Cour SuprĂȘme Du Canada

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Cour SuprĂȘme Du Canada

Cour suprĂȘme du Canada

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Composition actuelle de la Cour
Nom Titre Mandat Nommé par
Beverley McLachlin
juge en chef
JP
JC
1989 - 2000
2000 - 2018
Brian Mulroney
Jean Chrétien
Ian Binnie JP 1998 - 2014 Jean Chrétien
Louis LeBel JP 2000 - 2014 Jean Chrétien
Marie Deschamps JP 2002 - 2027 Jean Chrétien
Morris Fish JP 2003 - 2013 Jean Chrétien
Rosalie Abella JP 2004 - 2021 Paul Martin
Louise Charron JP 2004 - 2026 Paul Martin
Marshall Rothstein JP 2006 - 2015 Stephen Harper
Thomas Albert Cromwell JP 2008 - 2027 Stephen Harper
Titre :
JC : juge en chef du Canada
JP : juge puĂźnĂ© de la Cour suprĂȘme du Canada
Édifice de la Cour suprĂȘme du Canada Ă  Ottawa
Canada

Armoiries du Canada
Cet article fait partie de la série sur la
politique du Canada,
sous-série sur la politique.

Pouvoir exécutif

La Couronne (Reine Élisabeth II)
Gouverneur général (Michaëlle Jean)
Conseil privé de la Reine pour le Canada
Premier ministre (Stephen Harper)
Cabinet (28e conseil)
MinistĂšres

Pouvoir législatif

Parlement du Canada
SĂ©nat
Président du Sénat
Leader du gouvernement au SĂ©nat
Leader de l'Opposition au SĂ©nat
Chambre des communes
Opposition officielle
Chef de l'Opposition
Président de la Chambre
Leader du gouvernement en Chambre

Pouvoir judiciaire

Cour suprĂȘme
Juge en chef
Constitution
Charte des droits et libertés

Élections

DerniĂšre (2008)
RĂ©sultats depuis 1867
LĂ©gislatures
Circonscriptions (Liste)

Partis politiques canadiens

Provinces et territoires

Lieutenants-gouverneurs
Premiers ministres
Assemblées législatives
Politique : CB | AB | SK | MB | ON | QC | NB
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La Cour suprĂȘme du Canada est la plus haute Cour du Canada et est situĂ©e dans la capitale fĂ©dĂ©rale, Ottawa. Elle constitue l'ultime recours juridique pour tous les plaideurs en matiĂšre civile, criminelle ou administrative.

La Cour se compose de neuf juges, officiellement dĂ©signĂ©s par le Gouverneur gĂ©nĂ©ral, suivant les recommandations du Cabinet. La Cour siĂšge dans un immeuble massif d’inspiration art dĂ©co conçu par l’architecte Ernest Cormier. L'unanimitĂ© n'Ă©tant pas requise, la dĂ©cision se prend Ă  la majoritĂ© des voix. La cour accord entre 40 et 75 personnes annuellement pour appeler contre les dĂ©cisions juridiques des cours provinciales, territoriales et fĂ©dĂ©rales. Les dĂ©cisions rendus par la cour sont finales et ne peuvent pas ĂȘtres appelĂ©es.

En droit privĂ©, sa juridiction embrasse le droit civil de la province du QuĂ©bec et la common law des autres provinces et territoires. Lorsqu’elle se penche sur des dossiers de droit civil du QuĂ©bec la formation comprend systĂ©matiquement les trois juges provenant du QuĂ©bec, mais ceux-ci n'ont pas de voix prĂ©pondĂ©rante lors des dĂ©libĂ©rations.

Sommaire

Histoire

Monogramme de la Cour suprĂȘme

La crĂ©ation de la Cour fut autorisĂ©e par la Loi constitutionnelle de 1867 (autrefois appelĂ©e l'acte de 1867 de l'AmĂ©rique du Nord britannique). Les premiers projets de loi rattachĂ©s Ă  sa crĂ©ation furent prĂ©sentĂ©s au Parlement du Canada en 1869 et furent rejetĂ©s en 1870. Cependant, le 8 avril 1875, un nouveau projet de loi fut finalement acceptĂ©. Les hommes d’État les plus favorables Ă  la crĂ©ation de la Cour suprĂȘme Ă©taient Sir John A. Macdonald, TĂ©lesphore Fournier, Alexander Mackenzie, et Edward Blake.

À ses dĂ©buts, la Cour suprĂȘme n'Ă©tait pas encore le tribunal de dernier recours pour tous et ne traitait pas les appels qui Ă©taient du ressort du ComitĂ© judiciaire du Conseil privĂ© Ă  Londres. Des dossiers pouvaient donc contourner la Cour et passer directement d'une Cour d'appel provinciale Ă  Londres.

Au fil du temps, le Conseil privé devint de plus en plus impopulaire chez une certaine partie des élites fédérales. Les juges anglais avaient tendance à interpréter la Constitution en faveur des provinces aux dépens du gouvernement fédéral. Pendant la Grande Dépression, les juges anglais décidÚrent de considérer comme inconstitutionnelles de nombreuses propositions de réformes sociales du gouvernement libéral fédéral, en dépit du soutien populaire dont il jouissait au Canada. La plupart des gouvernements provinciaux demandÚrent au gouvernement fédéral qu'il fasse pression sur le Royaume-Uni afin d'obtenir l'indépendance juridique.

La Cour suprĂȘme du Canada devint officiellement la Cour de l'ultime recours pour des appels dans des affaires criminelles en 1933 et pour tous autres appels en 1949.

DĂ©signation des juges

En vertu de la loi canadienne, le Gouverneur général nomme tous les juges de la Cour sur les recommandations du Cabinet.

Le processus de nomination a été la source d'une certaine polémique ces derniÚres années, car ces désignations se déroulent rarement sous le regard du parlement ou des partis politiques d'opposition.

Les partisans de ce systĂšme ont argumentĂ© que ces dĂ©signations « Ă  l’abri des regards Â», rĂ©sultant de la consultation du premier ministre avec des experts, avaient comme consĂ©quence un bien meilleur choix des juges, que celui qui serait rĂ©alisĂ© en prĂ©sence de politiciens d'opposition ayant le pouvoir de dĂ©battre ouvertement ou de mettre leur veto.

À partir de 2004, avant qu'une nouvelle procĂ©dure de nomination ne commence, une commission parlementaire spĂ©ciale fut formĂ©e pour examiner les nouvelles candidatures et rĂ©diger un rapport destinĂ© au Parlement, sans que ce comitĂ© n'ait le pouvoir d'empĂȘcher le processus des dĂ©signations en cas de dĂ©saccord. En 2004, alors que ce comitĂ© devait exercer son pouvoir pour la premiĂšre fois, les membres du comitĂ© qui appartenaient au parti conservateur du Canada refusĂšrent de signer le rapport final, qualifiant le processus entier d'« insuffisant Â» (voir ci-dessous).

La Loi sur la Cour suprĂȘme limite la recevabilitĂ© des candidatures aux personnes qui Ă©taient juges dans une Cour supĂ©rieure, ou aux membres du barreau qui ont exercĂ© pendant au moins dix ans. Les membres du barreau ou de l'ordre judiciaire supĂ©rieur du QuĂ©bec, selon la loi, doivent occuper trois des neuf postes de la Cour suprĂȘme du Canada. Par convention, les six postes restants sont rĂ©partis de la façon suivante: trois pour l'Ontario, deux pour les provinces occidentales (Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique) et un pour les provinces atlantiques (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador).

Les juges de la Cour suprĂȘme sont nommĂ©s jusqu'Ă  l'Ăąge de 75 ans, ou jusqu'Ă  ce qu'ils se retirent.

RĂŽle de la Cour suprĂȘme dans le systĂšme juridique canadien

Vue panoramique de la salle d’audience

Le systĂšme judiciaire canadien peut ĂȘtre vu comme une pyramide, avec une large base constituĂ©e par les diverses Cours provinciales et territoriales dont les juges sont nommĂ©s par les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Au niveau suivant siĂšgent les Cours supĂ©rieures des territoires et des provinces dont les juges sont nommĂ©s par le gouvernement fĂ©dĂ©ral. Des appels de jugements de ces Cours supĂ©rieures peuvent ĂȘtre examinĂ©s par les instances du niveau supĂ©rieur, les Cours d'appel provinciales ou territoriales. Il y a Ă©galement des Cours fĂ©dĂ©rales: la Cour canadienne de l'impĂŽt, la Cour fĂ©dĂ©rale, la Cour d'appel fĂ©dĂ©rale et la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada. À la diffĂ©rence des Cours supĂ©rieures provinciales, qui exercent une juridiction gĂ©nĂ©rale, la juridiction des Cours fĂ©dĂ©rales est limitĂ©e par un statut.

La Cour suprĂȘme du Canada entend des appels provenant des Cours provinciales de dernier recours, habituellement des Cours d'appel provinciales ou territoriales, et de la Cour d'appel fĂ©dĂ©rale. Dans la plupart des affaires, la permission de faire appel doit d'abord ĂȘtre accordĂ©e par un panel formĂ© de trois juges de la Cour. Par convention, ce panel n'explique jamais pourquoi il accepte ou rejette une demande de pourvoi. Les cas pour lesquels la demande d'autorisation d'appel n'est pas exigĂ©e sont principalement les affaires criminelles et les appels provenant des provinces. Enfin, il reste la possibilitĂ© de soumettre une affaire au pouvoir de renvoi du gouvernement fĂ©dĂ©ral. Dans de tels cas, la Cour suprĂȘme est sollicitĂ©e par le Gouverneur en Conseil (cabinet), pour donner un avis sur des questions qui se rapportent Ă  l'affaire.

Ainsi, la Cour suprĂȘme remplit une fonction unique. Elle peut ĂȘtre sollicitĂ©e par le « gouverneur en conseil Â» pour examiner des renvois ou se pencher sur des lois importantes. Les lois soumises Ă  l'attention de la Cour peuvent concerner la constitutionnalitĂ© ou l'interprĂ©tation de la lĂ©gislation fĂ©dĂ©rale ou provinciale, ou encore le partage des pouvoirs entre les instances fĂ©dĂ©rales et provinciales du gouvernement.

Toute loi peut ĂȘtre discutĂ©e de cette maniĂšre. Cependant, la Cour n'est pas souvent invitĂ©e Ă  examiner des renvois. Quand elle l'est, la portĂ©e de la question Ă©voquĂ©e est souvent d'ordre national; un exemple courant concerne le mariage entre personnes du mĂȘme sexe.

Des questions constitutionnelles peuvent Ă©galement ĂȘtre soulevĂ©es dans le cadre normal d'appels impliquant diffĂ©rents plaideurs, gouvernements, organismes gouvernementaux ou sociĂ©tĂ©s de la Couronne. Dans ces cas-ci, les gouvernements fĂ©dĂ©raux et provinciaux doivent ĂȘtre avisĂ©s de toutes les questions constitutionnelles, et peuvent intervenir pour soumettre un dossier et assister Ă  la plaidoirie.

Les sessions de la Cour

Fichier:Canadian Supreme Court justices circa 1950.jpg
La salle d'audience de la Cour suprĂȘme

La Cour siĂšge Ă  Ottawa, bien que les plaideurs puissent prĂ©senter leur plaidoirie Ă  partir de sites Ă©loignĂ©s au moyen d'un systĂšme de vidĂ©oconfĂ©rence. Les auditions de la Cour sont ouvertes au public. La plupart des auditions sont enregistrĂ©es sur bandes magnĂ©tiques pour la tĂ©lĂ©diffusion retardĂ©e dans les deux langues officielles du Canada (l’anglais et le français). Durant la session, la Cour officie du lundi au vendredi, entendant deux appels par jour. Le quorum s’élĂšve Ă  cinq membres pour les appels. Un panel de sept ou neuf juges entend la plupart des cas.

Sur le banc, le Juge en chef du Canada, ou en son absence, le doyen des juges pußnés, préside sur la chaise centrale avec les autres Juges assis à ses cÎtés, sur sa droite et sur sa gauche par ordre d'ancienneté de leur désignation. Aux séances de la Cour, les Juges apparaissent habituellement dans des robes longues en soie noires mais ils portent leurs longues toges de cérémonie , écarlates et lumineuses ornées du vison blanc canadien au tribunal pour les grandes occasions et au sénat à l'ouverture de chaque nouvelle session du Parlement.

La dĂ©cision de la cour est parfois rendue Ă  la fin de l'audition. Le plus souvent, le jugement est diffĂ©rĂ© pour permettre aux Juges d'Ă©crire les motivations de leur dĂ©cision. Les dĂ©cisions de la Cour n'ont pas besoin d'ĂȘtre unanimes; une majoritĂ© peut dĂ©cider, malgrĂ© des discordances signalĂ©es par la minoritĂ©. Chaque Juge peut dans tous les cas se justifier par Ă©crit s’il dĂ©cide de le faire.

La Cour suprĂȘme a l'ultime pouvoir du contrĂŽle judiciaire sur la validitĂ© constitutionnelle des lois fĂ©dĂ©rales et provinciales canadiennes. Cependant, le Parlement fĂ©dĂ©ral ou les lĂ©gislatures provinciales peuvent abroger temporairement une loi particuliĂšre en appliquant le contrĂŽle judiciaire Ă  l'encontre (ou en vertu ?) de certaines sections de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s. Pour cela, la clause nonobstant est apposĂ©e Ă  la loi, Ă©galement connue sous le nom du « pouvoir de rĂ©serve Â».

Dans une affaire, l'AssemblĂ©e nationale du QuĂ©bec a invoquĂ© ce pouvoir de passer outre une dĂ©cision de la Cour suprĂȘme (Ford v. QuĂ©bec (A.g.)), qui soutenait que l'une des lois sur la langue du QuĂ©bec, interdisant l'affichage des sigles commerciaux anglais, Ă©tait contradictoire avec la charte.

Un Juge puĂźnĂ© de la Cour suprĂȘme du Canada doit ĂȘtre appelĂ© «honorable Monsieur ou Madame le Juge», et le Juge en chef «honorable Juge».

Controverse sur l'activisme judiciaire

Les militants réformistes, l'Institut de recherche sur les politiques publiques, l'Institut Fraser et divers journalistes de la presse écrite ont allégué que la cour faisait preuve d'activisme judiciaire. Selon ce point de vue, les juges nommés par le premier ministre seraient en l'état de contrevenir les élus du parlement et d'imposer leurs valeurs sur la société.

Beverley McLachlin, juge en chef de la cour, a rĂ©torquĂ© que la cour avait pris une orientation libertarienne et non pas libĂ©rale. Elle a tentĂ© de rĂ©futer les allĂ©gations selon lesquels les « droits des criminels Â» sont mieux protĂ©gĂ©s que les droits des victimes. [1]

Les neuf Juges actuels

Les neuf juges actuels sont :

Le 24 aoĂ»t 2004, le ministre de la justice Irwin Cotler nomma Charron et Abella Ă  la succession de Frank Iacobucci qui s'Ă©tait retirĂ© au printemps de 2004 et de Louise Arbour qui s'Ă©tait dĂ©sistĂ©e dĂ©but 2004 pour accepter une dĂ©signation au poste de Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Ă  l'ONU. Cotler annonça Ă©galement la mise en place d'un nouveau processus qui permettra Ă  une commission parlementaire d'examiner les dĂ©signations de la Cour suprĂȘme, bien que ce comitĂ© n'aurait pas le pouvoir de veto sur les dĂ©signations. Le 30 aoĂ»t, aprĂšs une semaine de dĂ©libĂ©ration du comitĂ©, le premier ministre du Canada Paul Martin recommanda officiellement Abella et Charron pour les dĂ©signations Ă  la Cour. Deux membres conservateurs du comitĂ©, Peter MacKay et Vic Toews, refusĂšrent de signer l'approbation du comitĂ© sur les dĂ©signations, dĂ©clarant que le nouveau processus n'avait pas fourni au comitĂ© les informations suffisantes concernant les candidats. Cependant, Martin et Cotler avisĂšrent qu'ils avaient eu l'impression que le processus avait Ă©tĂ© suffisamment transparent.

Dates d'expiration des mandats

Autres fonctions

Si le gouverneur gĂ©nĂ©ral meurt ou quitte le pays pour plus d'un mois, le Juge en chef du Canada (ou, si ce poste est vacant, le doyen des Juges puĂźnĂ©s) exerce la fonction d'administrateur du Canada, et exerce tous les pouvoirs du Gouverneur gĂ©nĂ©ral. Les seuls personnes Ă  avoir servi en tant qu’administrateur, et ce, pour cause de dĂ©cĂšs du gouverneur gĂ©nĂ©ral furent Monsieur le Juge en chef Lyman Poore Duff (en 1940) et le Juge en chef Robert Taschereau (en 1967). L’actuel Juge en chef, Beverley McLachlin, a commencĂ© Ă  servir comme administrateur le 8 juillet 2005, quand la gouverneure gĂ©nĂ©rale Adrienne Clarkson fut hospitalisĂ©e pour l’implantation d’un stimulateur cardiaque, mais renonça Ă  son pouvoir lorsque la santĂ© de la gouverneure gĂ©nĂ©rale s’amĂ©liora.

Anecdotes

  • La premiĂšre session de la cour fut trĂšs courte puisqu'il n'y avait pas de causes Ă  entendre.
  • Les deux statues qui ornent la façade de l'Ă©difice de la cour, « Veritas Â» et « Justitia Â» (VĂ©ritĂ© et Justice), Ă©taient Ă  l'origine destinĂ©es Ă  un monument qui ne fut jamais construit. Le sculpteur avait alors enfoui ses deux statues. Elles ne furent dĂ©couvertes que plus tard, lorsque l'on voulut construire des lots de stationnements.

Relations internationales

La Cour suprĂȘme du Canada est membre de l'Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du Français (AHJUCAF).

Sources

Voir aussi

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Notes et références

  1. ↑ HĂ©lĂšne Buzzetti, « DĂ©mocratie ou «juristocratie»? Â», Le Devoir.com. ConsultĂ© le 3 juin 2007

Articles connexes

Liens externes


Cour suprĂȘme du Canada (actuelle)
Juge en chef du Canada

Beverley McLachlin

Juges pußnés

Michel Bastarache | Ian Binnie | Louis LeBel
Marie Deschamps | Morris Fish | Rosalie Abella
Pierre Steinmetz | Louise Charron | Marshall Rothstein


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