la liste des op√©rations que le dirigeant pouvait accomplir : il devait demander une copie des statuts au RCS, puis l'interpr√©ter. La jurisprudence a alors retenu une conception extensive des clauses des statuts d√©terminants les pouvoirs des dirigeants, ce qui a entra√ģn√© un renversement du principe, les pouvoirs du dirigeant √©tant si largement interpr√©t√©s que le dirigeant pouvait agir en toute circonstance au nom de la soci√©t√©.

Pour le l√©gislateur, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers, sauf √† prouver que le tiers concern√© avait connaissance d'une telle limitation contractuelle de ces pouvoirs (√©tant pr√©cis√© que la simple publicit√© des statuts est insuffisante √† constituer une telle preuve). Mais, leurs pouvoirs ne sont pas illimit√©s : le dirigeant doit respecter les pouvoirs propres des autres organes sociaux et la sp√©cialit√© de la soci√©t√©.

Le respect des pouvoirs des autres organes sociaux

Le principe des pleins pouvoirs est justifié par la volonté d'effectivité de l'action des dirigeants sociaux, qui doivent disposer d'une grande liberté d'action. Le dirigeant ne doit toutefois pas pouvoir empiéter sur les pouvoirs des autres organes sociaux. Il ne peut donc pas approuver à lui seul les comptes de la société, décider l'affectation du résultat de l'exercice, modifier les statuts de la société,…

Le respect de la spécialité de la société

La sp√©cialit√© l√©gale : l'article 1832 du code civil fran√ßais donne aux soci√©t√©s la mission de r√©aliser des √©conomies ou des b√©n√©fices en vue de leur partage. Les dirigeants ne peuvent donc pas accomplir des actes d√©sint√©ress√©s.

La sp√©cialit√© statutaire : le dirigeant est choisi par les associ√©s pour sa capacit√© √† d√©velopper le type d'activit√© que la soci√©t√© s'est donn√©e dans les statuts. Il ne peut pas passer d'actes outrepassant l'objet social, ce que la jurisprudence interpr√®te restrictivement comme des actes se rapportant √† une activit√© totalement √©trang√®re √† l'objet social, le contredisant tant que cela exigerait une modification des statuts.

L'efficacité des limites de pouvoirs des dirigeants

Un d√©passement d'une limite devrait entra√ģner une sanction (nullit√© / inopposabilit√© aux tiers), mais la jurisprudence privil√©gie la protection des tiers et l'engagement de la responsabilit√© civile du dirigeant.

Les limites opposables aux tiers

Elles sont pos√©es par la loi :

  • quand le g√©rant empi√®te sur les pouvoirs r√©serv√©s √† un organe social. Les tiers ont pens√© √† invoquer l'apparence de pouvoir (art. 98 de la loi de 1966). La loi pr√©voit que les dirigeants ne peuvent pas prendre seuls l'initiative d'op√©rations pr√©sentant des risques graves, mais cette r√®gle est souvent m√©connue, et les tiers invoquent l'apparence de pouvoir. Pour la jurisprudence, la soci√©t√© n'est pas engag√©e par la garantie non express√©ment autoris√©e.
  • la soci√©t√© n'est engag√©e par les actes conclus pour son compte, du temps o√Ļ elle √©tait en formation, que si les actes ont √©t√© repris selon les conditions pr√©vues par la loi.

Dans les sociétés de personnes, les limites opposables aux tiers sont celles de l'objet statutaire. Les SNC et sociétés en commandites ne sont pas liées par des actes de leur gérant excédant l'objet social.

Les limites inopposables aux tiers

Sont inopposables aux tiers :

  • les dispositions statutaires et d√©cisions sociales limitant les pouvoirs des dirigeants sociaux. La soci√©t√© sera engag√©e, et le dirigeant en question sera personnellement responsable vis-√†-vis de la soci√©t√©. Les tiers peuvent eux-m√™mes opposer les limites de pouvoir des dirigeants sociaux.
  • les limites venant de la d√©finition de l'objet social des SA et SARL. En principe, les actes du dirigeant qui exc√®dent l'objet social, obligent la soci√©t√©. Par exception, il peut y avoir inopposabilit√© de l'acte si la soci√©t√© prouve que le tiers qui en b√©n√©ficie, connaissait le d√©passement de l'objet social ou ne pouvait l'ignorer. La soci√©t√© ne peut pas se limiter √† soutenir que le tiers pouvait consulter le statut au RCS : elle doit prouver qu'il a eu connaissance du statut (autrement que par le RCS), et qu'il a pu prendre conscience que l'acte n'entrait pas dans l'objet statutaire. La preuve est d√©licate √† apporter, sauf dans les groupes de soci√©t√© : quand, dans un groupe, les soci√©t√©s contractants ensemble ont des dirigeants communs, ils connaissent forc√©ment le statut des diff√©rentes soci√©t√©s.
Le problème du cumul des fonctions

Dans les sociétés anonymes, le cumul d'un contrat de travail et de la fonction d'administrateur de la société n'est possible qu'en cas d'antériorité du contrat de travail (le salarié devient administrateur) et que si moins d'un tiers des administrateurs est salarié de la société.

Le salari√© d'une maison m√®re, qui devient administrateur de la filiale, puis qui conclut un contrat de travail avec la filiale, ne peut valablement en devenir salari√© : il faut respecter l'existence des diff√©rentes personnes morales. Ici, l'administrateur est devenu salari√© de la soci√©t√©, ce qui est interdit. Cette interdiction tient au fait que les administrateurs doivent contr√īler les dirigeants, qui embauchent et dirigent les salari√©s : le salari√© contr√īle alors son sup√©rieur hi√©rarchique. Il faut ajouter la crainte que l'administrateur s'alloue en tant que salari√© un salaire important.

Le cumul n'est interdit que s'il existe un lien de subordination entre la soci√©t√© et le g√©rant minoritaire : le cumul est possible quand il aura des fonctions techniques distinctes de la gestion de la soci√©t√©.

Le dirigeant-caution

Le dirigeant peut se porter caution des engagements contract√©s par la soci√©t√©. Il est alors tenu de toutes les dettes de la soci√©t√© tant qu'il n'a pas d√©nonc√© sa caution : il est tenu de l'obligation de r√®glement (dettes ant√©rieures √† la d√©nonciation) mais pas de l'obligation de couverture (dettes post√©rieure √† la d√©nonciation).

Les conventions réglementées

Dans les SA, l'article L 225-38 du code de commerce pr√©cise que toutes les conventions pass√©es entre les dirigeants et la soci√©t√©, qui ne sont ni libres (art.L 225-39), ni interdites (art.L 225-43) sont soumises √† une proc√©dure d'autorisation et de contr√īle, quel que soit leur objet. Cela concerne les conventions pass√©es directement entre la soci√©t√© et l'administrateur, mais aussi celles pass√©es entre la soci√©t√© et une entreprise associ√©e √† au moins 10 %, ou dans laquelle l'administrateur a des int√©r√™ts (propri√©taire, administrateur ou g√©rant) et celles pass√©es par la soci√©t√© lorsque l'administrateur y est particuli√®rement int√©ress√©.

Pour ces conventions, le dirigeant doit informer le conseil d'administration, afin qu'il vote une autorisation préalable (le dirigeant ne vote pas). Le président du conseil informe alors le commissaire aux comptes, qui rédige un rapport spécial mis à la disposition des administrateurs vingt jours avant la réunion de l'assemblée générale, celle-ci devant approuver les conventions. Si la convention est désapprouvée, et comme elle s'applique dès l'autorisation du conseil, elle produira effet à l'égard des tiers, et le dirigeant sera responsable des dommages subis.

Si cette proc√©dure n'est pas respect√©e, il n'y aura nullit√© qu'en cas de d√©faut d'autorisation du conseil d'administration et d'effets dommageables pour la soci√©t√©. Dans les autres cas, seule la responsabilit√© personnelle du dirigeant sera engag√©e. La nullit√© se prescrit par trois ans √† partir de la date de la convention, ou, en cas de dissimulation, du jour o√Ļ elle a √©t√© r√©v√©l√©e. L'assembl√©e peut couvrir cette nullit√© par un vote pris sur rapport sp√©cial du commissaire aux comptes expliquant pourquoi l'autorisation n'a pas √©t√© demand√©e.

Le pendant de cette procédure existe également dans les sociétés à directoire et conseil de surveillance (art.143 et suivants du code de commerce).

Dans les SARL, les associ√©s sont aussi vis√©s. La proc√©dure (article L 223-19 du code de commerce est plus simple : il n'y a pas de conseil d'administration et donc pas de proc√©dure d'autorisation pr√©alable. Seule une proc√©dure d'approbation a posteriori est pr√©vue par la loi.

La responsabilité des dirigeants sociaux

La loi ne d√©finit pas les obligations incombant aux dirigeants sociaux. La jurisprudence permet de dresser une liste :

  • obligation de diligence : la passivit√© de l'administrateur d'une SA constitue une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilit√©.
  • devoir de loyaut√© envers la soci√©t√© : le dirigeant doit en permanence d√©fendre l'int√©r√™t de la soci√©t√©. La loi fait √©tat d'une exigence de loyaut√© √† propos de dispositions p√©nales de la loi de 1966, mais la loyaut√© est une exigence g√©n√©rale, applicable √† tous les organes sociaux, m√™me non dirigeants.
La responsabilité civile

Les textes pr√©voyant la responsabilit√© civile des dirigeants sociaux distinguent les infractions aux lois et r√®glements applicables aux soci√©t√©s g√©r√©es ; les infractions aux statuts ; et les fautes de gestion.

Cette derni√®re cat√©gorie regroupe tout ce que la loi ne qualifie ni d'infraction aux lois et r√®glements applicables aux soci√©t√©s g√©r√©es, ni d'infraction aux statuts. La doctrine propose d'y ajouter la mauvaise administration de l'entreprise, ainsi qu'un comportement du dirigeant traduisant le manque de soin ou de diligence √† l'√©gard du mat√©riel social (ex : conclusion d'un contrat d√©savantageux pour la soci√©t√©, ou refus d'une op√©ration favorable pour le d√©veloppement des affaires sociales).

Responsabilité à l'égard de la société

Il peut être difficile pour la société d'introduire une action en réparation de son préjudice contre un dirigeant fautif, surtout s'il est resté en fonction. De plus, sa révocation sera difficile s'il est majoritaire dans le capital. La loi permet donc aux associés d'engager une action en réparation du préjudice social, qui sera dite exercée ut singuli (une action exercée ut universali est exercée par les organes sociaux réguliers).

Certains dirigeants ont cherché à modifier les statuts, en y insérant une clause de renonciation pure et simple à l'action sociale en responsabilité, ou donnant au quitus (décision d'assemblée générale tenant les administrateurs pour quitte de leur gestion) l'effet de les absoudre par avance de toute faute de gestion. Désormais, l'art.1843-5 du code Civil répute non écrite toute clause d'irresponsabilité, et prévoit qu'aucune décision d'assemblée générale de quitus ou interdisant d'engager la responsabilité des dirigeants, n'est opposable à la société.

Responsabilité à l'égard des tiers
  • La r√®gle de non responsabilit√© des dirigeants √† l'√©gard des tiers

L'action (ou l'omission fautive) du dirigeant n'engage en principe que la soci√©t√© : un tiers l√©s√© devra se retourner contre la soci√©t√© pour lui demander des comptes.

Cela se v√©rifie :

    • en mati√®re contractuelle : une soci√©t√© qui ne respecte les engagements d√©coulant d'un contrat conclus par l'interm√©diaire de son repr√©sentant l√©gal, devra r√©pondre du pr√©judice caus√© aux tiers
    • en mati√®re extra-contractuelle : une soci√©t√© qui commet un acte d√©loyal envers une autre entreprise, est consid√©r√©e avoir commis la faute au lieu de la personne physique qui la repr√©sente.
  • Les att√©nuations jurisprudentielles

Une jurisprudence admet toutefois que le dirigeant peut être personnellement tenu à l'égard des tiers s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
On distingue ainsi entre la faute personnelle et la faute de service du dirigeant. La faute commise par le dirigeant dans le cadre de ses attributions n'engage que la société, mais s'il sort de ce cadre, il commet alors une faute détachable du service et engage sa responsabilité personnelle. La jurisprudence reste néanmoins confuse en la matière

  • Les att√©nuations l√©gales

Certaines lois cr√©ent une responsabilit√© l√©gale des dirigeants √† l'√©gard des tiers, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la soci√©t√© : le dirigeant est personnellement responsable √† l'√©gard des tiers, car la soci√©t√© ne peut plus rien faire.
La possibilit√© de rechercher la responsabilit√© des dirigeants en cas de faillite d'une personne morale a d'abord √©t√© institu√©e √† l'√©gard des pr√©sidents de SA, avant d'√™tre √©tendue aux g√©rants de SARL, puis √† tout dirigeant de soci√©t√© commerciale. La loi du 25 janvier 1985, modifi√©e par celle du 10 juin 1994 a √©tendu ce dispositif aux dirigeants de toute personne morale de droit priv√© : soci√©t√© civile, coop√©rative, association, syndicat, comit√© d'entreprises,‚Ķ
Cette loi de 1985

    • n√©cessite de prouver la faute de gestion du dirigeant
    • n√©cessite de rapporter la preuve d'un pr√©judice (insuffisance d'actifs)
    • permet au juge de moduler les sanctions (dommages et int√©r√™ts) : il peut imputer tout ou partie des dettes sociales aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale.
La responsabilité à l'égard des associés

Pour justifier cette hypoth√®se de responsabilit√© des dirigeants, la doctrine retient l'id√©e, contraire √† l'intention du l√©gislateur, que les associ√©s sont des tiers par rapport √† la soci√©t√©. D√®s lors, la responsabilit√© sera :

  1. envers la société en cas de mauvaise gestion des affaires sociales.
  2. envers les associés pour une décision avantageant certains associés au détriment d'autres.

Il faut donc distinguer ce qui rel√®ve de l'int√©r√™t social et ce qui rel√®ve de l'int√©r√™t commun : la notion d'int√©r√™t commun est vis√©e √† l'article 1833 du code civil fran√ßais mais ce texte concerne plus la constitution de la soci√©t√© (conditions de validit√© du contrat de soci√©t√©), que la responsabilit√© des organes en cours de vie sociale.

La jurisprudence a suivi cette analyse en reconnaissant √† la charge du dirigeant un devoir de loyaut√© et une responsabilit√© en cas de manquement vis-√†-vis des associ√©s. Le principe pos√© tient largement aux faits de l'esp√®ce : un associ√© a demand√© conseil √† un dirigeant pour vendre ses titres, et le dirigeant les lui a personnellement rachet√©s, pour les revendre quelques jours plus tard trois fois plus chers √† un tiers qui avait propos√© ce prix quelques jours auparavant. Les juges du fond ont jug√© ce comportement illicite sur le fondement d'une r√©ticence dolosive, et la Cour de cassation a approuv√© la d√©cision en pr√©cisant que le dirigeant avait un devoir de loyaut√© √† l'√©gard des associ√©s.

Le principe posé est toutefois que le dirigeant est débiteur à l'égard des associés d'un devoir de loyauté.

La responsabilité pénale du dirigeant
La responsabilité pénale en tant que dirigeant de la société

Beaucoup d'incriminations, notamment contenues dans la loi du 24 juillet 1966 concernent le dirigeant de soci√©t√©. Un mouvement de d√©p√©nalisation du droit des soci√©t√©s a suivi, mais il √©pargne les infractions les plus graves : pr√©sentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, abus de biens sociaux,‚Ķ

La loi du 24 juillet 1867 ne connaissait pas l'infraction d'abus de biens sociaux. Les faits √©taient alors poursuivis comme ¬ę abus de confiance par un mandataire ¬Ľ, ce qui supposait un mandat, alors que les dirigeants recevaient de plus en plus de pouvoirs de la soci√©t√©, et ce qui supposait une chose mobili√®re d√©tourn√©e ou dissip√©e, mais ne permettait pas de saisir de simples usages ni une atteinte au cr√©dit social.

Un d√©cret-loi du 30 octobre 1935 a cr√©√© un d√©lit d'abus du bien et du cr√©dit de la soci√©t√©, punissant l'usage des biens sociaux et du cr√©dit de la soci√©t√© au m√©pris de l'int√©r√™t social, mais dans l'int√©r√™t personnel du dirigeant. Il punit pr√©cis√©ment les g√©rants, administrateurs, pr√©sidents, directeurs g√©n√©raux, membres des directoires de SARL et soci√©t√©s par actions, et les liquidateurs de toute soci√©t√© commerciale. Il s'applique aussi par extension aux dirigeants des soci√©t√©s civiles qui font publiquement appel √† l'√©pargne, et aux dirigeants de Soci√©t√© d'√Čconomie Mixte et de coop√©ratives. Mais le d√©lit ne s'applique pas aux dirigeants de soci√©t√©s de personnes (SNC, commandite simple, soci√©t√©s civiles de droit commun,‚Ķ).

  • Il faut un acte d'usage : ce sera un d√©tournement, ou une simple utilisation provisoire du bien.
  • Il faut un risque anormal : l'acte d'usage doit √™tre contraire √† l'int√©r√™t social, ce qui signifie, pour la jurisprudence, qu'il doit faire courir √† la soci√©t√© un risque anormal notamment au regard de ses possibilit√©s financi√®res. Cette qualification d√©pendra du juge, √©tant √©tendu que l'action d'un dirigeant est par d√©finition g√©n√©ratrice de risques pour la soci√©t√© : un chef d'entreprise de bonne foi peut ainsi accomplir un acte qu'un juge qualifiera plus tard d'abus de bien social.
  • Il faut une volont√© de s'avantager personnellement : le dirigeant doit avoir m√©connu l'int√©r√™t social, et avoir voulu un int√©r√™t personnel √† travers son action. Il doit avoir agi de mauvaise foi √† des fins personnelles, ou pour favoriser une autre soci√©t√©.

Sanctionner le dirigeant sur le seul fondement du risque cr√©√© pour la soci√©t√© paralyserait son action. La loi exige donc un dol sp√©cial en lui donnant la plus grande abstraction : il s'agit d'un avantage personnel quelconque. La jurisprudence admet un avantage mat√©riel √† son profit ou de quelqu'un de son entourage, un avantage moral (relation avec un homme politique, homme d'affaire, une femme,‚Ķ) ou un int√©r√™t d'ordre purement professionnel. Elle admet qu'une soci√©t√© appartenant √† un groupe de soci√©t√© soit momentan√©ment d√©savantag√©e s'il en va de l'int√©r√™t sup√©rieur du groupe dont elle est membre, √† condition que le groupe soit suffisamment structur√©, qu'il soit compos√© de soci√©t√© ayant des liens de capitaux entre elles, et que ces soci√©t√©s poursuivent une finalit√© √©conomique commune. √Ä d√©faut, il n'y aura pas d'int√©r√™t de groupe suffisant pour √©carter l'incrimination d'abus de bien social.

La responsabilité du dirigeant en tant que chef d'entreprise

Le dirigeant doit répondre des manquements au droit du travail, à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises, des infractions au droit de l'environnement, des manquements au droit de la concurrence et plus généralement à la législation économique, sociale et fiscale à laquelle l'entreprise est soumise. Il doit répondre des infractions commises dans l'entreprise alors même qu'elles n'ont pas été commises par lui, mais par des salariés agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

La jurisprudence permet au chef d'entreprise de se défausser de sa responsabilité sur une autre personne, quand il prouve lui avoir donné les moyens de surveiller le personnel considéré (= délégation de pouvoir).

Toutefois, la d√©l√©gation ne sera valable que si elle remplit certaines conditions :

  1. le délégué doit avoir la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour faire assurer le respect des prescriptions réglementaires
  2. la délégation ne peut porter que sur certaines attributions normalement dévolues au chef d'entreprise. Le dirigeant ne peut pas procéder à une délégation de l'ensemble de son pouvoir.

Les associés

Il s'agit d'une personne physique ou morale qui participe au capital d'une soci√©t√© (de personne ou de capital). Il peut s'agir d'un associ√© √† proprement parler ou de l'actionnaire d'une SA. √Ä cot√© des actionnaires de contr√īle ou de ceux exer√ßant une puissance d'influence, l'actionnariat flottant est constitu√© d'une multitude de petits ou moyens √©pargnants directs ou indirects.

Pour le l√©gislateur, associ√© et actionnaire sont des mots synonymes, uniquement diff√©renci√©s par la collectivit√© √† laquelle ils se rapportent (soci√©t√© en g√©n√©ral pour les associ√©s ; SA pour les actionnaires), mais la notion traduit la m√™me r√©alit√©, √† savoir une personne physique ou morale qui en contrepartie de son apport re√ßoit diverses prestations d'ordre patrimonial, financi√®re et politique.

Pr√©rogatives patrimoniales : chaque associ√© re√ßoit en √©change de son apport un droit sur le patrimoine social, sous forme de ¬ę parts d'int√©r√™t ¬Ľ (soci√©t√© de personne), ou ¬ę parts sociales ¬Ľ (autres soci√©t√©s, sauf les SA : actions). Ces droits sociaux sont des droits :

  • incorporels de cr√©ance : le droit de propri√©t√© sur les √©l√©ments apport√©s √† la soci√©t√© est d√©tenu par la personne morale b√©n√©ficiaire de l'apport. Ce n'est que dans les soci√©t√©s en participation que les associ√©s persistent √† √™tre propri√©taires des biens mis en commun m√™me si le droit de propri√©t√© est exerc√© collectivement par l'ensemble form√© des participants).
  • mobiliers : le droit social constitue des droits mobiliers par d√©termination expresse de la loi (art. 529 du code civil).

Ces droits sociaux sont en principes incessibles dans les soci√©t√©s de personne, sauf consentement des autres associ√©s. Cette incessibilit√© s'explique par le fait que l'on refuse que de nouvelles personnes non pr√©vues dans le contrat d'origine entrent dans la soci√©t√© lors de la sortie d'un associ√© sans l'autorisation des associ√©s. Le principe de cessibilit√© existe dans les SARL et soci√©t√©s par action. Quand il s'agit d'actions, il faut parler de ¬ę n√©gociabilit√© ¬Ľ : le d√©tenteur d'actions, peut c√©der son portefeuille √† un tiers sans m√™me avoir √† respecter les formalit√©s pr√©vues par le code civil (forme authentique, notification aux associ√©s).

Pr√©rogatives financi√®res : l'associ√© a un droit sur les profits r√©alis√©s, distribu√©s ou non, et le cas √©ch√©ant mis en r√©serve, et sur l'ensemble des profits futurs que la soci√©t√© pourrait r√©aliser. Cette cr√©ance est subordonn√©e (les cr√©anciers sociaux sont toujours pr√©f√©r√©s aux associ√©s pour obtenir le paiement sur l'actif restant) et √©ventuelle (elle suppose la r√©alisation effective d'un profit par la soci√©t√©, et exige une d√©cision de les distribuer prise √† la majorit√© des associ√©s. D√®s cette d√©cision prise, chaque associ√© dispose d'une cr√©ance effective et actuelle √† l'encontre de la personne morale. En cas de d√©cision de mise en r√©serve du b√©n√©fice, la cr√©ance de l'associ√© portera sur le boni de liquidation.)

Pr√©rogatives politiques : elles concernent le fonctionnement de la soci√©t√©. Les associ√©s disposent d'un droit d'intervenir dans les affaires sociales (exercice du droit de vote dans les assembl√©e g√©n√©rales et pour les autres formes de d√©cisions collectives d'associ√©s, droits d'information et de communication).

Le droit des associés de participer aux décisions collectives

En principe, les décisions collectives sont celles prises par l'ensemble des associés réunis en assemblée générale ou par toute autre manifestation de la volonté collective des associés prévue par la loi (variable en fonction des différentes formes de sociétés) et/ou par ou par les statuts. Ainsi, la prise de décision peut aussi avoir lieu en dehors des assemblées dans les sociétés de personnes, civiles et commerciales, ou les SARL (si les statuts le prévoient et à l'exclusion des décision relatives à l'approbation des comptes annuel) ainsi que dans les SAS pour lesquelles le mode de consultation des associés est légalement libre.

En droit des sociétés, la notion de résolution désigne le texte proposé à une délibération d'assemblée, mais aussi celui résultant du vote des associés.

Quand elle est vot√©e par l'assembl√©e, le r√©sultat du vote constitue une d√©cision sociale : la volont√© collective qui s'y trouve exprim√©e se d√©tache de la personne des associ√©s qui se sont prononc√©s.

L'instrument qui permet de donner une unité et une cohérence à des volontés individuelles dispersées et contradictoires est le droit de vote. Il a une importance cruciale en droit des sociétés et doit être librement exercé.

Le droit de vote

Selon la loi tout associé, c'est à dire toute personne possédant au moins une part sociale émise par la société a le droit de participer aux décisions collectives, article 1844 du c. civ, soit aux Assemblées Générales une fois par an, soit aux Assemblées Générales Ordinaires. Ce droit est d'ordre public et par conséquent, les statuts ne peuvent supprimer le droit de vote d'un associé dans les cas prévus pas la loi.

Le principe de liberté du suffrage

Les attributions des assemblées d'associés

Les différentes assemblées
Les conditions de régularité des assemblées générales

La dissolution de la société

Les causes

Selon l'article 1844-7 du code Civil, une soci√©t√© prend fin :

  1. Par l'expiration du temps pour lequel elle a √©t√© constitu√©e, sauf prorogation effectu√©e conform√©ment √† l'article 1844-6 ;
  2. Par la r√©alisation ou l'extinction de son objet ;
  3. Par l'annulation du contrat de soci√©t√© ;
  4. Par la dissolution anticip√©e d√©cid√©e par les associ√©s ;
  5. Par la dissolution anticip√©e prononc√©e par le tribunal √† la demande d'un associ√© pour justes motifs, notamment en cas d'inex√©cution de ses obligations par un associ√©, ou de m√©sentente entre associ√©s paralysant le fonctionnement de la soci√©t√© ;
  6. Par la dissolution anticip√©e prononc√©e par le tribunal dans le cas pr√©vu √† l'article 1844-5 ;
  7. (Loi du 5 janvier 1988) ¬ę Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la soci√©t√© ¬Ľ ;
  8. (Loi du 25 janvier 1985) ¬ę Pour toute autre cause pr√©vue par les statuts ¬Ľ.

L'article 1844-8 du code civil indique que ¬ę la dissolution de la soci√©t√© entra√ģne sa liquidation, hormis les cas pr√©vus √† l'article 1844-4 (Loi du 5 janvier 1988) ¬ę et au troisi√®me alin√©a de l'article 1844-5 ¬Ľ. Elle n'a d'effet √† l'√©gard des tiers qu'apr√®s sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalit√© morale de la soci√©t√© subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'√† la publication de la cl√īture de celle-ci.

Si la cl√īture de la liquidation n'est pas intervenue dans un d√©lai de trois ans √† compter de la dissolution, le minist√®re public ou tout int√©ress√© peut saisir le tribunal, qui fait proc√©der √† la liquidation ou, si celle-ci a √©t√© commenc√©e, √† son ach√®vement. ¬Ľ

Les effets

Les principaux effets résident dans le fait qu'il faut liquider l'actif existant et régler les créanciers de la société. Celle-ci va subsister pendant la période de liquidation mais elle subit quelques limitations.

La liquidation la plus courante est la liquidation conventionnelle, c'est-√†-dire d√©cid√©e par les associ√©s. Le tribunal va d√©signer un liquidateur qui aura pour mission de payer les cr√©anciers puis de cl√īturer la liquidation. Les cr√©anciers m√©contents ont 5 ans pour mener d'√©ventuelles actions judiciaire √† l'encontre du liquidateur ou des associ√©s.

De plus, les tiers doivent √™tre inform√©s de la dissolution de la soci√©t√©. Les formalit√©s de publicit√© sont les suivantes :

  • Insertion dans un JAL (Journal d'Annonces L√©gales)
  • D√©p√īt aux greffes du tribunal de commerce dans le d√©lai d‚Äôun mois
  • Insertion au BODACC √† la diligence du greffier.

La publicit√© est √©galement op√©r√©e par la mention, sur tous les actes et documents sociaux √† la suite de la d√©nomination sociale, de la formule ¬ę soci√©t√© en liquidation ¬Ľ.

La liquidation judiciaire existe également.

Bibliographie

  • J. Bonnard, Droit des soci√©t√©s, Hachette, 3e √©d., 2005
  • A. Constantin, Droit des soci√©t√©s, M√©mento Dalloz, 2005
  • Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy, Manuel de droit des soci√©t√©s, 19e √©d., Litec (LexisNexis), 2006
  • P. Didier, Droit commercial, t. II, L'entreprise en soci√©t√©, les groupes de soci√©t√©s, Puf, Th√©mis, 1999
  • Philippe Merle, Droit des soci√©t√©s, Pr√©cis Dalloz, 2006
  • Dominique Vidal, Droit des soci√©t√©s, LGDJ, 2006

Voir aussi

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