Convention Européenne Des Droits De L'homme

ï»ż
Convention Européenne Des Droits De L'homme

Convention européenne des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme
Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Code STCE no : 005
Organisation Conseil de l'Europe
Type Traité
Ouverture Ă  la signature 4 novembre 1950
EntrĂ©e en vigueur 3 septembre 1953

La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, a été adoptée par le Conseil de l'Europe[1] en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

Ce texte juridique international a pour but de protĂ©ger les droits de l'homme et les libertĂ©s fondamentales en permettant un contrĂŽle judiciaire du respect de ces droits individuels. Il se rĂ©fĂšre Ă  la DĂ©claration universelle des droits de l'homme, proclamĂ©e par l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies le 10 dĂ©cembre 1948.

Pour permettre ce contrÎle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué la Cour européenne des droits de l'homme (mise en place en 1959) et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

La Convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles. Par exemple, le protocole n°6 interdit la peine de mort, excepté en cas de guerre.

Sommaire

Protocoles

Convention européenne
des droits de l'homme

(texte)
Institutions europeennes IMG 4340.jpg
La Cour, Ă  Strasbourg.
Préambule · Article 1er
Droits et libertés
Article 2 (droit Ă  la vie)
Article 3 (torture)
Article 4 (esclavage)
Article 5 (liberté et sûreté)
Article 6 (procĂšs Ă©quitable)
Article 7 (pas de peine sans loi)
Article 8 (vie privée)
Article 9 (liberté de pensée)
Article 10 (liberté d'expression)
Article 11 (liberté d'association)
Article 12 (mariage)
Article 13 (recours effectif)
Article 14 (discrimination)
Article 15 (Ă©tat d'urgence)
Article 16 (Ă©trangers)
Article 17 (abus de droit)
Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels
Protocole n°1
Protocole n°4
Protocole n°6
Protocole n°7
Protocole n°13
Protocole n°14
Cour
 v Â·  Â· m 

En 2002, treize protocoles à la Convention ont été ouverts à signature.

Protocoles amendant la Convention

Toutes les dispositions qui avaient Ă©tĂ© amendĂ©es ou ajoutĂ©es par ces protocoles sont remplacĂ©es par le protocole n° 11 (STE n° 155), Ă  compter de la date de son entrĂ©e en vigueur le 1er novembre 1998. À compter de cette date, le protocole n° 9 (STE n° 140), entrĂ© en vigueur le 1er octobre 1994, est abrogĂ© et le protocole n° 10 (STE n° 146) est devenu sans objet.

Le texte de la Convention a été amendé plusieurs fois.

Les principaux protocoles sont les suivants :

  • Protocole n° 3 (STE n° 45, adoptĂ© le 6 mai 1963),
  • Protocole n° 5 (STE n° 55, adoptĂ© le 20 janvier 1966),
  • Protocole n° 8 (STE n° 118, adoptĂ© le 19 mars 1985),
  • Protocole n° 9 (STE n° 140, adoptĂ© le 6 novembre 1990),
  • Protocole n° 10 (STE n° 146, adoptĂ© le 25 mars 1992)
  • Protocole n° 11 (STE n° 155, adoptĂ© le 11 mai 1994), est le plus important.

Le protocole n° 2 (STE n° 44, adoptĂ© le 6 mai 1963), bien qu'il n'amende pas le texte de la Convention en tant que telle, stipule qu'il doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une partie intĂ©grante de la Convention, et a Ă©tĂ© consolidĂ© dans la Convention par le protocole n° 11.

Le protocole n° 11 institue un changement fondamental dans le mécanisme de la Convention. Comme indiqué plus haut, la Commission a été abolie, et les personnes physiques ont été autorisées à saisir directement la Cour. Cela a nécessité des changements dans l'organisation de la Cour, pour lui permettre de jouer son nouveau rÎle plus étendu. Le protocole n° 11 a aussi aboli toutes les fonctions judiciaires du comité des ministres. Le protocole n° 11 a également rendu nécessaires des amendements aux protocoles qui avaient étendu les droits substantiels.

Les autres protocoles (n° 1, 4, 6, 7, 12 et 13) ont ajoutĂ© des droits substantiels Ă  ceux dĂ©jĂ  protĂ©gĂ©s par la Convention, qui sont exposĂ©s plus bas, Ă  la suite de ceux contenus dans la Convention elle-mĂȘme.

Contenu

La Convention comprend cinq sections principales. La section I, qui comprend les articles 2 à 18, énonce les principaux droits et libertés. A l'origine, la Section II (article 19) a institué la Commission et la Cour, les Sections III (articles 20 à 37) et IV (articles 38 à 59) définissent, respectivement, les procédures de fonctionnement de la Commission et de la Cour, et la Section V contient des dispositions diverses.

De nombreux articles de la Section I sont structurĂ©s en deux paragraphes : le premier dĂ©finit les droits ou libertĂ©s tandis que le second Ă©nonce les exceptions et limitations aux droits fondamentaux (ainsi l'article 2-1 dĂ©finit le droit Ă  la vie, tandis que la partie 2-2 Ă©nonce les exceptions oĂč l'usage de la force peut entraĂźner des morts).

Article n° 1 : prĂ©ambule

Article n° 2 : droit Ă  la vie

Article n° 3 : interdiction de la torture

Article n° 4 : interdiction de l'esclavage

L'article n° 4 interdit l'esclavage et le travail forcĂ©. Cependant cette interdiction ne s'applique pas Ă  la conscription, au service national, au travail en prison, aux services imposĂ©s en cas d'urgence ou de calamitĂ©, et aux « obligations civiques normales Â».

Article n° 5 : droit Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ»retĂ©

L'article n° 5 déclare le droit de chacun à la liberté et à la sûreté personnelle.

Liberté

L'article n° 5 dĂ©finit le droit Ă  la libertĂ©, soumis seulement Ă  quelques exceptions lĂ©gales qui autorisent l'arrestation dans des circonstances dĂ©finies, telles que l'arrestation de personnes soupçonnĂ©es d'actes criminels, ou l'emprisonnement de personnes condamnĂ©es par un tribunal. L'article prĂ©voit aussi le droit d'ĂȘtre informĂ©, dans une langue que l'on comprend, des raisons de l'arrestation et des charges retenues contre soi, le droit de recours rapide devant un tribunal pour dĂ©terminer la lĂ©galitĂ© de l'arrestation ou de la dĂ©tention, le droit d'ĂȘtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable ou libĂ©rĂ© dans le cadre de la procĂ©dure, ainsi que le droit Ă  compensation en cas d'arrestation ou de dĂ©tention en violation de cet article.

Sûreté personnelle

Le concept de sĂ»retĂ© personnelle n'a pas encore fait l'objet d'interprĂ©tation par la Cour. Il a toutefois fait l'objet de commentaires Ă©mis par la Cour suprĂȘme du Canada en distinguant le concept de « LibertĂ© Â». Dans l'affaire opposant J.G. au ministre de la SantĂ©, la CSC a retenu que le droit Ă  la sĂ»retĂ© personnelle du plaignant avait Ă©tĂ© violĂ© par la province du Nouveau Brunswick. La Cour a qualifiĂ© l'enlĂšvement par un État de l'enfant d'une personne d'atteinte grave Ă  l'intĂ©gritĂ© psychologique du parent. C'est par consĂ©quent un recours exceptionnel qui ne peut ĂȘtre employĂ© qu'en accord avec les principes de justice fondamentale, et constitue, si ce n'est pas le cas, une violation du droit Ă  la sĂ»retĂ© personnelle.

Article n° 6 : droit Ă  un procĂšs Ă©quitable

L'article n° 6 définit dans le détail le droit à un procÚs équitable, y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption d'innocence, et d'autres droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense, l'assistance d'un avocat, la possibilité de faire interroger des témoins, l'assistance gratuite d'un interprÚte).

Article 6 - Droit Ă  un procĂšs Ă©quitable (1)

  1. Toute personne a droit Ă  ce que sa cause soit entendue Ă©quitablement, publiquement et dans un dĂ©lai raisonnable, par un tribunal indĂ©pendant et impartial, Ă©tabli par la loi, qui dĂ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractĂšre civil, soit du bien-fondĂ© de toute accusation en matiĂšre pĂ©nale dirigĂ©e contre elle. Le jugement doit ĂȘtre rendu publiquement, mais l'accĂšs de la salle d'audience peut ĂȘtre interdit Ă  la presse et au public pendant la totalitĂ© ou une partie du procĂšs dans l'intĂ©rĂȘt de la moralitĂ©, de l'ordre public ou de la sĂ©curitĂ© nationale dans une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique, lorsque les intĂ©rĂȘts des mineurs ou la protection de la vie privĂ©e des parties au procĂšs l'exigent, ou dans la mesure jugĂ©e strictement nĂ©cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spĂ©ciales la publicitĂ© serait de nature Ă  porter atteinte aux intĂ©rĂȘts de la justice.
  2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3. Tout accusĂ© a droit notamment Ă  :
    a. ĂȘtre informĂ©, dans le plus court dĂ©lai, dans une langue qu'il comprend et d'une maniĂšre dĂ©taillĂ©e, de la nature et de la cause de l'accusation portĂ©e contre lui;
    b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
    c. se dĂ©fendre lui-mĂȘme ou avoir l'assistance d'un dĂ©fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rĂ©munĂ©rer un dĂ©fenseur, pouvoir ĂȘtre assistĂ© gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intĂ©rĂȘts de la justice l'exigent;
    d. interroger ou faire interroger les tĂ©moins Ă  charge et obtenir la convocation et l'interrogation des tĂ©moins Ă  dĂ©charge dans les mĂȘmes conditions que les tĂ©moins Ă  charge;
    e. se faire assister gratuitement d'un interprÚte, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

Article n° 7 : lĂ©galitĂ© des peines

A premiÚre vue, l'article n° 7 interdit toute mise en cause rétroactive. Toutefois, son titre bref est considéré comme constituant une partie substantielle de l'article.

Légalité des peines

L'article n° 7 Ă©nonce le principe nullum crimen, nulla poena sine lege, c'est-Ă -dire que nul ne peut ĂȘtre poursuivi pour une infraction qui n'Ă©tait pas dĂ©finie comme telle au moment des faits. Cela implique que la loi doit ĂȘtre certaine et vĂ©rifiable.

Interdiction des lois rétroactives

L'article n° 7 interdit la qualification criminelle rĂ©troactive d'actes. Nul ne peut ĂȘtre puni pour un acte qui n'Ă©tait pas considĂ©rĂ© comme une infraction au moment oĂč il a Ă©tĂ© commis. Cet article dispose qu'une infraction est Ă©tablie soit en droit national, soit en droit international, ce qui autorise l'engagement de poursuites contre celui qui aurait commis un acte non qualifiĂ© d'illĂ©gal par les lois de son pays au moment des faits, mais qui Ă©tait un crime au regard des usages en droit international. L'article n° 7 interdit Ă©galement que soit prononcĂ©e une peine plus lourde que celle qui Ă©tait applicable au moment des faits reprochĂ©s Ă  l'inculpĂ©.

Article n° 8 : droit au respect de la vie privĂ©e et familiale

L'article n° 8 dĂ©finit le droit au respect « de sa vie privĂ©e et familiale, de son domicile et de sa correspondance Â». Ce droit est toutefois sujet Ă  des restrictions « prĂ©vues par la loi Â» et « nĂ©cessaires, dans une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique Â». Cet article Ă©tablit clairement une protection contre les recherches illĂ©gales, mais la Cour a donnĂ© Ă  la protection de la « vie privĂ©e et familiale Â» dĂ©finie dans cet article une interprĂ©tation assez large, considĂ©rant par exemple que l'interdiction d'actes homosexuels consensuels et privĂ©s viole cet article. Cela peut ĂȘtre comparĂ© Ă  la jurisprudence de la Cour suprĂȘme des États-Unis, qui a aussi adoptĂ© une interprĂ©tation assez large du droit au respect de la vie privĂ©e.

Article n° 9 : libertĂ© de pensĂ©e, de conscience et de religion

L'article n° 9 définit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cela comprend aussi la liberté de changer de religion ou de convictions, et de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, l'enseignement, les pratiques et les rites.

Article n° 10 : droit Ă  la libertĂ© d'expression

L'article n° 10 dĂ©finit le droit Ă  la libertĂ© d'expression, qui est soumis Ă  certaines restrictions « prĂ©vues par la loi Â» ; ce droit comprend « la libertĂ© d'opinion et la libertĂ© de recevoir ou de communiquer des informations ou des idĂ©es sans qu'il puisse y avoir ingĂ©rence d'autoritĂ©s publiques et sans considĂ©ration de frontiĂšre Â».

Article n° 11 : droit Ă  la libertĂ© de rencontre et d'association

L'article n° 11 protĂšge le droit Ă  la libertĂ© de rĂ©union et d'association, y compris le droit de former des syndicats. Il est sujet toutefois Ă  certaines restrictions « prĂ©vues par la loi Â» et qui sont des « mesures nĂ©cessaires, dans une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique Â». L'article 11 protĂšge aussi, au terme de la jurisprudence de la CourEDH, le droit de non-association.

Article n° 12 : droit au mariage

L'article n° 12 définit le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'ùge défini par la loi, et de fonder une famille.

MalgrĂ© de nombreuses saisines, La Cour a jusqu'Ă  prĂ©sent refusĂ© d'appliquer les dispositions de cet article aux mariages homosexuels. La Cour a justifiĂ© cette position en considĂ©rant que cet article ne s'appliquait qu'au mariage traditionnel, et qu'une large marge d'apprĂ©ciation devait ĂȘtre laissĂ©es aux États dans ce domaine.

Article n° 13 : droit Ă  un recours effectif

L'article n° 13 définit le droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention. L'incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites séparées.

Le droit Ă  un recours effectif doit toujours ĂȘtre couplĂ© Ă  une autre libertĂ© fondamentale qui doit ĂȘtre protĂ©gĂ©e. En effet, un recours effectif contre des atteintes mineures ou ne relevant pas des compĂ©tences de la Cour n'a pas de valeur.

Article n° 14 : interdiction de discrimination

L'article n° 14 prohibe la discrimination. Cette interdiction est à la fois large et restreinte. En effet, d'une part, l'article interdit toute type de discrimination fondée sur n'importe quel critÚre. L'article énonce une liste de ces critÚres, dont le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l'appartenance à une minorité nationale et plusieurs autres, et plus significativement indique que cette liste n'est pas exhaustive. D'autre part, le champ de cette interdiction est limité à la discrimination au regard des droits couverts par la Convention.

Article n° 15 : dĂ©rogations

L'article n° 15 autorise les États contractants Ă  dĂ©roger aux droits garantis par la Convention en situation d'urgence. Cette possibilitĂ© a Ă©tĂ© utilisĂ©e, par exemple, par le Royaume-Uni pour adopter une loi autorisant la dĂ©tention de certains prisonniers sans jugement (BBC 4 aoĂ»t 2004).

Article n° 16 : restrictions Ă  l'activitĂ© politique des Ă©trangers

L'article n° 16 autorise les restrictions à l'activité politique des étrangers.

Article n° 17 : interdiction de l'abus de droit

L'article n° 17 dispose que nul ne peut utiliser les droits garantis par la Convention dans le but de rechercher l'abolition ou la limitation de ces mĂȘmes droits.

Article connexe : abus de droit.

Article n° 18 : limitation de l'usage des restrictions aux droits

L'article n° 18 dispose que toute limitation des droits prĂ©vue par la Convention ne peut ĂȘtre utilisĂ©e que dans le but pour lequel elle a Ă©tĂ© dĂ©finie.

Protocoles additionnels

Protocole n°1 : propriĂ©tĂ©, Ă©ducation, Ă©lections

L'article n°1 établit la protection de la propriété privée. L'article n°2 établit le droit à l'éducation, et le droit des parents d'éduquer leurs enfants en accord avec leur convictions religieuses ou autres. L'article n°3 définit le droit à des élections réguliÚres, libres et justes.

Protocole n°4 : emprisonnement civil, dĂ©placements, expulsion

L'article n°1 interdit l'internement de personnes pour cause d'« incapacitĂ© Ă  remplir des obligations contractuelles Â». L'article n°2 garantit le droit de chacun Ă  se dĂ©placer librement Ă  l'intĂ©rieur de son pays, aussi bien que le droit de quitter son pays. L'article n°3 interdit l'expulsion des ressortissants nationaux. L'article n°4 interdit l'expulsion collective d'Ă©trangers.

Protocole n°6 : peine de mort

Le protocole n°6 demande aux parties prenantes de restreindre l'application de la peine de mort aux situations de guerre ou d'urgence nationale, ce qui aboutit à l'interdire en temps de paix.

Protocole n°7 : expulsion, appels criminels, compensation, double incrimination, Ă©galitĂ© entre Ă©poux

L'article n° 1 interdit l'expulsion d'« Ă©trangers en rĂ©sidence rĂ©guliĂšre Â» sauf en cas de dĂ©cisions prises dans le cadre de la loi, et leur garantit le droit de connaĂźtre les motifs de leur expulsion et d'obtenir un rĂ©examen de leur cas. L'article n°2 accorde le droit d'appel dans toutes les affaires criminelles. L'article n°3 accorde des compensations en cas de condamnation injustifiĂ©e. L'article n°4 interdit la double incrimination. L'article n°5 affirme l'Ă©galitĂ© entre Ă©poux.

Protocole n°12 - interdiction de discrimination

Le Protocole Ă©tend la interdiction de la discrimination Ă  tous droits lĂ©gaux, mĂȘme si ceux-ci ne sont pas protĂ©gĂ©s par la Convention, pourvu qu'ils le soient en droit national.

Protocole n°13 - peine de mort

Le protocole n°13 demande l'abolition totale de la peine de mort, en temps de paix comme en temps de guerre.

La Convention européenne et l'Union européenne

L'Union europĂ©enne n'est pas partie Ă  la Convention (elle n'a pas la personnalitĂ© juridique pour ratifier des traitĂ©s, mĂȘme si le dĂ©bat sur son adhĂ©sion Ă©ventuelle reste ouvert), mais:

  • le prĂ©ambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europĂ©enne, dĂ©claration non pourvue de valeur contraignante, "rĂ©affirme [...] les droits qui rĂ©sultent notamment [...] de la jurisprudence [...] de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme".
  • le TraitĂ© sur l'Union europĂ©enne dispose que : "L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention europĂ©enne des droits de l'homme, signĂ©e Ă  Rome le 4 novembre 1950".

De plus, mĂȘme si l'Union elle-mĂȘme ne peut ratifier la Convention, cela n'empĂȘche pas que tous les Etats-membres de l'Union europĂ©enne fassent partie de la Convention (le respect des Droits de l'Homme est un critĂšre d'adhĂ©sion Ă  l'Union), mĂȘme si tous les États parties Ă  la Convention ne font pas partie de l'Union (Turquie, Suisse, Russie...)

Notes et références

  1. ↑ Le Conseil de l'Europe ne doit pas ĂȘtre confondu avec Ces deux derniĂšres institutions sont des institutions de l'Union europĂ©enne. Voir aussi la page « ne pas confondre Â» sur le site du Conseil de l'Europe.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Portail de l’Europe Portail de l’Europe
  • Portail du droit Portail du droit

Ce document provient de « Convention europ%C3%A9enne des droits de l%27homme ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Convention Européenne Des Droits De L'homme de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:


Share the article and excerpts

Direct link

 Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.