Crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est, dans le système fiscal national français, un dispositif de réduction d'impôt et de subvention visant à soutenir les investissements des entreprises (dont celles non soumises à l'impôt comme les JEI) effectués dans les domaines de la recherche et de la recherche-développement (R&D). Le montant du crédit d'impôt offert par le CIR est égal à 40 ou 30% des dépenses déclarées de R&D (salaires, fonctionnement, équipements, dépôt de brevets), jusqu'à 100 millions d'euros, puis 5% au-delà pour toutes les entreprises indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité. Le coût fiscal de cette mesure représente près de 20 milliards d'euros depuis son fort assouplissement en 2007[réf. nécessaire]. Le montant des pertes fiscales dues au CIR est estimé à 5,27 milliards d’euros en 2012, soit plus de trois fois le montant de 2007 (1,68 milliard d’euros), le montant annuel étant passé déjà à 4 milliards d'euros dès 2008. Le CIR réformé soutient tout particulièrement l’industrie, qui en reçoit près de 75 %, selon le projet de loi de finances 2012[1].

Instauré par le gouvernement Mauroy en 1983[2], le crédit d'impôt recherche a d'abord été créé pour soutenir la recherche-développement industrielle. Il représentait dans les années 80 et début des années 90, environ 300 millions d'euros de perte fiscale annuelle pour soutenir, de façon complémentaire, la recherche appliquée "récurrente" des entreprises de toute taille. Le gouvernement mettait par par ailleurs en œuvre des programmes d'aides directes ciblées, sectorielles et évaluées. Depuis, sous les gouvernements Raffarin[3] et Fillon[3] notamment, le CIR a subi de nombreuses évolutions visant à le simplifier et le rendre encore plus attractif via une réforme de son mode de calcul, un élargissement des dépenses éligibles, la mise en place du remboursement immédiat et une augmentation progressive de son plafond jusqu'à un déplafonnement total en 2008. Les PME atteignant rarement le plafond, ces évolutions ont d'abord profité aux grands groupes industriels[4] et la montée en puissance du CIR a fait l'objet d'interrogations de la part de la Cour des comptes[5] et de l'IGF. Le CIR représente, depuis sa réforme en 2008, la niche fiscale la plus couteuse[réf. nécessaire], et son évaluation concrète en termes de résultats utiles pour l'économie et la société n'est pas encore réalisable. Ce n'est qu'en 2013 que l'IGF prévoit la possibilité d'effectuer une telle étude[6] sur un outil qui a pu par certains aspects servir des objectifs d'évasion fiscale.

Sommaire

Le crédit d'impôt recherche en France

Crée par la loi de finance de 1983 par Laurent Fabius, alors ministre délégué au budget, le CIR, comme dans les autres pays, est d'abord calculé sur l'accroissement des dépenses de R&D pour un montant de 25% de celles-ci avec un plafond de 3 millions de Francs (soit 450000 euros). Dans les années qui suivirent, ce plafond augmente régulièrement : 5 MF en 1985, 10 MF en 1988 et 40 MF en 1991[7]. En 2008, après sa réforme, le plafond est de 100 Millions d'euros !

Le mode de calcul originel s'avérait peu incitatif pour les entreprises dont les dépenses de R&D n'augmentaient pas ou peu d'une année sur l'autre. À partir de 2004, le montant calculé sur les dépenses en accroissement a donc été complété d'un montant calculé, lui, sur le volume des dépenses. Au fil des ans, la part calculée sur l'accroissement a eu tendance à diminuer au profit de la part calculer sur les volumes.

En 2006, la part calculé sur les dépenses en accroissement est abandonnée et le CIR n'est plus calculé que sur la part en volume. Enfin, en 2008, le plafond est supprimé et le montant du CIR est égal à 50% des dépenses jusqu'à 100 M€ et 5% au-delà. En 2010, le taux est ramené à 30%, car le CIR a couté en 2008, 2009 et 2010 environ 15 milliards d'euros aux finances publiques.

Représentant moins de 500 millions d'euros annuels en 2003, ce crédit est en effet rapidement passé, depuis son déplafonnement, à plus de 4 milliards d'euros annuels dès 2008 avec la mise en œuvre de son remboursement immédiat, faisant du CIR une manne de trésorerie ou une subvention directe sur simple déclaration et sans contrepartie, y compris pour les entreprises non soumises à l'impôt. En 2008, le nombre de déclarants a augmenté (+ 34 %), soit plusieurs milliards d'euros pour seulement 12 949 déclarants[8],[9]. La nouvelle formule du CIR s’est en outre révélée attractive pour les filiales étrangères installées en France, en compétition frontale avec les entreprises de l'hexagone.

Afin de faire face aux critiques, voire aux problèmes juridiques en découlant, le gouvernement a lancé le 24 août 2011 une consultation publique pour resserrer à nouveau la définition de la R&D dans le cadre du CIR. Ainsi, toute réalisation qui ne présente pas d'originalité particulière et ne soulève aucun problème technique nouveau à résoudre par de la R&D ne devrait plus entrer dans les critères d’éligibilité du CIR. Cette nouvelle instruction fiscale peut signifier la volonté de limiter les dépassements budgétaires constatés sur ce type d'outil[10],[11] tout en affirmant aucun nouveau rabot dans le cadre de la lutte contre la dette de l'Etat[12],[13]. Elle est affichée comme devant "garantir la stabilité du CIR et renforcer la sécurité juridique des entreprises utilisatrices"[10].

Avec près de 10 milliards d'euros consacrés en 2009 et 2010, le crédit d'impôt recherche est capté par des ETI et multinationales en montant (pour 80% du volume) et des PME sont les plus nombreuses à déclarer (78% du nombre de déclarations)[14]. L'incitativité du CIR est à démontrer, car il n'est associé à aucun accompagnement réel, de même que ses retombées sur l'emploi scientifique français. La communication gouvernementale cherche à le relier à l'attractivité et au dépôt de brevets, alors que rien ne permet d'établir un lien de cause à effet[15]. Le dispositif constitue donc aujourd'hui le premier effort fiscal de l'Etat français avec une moyenne prévisible désormais de 4 milliards d'euros annuels[16], dans un contexte de réduction des déficits publics.

Le gouvernement français utilise depuis 2008 cette incitation fiscale sur dépenses déclarées pour diffuser des statistiques strictement quantitatives à la hausse sur le financement de la recherche industrielle[17]. Cependant, l'Allemagne devance encore en 2011 la France sur le terrain de la recherche et de la compétitivité, alors que le crédit d'impôt recherche n'existe pas Outre-Rhin[18],[19],[20] et que les aides directes ciblées ont été privilégiées là-bas.

Dans les autres pays

Ce crédit d'impôt est également utilisé, de façon beaucoup plus restrictive, dans divers pays du monde: Australie, Nouvelle-Zélande, Espagne, Portugal etc. Au Canada il est appelé crédit d'impôt pour la RS-DE (Recherche Scientifique et Développement Expérimental)[21]. Il a également été rendu permanent aux États-Unis, pour tenter de freiner la hausse continue du chômage[22] ou le déclassement inéluctable du pays ; il représente déjà 100 milliards d'euros de dépenses, pour 50 États (2 milliards par État)[23],[24]. Le CIR dans ces pays est également beaucoup plus restrictif qu'en France, tant dans les taux d'application que dans la définition de la R&D visée. Le crédit d'impôt recherche n'existe par contre pas dans un pays comme l'Allemagne, pourtant en pointe en matière d'investissement privé en recherche-développement. L’Allemagne privilégie les aides ciblées (sectorisées) par programmes nationaux d'excellence et à travers les landers[25].

Autrefois considérés comme des mesures temporaires, les crédits d'impôt devraient inciter les entreprises à maintenir les emplois sur tel ou tel territoire[26],[27]. Mais en France, le CIR est soumis aux règles européennes qui interdisent de ne privilégier que les emplois scientifiques du territoire français (arrêt Fournier)[28]. L'Union européenne n'ayant pas de modèle fiscal homogène, les entreprises françaises ont donc tendance à sous-traiter certains travaux dans des filiales situées dans des pays à bas coûts comme la Roumanie, la Bulgarie... L'implantation de centres de R&D de certains grands groupes (tels que Google ou Microsoft) serait surtout motivée par d'autres considérations plus stratégiques (pénétration du marché européen, partenariats facilités...)[29]. Une évaluation précise de l'impact du CIR permettrait de savoir quelle type de recherche est réellement financée par ce biais (sur des entreprises non déjà préalablement soutenues par d'autres types d'aides directes), et donnerait une explication à la moindre évolution des investissements de R&D en entreprise au regard de l'envolée du coût de ce dispositif fiscal qui s'apparente désormais à une aide directe en subvention, sans réel contrôle tant a priori qu'a posteriori (les 3/4 des bénéficiaires ne seraient pas contrôlés)[30].

Les économies sont concurrencées par la Chine qui sous-évalue sa monnaie le yuan et qui investit massivement et par des aides directes dans la R&D (sous la pression d'un État très interventionniste), avec une forte progression du nombre de ses dépôts de brevets[31] pour exporter ses innovations, imposer ses normes[32]. La Chine est aussi taxée de protectionnisme dans certains secteurs[33].

Les nouveaux enjeux

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé un objectif ambitieux pour l'Union européenne et ses membres : « devenir d’ici à 2010 l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». Dans cette optique, le Conseil a lancé la démarche de « l’Espace européen de la Recherche ». Depuis, cette démarche constitue l’axe central de l’action de l’Union en matière de recherche. Deux ans après Lisbonne, les chefs d’État et de gouvernement ont convenu, lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, que les investissements de recherche et développement devaient atteindre 3% du PIB d’ici à 2010.

Dans ce sens, le gouvernement français a déployé plusieurs moyens :

  • L'assouplissement du crédit d’impôt recherche (CIR) depuis janvier 2008, avec un déplafonnement accru et un remboursement immédiat équivalent de ce fait au versement d'une subvention : montant de la dépense correspondante pour l’État évaluée à plus 5 milliards d'euros pour la seule année 2009 (dont 80% pour les entreprises de plus de 250 personnes et les grands groupes)[34]
  • La création, depuis 2005, d'Oséo, afin de contribuer, en partie, au financement des projets innovants structurants des PME et ETI exclusivement, sous la forme d'aides directes (200 millions d'euros en moyenne par an), le plus souvent en prêt ou avance remboursable à taux 0, accompagnées d'expertises ; l'aide à l'innovation classique, pour des programmes ciblés d'entreprises, est versée en plusieurs fois, et permet un contrôle plus rigoureux des dépenses et des résultats, remboursable en cas de succès du projet (cette aide tend à être remplacée par le prêt à taux 0, versé en une fois et remboursable en tout état de cause) avec la prise en compte de manière globale, des besoins de l'entreprise (BFR, investissement, export...) incluant l'apport des banques et investisseurs, Oséo étant un établissement bancaire co-financeur avec les établissements de crédit privés. Depuis 2010, la filière innovation d'Oséo se concentre sur la gestion des programmes collaboratifs des pôles de compétitivité avec la gestion du FUI, en raison de la baisse du budget de l'aide directe au profit du CIR. Les aides directes de l'Etat via Oséo permettent aussi soutenir les innovations des services à intensité technologique plus ou moins forte.
  • La création, depuis 2005, de l'Agence nationale de la recherche (ANR), pour le financement en subvention, par appels à projets, des projets impliquant des laboratoires de recherche académique ;
  • Le maintien du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui regroupe un ensemble de mesures également fiscales très avantageuses (suppression de charges sociales) ; ce dispositif, souvent considéré comme se superposant aux aides et autres incitations fiscales, subit des restrictions dans la loi de finances 2011[35],[36],[37] ; le statut n'est effectif que sur 4 ans au lieu de 8 ; les startups sont trop souvent rachetées par des fonds d'investissements étrangers, ce qui détourne l'intérêt du gouvernement envers ce type d'entreprise.

Les autorités publiques mènent une grande offensive pour la promotion du crédit impôt recherche dans la compétition fiscale actuelle en vantant principalement l’attractivité fiscale de la France en matière d’aide à l’innovation, notamment celle du CIR. La promotion de ce qui est présenté comme « le meilleur CIR des pays européens et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) » montre que le principal objectif du CIR est de se positionner favorablement sur le terrain de la concurrence fiscale[38]. Cette politique également appliquée dans le cadre du bouclier fiscal a alourdi durablement les déficits pour les finances publiques. En outre, l'argument de protection des emplois français ne peut pas s'appliquer dans le cadre de l'Union européenne (cf. arrêt Fournier) : le droit communautaire spécifie que les dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent être exposées en France comme à l'étranger[28]. La réglementation européenne autorise donc l'extension du champ territorial des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, lesquelles ne sont plus cantonnées au seul territoire national et peuvent, dans le contexte du marché intérieur européen, être exposées dans d'autres États membres (y compris, Roumanie, Bulgarie, Hongrie...) en les justifiant[39].

Les entités bénéficiaires

Depuis la réforme de 2008, le crédit d'impôt recherche (CIR) s'apparente de plus en plus à une aide directe pour le patronat, fort peu contrôlée par l'État car concernant un nombre exponentiel de bénéficiaires (plusieurs milliers), de toute taille, la R&D stricte n'étant pas exigée ou vérifiable. Il n'a pas vocation à faciliter les créations d'emplois sinon à inciter les entreprises à « innover » et de préférence avec des chercheurs (les universités et laboratoires de recherche) en France ou dans l'Union européenne.

Il est dans son concept initial normalement destiné à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce crédit devrait donc être limité à 30% des dépenses et remboursé à l'entreprise sur une période de trois ans au titre des dépenses effectuées les années précédentes... Or, en 2009 et 2010, le remboursement immédiat était systématique et le taux de prise en compte des dépenses s'élevait, pour les premières années, à près de 50%, et ce, jusqu'à 100 millions d'euros d'investissement, et à 5% au-delà des 100 millions d'euros. La Loi de Finances pour 2011 supprime ces dérives, pour ramener le taux à 30 ou 40% et le remboursement immédiat ne concernerait désormais que les entreprises de moins de 250 salariés. Les 5% au delà des 100 millions ont été maintenus. Dans certaines limites, les rémunérations versées à des intermédiaires en raison de leur prestation de conseil en vue de l’octroi du CIR seraient désormais exclues de l'assiette du CIR[40].

Un grand nombre d'entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du CIR[41], comme :

  • les entreprises nouvelles (elles sont exonérées d'impôt au titre de l'article 44 sexies du CGI) ;
  • les jeunes entreprises innovantes (elles sont exonérées d'impôt au titre de l'article 44 sexies A du CGI) ;
  • les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise (elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés au titre de l'article 44 septies du CGI) ;
  • les entreprises situées en ZFU (elles bénéficient de l'exonération d'impôt au titre de l'article 44 octies ou 44 octies A du CGI) ;
  • les entreprises qui exercent ou créent une activité en Corse (elles bénéficient de l'exonération d'impôt au titre de l'article 44 decies du CGI) ;
  • et les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (elles bénéficient d'une exonération d'impôt au titre de l'article 44 duodecies du CGI).

Également, certaines associations régies par la loi 1901 peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche.

À cette élargissement des bénéficiaires, s'ajoute la restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt pour :

  • les jeunes entreprises ;
  • les petites et moyennes entreprises de croissance.

Par exception, le taux du CIR est, depuis le projet de loi de finances 2011, porté à respectivement 50 % puis 40 % la 1ère et la 2e année d’application du dispositif, ou qui suivent l’expiration d’une période de 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise demanderesse n’a pas bénéficié du CIR. Le taux moyen est ensuite ramené à 30% des dépenses déclarées. L’entreprise ne doit pas pour cela avoir de liens de dépendances avec une entreprise ayant bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années. Pour éviter les abus, la loi de finances 2011 envisage que les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR soient astreintes à la présentation, à l’appui de leur demande, des pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche[42]. Les amendements apportés par le Sénat visent à éviter les abus fiscaux principalement causés par les grands groupes[43].

Les dépenses éligibles

Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles selon des critères détaillés à l'article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI).

À compter de janvier 2008, le crédit d'impôt recherche est égal à 50% des dépenses pour les primo-accédants et les jeunes entreprises (startups) qui n'ont pas bénéficié du dispositif depuis cinq ans. Il est égal à 30 % des dépenses éligibles pour les autres entreprises (plus mûres, bénéficiaires récurrentes) pour la tranche inférieure à 100 millions d'euros, et 5% des dépenses de la tranche supérieure. Afin de contourner cette restriction, certains grands groupes ont pu bénéficier d'un pourcentage plus élevé à travers la création de filiales ; une faille décelée par lors de différents rapports (commission des finances de l'assemblée nationale, inspection générale des finances, cours des comptes...) qui donne lieu à des contrôles spécifiques à partir de 2011.

Lorsque les dépenses concernent des contrats passés avec des laboratoires de recherche publics (universités, CNRS, écoles d'ingénieur, écoles de commerce) les taux sont alors doublés, ce qui permet de couvrir une part significative de son projet.

Les principales natures de dépenses éligibles sont :

  • les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D ;
  • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens ;
  • les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel ;
  • les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en France que dans un pays de l'Union européenne.

D'autres dépenses viennent s'ajouter comme :

  • les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets ;
  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise ;
  • les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €.

Par ailleurs, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections : le Crédit d'impôt Collection.

Les modalités pour récupérer le montant de CIR ou pour bénéficier d'un remboursement immédiat

Le crédit d'impôt recherche doit normalement s'imputer sur l'impôt à payer (si les bénéfices imposables étaient suffisants). À défaut, et pour les entreprises de plus de 250 salariés, le crédit d'impôt recherche peut être soit remboursé par l'État, au terme de la troisième année, soit mobilisé (auprès de la BNP, Société générale ou Oséo). Le remboursement immédiat par l’État concerne les jeunes entreprises et les PME[44] ou par remboursement immédiat (délai moyen de trois mois)[45].

Le principe du remboursement immédiat avait été appliqué durant le plan de relance (en 2009 et 2010) à toutes les entreprises, ce qui a provoqué une dérive spectaculaire de la perte fiscale pour l'Etat, évaluée à près de 5 milliards d'euros sur une année.

La mobilisation du montant de CIR

Le reliquat de crédit d'impôt recherche non imputé sur l'impôt à payer représente une créance sur l'État. Il est possible de la mobiliser auprès d'organismes financiers comme BNP Paribas, Oséo, ou la Société générale.

En 2009 et 2010, il n'était plus nécessaire de mobiliser la créance relative au CIR. L'État français remboursait intégralement, voire par anticipation, le montant des sommes déclarées au titre des investissements de R&D tels que spécifiés par les entreprises. Désormais, le remboursement immédiat de la créance du CIR ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés[40].

La justification du montant de CIR

Seuls les projets de recherche (et les dépenses associées) remplissant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt recherche au sens de l'article 244 quater B du Code général des Impôts (CGI) ouvrent droit au dispositif de crédit d'impôt recherche.

Du fait de sa double nature fiscale et scientifique, la mise en œuvre du crédit d'impôt recherche est parfois délicate.

Il est indispensable de :

  • sélectionner uniquement les projets innovants satisfaisant l'ensemble des critères d'éligibilité ;
  • décrire et documenter les projets pour répondre aux éventuelles interrogations d'un contrôleur ;
  • justifier financièrement les dépenses éligibles au regard des travaux effectués.
  • connaître les évolutions du dispositif d'une année sur l'autre[46].

Un contrôle fiscal jusqu'ici peu contraignant, mais en cours de renforcement

Le crédit d'impôt recherche est vérifié dans le cadre des contrôles fiscaux. À compter de 2008, le délai de prescription est de trois ans à compter du dépôt de la déclaration. Seuls 3% des dossiers sont en réalité vérifiés par le fisc.

Tout d'abord, le contrôleur fiscal validera seul le bien fondé du montant déclaré. En cas de doute sur l'éligibilité technique du projet, il demandera une expertise auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche afin de valider le caractère de "Recherche".

En cas de contrôle fiscal, l'entreprise déclarante doit pouvoir fournir tous les documents justificatifs pertinents (financiers et scientifiques).

Le risque de contrôle fiscal serait l'un des principaux freins au développement du crédit d'impôt recherche dans les petites entreprises, ce qui inciterait l'État à limiter les contrôles pourtant indispensables[47].

« Le sentiment largement partagé dans la sphère du contrôle fiscal selon lequel le CIR ne serait pas un axe de contrôle fiscal (...) le taux de couverture de contrôle des entreprises bénéficiaires du CIR a baissé de 4 % en 2004 à 2,3 % en 2009. (...). Le faible nombre de contrôles ciblés sur le CIR montre que celui-ci n’est pas un axe de contrôle. (...) « Globalement, les doutes sont réels sur le projet de recherche et sur la réalité des dépenses de personnel déclarées au titre du CIR. Le manque de savoir faire des agents du fisc en matière de recherche, le manque de moyens des services du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, l’absence de plafond du CIR et le développement d’une ingénierie fiscale de certains cabinets privés sont autant d’éléments qui aboutissent à détourner le CIR de son objectif affiché »[34]. Un syndicat a récemment publié un rapport sur ce sujet[38].

Pour éviter un détournement à des fins d’évasion fiscale et pour s’assurer de la bonne utilisation du CIR, le rôle de l’administration fiscale est central. Le contrôle fiscal doit donc permettre, en théorie, d’éviter les abus et de garantir une application des règles relatives au CIR dans l’esprit du texte, conformément aux objectifs qui lui sont assignés. Le CIR est accordé sur simple déclaration. Contrepartie du système déclaratif, le contrôle fiscal s’effectue a posteriori. Trop de bénéficiaires sembleraient ne voir dans le CIR qu’une possibilité de se livrer à une défiscalisation d’ampleur, parfois en intégrant dans les dépenses déclarées au titre du CIR des frais qui n’ont rien à voir avec la recherche, selon le rapport établi par un syndicat de l'administration fiscale.

Pour faire face à ces critiques, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche recrute depuis septembre 2010 des experts scientifiques externes. Ils doivent contribuer à l’appréciation du caractère scientifique et technique des projets que les entreprises choisissent de déclarer au titre du CIR[48].

Un outil d'attractivité territoriale contesté

Les entreprises étrangères sont incitées, par le gouvernement français, à profiter du CIR pour implanter une partie de leurs centres de R&D et tirer parti du potentiel créatif et innovant des jeunes diplômés et doctorants français.

Le principe serait d'attirer ces entreprises pour qu'elle fasse travailler les ressources scientifiques françaises, pour faire de la France un paradis fiscal de la R&D[49]. Or le CIR ne peut pas être conditionné à l'embauche de personnel français, ce personnel peut faire partie d'un autre pays membre de l'UE[50].

« Le choix d’utiliser le levier fiscal pour attirer les centres de recherche pourrait ne pas être le plus pertinent en termes d’attractivité, car il constitue le sixième critère de localisation des activités de R&D en Europe. »[51].

Aucune évaluation précise des effets du CIR sur l'attractivité du territoire n'a encore été réalisée.

Un dispositif soutenu par le MEDEF et potentiellement détournable

Dans un Livre blanc consacré au crédit d'impôt recherche, le Medef témoigne des principaux succès du dispositif et propose dix pistes d'amélioration. Parmi celles-ci : une définition plus objective des dépenses éligibles et une meilleure prise en compte des sous-traitants[52].

L'impact du CIR sur la croissance est cependant contesté[53].

Tandis qu'un rapport de la Cour des Comptes, d'octobre 2009, épingle précisément le dispositif : « La réforme du CIR constitue une baisse, qui peut être qualifiée de déguisée, du taux normal de l’impôt sur les sociétés de l’ordre de 2 à 3 points et est ciblée de fait sur les grandes entreprises qui effectuent des dépenses de recherche et développement. Elle peut dès lors constituer un effet d’aubaine pour ces entreprises. »[54]. « Les grandes entreprises ont été les principales bénéficiaires du CIR » depuis la réforme de 2008. « À terme, plus de 80 % du CIR devrait être versé aux entreprises de plus de 250 salariés, notamment les grands groupes ».

Le CIR est aussi désormais considéré comme un outil facile d'obtention de cash rapidement pour les PME au bord du gouffre durant la crise... et hors de tout contrôle[55]. Pire, les dérives pourraient le porter à prendre en compte n'importe quel type d'innovation, pour l'étendre au maximum, avec des risques de dérapage budgétaire accru[56].

Remarques sur le dispositif et ses défauts révélés : les dérapages budgétaires

Le 2 juillet 2009, le parlementaire Gilles Carrez (rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale) indique dans un rapport[57] que contrairement aux prévisions, les banques, assurances et sociétés de conseil sont celles qui bénéficient le plus de ce dispositif[58]. Pourtant, les sociétés qui font preuve en général des plus grandes capacités d'innovation scientifique ou technique sont les PME, et principalement dans le domaine industriel. Les critères d'éligibilité au CIR, et les procédures de contrôle seraient donc logiquement à revoir et modifier.

En raison des multiples aménagements dont il a fait l’objet depuis 2004, le CIR est devenu la première dépense fiscale du budget de l’État[59].

S'il est vrai que ce rapport met en exergue l'utilisation du crédit d'impôt recherche par le secteur "Banque-Assurance", ce secteur englobe en réalité l'ensemble des sociétés financières (holdings) qui sont souvent les têtes de groupe d'intégration fiscale. Or dans le dispositif fiscal actuel, c'est la société-mère (et donc la holding financière) qui déclare pour son propre compte l'ensemble des CIR de ses filiales, même si elle n'a elle-même aucune activité de R&D. Ce phénomène tend à montrer qu'il profite davantage aux grands groupes qu'aux PME.

Parmi ses autres détracteurs, le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, qui estime que ce dispositif profite en partie à des entreprises qui n’en ont pas besoin[60].

Selon le collectif Sauvons la recherche, avec le CIR, « l'État paye comptant, et sans évaluation »[61]. Contrairement aux procédures d'aides directes, le CIR est accordé sur la base d'une simple déclaration, ce qui ne permet pas de cibler et constitue un détournement potentiel des fonds publics.

Le CIR représente sur 2008 et 2009 une dépense galopante et difficilement évaluable en détail (type de projet, impact...), en période de forts déficits publics[62], contrairement à l'aide publique directe, plus facile à cibler. Plus de 6 milliards d'euros de pertes fiscales[63] sont directement dues en deux ans au crédit d'impôt recherche, notamment depuis son déplafonnement (jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses et au-delà) et son remboursement quasi immédiat (voire par anticipation).

Par dérogation aux règles d’imputation prévues par l’article 199 ter B, I du CGI, les créances de crédit d’impôt recherche peuvent être remboursées, soit à compter de leur constatation, soit par anticipation sur la base d’une estimation de leur montant. Cette disposition explose le montant des pertes fiscales, mais aussi et surtout des avances de trésorerie consenties par l'État français. Les conséquences seront graves pour le déficit public. D'autant qu'un nombre de plus en plus important d'entreprises, au bord de la faillite, utilise le CIR comme avance de trésorerie court terme, hors projets réels de recherche-développement, alors que ce financement devrait être couvert par le crédit bancaire.

En outre, le CIR ne protège pas les emplois scientifiques sur le territoire national[61],[64]. En effet, par l’arrêt dit Fournier du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que « l’article 49 CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche ». Ce qui signifie que le bénéficiaire du CIR peut faire appel aux chercheurs d'un autre pays membre de l'Union européenne (y compris à bas coût, comme la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie, etc.), conformément à l’objectif de la politique communautaire dans le domaine de la recherche et du développement technologique, qui, avec l’article 163, paragraphe 1, CE, est, notamment, de « renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale ». Le paragraphe 2 de ce même article précise en particulier que, à ces fins, la Communauté « soutient [les] efforts de coopération [des entreprises], en visant tout à permettre [à celles-ci] d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, […] de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération »[65].

Le CIR (aide indirecte, incitation fiscale) est à l'origine d'une baisse sensible des dotations destinées à l'aide directe, telle que celle gérée par Oséo[66].

Le crédit d'impôt recherche est une manne pour les agences privées, conseil en défiscalisation, puisque ces consultants récupèrent en moyenne 20% des sommes obtenues par les entreprises au titre de cette niche fiscale[67].

Vers une politique de recadrage des niches fiscales

Considéré comme l'un des principaux outils de l'attractivité de la France en matière de choix d'investissements, le dispositif a été soutenu par Christine Lagarde. Le CIR devait échapper à la réduction des niches fiscales[68]. Un rapport[69] de la Mission d'évaluation de l'Inspection générale des finances - IGF (sous la tutelle de Bercy, ministère de l’Économie), était venu conforter ce choix, tout en signalant la nécessité de revoir le dispositif si l'explosion des dépenses constatées en 2009, se maintenait les années suivantes.

Les parlementaires tels que Gilles Carrez et Philippe Marini[70] ont cependant prôné une modification en profondeur du CIR, utilisé comme simple outil d'optimisation fiscale[71]. Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, a remis en cause le dispositif du crédit impôt recherche, qui profite en partie, selon lui, à des entreprises qui n’en ont pas besoin[60]. Le coût du CIR est passé de 1,5 milliard d'euros en 2008 à plus de 4 milliards en 2009 alors que le volume des investissements de R et D n'a progressé que de 200 millions d'euros[72]. Le dernier rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le CIR, indique que la réforme de 2008 a créé des effets d’aubaines et des optimisations fiscales coûtant plus d’un milliard d’euros annuels aux finances de l’Etat[73].

Le Sénat a finalement recadré le crédit d'impôt recherche à travers la Loi de Finances 2011[43] afin de limiter les excès possibles[74].

Notes et références

  1. http://www.budget.gouv.fr/files/import/plf2012/politiques.pdf
  2. Article 67 de la Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
  3. a et b http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017853368&dateTexte=
  4. [1]
  5. [2]
  6. http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-comite-evaluation-depenses-fiscales-et-niches-sociales.pdf
  7. http://www.crest.fr/doctravail/document/2004-43.pdf
  8. http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/04/6/Chiffres_2008_-CIR-juin2010_155046.pdf
  9. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/etudes-rapports-et-statistiques-autour-du-cir.html
  10. a et b http://www.economie.gouv.fr/economie/consultation-publique-sur-definition-des-operations-rd
  11. http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6021/fichedescriptive_6021.pdf
  12. http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/08/24/francois-fillon-devoile-son-plan-de-11-milliards-d-euros-de-reduction-des-deficits_1563069_823448.html
  13. http://www.tdg.ch/francois-fillon-enterre-derniers-piliers-sarkozysme-2011-08-24
  14. Franck Debauge, « 78% du crédit d'impôt recherche est capté par les PME et ETI » (entreprises de taille intermédiaires), Option Finance, n°1082, lundi 21 juin 2010, page 7.
  15. http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110323trib000610222/d-ici-2012-les-candidats-devront-se-prononcer-sur-le-credit-impot-recherche.html
  16. http://www.20minutes.fr/article/561157/Economie-Les-niches-fiscales-co-ucirc-tent-tr-egrave-s-cher-agrave-l-Etat.php
  17. http://resultat-exploitations.blogs.liberation.fr/finances/2010/10/cir.html
  18. http://www.opee.unistra.fr/?Le-Credit-Impot-Recherche-en-debat
  19. http://www.valeursactuelles.com/actualit%C3%A9s/%C3%A9conomie/france-d%C3%A9croche-arpport-%C3%A0-l039allemagne20110127.html
  20. http://www.dissertationsgratuites.com/dissertations/Le-Piege-Du-Credit-Impot-Recherche/144552.html
  21. http://blog.presentprofit.com/comprendre-les-aides-gouvernementales/
  22. http://www.lesechos.fr/journal20101027/lec1_l_enquete/020889154967-les-ressorts-brises-de-l-american-dream-.htm
  23. http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5h87-D241r_wurkZ9HKMN3FtxrRBw
  24. http://lapresseaffaires.cyberpresse.ca/economie/etats-unis/201009/06/01-4312910-e-u-100-milliards-de-credits-dimpot-pour-les-entreprises.php
  25. http://www.magazine-allemagne.fr/fr/artikel-fr/article/article/linnovation-grace-a-lexcellence.html
  26. http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2438210&rubId=4079
  27. http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/social/20101102.FAP0415/etats-unis-une-croissance-insuffisante-pour-faire-baisser-le-chomage.html
  28. a et b http://cironline.editionsefe.fr/blogs/27-flash-infos/879-droit-communautaire-et-credit-d-impot-recherche-l-arret-fournier-fait-un-petit-.html
  29. http://blog.usinenouvelle.com/innovation/financement/la-recherche-francaise-est-elle-si-attractive/
  30. http://www.mediapart.fr/club/blog/christophe-pebarthe/021110/le-credit-impot-recherche-financent-ils-la-recherche
  31. http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20101012trib000559284/comment-la-chine-va-devenir-la-championne-du-monde-des-brevets-.html
  32. http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/economie/20100915.REU9234/les-pays-industrialises-investissent-moins-la-chine-innove.html
  33. http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5imN-RB5Q-dQ3glnBR9CeDHDNYXAg
  34. a et b http://www.sncs.fr/imprimer.php3?id_article=2364&id_rubrique=1518
  35. http://pro.01net.com/editorial/522960/non-au-changement-de-statut-des-jeunes-entreprises-innovantes/
  36. http://www.play3-live.com/news-ps3-lancement-dune-peetition-pour-le-statut-de-la-jei-24281.html
  37. http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/recherche-innovation/221131594/touche-pas-ma-jeune-entreprise-innovante
  38. a et b http://www.sncs.fr/IMG/pdf/Rapport_Credit_impot_recherche_juin_2010.pdf
  39. http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79949689C19040039&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
  40. a et b http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/fiscal/actualites/credit-d-impot-recherche-amenagements-annonces-109526.php
  41. http://www.apce.com/pid935/credit-d-impot-recherche.html?C=173
  42. http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/221132139/les-niches-fiscales-menacees
  43. a et b http://www.boursorama.com/international/detail_actu_intern.phtml?num=70ec7bfb7e5ea945d2c00a1f0f0eae24
  44. http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24197/prorogation-pour-les-depenses-engagees-en-2009-de-la-restitution-immediate-et-acceleree-des-creances-de-credit-impot-recherche-pour-les-entreprises.php
  45. http://www.electronique-mag.com/article2832.html
  46. blog-financement-innovation.eu
  47. Les Échos
  48. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid53179/cir-le-m.e.s.r.-recrute-des-experts-scientifiques-externes.html
  49. e24.fr
  50. assemblee-nationale.fr
  51. cf. étude Booz & Insead, 2006
  52. Les Échos
  53. Les Échos
  54. sauvonsluniversite.com
  55. lentreprise.com
  56. Les Échos
  57. -nationale.fr
  58. e24.fr
  59. http://www.fiscalonline.com/Niches-fiscales-le-credit-d-impot,2194.html
  60. a et b http://www.usinenouvelle.com/article/jean-arthuis-veut-raboter-le-credit-d-impot-recherche.N136928
  61. a et b sauvonslarecherche.fr
  62. lemonde.fr, le 6 juin 2010
  63. usinenouvelle.com
  64. groupe-crc.org
  65. curia.europa.eu
  66. senat.fr
  67. usinenouvelle.com
  68. La R&D échappera à la réduction des niches fiscales - Bercy sur Investir.fr
  69. http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100916rap-cir.pdf
  70. http://www.ump-senat.fr/Philippe-Marini-La-methode-du.html
  71. http://actu.orange.fr/economie/lagarde-defend-le-credit-d-impot-recherche-vise-par-des-parlementaires_49283.html
  72. http://www.lexpansion.com/economie/actualite-economique/jean-arthuis-il-faut-s-attaquer-aux-niches-les-plus-couteuses_238732.html
  73. http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2686.asp
  74. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2011.asp

Source


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Crédit d'impôt recherche de Wikipédia en français (auteurs)

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