Cour De Cassation (France)

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Cour De Cassation (France)

Cour de cassation (France)

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Cour de cassation
Courdecassation-quai-horloge.jpg
Abréviation Cass
Branche Droit privé
Premier président Vincent Lamanda
Procureur général Jean-Louis Nadal

La Cour de cassation est la juridiction la plus Ă©levĂ©e de l'ordre judiciaire français. Elle est l'Ă©quivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus Ă©levĂ©e de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siĂšge au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge.

La Cour de cassation comprend 6 chambres (5 civiles et une criminelle).

La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une dĂ©cision de justice[1]. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisiĂšme degrĂ© de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont Ă©tĂ© Ă©tablis par une juridiction infĂ©rieure, et n'a de rĂŽle qu'en ce qui concerne l'application du droit Ă  ces faits.

À l'inverse de certaines autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France[2] : elle peut ainsi faire rĂ©gner l'unitĂ© d'application et d'interprĂ©tation du droit sur tout le territoire français.

Sommaire

Avant la Cour de cassation

Si l'institution moderne, née sous la Révolution, n'est devenue Cour de cassation qu'en 1804, elle s'enracine dans l'histoire judiciaire française depuis les Capétiens, puisqu'elle est l'héritiÚre directe de la "Cour souveraine de parlement" ou Parlement de Paris, qui cassait notamment les jugements des bailliages et prévÎtés. Ainsi, certaines traditions comme les robes des magistrats sont restées, tandis que son organisation actuelle est également issue de l'histoire séculaire de la justice française.

Le Conseil des parties

Conseil des parties redirige ici.

La Cour de cassation française trouve donc Ă  la fois son origine dans le Parlement de Paris, mais Ă©galement dans une section du Conseil du Roi, le « Conseil des parties Â», qui avait pour mission d'examiner au nom du Roi les dĂ©cisions de justice rendues par les Parlements. Il Ă©tait Ă©galement chargĂ© du contentieux administratif. Sous la prĂ©sidence du chancelier, il Ă©tait formĂ© des conseillers d'État et des maĂźtres des requĂȘtes.

Jusqu'Ă  la loi du 22 juillet 1947[3], la Cour de cassation a suivi la procĂ©dure fixĂ©e par un rĂšglement de 1738. Entre les deux organismes, il existait cependant de grandes diffĂ©rences. Un principe de l'ancien droit voulait que l'interprĂšte d'un texte ne puisse ĂȘtre que l'auteur de celui-ci[4]. Le roi seul pouvait interprĂ©ter ses ordonnances et Ă©dits ; il le faisait en son Conseil - ou son Conseil le faisait pour lui[5],[6].

Le Tribunal de cassation

Tribunal de cassation redirige ici.

Sous la RĂ©volution, le Conseil des parties est supprimĂ©, mais remplacĂ© par un Tribunal de cassation, par la loi du 27 novembre — 1er dĂ©cembre 1790, portant institution d’un tribunal de cassation et rĂ©glant sa composition, son organisation et ses attributions. Le Tribunal Ă©tait placĂ© directement sous le contrĂŽle du Corps lĂ©gislatif[7] : le tiers Ă©tat craignait que les magistrats, dĂ©signĂ©s par l’Ancien RĂ©gime, puissent interprĂ©ter le droit nouveau, instituĂ© par la RĂ©volution, selon les intĂ©rĂȘts de la noblesse[6]. La jurisprudence — terme que l'on devrait « bannir de la langue française Â» selon Robespierre[8] — devrait donc ĂȘtre l'application pure et simple de la loi[9],[10].

Toute question juridique qui nĂ©cessite une interprĂ©tation de la loi, parce qu'elle serait obscure, ou sa comprĂ©hension malaisĂ©e, doit ĂȘtre renvoyĂ©e au Corps lĂ©gislatif. C'est la procĂ©dure du « rĂ©fĂ©rĂ©-lĂ©gislatif Â» : le Tribunal de cassation doit s'en rĂ©fĂ©rer aux dĂ©putĂ©s. Mais il s'agit d'une survivance d'une procĂ©dure instituĂ©e par Louis XIV, qui dĂ©fendait aux cours d'interprĂ©ter les normes royales. De plus, le Tribunal de cassation doit rendre compte au Corps lĂ©gislatif : chaque annĂ©e, 8 juges du Tribunal doivent expliquer aux dĂ©putĂ©s les fondements de leurs dĂ©cisions. Les dĂ©putĂ©s peuvent ainsi vĂ©rifier que les magistrats n'excĂšdent pas leurs pouvoirs. Enfin, le Tribunal de cassation est essentiellement vu comme un juge de la procĂ©dure, dont la tĂąche apparait limitĂ©e[11] : il s'agit lĂ  du noyau dur de sa compĂ©tence, auquel on adjoint la « contravention expresse Ă  la loi Â»[12]. Le Tribunal peut alors casser la dĂ©cision, c'est-Ă -dire annuler la dĂ©cision et renvoyer l'examen du fond de l'affaire devant une nouvelle juridiction. Cependant, si, deux fois de suite, le Tribunal doit connaitre d'une mĂȘme affaire, c'est le Corps lĂ©gislatif lui-mĂȘme qui tranche le litige en dernier ressort. Le Tribunal de cassation deviendra Cour de cassation en 1804.

Le 31 aoĂ»t 2006, le dĂ©putĂ© Jean-Luc Warsmann a dĂ©posĂ© une proposition de loi de simplification portant abrogation de la loi du 1er dĂ©cembre 1790[13], en considĂ©rant :

  • que ce texte ne correspond plus aux besoins actuels des citoyens, son maintien Ă©tant de nature Ă  les induire en erreur ou Ă  rendre plus complexe la comprĂ©hension de la loi ;
  • que la Cour de cassation suppose d’ĂȘtre bien distinguĂ©e de son prĂ©dĂ©cesseur, lequel Ă©tait plus un instrument au service du lĂ©gislateur, qu’une vĂ©ritable juridiction au sens actuel du terme.

La proposition n'a pas abouti mais la loi a Ă©tĂ© finalement abrogĂ©e un an et demi plus tard, Ă  l'occasion de la loi no 2007-1787 du 20 dĂ©cembre 2007 relative Ă  la simplification du droit.

Organisation

Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siĂšge et magistrats du ministĂšre public Ă  savoir pour les magistrats du siĂšge : le premier prĂ©sident, les prĂ©sidents de chambre, les conseillers et les conseillers rĂ©fĂ©rendaires ; et pour les magistrats du ministĂšre public : procureur gĂ©nĂ©ral, secondĂ© par six premiers avocats gĂ©nĂ©raux et un effectif budgĂ©taire de trente-trois avocats gĂ©nĂ©raux et trois avocats gĂ©nĂ©raux rĂ©fĂ©rendaires.

Alexis Ballot-BeauprĂ© (1836-1917) en tenue de premier prĂ©sident de la Cour de cassation. — peinture par J.P. ValĂ©ry

Premier président

La Cour de cassation est présidée par un Premier président. Il a un rÎle administratif, un rÎle disciplinaire, mais aussi juridictionnel. C'est le premier magistrat judiciaire de France.

Le Premier président de la Cour de cassation est, comme les autres magistrats du siÚge de la Cour, nommé par le président de la République française, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Premier président de la Cour de cassation est actuellement Vincent Lamanda[14]. Il a succédé à Guy Canivet.

RĂŽle administratif

Il fixe les attributions des différentes chambres, il répartit les conseillers entre les différentes chambres... Il affecte les conseillers, conseillers référendaires et greffiers de chambre à chacune des six chambres de la Cour. Il préside enfin le Bureau et a autorité sur le greffier en chef pour l'administration.

RĂŽle juridictionnel

Le Premier président préside deux sortes d'audience. Il préside la chambre mixte qui réunit au minimum trois chambres de la Cour de cassation. Il préside aussi l'assemblée pléniÚre qui est le type d'audience la plus solennelle car elle réunit tous les présidents de chambre, les doyens et le procureur général. Il lui est également loisible de présider n'importe quelle audience, sa présence conférant alors une solennité accrue.

RĂŽle disciplinaire

Il préside le Conseil supérieur de la magistrature lorsque celui-ci doit se prononcer sur des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du siÚge.

Les présidents de chambre

Ce sont des magistrats du siÚge, ils sont au nombre de six et président les audiences de leur formation. En leur absence, l'audience est présidée par le conseiller le plus ancien de la chambre, appelé doyen ou, à défaut, par le plus ancien des conseillers présents.

Parquet général

Procureur gĂ©nĂ©ral : M. Jean-Louis Nadal

Les formations de jugement

Les chambres

À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle, et une chambre des requĂȘtes. Cette derniĂšre statuait sur le bien-fondĂ© d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle, ne passait pas par ce filtre, de mĂȘme que la chambre sociale, lorsqu'elle fut crĂ©Ă©e en 1938.

Aujourd'hui, la Cour de cassation française est composée de six chambres (cinq chambres civiles et une chambre criminelle[15]), entre lesquelles sont réparties les affaires, en fonction de la matiÚre concernée[16].

Chaque chambre est subdivisée en formations de jugement.

Il faut distinguer ces chambres de plein exercice des chambres réunies, des chambres mixtes et de l'assemblée pléniÚre, qui sont des formations de la Cour de cassation comprenant des magistrats de plusieurs chambres, siégeant notamment pour uniformiser les jurisprudences des chambres.

En thĂ©orie, toutes les chambres de la Cour de cassation, comme toutes les juridictions judiciaires, siĂšgent en audience publique car elles jugent « au nom du peuple français Â». Dans la rĂ©alitĂ©, mĂȘme si une audience publique est en cours, l'accĂšs Ă  la Cour de cassation est interdit au public, sauf autorisation spĂ©ciale.

Chambres mixtes

Les arrĂȘts de la Cour de cassation sont en principe rendus par l'une des chambres.

NĂ©anmoins, le renvoi devant une chambre mixte peut ĂȘtre ordonnĂ© lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'ĂȘtre en cas de partage Ă©gal des voix.

Assemblée pléniÚre

Le renvoi devant l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre peut quant Ă  lui ĂȘtre ordonnĂ© lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'ĂȘtre lorsque, aprĂšs cassation d'un premier arrĂȘt ou jugement, la dĂ©cision rendue par la juridiction de renvoi est attaquĂ©e par les mĂȘmes moyens de cassation, c'est-Ă -dire lors d'un double pourvoi en cassation.

Procédure

La Cour de cassation est appelĂ©e Ă  statuer sur le bien fondĂ© d'un pourvoi en cassation formĂ© Ă  l'encontre d'un arrĂȘt rendu en appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-Ă -dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal.

Le rÎle de la Cour de cassation se déduit donc de la nature de cette voie de recours.

À cet Ă©gard, selon les articles 604 du code procĂ©dure civile et 567 du code de procĂ©dure pĂ©nale, « Le pourvoi en cassation tend Ă  faire censurer par la Cour de cassation la non-conformitĂ© du jugement qu'il attaque aux rĂšgles de droit Â».

Ces dispositions sont Ă©clairĂ©es par l'article L 411-2, alinĂ©a 2, du code de l'organisation judiciaire qui, relativement Ă  la mission de la Cour de cassation, prĂ©cise que « la Cour de cassation ne connaĂźt pas du fond des affaires, sauf dispositions lĂ©gislatives contraires Â».

C'est pour cette raison que l'on enseigne que la Cour de cassation ne constitue pas un troisiÚme degré de juridiction.

Robespierre disait dĂ©jĂ  du Tribunal de cassation qu'il n'Ă©tait « point le juge des citoyens, mais le protecteur des lois Â».

Dans ce rĂŽle de protecteur des lois, la Cour de cassation est une cour dite rĂ©gulatrice : l'unicitĂ© de son contrĂŽle (il ne peut y avoir qu'une Cour de cassation) assure l'uniformitĂ© de l'application de la loi en France et rĂ©gule donc son application sur le territoire de la RĂ©publique.

La Cour de cassation n'est donc pas juge du fait : le constat des faits est rĂ©servĂ© aux juges du fond (tribunaux et cours d'appel) dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir dit souverain, c'est-Ă -dire qui Ă©chappe au contrĂŽle de la Cour de cassation.

Les moyens de cassation

La cour est saisie par un pourvoi en cassation formĂ© par un avocat au Conseil d'État et Ă  la Cour de cassation (communĂ©ment dĂ©nommĂ© « avocat aux Conseils Â») pour le compte du justiciable. Si le pourvoi n'est pas signĂ© par un avocat de cet ordre particulier, il est irrecevable, sauf s'il s'agit d'une matiĂšre pour laquelle la reprĂ©sentation par un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire (ainsi en est-il de la matiĂšre criminelle au bĂ©nĂ©fice de la partie condamnĂ©e pĂ©nalement).

RĂ©daction du pourvoi

Textes

Selon l'article 978 du code de procĂ©dure civile :

« Ă€ peine d'ĂȘtre dĂ©clarĂ© d'office irrecevable un moyen ou un Ă©lĂ©ment de moyen ne doit mettre en Ɠuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque Ă©lĂ©ment de moyen doit prĂ©ciser, sous la mĂȘme sanction :

  • le cas d'ouverture invoquĂ© ;
  • la partie critiquĂ©e de la dĂ©cision ;
  • ce en quoi celle-ci encourt le reproche allĂ©guĂ©. Â»

Selon l'article 590 du code de procĂ©dure pĂ©nale :

« Les mĂ©moires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquĂ©e. Â»

Au civil

Le pourvoi formule des critiques en droit Ă  l'encontre de la dĂ©cision attaquĂ©e. Ces critiques sont appelĂ©es « moyens de cassation Â». Ils sont eux-mĂȘmes libellĂ©s en une ou plusieurs « branches Â» correspondant chacune Ă  un cas d'ouverture Ă  cassation.

Les moyens de cassation obĂ©issent ainsi au schĂ©ma du syllogisme judiciaire (majeure, mineure, conclusion), sous une forme spĂ©cifique :

« Moyen de cassation

Il est fait grief Ă  l'arrĂȘt attaquĂ© (ou au jugement attaquĂ© selon le cas) d'avoir dĂ©cidĂ© que [dĂ©cision critiquĂ©e].

Aux motifs que [motifs critiquĂ©s] ;

Alors que [premiĂšre branche du moyen de cassation], [Ă©noncĂ© de la rĂšgle de droit], [Ă©noncĂ© de ce en quoi le juge du fond n'a pas respectĂ© cette rĂšgle], [Ă©noncĂ© de la nature de l'erreur commise (cas d'ouverture Ă  cassation)] Â»

L'énoncé de la rÚgle de droit constitue la majeure du syllogisme, l'énoncé de ce en quoi le juge du fond n'a pas respecté cette rÚgle constitue sa mineure et l'énoncé du cas d'ouverture à cassation constitue sa conclusion.

Au pénal

En matiĂšre pĂ©nale, il est d'usage de prĂ©senter les moyens de cassation sous une forme diffĂ©rente :

« Moyen de cassation

Violation des articles [textes violĂ©s], 593 du code de procĂ©dure pĂ©nale, dĂ©faut de motifs, dĂ©faut de base lĂ©gale ;

En ce que l'arrĂȘt attaquĂ© a [dĂ©cision critiquĂ©e].

Aux motifs que [motifs critiquĂ©s] ;

Alors que [premiĂšre branche du moyen de cassation], [Ă©noncĂ© de la rĂšgle de droit], [Ă©noncĂ© de ce en quoi le juge du fond n'a pas respectĂ© cette rĂšgle], [Ă©noncĂ© de la nature de l'erreur commise (cas d'ouverture Ă  cassation)] Â»

Les cas d'ouverture Ă  cassation

Les cas d'ouverture à cassation sont les types d'erreurs de droit que le juge du fond peut commettre et qui exposent sa décision à la censure de la Cour de cassation.

La Cour de cassation contrĂŽle l'application correcte de la loi de fond (c’est-Ă -dire celle dont dĂ©pend l'issue du litige) mais aussi de la loi de procĂ©dure (telles que, par exemple, les rĂšgles qui gouvernent la composition des juridictions ou le dĂ©roulement du procĂšs (dont, notamment, la rĂšgle Ă©noncĂ©e par l'article 16 du code de procĂ©dure civile français, texte selon lequel le juge doit faire respecter et respecter lui-mĂȘme le principe du contradictoire)).

La comprĂ©hension de la nature de chaque cas d'ouverture Ă  cassation est donc essentielle pour comprendre la portĂ©e des arrĂȘts de la Cour de cassation et permettre d'en tirer les enseignements.

Ainsi, une cassation pour violation de l'article 455 du code de procĂ©dure civile (cassation dite « disciplinaire Â») n'a Ă©videmment pas la mĂȘme portĂ©e qu'une cassation pour violation d'un texte de droit substantiel.

Les cas d'ouverture Ă  cassation sont les suivants : le dĂ©faut de motifs, la contradiction de motifs, le dĂ©faut de rĂ©ponse Ă  conclusions, le dĂ©faut de base lĂ©gale, la violation de la loi (par fausse application, par refus d'application ou par fausse interprĂ©tation), la dĂ©naturation d'un Ă©crit clair et prĂ©cis.

Il existe en outre des cas spécifiques et relativement rares d'ouverture à cassation que sont la contrariété de jugements ou la perte de fondement juridique.

La contrariĂ©tĂ© de jugements se rencontre lorsque deux dĂ©cisions ne peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es simultanĂ©ment. Dans ce cas, le pourvoi en cassation doit ĂȘtre dirigĂ© contre les deux dĂ©cisions.

La perte de fondement juridique se rencontre lorsque l'intervention d'une loi nouvelle d'application immédiate aux affaires en cours rend la solution d'une juridiction du fond erronée.

Le défaut de motifs

L'article 455 du code de procĂ©dure civile oblige le juge Ă  motiver ses dĂ©cisions. À dĂ©faut sa dĂ©cision est cassĂ©e au visa de ce texte.

La contradiction de motifs

Il s'agit en rĂ©alitĂ© d'un cas plus subtil de dĂ©faut de motifs : la contradiction de motifs Ă©quivaut Ă  un dĂ©faut de motifs selon la Cour de cassation ; c'est pourquoi la censure est aussi prononcĂ©e au visa de l'article 455 du code de procĂ©dure civile.

Seule la contradiction de motifs de fait est censurĂ©e. Exemple : un juge ne peut Ă  la fois constater qu'un individu a frappĂ© un second individu et dans la mĂȘme dĂ©cision, constater qu'il n'y a pas eu de rixe.

La contradiction de motifs de droit n'est pas censurée dÚs lors que l'un des motifs de droit ne révÚle pas de violation de la loi.

En effet, le second, erroné, est alors surabondant.

Si les motifs de droit contradictoires sont tous erronés, alors la censure sera prononcée sur le fondement d'autant de violations de la loi.

Le défaut de réponse à conclusions

Il s'agit de nouveau d'un cas plus subtil de dĂ©faut de motifs ; c'est pourquoi la censure est, lĂ  encore, prononcĂ©e au visa de l'article 455 du code de procĂ©dure civile.

Le juge, pour motiver correctement sa décision, doit répondre aux moyens des parties qui constituent le cadre des débats.

Toutefois, le juge n'a pas à répondre à un moyen inopérant ou manifestement mal fondé.

De mĂȘme, il n'est pas tenu d'entrer dans le dĂ©tail de l'argumentation des parties.

Le défaut de base légale

Il s'agit d'un des cas les plus difficiles à appréhender et qui permet de formuler les critiques les plus subtiles.

Ce cas est avéré lorsque les constatations de fait du juge du fond sont insuffisantes pour appliquer la rÚgle de droit qu'il a appliquée.

Ainsi, le juge ne peut faire application de l'article 1382 du code civil s'il ne constate pas un dommage.

La violation de la loi

La violation de la loi par fausse application

Le juge applique un texte à une situation de fait qui n'était pas régie par ce texte.

La violation de la loi par refus d'application

Le juge n'applique pas un texte à une situation de fait qui était régie par ce texte.

La violation de la loi par fausse interprétation

Le juge interprÚte de façon erronée un texte de loi.

La dénaturation d'un écrit clair et précis

Devant la Cour de cassation, le justiciable ne peut contester l'interprétation que donne le juge du fond d'un écrit (ex. un contrat).

Si l'Ă©crit est ambigu et que son analyse supposait donc une interprĂ©tation, la dĂ©cision du juge du fond ne peut ĂȘtre critiquĂ©e Ă  ce sujet.

Mais l'interprĂ©tation a ses limites : si l'Ă©crit est clair et prĂ©cis, le juge ne peut en modifier le sens sous couvert d'interprĂ©tation ; Ă  dĂ©faut, il dĂ©nature l'Ă©crit.

La dĂ©naturation peut ĂȘtre commise par addition ou par omission : dans le premier cas, le juge ajoute Ă  l'Ă©crit ce qu'il ne contient pas et, dans le second, il omet de relever ce que contient l'Ă©crit.

Dans ce cas, la cassation est prononcée au visa de l'article 1134 du code civil.

En effet, le juge, en dénaturant l'écrit (le plus souvent un contrat), a méconnu ce texte selon lequel les conventions font la loi des parties (Pacta sunt servanda).

D'un point de vue purement théorique, il s'agit donc d'un cas de violation de la loi.

L'issue du pourvoi en cassation

Lorsque le pourvoi est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable.

Lorsque le pourvoi est accueilli, la Cour casse la dĂ©cision attaquĂ©e : la cassation peut ĂȘtre totale ou partielle selon la portĂ©e du moyen de cassation accueilli.

La cassation est sans renvoi lorsque la cour estime qu'elle est Ă  mĂȘme de pouvoir appliquer la rĂšgle de droit appropriĂ©e aux faits tels que constatĂ©s par les juges du fond.

À dĂ©faut, la Cour renvoie l'affaire et les parties devant une autre cour d'appel ou la mĂȘme cour d'appel mais autrement composĂ©e et ce, « pour ĂȘtre fait droit Â».

En conclusion, le justiciable doit se garder de se mĂ©prendre lorsqu'il obtient gain de cause devant la Cour de cassation : la Cour n'a pas pour autant pris son parti (son rĂŽle tel que dĂ©fini ci-dessus le lui interdit) et aussi bien, in fine, la correcte application de la loi par le juge de renvoi pourrait lui ĂȘtre dĂ©favorable.

NumĂ©rotation des arrĂȘts

Les arrĂȘts de la Cour de cassation sont rĂ©partis en fonction de leur portĂ©e et de l'importance de la dĂ©cision.

Ils peuvent ainsi rester inĂ©dits et demeurĂ©s connus par leur seul numĂ©ro de pourvoi (sous le forme AA-XX.YYY ex. 05-01.467) ou bien faire l'objet d'une publication au Bulletin des arrĂȘts de la Cour de cassation (il s'agit alors d'arrĂȘts dits de principe).

Les arrĂȘts de la chambre criminelle sont publiĂ©s dans un volume distinct intitulĂ© « Bulletin criminel Â».

Les arrĂȘts les plus importants sont en outre publiĂ©s au Bulletin d'information, voire dans le rapport annuel de la Cour de cassation.

Les arrĂȘts reçoivent donc une cote en fonction de leur apport au droit positif[17][18][19]

  • P signifie « Publication Â». Cette mention signifie que l'arrĂȘt sera publiĂ© au Bulletin des arrĂȘts de la Cour de cassation ;
  • B signifie « publication au Bulletin d'information bimensuel de la Cour de cassation (BICC) Â», Ă  ne pas confondre avec le Bulletin des arrĂȘts de la Cour de cassation ;
  • D signifie « Diffusion Â». Il s'agit d'une simple communication aux abonnĂ©s du fond de concours de la Cour de cassation (revues juridiques, etc.), aux diffĂ©rentes bases de donnĂ©es (dont LĂ©gifrance) ;
  • R signifie « Rapport Â». L'arrĂȘt sera signalĂ© dans le rapport de la Cour de cassation de l'annĂ©e ;
  • I signifie « Internet Â». L'arrĂȘt sera publiĂ© (souvent le jour mĂȘme de son prononcĂ©) sur le site internet de la Cour de cassation (la notation I ne signifie pas une simple publication sur LĂ©gifrance).

Les arrĂȘts les plus importants sont donc cotĂ©s : P+B+R+I.

La saisine pour avis

  • Objet :

En dehors de tout pourvoi, lorsqu’une demande soulĂšve une question de droit nouvelle, prĂ©sentant une difficultĂ© sĂ©rieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une dĂ©cision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le dĂ©lai de trois mois de sa saisine, en application de l'article L.151-1, 1er alinĂ©a, du code de l'organisation judiciaire.

  • ProcĂ©dure :

Le juge du fond doit préalablement aviser les parties et le ministÚre public de son intention de saisir la Cour de cassation, et leur impartir un délai pour présenter d'éventuelles observations écrites à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

La dĂ©cision sollicitant l'avis, qui doit revĂȘtir la forme d'un jugement doit ĂȘtre notifiĂ©e aux parties, avec la date de transmission du dossier Ă  la Cour de cassation, par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception.

En outre, le juge doit aviser le Premier président de sa cour d'appel, le procureur général, et le ministÚre public établi prÚs de sa juridiction.

Juridictions et commissions placées auprÚs de la Cour de cassation

La Commission nationale de rĂ©paration des dĂ©tentions, la commission de rĂ©vision des condamnations pĂ©nales, la commission de rĂ©examen d'une dĂ©cision pĂ©nale consĂ©cutif au prononcĂ© d'un arrĂȘt de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme et la commission d'examen des recours en matiĂšre de discipline des officiers de police judiciaire sont placĂ©es auprĂšs de la Cour de cassation.

C'est également le cas de la Cour de révision, selon les rÚgles du Code de procédure pénale (France).

Relations avec des juridictions Ă©trangĂšres

La Cour de cassation est membre de l'Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du Français (AHJUCAF).

Relations avec la Cour de justice des communautés européennes

Relations avec la Cour européenne des droits de l'homme

Rapport annuel de la Cour de cassation

Chaque annĂ©e, la Cour de cassation publie un rapport (R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'organisation judiciaire). Celui-ci est actuellement composĂ© de cinq parties : la premiĂšre prĂ©sente des suggestions de modifications lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires, la deuxiĂšme reprend des discours prononcĂ©s Ă  l'audience solennelle de dĂ©but d'annĂ©e judiciaire en cours, la troisiĂšme est consacrĂ©e Ă  une Ă©tude, dĂ©sormais unique depuis le rapport 2006, sur un thĂšme particulier, la quatriĂšme Ă  la jurisprudence de la Cour et la cinquiĂšme Ă  son activitĂ© et Ă  celles des commission juridictionnelles placĂ©es auprĂšs d'elle.

Études publiĂ©es dans le rapport annuel[20] :

  • en 2008 Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Ă©tude unique)
  • en 2007 La santĂ© dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Ă©tude unique)
  • en 2006 La Cour de cassation et la construction juridique europĂ©enne (Ă©tude unique)
  • en 2005 L'innovation technologique (ensemble d'Ă©tudes sur le mĂȘme thĂšme)
  • en 2004 La vĂ©ritĂ© (ensemble d'Ă©tudes suivi de quatre Ă©tudes diverses)
  • en 2003 L'Ă©galitĂ© (ensemble d'Ă©tudes suivi de cinq Ă©tudes diverses)
  • en 2002 La responsabilitĂ© (ensemble d'Ă©tudes suivi de deux Ă©tudes diverses)
  • en 2001 Les libertĂ©s (ensemble d'Ă©tudes suivi de six Ă©tudes diverses)
  • en 2000 La protection de la personne (ensemble d'Ă©tudes suivi de cinq Ă©tudes diverses)

Notes et références

  1. ↑ Association Henri Capitant, sous la direction de GĂ©rard Cornu, Vocabulaire juridique , « Cour de cassation Â», p 246
  2. ↑
    « Il y a, pour toute la RĂ©publique, une Cour de cassation. Â» 
    — Article L411-1 du Code de l'organisation judiciaire (ancien article L111-1)
  3. ↑ Loi no47-1366 du 22 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procĂ©dure de la Cour de cassation, publiĂ©e au JORF 24 juillet 1947, page 7 142. Wikisource-logo.svg Disponible sur Wikisource
  4. ↑ Ejus est interpretari Iegem cujus est condere : L'interprĂ©tation de la loi appartient Ă  celui qui l'a Ă©tablie. V. Locutio.net
  5. ↑
    « Si dans les jugements des procĂšs qui seront pendants en nos cours, il survient aucun doute ou difficultĂ© sur l’exĂ©cution de nos ordonnances, Ă©dits, dĂ©clarations et lettres patentes, nous leur dĂ©fendons de les interprĂ©ter, mais voulons qu’en ce cas elles aient Ă  se retirer pardevers pour nous apprendre ce qui sera notre intention Â»

    — Code Louis, avril 1667, article 7

  6. ↑ a  et b  Petites affiches, 21 dĂ©cembre 2006, no254, p. 6, §4 [lire en ligne]
  7. ↑
    « Il y aura un Tribunal de cassation Ă©tabli auprĂšs du corps lĂ©gislatif Â»

    — Article premier de la Loi instituant le tribunal de cassation
    Cette soumission au Corps lĂ©gislatif a Ă©tĂ© confirmĂ©e par la Constitution de 1791 :

    « Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, Ă©tabli auprĂšs du Corps lĂ©gislatif.  Â»

    — Article 19 de la constitution du 4 septembre 1791

  8. ↑
    « Ce mot de jurisprudence des tribunaux, dans l’acception qu’il avait dans l’Ancien RĂ©gime, ne signifie plus rien dans le nouveau ; il doit ĂȘtre ignorĂ© de notre langue. Dans un État qui a une constitution, une lĂ©gislation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi ; alors il y a toujours identitĂ© de jurisprudence Â»

    — Robespierre

  9. ↑
    « Les juges doivent ĂȘtre bornĂ©s Ă  l'application de la loi Â»

    — Duport, 24 mars 1790
    Cité dans Jean-Denis Bredin, La responsabilité des juges, Communication de l'Académie des sciences morales et politiques [lire en ligne]

  10. ↑
    « Les juges s'affirmant reprĂ©sentants de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi Â»

    — Montesquieu

  11. ↑ D'avril 1791 Ă  avril 1792, premiĂšre annĂ©e de fonctionnement du Tribunal de cassation, il rend 557 dĂ©cisions. V. Jean-Louis Halperin, Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la RĂ©volution (1790 – 1799), LGDJ, 1987
  12. ↑ Article 20, Constitution de 1791
  13. ↑ Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification portant abrogation de la loi du 1er dĂ©cembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et rĂ©glant sa composition, son organisation et ses attributions, n° 3285, dĂ©posĂ©e le 31 aoĂ»t 2006 et renvoyĂ©e Ă  la commission des lois constitutionnelles, de la lĂ©gislation et de l'administration gĂ©nĂ©rale de la rĂ©publique
  14. ↑ DĂ©cret du 4 mai 2007 portant nomination du Premier prĂ©sident de la Cour de cassation
  15. ↑ art. R121-3 COJ
  16. ↑ art. R121-5 COJ: « Les attributions de chacune des chambres civiles sont dĂ©terminĂ©es par ordonnance du Premier prĂ©sident aprĂšs avis du procureur gĂ©nĂ©ral. Â»
  17. ↑ Alain Lacabarats, « Les outils pour apprĂ©cier l'intĂ©rĂȘt d'un arrĂȘt de la Cour de cassation Â», Recueil Dalloz 2007, p. 889
  18. ↑ Emmanuel Barthe, « Les arrĂȘts de la Cour de cassation : y faire rĂ©fĂ©rence, les analyser, les interprĂ©ter sans erreur Â», 14 aoĂ»t 2008
  19. ↑ Emmanuel Tois, message du 5 juin 2003 sur la liste Juriconnexion
  20. ↑ Cour de Cassation, Le rapport annuel

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Bibliographie

  • Xavier Bachellier, Marie-NoĂ«lle Jobard-Bachellier, La technique de cassation, Dalloz-Sirey, coll. « MĂ©thodes du droit Â», Paris, 12 octobre 2006, 196 p. (ISBN 978-2247068975) 
  • FrĂ©dĂ©ric Berenger, La motivation des arrĂȘts de la Cour de cassation, Presses universitaires d'Aix-Marseille 
  • Jean BorĂ©, Louis BorĂ©, La cassation en matiĂšre civile, Dalloz-Sirey, coll. « Dalloz Action Â» (ISBN 978-2247074785) 
  • Jean BorĂ©, Louis BorĂ©, La cassation en matiĂšre pĂ©nale, Dalloz-Sirey, coll. « Dalloz Action Â», 15 septembre 2004, 522 p. (ISBN 978-2247052493) 
  • Droit et pratique de la cassation en matiĂšre civile, Litec-JurisClasseur, coll. « Pratique professionnelle Â», 21 juin 2003, 430 p. (ISBN 978-2711002689) 
  • J. van Drooghenbroeck, prĂ©face de Jacques Van Compernolle, Cassation et juridiction : Iura dicit Curia, Emile Bruylant, coll. « BibliothĂšque de la facultĂ© de droit de l'universitĂ© catholique de Louvain Â», 8 juillet 2004, 920 p. (ISBN 978-2802718581) 
  • Thierry Le Bars, Le dĂ©faut de base lĂ©gale en droit judiciaire privĂ©, LGDJ / Montchrestien, coll. « BibliothĂšque de droit privĂ© Â», 30 octobre 1998, 357 p. (ISBN 978-2275015095) 
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