Contrat

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Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ses parties.

Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou stipulations.

Sommaire

Généralités

Le contrat est une des institutions les plus anciennes du droit : le Code d'Hammourabi (environ 1730 avant J-C.) en fait d√©j√† √©tat, notamment en mati√®re agraire. Mais c'est avec le droit romain qu'il fait l'objet d'une v√©ritable th√©orisation.

Le contrat est un acte juridique de droit privé, de la famille des obligations, et de la catégorie des conventions. Par exception, il existe des contrats de droit public dits contrats administratifs.

Il poss√®de deux composantes th√©oriques :

  • le ¬ę negotium ¬Ľ qui correspond √† la substance de l'accord des parties.
  • l'¬ę instrumentum ¬Ľ, support de cet accord ayant √©galement valeur de preuve en cas de litige.

En principe, seul le negotium est essentiel √† la validit√© du contrat, l'instrumentum ne constituant qu'un gage de s√©curit√© juridique, et s'il s'agit g√©n√©ralement d'un √©crit (mat√©riel ou num√©rique), il peut se r√©duire √† un accord oral, ou m√™me √† une attitude (ex : la seule transmission des cl√©s d'une voiture peut conclure un pr√™t de v√©hicule). Parfois, la loi peut imposer cette s√©curit√© en exigeant un √©crit ou un acte authentique.

Les parties au contrat, personnes physiques ou personnes morales, doivent avoir la capacit√© pour s'engager. Une fois le contrat r√©guli√®rement conclu, il lie les parties au contrat en vertu du principe traditionnel ¬ę pacta sunt servanda ¬Ľ. La cons√©quence est qu'en cas d'inex√©cution d'une obligation par le cocontractant d√©biteur, la partie cr√©anci√®re pourra se pr√©valoir du contrat pour demander compensation en justice. On dit que le contrat est opposable entre les parties.

A contrario, toutes les autres personnes sont considérées comme des tiers au contrat, et ne peuvent en aucun cas être liées par le contrat. C'est ce qu'on appelle l'effet relatif des contrats. Par exception, il arrive que des tiers puissent se prévaloir d'une obligation à leur bénéfice, dans le cas de la stipulation pour autrui, et saisir le juge en cas d'inexécution. En effet, du point de vue du tiers stipulé au contrat, cette stipulation s'apparente à un acte unilatéral en sa faveur. Ainsi, si le contrat est inopposable aux tiers, les tiers peuvent parfois l'opposer aux parties au contrat.

En tant que convention, le contrat nait d'un accord entre les parties, ce en quoi il diff√®re de l'acte unilat√©ral, qui peut √©galement √™tre source d'obligations. Il faut garder ce crit√®re √† l'esprit dans le cas du contrat unilat√©ral qui est bien un contrat, non un acte unilat√©ral : dans ce cas, le caract√®re unilat√©ral s'attache √† l'obligation, et non √† la passation de l'acte qui demeure consensuelle.

Droit français

Articles d√©taill√©s : Contrat en France et Contrat administratif en France.

En France, le contrat est d√©fini par l'article 1101 du code civil fran√ßais :

¬ę Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres √† donner, √† faire ou ne pas faire quelque chose¬Ľ

‚ÄĒ Article 1101 du code civil[1]

Particuli√®rement, le droit fran√ßais fait une distinction entre le contrat de droit civil, et le contrat de droit public, pass√© entre l'Administration et une personne de droit priv√© ou entre deux personnes publiques ou entre deux personnes priv√©es si le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun (sauf exceptions d√©termin√©es par le l√©gislateur) : on parle alors de contrat administratif.

Jurisprudence

Le contrat suit une approche normative

Dans son arrêt 04-19.464 du 31 janvier 2007, la Cour de Cassation considère que les clauses d'un contrat qui rappellent des dispositifs légaux ne constituent pas un engagement contractuel, qui est donc exclu du champ d'application de Art. 1134 du Code civil.

En l'esp√®ce, des demandeurs d'emploi avaient sign√© un Plan d'aide au retour √† l'emploi (PARE) avec les [Assedic], plan issu d'une convention du 1er janvier 2001. Un an plus tard, les partenaires sociaux d√©cident de r√©duire la dur√©e des indemnisations. Les demandeurs d'emplois ainsi ¬ę recalcul√©s ¬Ľ saisissent la justice pour demander l'application du PARE tel qu'il avait √©t√© sign√©. Les tribunaux ont donn√© des r√©ponses contradictoires, et la Cour de Cassation tranche donc: le PARE ne peut √™tre un contrat alors qu'il se contente de rappeler des dispositifs l√©gaux.

En somme, la Cour de Cassation oriente le contrat dans un définition normative selon laquelle un contrat se définit par le fait que les parties s'accordent sur des engagements nouveaux. À l'inverse, dans une définition procédurale, un contrat se caractériserait par la formalité de l'échange de volonté s'engager à donner, à faire ou à ne pas faire.

Droit anglais

Article d√©taill√© : Contrat en droit anglais.

Le droit anglais ne fait pas de distinction entre les contrats de droit privé et les contrats de droit public. Traditionnellement, la Common law a tendance à voir le contrat comme une institution quasiment sacrée (on parle d'ailleurs de sanctity) et à n'accepter qu'une vision stricte et rigoureuse de celui-ci.


Notes et références

Voir aussi

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  • contrat ‚ÄĒ n.m. Engagement d un tueur. Avoir un contrat sur la t√™te, √™tre recherch√© par un tueur. / Ex√©cution d un assassinat sur commande (arg.) ‚Ķ   Dictionnaire du Fran√ßais argotique et populaire

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