Dommage (Droit)

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Dommage (Droit)

Dommage (droit)

Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilit√©. Pour le sens en r√©sistance des mat√©riaux, voir dommage (physique).
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Le dommage est l'atteinte √† un int√©r√™t patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut √™tre ¬ę imm√©diate ¬Ľ, c'est-√†-dire lorsqu'elle subit le pr√©judice de fa√ßon imm√©diate. Elle peut √™tre √©galement ¬ę par ricochet ¬Ľ, c'est-√†-dire lorsqu'elle subit le pr√©judice de fa√ßon m√©diate, donc par l'interm√©diaire de la victime d'un pr√©judice. Il existe trois types de dommages : le dommage corporel, le dommage mat√©riel et le dommage moral.

Sommaire

Les différents types de dommages

Le dommage corporel

Il s'agit d'une atteinte √† l'int√©grit√© physique d'une personne. Ces atteintes constituent un pr√©judice, tels que le pr√©judice d'agr√©ment, c'est-√†-dire la privation totale ou partielle, provisoire ou d√©finitive des plaisirs de la vie et des joies de l'existence (par exemple impossibilit√© de pratiquer un sport, une activit√© artistique, perte du go√Ľt, trouble de la vie sexuelle) mais √©galement le pr√©judice d'esth√©tique consistant dans la persistance d'une disgr√Ęce permanente chez la victime (cicatrices, enlaidissement). Le dommage corporel peut aussi emporter un pr√©judice √©conomique (par exemple des pertes de salaires r√©sultant de l'incapacit√© de travailler apr√®s l'accident, frais m√©dicaux, frais d'appareillages‚Ķ).

Le dommage matériel

Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime. En d'autres termes ce sont ceux qui, cons√©cutifs √† une atteinte aux biens d'une personne, consistent en la l√©sion d'int√©r√™ts de nature √©conomique. Le pr√©judice mat√©riel ouvre doit √† une indemnisation dont la valeur est appr√©ci√©e souverainement par les juges du fond en fonction du principe de la r√©paration int√©grale du pr√©judice. Cette indemnisation se d√©ploie dans deux directions : la perte subie (damnum emergens) et le gain manqu√© (lucrum cessans).

Le dommage moral

Même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extrapatrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés, que la victime soit une personne physique ou morale. Cependant pendant très longtemps, la jurisprudence a refusé de réparer le préjudice moral étant donné la difficulté d'appréciation.

Certains pr√©judices moraux sont particuliers √† la personne physique, c'est le cas du pretium doloris (le prix de la douleur). Ce pr√©judice prend en compte par exemple :

  • les souffrances physiques endur√©es par la victime d'un dommage corporel
  • le pr√©judice d'affection li√© √† la souffrance morale caus√©e par le d√©c√®s d'un proche, voire par la perte d'un animal
  • le pr√©judice sexuel,
  • le pr√©judice esth√©tique
  • et plus largement le pr√©judice d'agr√©ment (que la jurisprudence d√©finit comme le pr√©judice subjectif de caract√®re personnel r√©sultant des troubles ressentis dans les conditions d'existences)

Les caractères du dommage réparable

Le dommage doit être certain

Pour √™tre r√©parable, le dommage doit √™tre certain. D'o√Ļ la n√©cessit√© qu'existe une v√©ritable l√©sion subie par la victime, laquelle doit pouvoir d√©montrer qu'elle a √©prouv√© une perte ou une d√©gradation par rapport √† un √©tat ant√©rieur.
L'exigence d'un dommage certain signifie surtout qu'il ne peut y avoir de responsabilité que si l'on a la certitude que le dommage s'est déjà réalisé (préjudice actuel) ou se réalisera (préjudice futur).

  • Le dommage certain s'oppose ainsi au dommage √©ventuel, trop hypoth√©tique pour √™tre r√©par√©. La victime doit rapporter la preuve de la mat√©rialit√© et l'effectivit√© du pr√©judice. selon les juges du fond, la simple exposition a un risque ne constitue pas un dommage certain, il ne peut donc √™tre indemnis√©.
  • Au contraire, le dommage futur est r√©parable. Le pr√©judice, bien que futur, peut √™tre r√©par√© par l'allocation de dommages-int√©r√™ts √† la victime si ce dernier est le prolongement certain et direct de l'√©tat actuel.
  • La perte de chance est aussi un dommage r√©parable. C'est la disparition par le fait du d√©fendeur d'une √©ventualit√© favorable qui devait se produire dans un avenir proche et qui n'a pas pu √™tre tent√©e (c'est l'exemple de l'avocat qui n'a pas fait appel dans le d√©lai requis qui a fait perdre √† son client la chance de gagner). Cependant, comme il demeure une incertitude dans la perte de chance qui est difficile √† √©valuer, les juges du fond n'accordent pas la totalit√© du gain esp√©r√© mais une fraction, qu'il √©value par rapport aux chances perdues. La perte de chance est un dommage particulier, interm√©diaire entre le dommage √©ventuel non r√©par√© et le dommage certain qui lui est enti√®rement r√©par√©. Ceci est diff√©rent en mati√®re de pourparlers contractuels, depuis l‚Äôarr√™t Manoukian[1], on ne peut demander l'indemnisation de la perte de chance de conclure le contrat.

Le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur de responsabilité

Pour que le pr√©judice soit r√©parable, il doit d√©couler du fait g√©n√©rateur de responsabilit√©. Le probl√®me se pose quant √† savoir jusqu'o√Ļ peut-on remonter dans les causes du ph√©nom√®ne. Ainsi, deux th√©ories se d√©gagent de cette probl√©matique :

  • la th√©orie de la causalit√© ad√©quate : on ne retient comme cause du dommage, parmi tous les √©v√®nements qui ont concouru √† sa r√©alisation, celui qui l'a rendu le plus probable.
  • la th√©orie de l'√©quivalence des conditions : tout √©v√®nement ayant concouru de pr√®s ou de loin √† la r√©alisation du dommage en est r√©put√© √™tre la cause.

Sous couvert de leur pouvoir souverain d'appr√©ciation, les juges font plut√īt application de la causalit√© ad√©quate

Le dommage doit porter atteinte à un intérêt légitimement protégé

Le dommage doit présenter un caractère licite c'est-à-dire que l'intérêt lésé doit être légitime.

Il s'agit de l'application de l'article 31 du code de proc√©dure civile :

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il s'agit également de l'application de la jurisprudence en son fameux arrêt Perruche[2].

La condition de la licéité du dommage a longtemps été opposée à une victime particulière, la concubine, victime par ricochet de la mort accidentelle de son compagnon. Cependant, aujourd'hui cette réparation a été admise, y compris en cas de concubinage adultérin. Mais la condition de légitimité du préjudice n'a pas disparu pour autant. Ainsi, une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites (déclarées).

La réparation du dommage

En mati√®re de responsabilit√© d√©lictuelle, on d√©dommage l'ensemble du pr√©judice, tandis qu'en responsabilit√© contractuelle, seulement ce que stipulait le contrat. L'article 1150 du code civil pr√©voit que seule la r√©paration du dommage pr√©visible au jour de la conclusion du contrat est possible. De plus cet article pr√©cise que si l'inex√©cution du contrat est d√Ľ √† une faute lourde ou dolosive de la part du d√©biteur, alors c'est l'int√©gralit√© du pr√©judice qui sera r√©par√©.

Notes et références

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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