Cour SuprĂȘme Des États-Unis

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Cour SuprĂȘme Des États-Unis

Cour suprĂȘme des États-Unis

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BĂątiment de la Cour suprĂȘme
EmblĂšme de la Cour suprĂȘme

La Cour suprĂȘme des États-Unis (Supreme Court of the United States — parfois abrĂ©gĂ© en SCOTUS — ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'Article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprĂȘme et autorise le CongrĂšs Ă  instituer des tribunaux infĂ©rieurs, ce qu'il a fait. ConformĂ©ment Ă  l'article III, la Cour suprĂȘme est compĂ©tente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traitĂ©s qu'ils ont conclus. La devise de la cour suprĂȘme est Equal Justice under Law (« justice Ă©gale selon la loi Â»).

Elle siĂšge dans le bĂątiment de la Cour suprĂȘme, non loin du Capitole des États-Unis oĂč elle siĂ©geait jusqu'en 1949 et la construction de son propre bĂątiment.

Sommaire

Les pouvoirs

La Cour dĂ©cide en premiĂšre instance dans quelques rares cas : affaires impliquant un des États de l'Union, un État ou un diplomate Ă©tranger. Pour toutes les autres affaires, elle a une compĂ©tence d'appel. Dans tous les cas, ses jugements sont sans appel. Elle se cantonne gĂ©nĂ©ralement aux affaires les plus importantes, et notamment, Ă  dĂ©cider si les lois des États-Unis ou celles des diffĂ©rents États, sont conformes Ă  la Constitution, dont elle est l'interprĂšte dĂ©finitive. En 1908, Charles Evans Hughes, Ă  l'Ă©poque gouverneur de l'État de New York, aurait dit, au cours d'un discours officiel devant la chambre de commerce d'Elmira : « la Constitution est ce que la Cour suprĂȘme dit qu'elle est Â» (the Constitution is what the Supreme Court says it is). En cela, c'est aussi elle qui dĂ©finit finalement les droits fondamentaux des citoyens, parfois de façon extensive, parfois de façon restrictive, et les protĂšge effectivement.

Ce pouvoir de contrĂŽle de constitutionnalitĂ© (judicial review), qui est l'essentiel de la puissance de la Cour suprĂȘme, n'est pas explicite dans la Constitution, et la Cour se l'est effectivement attribuĂ© en 1803 dans son arrĂȘt Marbury v. Madison. Cette dĂ©cision est souvent prĂ©sentĂ©e comme une usurpation ; le prĂ©sident de l'Ă©poque, Thomas Jefferson a dit que cette dĂ©cision faisait de la Constitution « un simple objet de cire dans les mains du pouvoir judiciaire Â». Cependant, Ă  la convention constitutionnelle de Philadelphie, oĂč la Constitution a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e, certains dĂ©lĂ©guĂ©s considĂ©raient ce pouvoir comme allant de soi. Il est aussi mentionnĂ© en 1789 par Alexander Hamilton dans le FĂ©dĂ©raliste, texte faisant largement autoritĂ© comme interprĂ©tation de la Constitution. Qu'on le considĂšre comme initialement lĂ©gitime ou usurpĂ©, ce pouvoir, aprĂšs deux cents ans d'exercice, n'est plus guĂšre contestĂ© aujourd'hui dans son principe. L'usage particulier que la Cour peut en faire en diverses occasions l'est en revanche beaucoup.

Le contrĂŽle de constitutionnalitĂ© aux États-Unis est fait a posteriori, de façon concrĂšte et diffuse. « A posteriori Â» signifie qu'il a lieu aprĂšs que la loi a Ă©tĂ© promulguĂ©e. Il est concret, c'est-Ă -dire que la constitutionnalitĂ© d'une loi n'est examinĂ©e que dans le cadre d'une affaire particuliĂšre. Il est alors possible que la loi soit jugĂ©e totalement ou partiellement inconstitutionnelle, pour des raisons de lĂ©galitĂ© externe (elle a Ă©tĂ© adoptĂ©e par une autoritĂ© qui n'en avait pas le pouvoir, par exemple le CongrĂšs lĂ©gifĂ©rant dans un domaine rĂ©servĂ© aux États) ou interne (son contenu contrevient aux dispositions de la Constitution, par exemple aux droits fondamentaux). La dĂ©cision de la Cour s'applique aux parties Ă  l'affaire jugĂ©e (inter partes). Elle n'est pas censĂ©e abroger la loi. Cependant, elle constitue un prĂ©cĂ©dent que les autres tribunaux doivent appliquer (voir rĂšgle du prĂ©cĂ©dent) ce qui la rend ipso facto inapplicable. Enfin, le contrĂŽle est diffus, ce qui signifie que tous les tribunaux, qu'ils soient fĂ©dĂ©raux ou d'État, et pas seulement la Cour suprĂȘme, peuvent examiner la constitutionnalitĂ© d'une norme juridique. Pour une loi fĂ©dĂ©rale, il est probable que le jeu des appels fasse que la Cour suprĂȘme soit amenĂ©e Ă  se prononcer, c'est moins souvent le cas pour des normes infĂ©rieures. Ce modĂšle de contrĂŽle de constitutionnalitĂ© est parfois appelĂ© modĂšle amĂ©ricain, en opposition Ă  un modĂšle qu'on dit europĂ©en ou kelsenien du nom du juriste autrichien Hans Kelsen. Le modĂšle europĂ©en se caractĂ©rise avant tout par un contrĂŽle centralisĂ©, c'est-Ă -dire relevant de la compĂ©tence d'une seule cour constitutionnelle et non de tous les tribunaux. Dans la plupart des pays, le mode privilĂ©giĂ© d'examen de constitutionnalitĂ© est la question prĂ©judicielle : le juge ordinaire peut saisir le juge constitutionnel s'il a un doute sur la constitutionnalitĂ© d'une loi qu'il est amenĂ© Ă  appliquer. MalgrĂ© son nom, le modĂšle n'est pas universel en Europe, oĂč plusieurs pays utilisent le systĂšme amĂ©ricain de contrĂŽle diffus. Le modĂšle de contrĂŽle le plus opposĂ© au modĂšle amĂ©ricain est probablement le systĂšme français, oĂč le Conseil constitutionnel exerce un contrĂŽle a priori, abstrait et centralisĂ©.

L'accusation de gouvernement des juges

On reproche souvent Ă  la Cour son poids sur les institutions [fĂ©dĂ©rales] amĂ©ricaines. DĂšs ses premiers arrĂȘts (Marbury v. Madison), la Cour a Ă©tĂ© un instrument permettant une lecture de la Constitution fĂ©dĂ©rale favorable aux pouvoirs de l'État fĂ©dĂ©ral et au dĂ©triment de ceux des États fĂ©dĂ©rĂ©s (jusqu'Ă  un revirement de jurisprudence rĂ©cent, United States v. Lopez).

L'accusation s'est surtout rĂ©pandue lors de la lutte dans les annĂ©es 1930 de Franklin Delano Roosevelt contre la jurisprudence traditionnelle de la Cour qui refusait l'application des mesures nĂ©cessaires Ă  la sortie de la crise de 1929. En effet, la Cour suprĂȘme semble s'opposer au New Deal, faisant notamment prĂ©valoir la libertĂ© contractuelle. La notion de "gouvernement des juges" est une idĂ©e issue de cette pratique, gĂ©nĂ©ralisĂ©e par l'ouvrage du mĂȘme nom d'Édouard Lambert. Le dĂ©cĂšs de certains juges permit Ă  Roosevelt de nommer des juges favorables Ă  sa cause.

Les juges de la Cour suprĂȘme

Les juges de la Cour suprĂȘme avec le prĂ©sident George Bush.

Le CongrĂšs fixe par la loi le nombre des juges siĂ©geant Ă  la Cour suprĂȘme : sept Ă  l'origine, neuf depuis 1869, dont un prĂ©sident. Le prĂ©sident est appelĂ© en anglais Chief Justice (juge en chef), les autres Associate Justice, ou simplement Justice[1]. L'ordre protocolaire place le prĂ©sident en premier et les autres juges suivent par ordre d'anciennetĂ© Ă  la Cour. L'article III fixe leur mode de nomination et leurs privilĂšges, identiques Ă  ceux des autres juges fĂ©dĂ©raux : ils sont nommĂ©s par le prĂ©sident des États-Unis, avec le consentement du SĂ©nat (parfois l'approbation du SĂ©nat peut-ĂȘtre refusĂ©e, mais peu de candidats sont ainsi rejetĂ©s); ils occupent leur fonction aussi longtemps qu'ils le souhaitent et leur traitement ne peut ĂȘtre diminuĂ© pendant ce temps. Ils peuvent seulement ĂȘtre destituĂ©s aprĂšs jugement par le CongrĂšs selon la mĂȘme procĂ©dure d'impeachment qui s'applique au PrĂ©sident des États-Unis, ce qui n'est jamais arrivĂ© Ă  aucun juge de la Cour suprĂȘme. L'impeachement a cependant Ă©tĂ© votĂ© une fois par la chambre des reprĂ©sentants, en 1804 Ă  l'encontre du juge Samuel Chase, qui a ensuite Ă©tĂ© acquittĂ© par le sĂ©nat.

La Constitution n'impose aucune contrainte quant Ă  qui peut ĂȘtre nommĂ©. Il s'agit gĂ©nĂ©ralement de juristes Ă©minents. Souvent, ils ont plaidĂ© comme avocat ou comme conseiller du gouvernement devant la Cour suprĂȘme, parfois pour des affaires importantes. On peut citer Louis Brandeis qui a plaidĂ© Muller v. Oregon (en dĂ©pit de la libertĂ© de contrat, les États peuvent rĂ©glementer les conditions de travail, tout au moins celles des femmes), ou Thurgood Marshall qui a plaidĂ© Brown v. Board of Education (fin de la sĂ©grĂ©gation raciale dans les Ă©coles). Ils ont souvent occupĂ© des fonctions importantes dans l'appareil judiciaire, comme juges fĂ©dĂ©raux dans des cours infĂ©rieures, Ă  la Cour suprĂȘme de leur État ou au dĂ©partement de la Justice. Ils ont gĂ©nĂ©ralement eu une activitĂ© politique militante, parfois Ă©minente. William Howard Taft, ancien PrĂ©sident des États-Unis, a Ă©tĂ© nommĂ© PrĂ©sident de la Cour suprĂȘme en 1921; Earl Warren, anciennement gouverneur de Californie, le devient en 1953. Charles Evans Hughes, juge Ă  la Cour suprĂȘme de 1910 Ă  1916, l'a quittĂ©e alors pour ĂȘtre candidat Ă  la prĂ©sidence des États-Unis. Il y revient en 1930, comme prĂ©sident de la Cour. Seules deux femmes ont siĂ©gĂ© Ă  la Cour suprĂȘme : Sandra Day O'Connor de 1981 Ă  2006 et Ruth Bader Ginsburg en fonction depuis 1993. Seuls deux juges Ă©taient Noirs, Thurgood Marshall, nommĂ© en 1967, et Clarence Thomas qui lui a succĂ©dĂ© en 1991 et siĂšge encore. Les juges prennent gĂ©nĂ©ralement leur retraite Ă  un Ăąge avancĂ©, si possible lorsqu’un prĂ©sident issu de leur parti occupe la Maison Blanche. Ils peuvent ensuite continuer Ă  officier dans les autres cours fĂ©dĂ©rales. Le trĂšs rĂ©vĂ©rĂ© juge Oliver Wendel Holmes n'a quittĂ© la Cour, en 1932, qu'Ă  la demande de ses collĂšgues et Ă  l'Ăąge de 90 ans, aprĂšs y avoir passĂ© 30 ans.

Les juges peuvent ĂȘtre saisis individuellement en urgence, afin d'ordonner des mesures conservatoires. À chaque juge est affectĂ© un ou plusieurs des ressorts des cours d'appel fĂ©dĂ©rales, et c'est le juge en charge de la cour d'appel d'oĂč provient l'affaire qui est compĂ©tent. Il peut choisir de soumettre la question Ă  la Cour suprĂȘme au complet.

Composition actuelle de la Cour
Nom Titre Nomination Date
John G. Roberts Jr. Chief Justice George W. Bush 2005
John Paul Stevens Justice Gerald Ford 1975
Antonin Scalia Justice Ronald Reagan 1986
Anthony Kennedy Justice Ronald Reagan 1988
Clarence Thomas Justice George H. W. Bush 1991
Ruth Bader Ginsburg Justice Bill Clinton 1993
Stephen Breyer Justice Bill Clinton 1994
Samuel Alito Justice George W. Bush 2006
Sonia Sotomayor Justice Barack Obama 2009

La procédure

Le Code des États-Unis, qui est votĂ© par le CongrĂšs, organise dans son titre 28 le systĂšme judiciaire fĂ©dĂ©ral, en complĂ©ment de la Constitution. Il donne les grandes lignes du fonctionnement de la Cour suprĂȘme, notamment sa composition, neuf juges, six d'entre eux formant un quorum. Le code est complĂ©tĂ© par le rĂšglement Ă©tabli par la Cour elle-mĂȘme (Rules of Court).

À quelques exceptions prĂšs, prĂ©vues par l'article III, la Cour a une compĂ©tence d'appel. Elle l'exerce de façon discrĂ©tionnaire, acceptant ou refusant la dĂ©livrance d'un writ of certiorari, un mandat qui enjoint la cour ayant jugĂ© prĂ©cĂ©demment l'affaire de lui transmettre le dossier. En pratique, guĂšre plus de 1 % des demandes ne sont acceptĂ©es, soit chaque annĂ©e un peu plus de 100 sur 7 000. La Cour prĂ©cise dans son rĂšglement (rĂšgle 10) sur quels critĂšres elle accepte les appels : il faut que l'affaire contienne une question de droit importante portant sur la Constitution ou la loi des États-Unis (ce qu'on appelle une question fĂ©dĂ©rale) et que cette question n'ait pas encore Ă©tĂ© tranchĂ©e, ou que la cour infĂ©rieure ait dĂ©cidĂ© en contradiction avec la jurisprudence antĂ©rieure. La Cour sera aussi encline Ă  pourvoir l'appel si plusieurs cours infĂ©rieures (fĂ©dĂ©rales ou dans les États) ont dĂ©cidĂ© la question de diffĂ©rentes façons. L'appelant souhaitant faire appel Ă  la Cour suprĂȘme y dĂ©pose une demande Ă©crite (petition for certiorari) pour lui demander de prendre l'affaire en appel. Il y rĂ©sume l'affaire, la ou les questions fĂ©dĂ©rales en jeu, et ses arguments lĂ©gaux Ă  l'encontre de la dĂ©cision de la cour infĂ©rieure. L'affaire est acceptĂ©e si quatre juges votent en ce sens. Sinon, l'arrĂȘt de la cour infĂ©rieure est confirmĂ©. La cour infĂ©rieure est normalement une cour fĂ©dĂ©rale d'appel ou la cour de dernier ressort d'un État. Exceptionnellement, si l'urgence et l'intĂ©rĂȘt public d'une affaire le justifient, la Cour peut accepter de statuer en appel tout aprĂšs le premier stade des tribunaux fĂ©dĂ©raux, la cour de district (district court), court-circuitant la cour d'appel. Enfin, les juges d'une cour d'appel peuvent, Ă  l'occasion d'une affaire, demander Ă  la Cour suprĂȘme de trancher une question fĂ©dĂ©rale en suspens. La Cour peut alors rĂ©pondre Ă  la question ou choisir de se saisir de toute l'affaire.

Une fois l'appel acceptĂ©, l'affaire est inscrite au rĂŽle de la Cour (docket). La Cour fixe elle-mĂȘme l'ordre des auditions. Les parties impliquĂ©es dans l'affaire remettent leurs arguments par Ă©crit (brief). Une personne (en gĂ©nĂ©ral morale, publique ou privĂ©e) non partie Ă  l'affaire, mais intĂ©ressĂ©e par la question fĂ©dĂ©rale en jeu peut demander Ă  soumettre Ă©galement un brief, en tant qu'amicus curiae (ami de la cour) et Ă©ventuellement, Ă  plaider. La Cour peut de son initiative solliciter des avis, souvent celui du Gouvernement FĂ©dĂ©ral, reprĂ©sentĂ© par le DĂ©partement de la Justice, ou de certains États, notamment quand la validitĂ© de leurs lois est en jeu. AprĂšs Ă©tude des arguments, les juges fixent la date de l'audience, en gĂ©nĂ©ral limitĂ©e Ă  une heure, au cours de laquelle les avocats des parties (et parfois, des amici curiae) prĂ©sentent leurs arguments et rĂ©pondent aux questions des juges. Par la suite, les juges se rĂ©unissent Ă  huis clos et aprĂšs discussion de l'affaire, procĂšdent Ă  un vote. S'il y a Ă©galitĂ©, l'arrĂȘt de la cour infĂ©rieure est confirmĂ©, comme s'il n'y avait pas eu d'appel. Sinon, celui des juges ayant votĂ© avec la majoritĂ© qui vient en premier dans l'ordre protocolaire (le prĂ©sident s'il a votĂ© avec la majoritĂ©, sinon, le plus ancien des juges de la majoritĂ©) dĂ©signe, parmi les membres de la majoritĂ©, celui qui rĂ©digera le jugement (opinion de la Cour, opinion of the Court). Il arrive quelquefois que cette opinion ne soit pas signĂ©e, on parle alors d'opinion per curiam, pour la Cour. L'opinion, qui rappelle l'affaire et dĂ©taille le raisonnement lĂ©gal conduisant au jugement, devient un prĂ©cĂ©dent, qui lie ensuite tous les tribunaux amĂ©ricains (elle doit encore, avant publication, recueillir l'assentiment de la majoritĂ© de la Cour, sans quoi un nouveau juge est dĂ©signĂ© pour la rĂ©diger). Des juges en accord avec les conclusions, mais en dĂ©saccord avec le raisonnement lĂ©gal peuvent joindre une opinion concordante au rĂ©sultat (concurring opinion). Les juges en dĂ©saccord avec l'arrĂȘt peuvent joindre une opinion dissidente (dissenting opinion). Concurring et dissenting opinion n'ont aucune valeur contraignante pour les autres tribunaux.

AprĂšs publication, l'arrĂȘt est citĂ© sous une forme du type Miranda v. Arizona, 384 U.S. 436 (1966), oĂč Miranda est l'appelant, et l'État de l'Arizona est l'intimĂ©, c'est-Ă -dire que Miranda a formĂ© un appel contre la dĂ©cision d'un tribunal infĂ©rieur en faveur de l'Arizona. v. est l'abrĂ©viation de versus, contre. L'arrĂȘt figure dans le volume 384 du recueil des arrĂȘts de la Cour suprĂȘme, notĂ© U.S., Ă  partir de la page 436. Il a Ă©tĂ© rendu en 1966.

Les juges de la Cour suprĂȘme peuvent aussi ĂȘtre saisis individuellement pour des dĂ©cisions Ă  caractĂšre provisoire, proche du rĂ©fĂ©rĂ© en droit français : procĂ©dures d'habeas corpus, injonctions temporaires, sursis. À l'exception des sursis Ă  exĂ©cution pour les affaires de peine capitale, il est exceptionnel que ces demandes soient acceptĂ©es par la Cour suprĂȘme, qui considĂšre qu'elles doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă  des cours infĂ©rieures.

Principaux éléments constitutifs de la jurisprudence

Dans le développement de sa jurisprudence, la Cour s'est notamment appuyée sur cinq grandes dispositions constitutionnelles.

« Aucun État ne pourra [...] promulguer [...] aucune loi rĂ©troactive ou qui porterait atteinte aux obligations rĂ©sultant de contrats.  Â»

— Constitution des Etats-Unis, Article I, Section 10.

La clause "des contrats" a été largement utilisée par le passé par la Cour. Conçue à l'origine pour garantir les droits de propriétaires terriens contre leurs débiteurs, elle a servi de fondement juridique pour s'opposer aux grandes lois d'interventionnisme économique du New Deal. Elle n'est plus que rarement invoquée aujourd'hui.

« Nul ne pourra [...] ĂȘtre privĂ© de sa vie, de sa libertĂ© ou de ses biens sans procĂ©dure lĂ©gale rĂ©guliĂšre.  Â»

— Constitution des Etats-Unis, VĂšme et XIVĂšme Amendements

Le "due process of law" a fait l'objet d'un important contentieux. ÉnoncĂ© dans le VĂšme amendement, pour la FĂ©dĂ©ration et dans le XIVĂšme pour les États, il a Ă©tĂ© largement Ă©tendue et s'entend Ă©galement pour tous les cas ou l'individu se voit opposĂ© une dĂ©cision dĂ©favorable. Cette clause lui a permis Ă  la Cour de doter les États-Unis d'une vĂ©ritable procĂ©dure pĂ©nale, puisqu'elle s'applique non seulement aux actes administratifs et lĂ©gislatifs mais aussi aux dĂ©cisions des divers tribunaux.

« Aucun État [...] ne refusera Ă  quiconque relĂšve de sa juridiction l'Ă©gale protection des lois  Â»

— Constitution des Etats-Unis, XIVĂšme Amendement

La clause de protection Ă©gale des lois, Ă©galement inscrite dans le XIVĂšme amendement, trouve son origine dans la volontĂ© de la FĂ©dĂ©ration d'empĂȘcher les États du sud de rĂ©tablir l'esclavage. Elle permet aujourd'hui d'empĂȘcher les discriminations raciales ou politiques.

Le principe du respect des droits énumérés dans les amendements à la Constitution, principalement le Ier et le XIV<Úme> a permis a la cour d'étendre largement sa jurisprudence étant donnée la variété des domaines qu'ils recouvrent. L'affaire du drapeau ou encore les questions sur l'avortement entrent ainsi dans le champ d'application du respect des droits.

La rĂ©partition des compĂ©tences entre FĂ©dĂ©ration et États fĂ©dĂ©rĂ©s a logiquement permis de dĂ©gager de nombreux principes. La Cour a ainsi considĂ©rablement Ă©tendu les pouvoirs de l'État fĂ©dĂ©ral au dĂ©triment des États durant de nombreuses dĂ©cennies afin d'asseoir sa lĂ©gitimitĂ©. Ses dĂ©cisions sont maintenant plus nuancĂ©es.

BĂątiment et police

Le bĂątiment de la Cour suprĂȘme

La cour dispose depuis 1935 de son propre bĂątiment, construit Ă  cet effet, non loin du Capitole des États-Unis Ă  Washington DC. Avant, la cour siĂ©geait dans l'ancienne salle du SĂ©nat dans le Capitole. En 1929, le prĂ©sident de la Cour (et ancien prĂ©sident des États-Unis) William Howard Taft obtint que la cour ai son propre bĂątiment pour marquer une distance avec le CongrĂšs comme branche indĂ©pendante du gouvernement fĂ©dĂ©ral. Depuis cette date, elle dispose Ă©galement pour sa protection de sa propre police.

Histoire de la Cour suprĂȘme

1789 — La Constitution des États-Unis entre en vigueur. Le prĂ©sident George Washington nomme et le SĂ©nat confirme les premiers juges. John Jay est le premier prĂ©sident de la Cour.
1790 — La Cour suprĂȘme siĂšge pour la premiĂšre fois, le 1er fĂ©vrier, Ă  New York.
1793 — ArrĂȘt Chisholm v. Georgia, la premiĂšre dĂ©cision importante de la Cour. La Cour se dĂ©clare compĂ©tente pour des affaires portĂ©es contre un État par des citoyens d'un autre État. Elle ordonne Ă  la GĂ©orgie de restituer des terres confisquĂ©es pendant la guerre Ă  des partisans des Britanniques, citoyens de Caroline du Nord. En rĂ©action, le XIe amendement est adoptĂ© (1795), qui lui retire ce pouvoir. En pratique la Cour le conservera en appel.

La cour Marshall (1801-1835) — Affirmation du pouvoir judiciaire, suprĂ©matie fĂ©dĂ©rale

1801 — John Marshall, quatriĂšme prĂ©sident de la Cour. NommĂ© par le prĂ©sident John Adams dans les derniers jours de son mandat, c'est un des prĂ©sidents les plus importants de la Cour et celui qui lui donne son autoritĂ©.
1803 — ArrĂȘt Marbury v. Madison. La Cour dĂ©clare pouvoir dĂ©cider de la constitutionnalitĂ© des lois.
1804 — La Chambre des reprĂ©sentants vote l'impeachement du juge Chase, cas unique dans l'histoire des États-Unis, pour activitĂ© politique partisane. Il est acquittĂ© par le SĂ©nat.
1810 — ArrĂȘt Fletcher v. Peck. Pour la premiĂšre fois, la Cour dĂ©clare inconstitutionnelle une loi d'un État.
1816 — ArrĂȘt Martin v. Hunter's Leese. Les cours fĂ©dĂ©rales ont compĂ©tence pour connaĂźtre en appel des dĂ©cisions des cours des États sur les questions portant sur la loi et la Constitution des États-Unis.
1819 — ArrĂȘt McCulloch v. Maryland. Doctrine des pouvoirs implicites (implied powers) : le gouvernement fĂ©dĂ©ral est libre des moyens qu'il emploie pour atteindre les buts qui lui sont assignĂ©s par la Constitution, avec les seules limites que la Constitution lui fixe. En l'espĂšce, il est libre de crĂ©er une banque. L'interprĂ©tation large ou Ă©troite de ce pouvoir conduit, selon les Ă©poques, la Cour Ă  favoriser un gouvernement fort ou faible.
1824 — ArrĂȘt Gibbons v. Ogden. Les États n'ont aucun pouvoir de contrĂŽle et de limitation sur le commerce inter-États, qui est du ressort exclusif du CongrĂšs. Plus encore que la doctrine des pouvoirs implicites, l'apprĂ©ciation de l'Ă©tendue de la clause de commerce par la Cour limite ou Ă©tend les pouvoirs du Gouvernement FĂ©dĂ©ral.
1831 — ArrĂȘt Cherokee Nation v. Georgia. La Cour dit n'ĂȘtre pas compĂ©tente pour entendre une affaire portĂ©e devant elle par une nation indienne.
1832 — ArrĂȘt Worcester v. Georgia. Les droits des Indiens sur leurs terres ne sont pas contestables, ils sont protĂ©gĂ©s par le Gouvernement FĂ©dĂ©ral et les États n'ont aucun droit sur eux. La dĂ©cision est ignorĂ©e par le prĂ©sident Andrew Jackson : « John Marshall a fait cette loi, maintenant qu'il la fasse appliquer Â». Finalement, entre 1838 et 1839, 17 000 Indiens Cherokee sont dĂ©portĂ©s de GĂ©orgie vers l'actuel Oklahoma (la piste des larmes, trail of tears). 4 000 meurent en chemin.
1833 — ArrĂȘt Barron v. Baltimore. La DĂ©claration des droits (Bill of Rights, les dix premiers amendements, qui protĂšgent les droits fondamentaux) ne concerne que le Gouvernement FĂ©dĂ©ral et ne contraint pas les États.
1835 — Mort de John Marshall

La cour Taney (1837-1864) — DĂ©fense des prĂ©rogatives des États et de l'esclavage

1837 — Roger Taney cinquiĂšme prĂ©sident de la Cour. Il est nommĂ© par le prĂ©sident Jackson et difficilement confirmĂ© par le SĂ©nat, aprĂšs plus d'un an.
1837 — ArrĂȘt Charles River Bridge v. Warren Bridge. Les contrats passĂ©s avec les États doivent ĂȘtre interprĂ©tĂ©s restrictivement, ils ne confĂšrent pas de droits implicites.
1841 — ArrĂȘt USA v. Amistad. Des Africains rĂ©cemment capturĂ©s, en violation des lois internationales, ne sont pas des esclaves, ni, aprĂšs s'ĂȘtre rĂ©voltĂ©s Ă  bord d'un navire (espagnol), des pirates. Ils sont libres et doivent ĂȘtre ramenĂ©s en Afrique.
1842 — ArrĂȘt Prigg v. Pennsylvania. L'obligation de remettre les esclaves fugitifs Ă  leur propriĂ©taire (Article IV de la Constitution) incombe au Gouvernement FĂ©dĂ©ral et non Ă  l'État dans lequel ils ont fui (bien que l'article IV traite des États et non du gouvernement fĂ©dĂ©ral). Cette dĂ©cision est en faveur des États du Sud mais ne fait que confirmer une pratique constante.
1857 — ArrĂȘt Scott v. Sandford. Les Noirs ne sont pas et ne peuvent ĂȘtre citoyens des États-Unis, et ne peuvent donc agir en justice devant un tribunal fĂ©dĂ©ral. Le gouvernement fĂ©dĂ©ral ne peut pas interdire l'esclavage dans les territoires qu'il contrĂŽle (les territoires de l'Ouest qui ne sont pas encore des États).
(1861 - 1865 — Guerre de SĂ©cession)
1861 - Taney, en tant que circuit judge, en appelle — vainement — au prĂ©sident Lincoln contre le refus de l'armĂ©e d'obĂ©ir Ă  un ordre d'habeas corpus (ex parte Merryman)
1864 — Mort de Roger Taney. Le prĂ©sident Lincoln nomme en remplacement Salmon P. Chase, abolitionniste notoire.
1866 — ArrĂȘt ex parte Milligan. Les tribunaux militaires ne peuvent juger des civils quand les tribunaux rĂ©guliers peuvent fonctionner.
1869 — L'effectif de la Cour est portĂ© Ă  neuf juges.
1869 — ArrĂȘt Paul v. Virginia. Les entreprises ne sont pas des personnes au sens du rĂ©cent amendement, et ne bĂ©nĂ©ficient pas de sa protection.
1873 — Mort de Salmon P. Chase
1879 — ArrĂȘt Strauter v. West Virginia. La loi de Virginie Occidentale excluant les Noirs des jurys est une violation du XIVe amendement.

AnnĂ©es 1880 - AnnĂ©es 1920 — Laissez-faire Ă©conomique et sĂ©grĂ©gation raciale

1883 — Dans plusieurs affaires, regroupĂ©s sous le nom de Civil Rights Cases, la Cour affirme que le CongrĂšs ne peut interdire des discriminations raciales pratiquĂ©es par des personnes privĂ©es.
1886 — ArrĂȘt Santa Clara County v. Southern Pacific Railways. Dans un revirement de sa jurisprudence, la Cour dĂ©clare que les sociĂ©tĂ©s (corporation) sont des personnes au sens du XIVe amendement et bĂ©nĂ©ficie de sa clause de due process : leur libertĂ© et leurs propriĂ©tĂ©s bĂ©nĂ©ficient de strictes garanties lĂ©gales contre l'action des États.
1893 - ArrĂȘt Nix v. Heden. Au regard de la loi sur la taxation des lĂ©gumes, faut-il considĂ©rer la tomate comme un fruit, et adopter la dĂ©finition botanique du terme, ou comme un lĂ©gume, et adopter la dĂ©finition utilisĂ©e dans le langage commun?
1896 — ArrĂȘt Plessy v. Ferguson. Les États peuvent autoriser ou mĂȘme imposer des mesures de sĂ©grĂ©gations raciales, pourvu que les conditions offertes aux deux races soient Ă©gales (doctrine separate but equal).
1905 — ArrĂȘt Lochner v. New York. La Cour introduit la doctrine du substantive due process dans les relations de travail. La loi de l'État de New York, fixant un salaire minimum et un horaire maximum (60 heures par semaine) pour les ouvriers des boulangeries, est une atteinte dĂ©raisonnable au droit des employeurs et des employĂ©s Ă  contracter librement. Cet arrĂȘt donne son nom Ă  cette pĂ©riode de l'activitĂ© de la Cour, trĂšs favorable au monde des affaires (avec l'ensemble du systĂšme judiciaire) jusqu'Ă  son ralliement au New Deal : la pĂ©riode Lochner (the Lochner era).

AnnĂ©es 1920 - AnnĂ©es 2000 — Protection des droits et dĂ©sĂ©grĂ©gation, renforcement du pouvoir central

1939 - Installation dans un bùtiment indépendant (et non plus au Capitole) et protection par sa propre police
1940 - ArrĂȘt Minersville School District v. Gobitis: autorise les Ă©coles Ă  rendre obligatoire le salut au drapeau et le serment d'allĂ©geance (Pledge of Allegiance), malgrĂ© le Premier Amendement. Le cas impliquait des tĂ©moins de JĂ©hovah, et la cohĂ©sion nationale a Ă©tĂ© jugĂ©e, ainsi que l'obligation de saluer le drapeau, ont Ă©tĂ© jugĂ©, en tant qu'objectifs sĂ©culaires, plus importants que la libertĂ© de religion. L'arrĂȘt a Ă©tĂ© renversĂ© trois ans plus tard, dans West Virginia State Board of Education v. Barnette.
1943 — ArrĂȘt West Virginia State Board of Education v. Barnette (renverse l'arrĂȘt de Minersville.
1954 — ArrĂȘt Brown v. Board of Education of Topeka — DesĂ©grĂ©gation scolaire. Renversement de la jurisprudence "sĂ©parĂ©s mais Ă©gaux" de l'arrĂȘt Plessy v. Fergusson.
1963 — ArrĂȘt Gray v. Sanders.
1966 - ArrĂȘt Miranda v. Arizona — DĂ©finit les droits de la personne arrĂȘtĂ©e par les forces de police et notamment la prĂ©sence d'un avocat.
1967 - ArrĂȘt Katz v. United States — La Cour Ă©tend la protection du QuatriĂšme Amendement « contre les perquisitions et saisies non motivĂ©es Â» aux usagers de cabine tĂ©lĂ©phonique, qui ne peuvent ĂȘtre placĂ©s sur Ă©coutes sans mandat.
1972 — ArrĂȘt Furman v. Georgia — La peine de mort constitue un chĂątiment "cruel et inhabituel". Elle est dĂ©clarĂ©e contraire aux VIIIĂš et XIVĂš amendements.
1973 — ArrĂȘt Roe v. Wade — Les entraves lĂ©gales Ă  l'avortement sont contraires au XIVĂšme amendement.
1973 — ArrĂȘt Miller v. California - RĂ©affirme que l'obscĂ©nitĂ© n'est pas protĂ©gĂ©e par le Premier amendement de la constitution amĂ©ricaine.
1974 — ArrĂȘt United States v. Richard Nixon — Rendu dans le cadre du scandale du Watergate, dĂ©cide que la dĂ©finition des limites du "privilĂšge de l'exĂ©cutif" est dĂ©volue au juge et non au PrĂ©sident.
1976 — ArrĂȘt Buckley v. Valeo.
1976 — ArrĂȘt Gregg v. Georgia. Renverse Furman v. Georgia.
1978 — ArrĂȘt Regents of University of California v. Bakke.
1983 — ArrĂȘt Immigration and Naturalization Service v. Chadha. Invalidation du "veto legislatif".
1985 - ArrĂȘt Michigan v. Jackson (en) concernant le droit au conseil dĂ©fendu par le SixiĂšme amendement. Selon la dĂ©cision majoritaire, Ă©crite par le juge Stevens, la police n'a pas le droit d'interroger sans son avocat un suspect; toute preuve ou tĂ©moignage obtenue de cette façon est invalidĂ©e. DĂ©cision renversĂ©e en 2009 dans Montejo v. Louisiana.
1989 — ArrĂȘt DeShaney v. Winnebago County.
1989 — ArrĂȘt Penry v. Lynaugh. — Autorise l'application de la peine de mort aux handicapĂ©s mentaux.
1989 — ArrĂȘt Texas v. Johnson — "Affaire du Drapeau". Les lĂ©gislations, fĂ©dĂ©rales ou fĂ©dĂ©rĂ©es, interdisant de porter atteinte au drapeau sont inconstitutionnelles en vertu du Ier amendement.
1992 — ArrĂȘt Lee v. Weismann.
1992 — ArrĂȘt Planned Parenthood v. Casey. Confirmation de la jurisprudence Roe v. Wade, mais avec des amĂ©nagements.
1992 — ArrĂȘt Freeman v. Pitts.
1993 — ArrĂȘt Shaw v. Reno. InconstitutionnalitĂ© des dĂ©coupages Ă©lectoraux fondĂ©s sur des critĂšres raciaux.
1995 — ArrĂȘt United States v. Lopez. InterprĂ©tation de la "clause de commerce" favorable aux États, pour la premiĂšre fois depuis 1937.
1996 — ArrĂȘt Institut Militaire de Virginie. La cour estime que la sĂ©grĂ©gation par sexe est interdite au terme du XIVe amendement dans la mesure oĂč elle ne donne pas de chances Ă©gales aux jeunes hommes et jeunes filles.
27 mai 1997 - ArrĂȘt Clinton v. Jones (en). La Cour juge qu'un prĂ©sident en exercice (Bill Clinton) peut ĂȘtre assignĂ© en justice au civil pour des faits commis avant sa prise de fonction et non reliĂ©s Ă  cette derniĂšre (en l'espĂšce, par Paula Jones (en)).

Années 2000

2000 — ArrĂȘt Dickerson v. USA.
2000 — ArrĂȘt Bush v. Gore.
1er mars 2005 — ArrĂȘt Roper v. Simmons. La Cour, par 5 voix contre 4, abolit la peine de mort pour les dĂ©linquants ĂągĂ©s de moins de 18 ans lors des faits.
2006 — Hamdan v. Rumsfeld. La Cour a jugĂ© que le PrĂ©sident George W. Bush avait abusĂ© de son autoritĂ© en donnant son aval aux commissions militaires de Guantanamo car cela Ă©tait en contravention des conventions de GenĂšve ainsi que du droit amĂ©ricain.
28 juin 2007 — Parents Involved in Community Schools v. Seattle School Dist. No. 1 (en) : La Cour suprĂȘme restreint la discrimination positive Ă  l'entrĂ©e des Ă©coles publiques amĂ©ricaines, Ă  cinq voix contre quatre[2]. Elle refuse en particulier les procĂ©dures d'Ă©quilibre de la population estudiantine en termes « raciaux Â» Ă  Seattle (pouvant aller, selon les cas, en faveur de Blancs ou de Noirs), en affirmant entre autres que ce district scolaire n'avait pas Ă©tĂ© assujetti Ă  la sĂ©grĂ©gation raciale.
1er avril 2009 — Entergy Corp. v. Riverkeeper, Inc. : la Cour juge, par 6 voix (Antonin Scalia, etc.) contre 3, que le Clean Water Act permet Ă  l'Agence de protection de l'environnement (EPA) d'effectuer des analyses coĂ»t-bĂ©nĂ©fices afin d'Ă©valuer la nĂ©cessitĂ© de mettre en Ɠuvre des technologies plus protectrices de l'environnement [3],[4]. La juge Ă  la Cour d'appel pour le 2e circuit, Sonia Sotomayor, nominĂ©e par Barack Obama pour devenir juge Ă  la Cour suprĂȘme, s'Ă©tait opposĂ© Ă  une dĂ©cision similaire en 2007 [5].
26 mai 2009 — Montejo v. Louisiana qui renverse Michigan v. Jackson (en) (1986) Ă  propos des interrogatoires de police.
8 juin 2009 — Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. et al.: la Cour juge pour la premiĂšre fois que le financement des campagnes Ă©lectorales pour les juges des États fĂ©dĂ©rĂ©s peut conduire Ă  des conflits d'intĂ©rĂȘts [6], [7]. La dĂ©cision a Ă©tĂ© prise Ă  5 voix contre 4, le juge Kennedy ayant soutenu les libĂ©raux John Stevens, David Souter, Ruth Ginsburg et Stephen Breyer [7].
8 juin 2009 — Iraq v. Beaty; Iraq v. Simon: la Cour juge Ă  l'unanimitĂ© que le gouvernement actuel de l'Irak bĂ©nĂ©ficie de l'immunitĂ©, dans les tribunaux amĂ©ricains, en ce qui concerne les actes perpĂ©trĂ©s sous Saddam Hussein. Parmi les plaignants, Bob Simon (en), un correspondant de CBS News qui allĂ©guait avoir Ă©tĂ© torturĂ© par les autoritĂ©s irakiennes lors de la guerre du Golfe [7],[8]
18 juin 2009 - District Attorney's Office v. Osborne. La Cour juge, par 5 voix contre 4, que les personnes condamnĂ©es n'ont pas de droit constitutionnel Ă  un test ADN [9].
25 juin 2009 - Safford Unified School District #1 et al. v. Redding [10],[11]. La Cour juge que la fouille au corps d'une adolescente de 13 ans (forcĂ©e Ă  se dĂ©nuder), par les responsables de son Ă©cole, Ă  Safford (Arizona), qui cherchaient des mĂ©dicaments non autorisĂ©s dans l'Ă©cole (en l'espĂšce, de l'ibuprofĂšne, un anti-inflammatoire dont on soupçonnait la jeune fille d'approvisionner ses camarades) contrevenait au 4e amendement de la Constitution, prohibant les fouilles arbitraires. Le juge Clarence Thomas est le seul Ă  avoir exprimĂ© une opinion dissidente. De telles fouilles au corps sont prohibĂ©es par la plupart des rĂšglements des Etats [12]

Notes et références

  1. ↑ Le prĂ©sident X se dit Chief Justice X, le juge Y Associate Justice Y ou Justice Y.
  2. ↑ « La Cour suprĂȘme amĂ©ricaine interdit la discrimination positive Ă  l'Ă©cole Â», dans Le Monde du 28-06-2007, [lire en ligne]
  3. ↑ Keith Johnson, Supremes: Environmental Rules Should Weigh Costs, Benefits, Wall Street Journal, 1er avril 2009
  4. ↑ Entergy Corp. v. EPA sur le Scotus Wiki (dĂ©diĂ© Ă  la Cour suprĂȘme). Opinions, amicus brief, etc.
  5. ↑ Enviro groups like what they see in Obama's justice pick, New York Times, 27 mai 2009
  6. ↑ Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. et al., 8 juin 2009
  7. ↑ a , b  et c  Robert Barnes, Court Ties Campaign Largess to Judicial Bias, Washington Post, 9 juin 2009
  8. ↑ Iraq v. Beaty ; Iraq v. Simon, On the Docket, veille de la jurisprudence de la Cour suprĂȘme.
  9. ↑ Robert Barnes, Court Limits Access to DNA Evidence, Washington Post, 19 juin 2009.
  10. ↑ Safford Unified School District #1 et al. v. Redding, 25 juin 2009
  11. ↑ ArrĂȘt Safford Unified School District #1 et al. v. Redding sur le site de la Cour suprĂȘme
  12. ↑ Robert Barnes, Student Strip Search Illegal. School Violated Teen Girl's Rights, Supreme Court Rules, Washington Post, 26 juin 2009.

Voir aussi

Liens externes

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Cour suprĂȘme des États-Unis (composition actuelle)
Président

John G. Roberts Jr.

Membres

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Sonia Sotomayor | Clarence Thomas | Ruth Bader Ginsburg
Stephen Breyer | Samuel Alito | John G. Roberts Jr.

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