Cour de justice de l'Union européenne

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Cour de justice de l'Union européenne

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Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne l'institution dans son ensemble, il ne faut pas la confondre avec l'une de ses composantes, dont le nom est proche, qui est la Cour de justice.
Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas √™tre √©galement confondue avec la Cour europ√©enne des droits de l'homme, laquelle n‚Äôest pas une institution de l'Union europ√©enne, mais un organe du Conseil de l'Europe
Cour de justice de l'Union européenne
European Court of Justice insignia.png

Création 1952
Type Ensemble des organes juridictionnels de l'Union européenne
Siège Drapeau du Luxembourg Luxembourg, Luxembourg
Langue(s) Langues officielles de l'Union européenne
Membre(s) Cour de justice :
  • 27 juges,
    dont 1 pr√©sident et 8 pr√©sidents de chambre ;
  • 8 avocats g√©n√©raux
  • 1 greffier[1]

Tribunal :

  • 27 juges,
    dont 1 pr√©sident et 8 pr√©sidents de chambre ;
  • 1 greffier[2]

Tribunal de la fonction publique :

  • 7 juges,
    dont 1 pr√©sident et 2 pr√©sidents de chambre ;
  • 1 greffier[3]
Présidents des différents organes juridictionnels Drapeau de la GrèceVassilios Skouris (Cour et institution)
Drapeau du LuxembourgMarc Jaeger (Tribunal)
Drapeau du Royaume-Uni Paul Mahoney (TFP)
Site Web curia.europa.eu

La Cour de justice de l'Union europ√©enne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communaut√©s europ√©ennes (CJCE)[Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union europ√©enne. Elle regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Le si√®ge de l'institution et de ses diff√©rentes juridictions, est √† Luxembourg.

La Cour veille √† l'application du droit de l'Union et √† l'uniformit√© de son interpr√©tation sur le territoire de l'Union. √Ä cette fin, elle contr√īle la l√©galit√© des actes des institutions de l'Union europ√©enne et statue sur le respect, par les √Čtats membres, des obligations qui d√©coulent des trait√©s. Elle interpr√®te √©galement le droit de l'Union √† la demande des juges nationaux.

La Cour administre sa propre infrastructure ; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2006 repr√©sentaient 45 % de l'√©quipe de l'institution[4].

Sommaire

Compétences

La t√Ęche principale de la Cour de justice de l'Union europ√©enne est d√©crite dans l'article 19 du trait√© sur l'UE selon lequel ¬ę elle assure le respect du droit dans l'interpr√©tation et l'application des trait√©s ¬Ľ. Les √Čtats membres participent aussi √† cette t√Ęche puisqu'ils doivent √©tablir, dans le cadre de leur comp√©tence, les voies de recours n√©cessaires √† l'application du droit de l'Union, si bien que les citoyens en se rendant devant les juridictions nationales font appliquer ce droit.

Respect des traités

La Cour peut √™tre saisie en cas de suspicion de violation par l'un des √Čtats membres d'un trait√© en vertu des articles 258 √† 260 du trait√© sur le fonctionnement de l'Union europ√©enne (TFUE). La saisine peut √™tre faite par la Commission ou par les √Čtats membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l'Union d'un autre √Čtat membre.

Le lancement des proc√©dures concernant la violation des trait√©s par la Commission joue un grand r√īle dans le maintien du syst√®me judiciaire au sein de l'Union. La Commission est oblig√©e, en tant que gardienne des trait√©s, d'intervenir lorsqu'elle constate la violation des objectifs du droit de l'Union par les √Čtats membres. En cas de menace de violation ou de violation en cours des trait√©s, la Commission ne lance pas automatiquement le processus judiciaire, mais peut essayer de parvenir √† une d√©cision amiable par voie de n√©gociations. La proc√©dure est elle-m√™me divis√©e en deux √©tapes :

  • l'avis motiv√© : la Commission donne des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d‚Äôattirer l‚Äôattention des √Čtats membres sur d‚Äô√©ventuelles insuffisances ou infractions ;
  • la proc√©dure en elle-m√™me : elle commence par une plainte. La plainte n'est d√©pos√© que si l'√Čtat membre en cause ne suit pas de l'avis, la prise de position de la Commission.

L'avis motiv√© est la condition de l'admissibilit√© de la plainte √† la Cour de justice europ√©enne. Elle permet de rechercher des renseignements sur l'√©tat des choses et d'entendre les observations √©crites et orales de l'√Čtat membre. L'avis motiv√© est pr√©vu m√™me si c'est un √Čtat membre qui introduit un recours suite √† la violation d'un trait√© par un autre √Čtat membre: dans ce cas, il doit saisir la Commission comme le pr√©voit l'article 259 du TFUE.

Apr√®s l'introduction de la plainte, la Cour de justice europ√©enne d√©cide par un arr√™t, si l'√Čtat membre a viol√© le droit de l'UE. Si la Cour de justice confirme cette violation, l'√Čtat membre concern√© ¬ę est tenu de prendre les mesures que comporte l'ex√©cution de l'arr√™t de la Cour ¬Ľ. Si un √Čtat membre ne suit pas l'arr√™t de la cour de justice, celle-ci peut, √† la demande de la commission, demander le payement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Question préjudicielle

Article d√©taill√© : Question pr√©judicielle.

La question préjudicielle assure l'application unitaire et correcte du droit de l'Union (article 267 TFUE). Les juridictions nationales peuvent, avec la question préjudicielle, poser des questions sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité de la jurisprudence de la Cour. Le juge doit renvoyer une disposition pour interprétation lorsqu'elle est obscure et pose un important problème d'interprétation.

Recours en annulation

Avec le recours en annulation, selon les articles 263 et 264 du TFUE, les organes ainsi que les autres institutions de l‚ÄôUE peuvent √™tre surveill√©s. Les √Čtats membres, les organes de l‚ÄôUE, les personnes physiques et morales peuvent faire constater par une plainte qu‚Äôun acte juridique est ill√©gal. Les personnes individuelles doivent avoir √©t√© directement et individuellement affect√©es pour obtenir le droit de d√©poser une plainte. La plainte doit √™tre formul√©e avant un d√©lai de deux mois selon l'article 263 alin√©a 6 du TFUE. Selon l‚Äôarticle 256 du TFUE le tribunal de l‚ÄôUE d√©cide en premi√®re instance et la cour de justice de l‚ÄôUE en deuxi√®me instance.

Selon le mod√®le fran√ßais, seules sont recevables les raisons suivantes (art. 263 alin√©a 2 du TFUE) : ¬ę incomp√©tence, violation des formes substantielles, violation des trait√©s ou de toute r√®gle de droit relative √† leur application, ou d√©tournement de pouvoir ¬Ľ. Le plaignant ne se doit pas d‚Äôexpliquer exactement les raisons de la plainte, mais son placet doit apporter la preuve du d√©faut avec des faits et, au moins, laisser entrevoir la raison de la contestation.

Pour les recours en annulation qui ne sont pas li√©s √† des institutions comptant parmi les organes de l‚ÄôUE on peut ‚Äď d'apr√®s le statut de l‚Äôinstitution ‚Äď pr√©voir un pr√©-processus (comme l‚Äôobligation de laisser la commission de l‚ÄôUE s‚Äôoccuper du cas avant une plainte).

Recours en carence

Le recours en carence, √©tabli par l'article 265 du TFUE, permet d'√©tablir que le Conseil europ√©en, le Conseil de l'Union, la Commission, le Parlement, la Banque centrale europ√©enne ou les organes non institutionnels de l'Union (tels que les agences) ont refus√© de publier un acte juridique. Les √Čtats membres, les organes de l'Union europ√©enne et aussi les individus (sous certaines conditions) sont autoris√©s √† faire ce recours. Le Tribunal de l'Union europ√©enne d√©cide alors en premi√®re instance, et la Cour de justice europ√©enne en deuxi√®me instance.

Action en responsabilité

La Cour de justice de l'Union europ√©enne est, selon l'article 268 TFUE, comp√©tente pour conna√ģtre des litiges relatifs √† la r√©paration des dommages vis√©s √† l'article 340, deuxi√®me et troisi√®me alin√©as de ce m√™me trait√©. Ainsi, en mati√®re de responsabilit√© extracontractuelle, l'Union doit r√©parer, conform√©ment aux principes g√©n√©raux communs aux droits des √Čtats membres, les dommages caus√©s par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Cela n'est donc admissible qu'en mati√®re de responsabilit√© d√©lictuelle.

En vertu de l'article 340 TFUE, la responsabilit√© contractuelle de l'Union est quant √† elle r√©gie par la loi applicable aux contrats dans l'√Čtat membre concern√©. D'apr√®s l'article 272 TFUE, la Cour de justice de l'Union europ√©enne est comp√©tente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit priv√© pass√© par l'Union ou pour son compte. N√©anmoins, si tel n'√©tait pas le cas les juridictions nationales seraient comp√©tentes en vertu de l'article 274 TFUE.

Les juridictions compétentes sont, selon l'article 256, le Tribunal, en première instance, et la Cour de justice en seconde instance.

Contentieux concernant le service public

Selon l'article 270 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, c'est-à-dire, ses institutions, ses fonctionnaires ou tout autres employés. D'après l'article 256 TFUE le Tribunal est, pour ce type de litige, consulté en première instance. Selon ce même article un pourvoi peut être formé suite à sa décision devant la Cour de justice.

Particularités

La distribution des t√Ęches de la Cour de justice de l'Union europ√©enne poss√®dent certaines particularit√©s.

Politique extérieure et de sécurité commune

Dans le domaine de la politique extérieure commune et politique de sécurité commune, les tribunaux de l'Union européenne ont peu de compétences et le traité de Lisbonne n'y changea rien. Ce n'est que contre les mesures restrictives qui sont prononcé par le conseil de l’UE que les personnes concernées peuvent porter plainte.

Espace de sécurité, de liberté et du droit

En ce qui concerne le troisi√®me pilier (la coop√©ration polici√®re et judiciaire en mati√®re p√©nale), les comp√©tences des juridictions de l'Union europ√©enne √©taient limit√©es. Fondamentalement les comp√©tences de ces juridictions sont √† appliquer depuis le trait√© de Lisbonne. Cependant il reste, √† l'avenir, certaines particularit√©s :

  • Les juridictions de l'Union europ√©enne ne sont pas autoris√©es selon l'article 276 TFUE √† d√©cider de la validit√© ou relativit√© des mesures polici√®res (y compris en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et la s√©curit√© int√©rieure) ainsi que d'autres mesures de poursuites.
  • Les actes juridiques accept√©s avant l'entr√©e en vigueur du trait√© de Lisbonne, dans le cadre du troisi√®me pilier, sont toujours √† appliquer dans un d√©lai transitoire de cinq ans et selon les d√©finitions en vigueur sur la comp√©tence des juridictions existant avant le trait√© de Lisbonne.

Siège

B√Ętiment de la Cour de Justice √† Luxembourg

Tous les organes judiciaires de l'Union sont bas√©s √† Luxembourg, s√©par√©s des institutions politiques bas√©es √† Bruxelles et Strasbourg. La Cour de Justice est bas√©e dans le b√Ętiment du Palais, actuellement en expansion, dans le quartier luxembourgeois de Kirchberg.

Luxembourg fut choisi comme si√®ge de la Cour le 23 juillet 1952 avec l'√©tablissement de la Communaut√© europ√©enne du charbon et de l'acier. Sa premi√®re audition y a √©t√© tenue le 28 novembre 1954 dans un b√Ętiment en bas de la Villa Vauban, si√®ge jusqu'en 1959 o√Ļ il fut d√©plac√© au b√Ętiment C√īte d'Eich puis au b√Ętiment du Palais en 1972[5].

En 1965, les √Čtats membres √©tablirent Luxembourg comme si√®ge permanent de la Cour. Les futurs organes judiciaires (Tribunal de premi√®re instance et Tribunal de la fonction publique) seraient aussi bas√©s dans la ville. La d√©cision fut confirm√©e par le Conseil europ√©en d'√Čdimbourg en 1992. Toutefois aucun √©crit ne pr√©voit l'installation de futurs organes √† Luxembourg. La d√©cision d'√Čdimbourg fut attach√© au Trait√© d'Amsterdam. Avec le Trait√© de Nice, Luxembourg d√©clara √† qu'il ne revendiquerait pas le si√®ge des chambres de recours de l'Office de l‚Äôharmonisation dans le march√© int√©rieur - m√™me s'il devait devenir un organe judiciaire[5].

Notes

  1. ‚ÜĎ Avant l'entr√©e en vigueur du trait√© de Lisbonne, le 1er d√©cembre 2009.

Sources

Références

  1. ‚ÜĎ Membres de la Cour de justice (site Curia Europa].
  2. ‚ÜĎ Membres du Tribunal (site Curia Europa).
  3. ‚ÜĎ Membres du Tribunal de la fonction publique (site Curia Europa).
  4. ‚ÜĎ Departments of the Institution: Translation, Union europ√©enne (CJUE). Consult√© le 2007-01-13
  5. ‚ÜĎ a et b Si√®ges des juridictions communautaires, European NAvigator. Consult√© le 9 ao√Ľt 2009.

Bibliographie

  • Jean-Louis Quermonnes, Le Syst√®me politique de l‚ÄôUnion europ√©enne, 2005 
  • Martin Borowski, ¬ę Die Nichtigkeitsklage gem. Art. 230 Abs. 4 EGV. ¬Ľ In : Europarecht (EuR). 39. Jg. (2004), 2. Halbbd., H. 6, pp. 879-910
  • Matthias Pechstein, EU-/EG-Prozessrecht, avec la collab. de Matthias K√∂ngeter et de Philipp Kubicki, 3e √©dition, Tubingen, Mohr Siebeck 2007 (ISBN 978-3-16-149269-3)
  • Hans-Werner Rengeling, Andreas Middeke, Martin Gellermann (dir.), Handbuch des Rechtsschutzes in der Europ√§ischen Union, 2e √©dition, Munich, C.H. Beck 2003 (ISBN 3-406-47838-7)

Compléments

Articles connexes

  • Arr√™ts de la Cour de justice de l'Union europ√©enne
  • Arr√™ts du Tribunal de premi√®re instance des Communaut√©s europ√©ennes
  • Arr√™ts du Tribunal de la fonction publique de l'Union europ√©enne

Liens externes


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