Constitution Du 27 Octobre 1946

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Constitution Du 27 Octobre 1946

Constitution du 27 octobre 1946

ModÚle:Constitutions fran (Wikisource) La Constitution du 27 octobre 1946 est la constitution de la IVe République. Elle a été approuvée par référendum le 13 octobre 1946 et a été en vigueur jusqu'en 1958. Son préambule est toujours en vigueur aujourd'hui, puisqu'il est consacré dans le préambule de la Constitution de 1958.

Sommaire

L'adoption

À la sortie du college, le Gouvernement provisoire de la RĂ©publique française, avec Ă  sa tĂȘte le gĂ©nĂ©ral de Gaulle, dĂ©cide de suivre la procĂ©dure la plus dĂ©mocratique possible. Il s'en suit un premier Ă©chec, un premier projet de Constitution ayant Ă©tĂ© refusĂ© par le peuple. Le second projet est finalement le bon, mais n'est adoptĂ© que de justesse.

Le référendum du 21 octobre 1945

Le Gouvernement provisoire organise, par l'ordonnance du 17 août 1945, le référendum du 21 octobre 1945, en parallÚle d'élections législatives.

Lors de ce rĂ©fĂ©rendum, 2 questions sont posĂ©es aux Français[1] :

« 1°) Voulez-vous que l’AssemblĂ©e Nationale, Ă©lue ce jour, soit Constituante ?
«2°) Si le corps Ă©lectoral a rĂ©pondu oui Ă  la premiĂšre question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'Ă  la mise en vigueur de la nouvelle Constitution, organisĂ©s conformĂ©ment au projet ci-contre ? Â»

Il ne s'agit pas de la premiĂšre Ă©lection politique ouverte aux votes des femmes, puisque cette premiĂšre a eu lieu le 29 avril 1945 lors des Ă©lections municipales.

1re question : IIIe bis ou IVe RĂ©publique ?

La premiĂšre question Ă©tait « Voulez-vous que l’AssemblĂ©e Nationale, Ă©lue ce jour, soit Constituante ? Â»

RĂ©sultat - 1re question
/ voix  % Ă©lecteurs  % exprimĂ©s
Ă©lecteurs 25 744 992 100 %
abstentions 5 391 007 20,94
votants 20 353 985 79,06
nuls 1 070 103 04,15
exprimĂ©s 19 283 882 74,90 100%
oui 18 584 746 72,18 96,37
non 699 136 2,71 3,63

Celle-ci pose en rĂ©alitĂ© la question du rĂ©tablissement possible de la Constitution de la IIIe RĂ©publique. Il ne peut pas y avoir une continuitĂ© de l'acte constitutionnel de 1940, puisqu'il est considĂ©rĂ© illĂ©gitime par le Gouvernement provisoire et par l'ensemble des Français au jour de la victoire des AlliĂ©s : on dĂ©cide donc de l'ignorer. En revanche, la Constitution de 1875 pourrait ĂȘtre rĂ©tablie, Ă©tant un texte lĂ©gitime.

Suite à la réponse des électeurs, la Constitution de 1875 n'est donc pas rétablie. Elle n'est pas encore abrogée, puisque aucun autre projet de Constitution n'est encore entré en vigueur pour la remplacer. La nouvelle Assemblée Nationale a donc pour mission de rédiger un nouveau projet de Constitution.

2e question : Organisation des pouvoirs publics et transition constitutionnelle

Article dĂ©taillĂ© : Loi constitutionnelle de 1945.

La deuxiĂšme question Ă©tait : « Si le corps Ă©lectoral a rĂ©pondu oui Ă  la premiĂšre question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'Ă  la mise en vigueur de la nouvelle Constitution, organisĂ©s conformĂ©ment au projet ci-contre ? Â».

Si le peuple français avait rĂ©pondu « Non Â» Ă  cette question, il Ă©tait prĂ©vu que l'AssemblĂ©e Constituante Ă©lue dĂ©finisse elle-mĂȘme, « Ă  son grĂ© Â»[2], les rapports entre les pouvoirs publics.

Le texte qui est annexĂ© est en fait un projet de loi, Ă©levĂ© Ă  la valeur constitutionnelle s'il est adoptĂ© par le peuple français. Cette consĂ©cration constitutionnelle, bien que prĂ©caire, doit ainsi permettre aux pouvoirs publics de se soumettre Ă  cette loi, et de mener une action politique, attendue urgemment. On a aussi qualifiĂ© ce texte de « petite Constitution Â».

Ce projet de loi n'a donc pas pour seule vocation de définir la procédure d'adoption de la Constitution, mais aussi d'établir les rapports entre pouvoirs publics, dans un texte minimaliste de 8 articles.

Ainsi, il dessine une responsabilité politique du Gouvernement qui n'est valable que dans l'hypothÚse de l'adoption d'une motion de censure par la majorité des membres composant l'Assemblée nationale (article 1er). L'Assemblée a l'initiative des lois concurremment avec le Gouvernement (article 4). Enfin, le Président du Gouvernement provisoire de la République française est élu par l'Assemblée, dans le respect de la tradition parlementaire française.

Surtout, ce projet de transition constitutionnel dĂ©cide de donner un mandat trĂšs bref Ă  cette AssemblĂ©e Constituante : elle cessera son mandat au jour de l'entrĂ©e en vigueur de la nouvelle Constitution, ou 7 mois au plus tard. La transition doit lĂ©gitimement ĂȘtre la plus rapide possible, mais toutefois de maniĂšre dĂ©mocratique : il est prĂ©vu que la Constitution adoptĂ©e par l'AssemblĂ©e doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e aux Français par la voie du rĂ©fĂ©rendum. S'ils refusent le texte, il sera procĂ©dĂ© de maniĂšre identique, avec l'Ă©lection d'une nouvelle AssemblĂ©e constituante.

Le projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics est adopté, et le projet de loi est promulgué, formant la Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945[3].

RĂ©sultat - 2de question
voix  % Ă©lecteurs  % exprimĂ©s
Ă©lecteurs 25 744 992 100 %
abstentions 5 391 007 20,94
votants 20 353 985 79,06
nuls 1 109 836 4,31
exprimĂ©s 19 244 149 74,75 100%
oui 12 794 943 49,70 66,48
non 6 449 206 25,05 33,51

L'Ă©chec du premier projet

Article dĂ©taillĂ© : Projet de Constitution du 19 avril 1946.

L'assemblée constituante est composée d'une majorité absolue pour la gauche.

Le Gouvernement est prĂ©sidĂ© d’abord par De Gaulle, puis Ă  compter du 20 janvier 1946 par FĂ©lix Gouin. De Gaulle dĂ©missionne parce qu’il n’a pas la confiance de l’AssemblĂ©e Nationale Constituante, oĂč la premiĂšre force politique est le Parti Communiste, la seconde la SFIO, le GĂ©nĂ©ral de Gaulle, lui, n’étant reprĂ©sentĂ© alors par aucun parti ou mouvement.

Ce texte propose d'établir un régime monocaméral avec une assemblée unique élue au suffrage universel direct pour 5 ans.

Le SĂ©nat est remplacĂ© par deux organes consultatifs, le Conseil Économique, prĂ©curseur du Conseil Ă©conomique et social et le Conseil de l'Union française.

L'exécutif est divisé entre un Président et le Président du Conseil. Le Président aurait été élu par l'Assemblée, disposant de pouvoirs honorifiques. Le Président du Conseil est également élu par l'Assemblée, et doit faire approuver la composition et le programme de son Cabinet par un vote d'investiture.

L'AssemblĂ©e Nationale est donc trĂšs puissante et il y a un risque de dĂ©rive vers un rĂ©gime d'assemblĂ©e. La dissolution, mais elle est extrĂȘmement rĂ©glementĂ©e, dans les hypothĂšses oĂč « au cours d'une mĂȘme session annuelle, deux crises ministĂ©rielles surviennent Â», une crise ministĂ©rielle Ă©tant alors dĂ©finie par une rĂ©ponse nĂ©gative Ă  une question de confiance ou par l'adoption d'une motion de censure.

Le renversement d'un Cabinet est aussi strictement réglementé, en exigeant la majorité absolue des députés composant l'Assemblée, et non la majorité absolue des membres présents.

Enfin, au delà de la partie organisation des pouvoirs publics, le texte prévoit une déclaration des droits qui s'écarte de maniÚre importante de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Ce texte, critiqué par le MRP et la droite, avec notamment le discours de Bayeux de De Gaulle, est rejeté par référendum le 5 mai 1946.

Le succĂšs du second projet

Les Français Ă©lisent une nouvelle AssemblĂ©e constitutante le 2 juin 1946 qui permet au MRP de devenir le premier parti devant le Parti communiste.

Le gouvernement de Georges Bidault Ă©tablit un nouveau projet, qui est un compromis entre les trois grands partis, PC, SFIO et MRP.

La Constitution de la IVe RĂ©publique est approuvĂ©e 13 octobre 1946 et est promulguĂ©e le 27 octobre 1946.

Le préambule

La Constitution de 1946 s'ouvre par un préambule enrichissant la Déclaration des droits de l'homme de 1789, affirmant de nouveaux droits constitutionnels, principalement économiques et sociaux.

Il dispose ainsi :

« Le peuple français proclame Ă  nouveau que tout ĂȘtre humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possĂšde des droits inaliĂ©nables et sacrĂ©s. Il rĂ©affirme solennellement les droits et les libertĂ©s de l'homme et du citoyen consacrĂ©s par la DĂ©claration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la RĂ©publique. Â»

Il donne valeur constitutionnelle Ă  des principes considĂ©rĂ©s comme « particuliĂšrement nĂ©cessaires Ă  notre temps Â» :

  • l'Ă©galitĂ© homme-femme,
  • le droit d'asile,
  • le droit et la libertĂ© syndicale,
  • le droit de grĂšve,
  • le droit Ă  l'emploi,
  • la non-discrimination dans le travail,
  • le droit de participation Ă  la dĂ©termination collective des conditions de travail ainsi qu'Ă  la gestion des entreprises.

Enfin, il engage la France Ă  respecter le droit international.

La Constitution de 1958 (Ve République) consacre ce préambule, qui conserve donc sa valeur constitutionnelle. Elle s'impose donc, encore aujourd'hui, aux pouvoirs publics, et son application est assurée par le Conseil constitutionnel depuis 1971 et sa décision Liberté d'association

Le parlementarisme rationalisé

Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de rÚgles juridiques encadrant minutieusement les rapports entre parlement et gouvernement et destinées à assurer la stabilité gouvernementale en l'absence de majorité parlementaire constante. Les rédacteurs de la Constitution pensent que c'est cette absence de rÚglementation qui avait conduit à l'instabilité politique sous la IIIe République. Cette idée de parlementarisme rationalisé a été émise par le juriste franco-ukrainien Boris Mirkine-Guetzevitch.

Un parlement bicaméral

D'aprĂšs l'article 5 de la Constitution, « le Parlement se compose de l'AssemblĂ©e nationale et du Conseil de la RĂ©publique Â». Toutefois, le pouvoir lĂ©gislatif rĂ©side au dĂ©but de la IVe RĂ©publique dans la seule AssemblĂ©e nationale, en vertu de l'article 13 qui dispose que « l'AssemblĂ©e nationale vote seule la loi Â». La pratique, ainsi que la Constitution elle-mĂȘme en 1954, Ă©volueront toutefois vers un retour au bicamĂ©ralisme.

La Chambre des dĂ©putĂ©s de la IIIe RĂ©publique porte dĂ©sormais le nom d'AssemblĂ©e nationale (qui Ă©tait celui portĂ© par la rĂ©union de la chambre des dĂ©putĂ©s et du SĂ©nat sous la IIIe RĂ©publique). ComposĂ©e de 500 membres Ă©lus pour 5 ans au suffrage universel direct (hommes, femmes et militaires), elle dispose seule de certains pouvoirs. Elle fixe elle-mĂȘme la durĂ©e de ses sessions (au moins 8 mois par an) ; elle fixe son ordre du jour ; elle vote les lois et l'investiture du gouvernement. Elle a peu de contrepoids.

La seconde chambre, le Conseil de la RĂ©publique, a un rĂŽle consultatif en 1946. Il donne des avis Ă  l'AssemblĂ©e nationale qui peut choisir de ne pas en tenir compte s'ils n'ont pas Ă©tĂ© Ă©mis Ă  la majoritĂ© absolue. De plus, le mode de recrutement du Conseil de la RĂ©publique est trĂšs compliquĂ©. Il est composĂ© de 315 membres : 50 sont dĂ©signĂ©s par l'AssemblĂ©e Nationale (35 en proportion des groupes parlementaires qui la composent et 15 reprĂ©sentant les Français de l'Ă©tranger) ; 65 sont dĂ©signĂ©s par les assemblĂ©es locales d'outre-mer ; 200 sont Ă©lus par un collĂšge composĂ© des dĂ©putĂ©s, de 3 000 conseillers gĂ©nĂ©raux et 85 000 autres grands Ă©lecteurs (127 directement et 73 en proportion des voix non utilisĂ©es).

Un exécutif dualiste

L'exécutif est composé du président de la République et du président du Conseil.

Le prĂ©sident de la RĂ©publique est Ă©lu par le CongrĂšs (AssemblĂ©e nationale et Conseil de la RĂ©publique) rĂ©uni Ă  Versailles, pour 7 ans, rĂ©Ă©ligible. Il dispose de ses pouvoirs classiques : droit de grĂące et reprĂ©sentation diplomatique. Il dĂ©signe le prĂ©sident du Conseil. Le prĂ©sident de la RĂ©publique prĂ©side le conseil des ministres dont il conserve les procĂšs-verbaux : il est la mĂ©moire de l'État. Toutes ses dĂ©cisions doivent ĂȘtre contresignĂ©es.

Le prĂ©sident du Conseil, dont le rĂŽle est inscrit dans la Constitution alors que son institution rĂ©sultait d'une simple coutume sous la IIIe RĂ©publique, est responsable devant l'AssemblĂ©e nationale. La procĂ©dure d'investiture est dĂ©crite dans la Constitution : aprĂšs dĂ©signation par le prĂ©sident de la RĂ©publique, il se rend seul devant l'AssemblĂ©e nationale. Il y prononce un discours de politique gĂ©nĂ©rale et l'AssemblĂ©e vote l'investiture Ă  la majoritĂ© absolue des dĂ©putĂ©s la composant (251). Donc, sont investis un homme et un programme. L'idĂ©e est de permettre aux gouvernements de durer contrairement Ă  ce qui se passait sous la IIIe RĂ©publique. Le prĂ©sident du Conseil et son gouvernement sont protĂ©gĂ©s pour Ă©viter l'instabilitĂ©. La question de confiance doit ĂȘtre posĂ©e Ă  l'ensemble du gouvernement et non Ă  une seule personne. Il est instaurĂ© un jour complet de dĂ©calage entre la question de confiance et son vote. LĂ  encore, le vote doit ĂȘtre Ă  la majoritĂ© absolue des dĂ©putĂ©s composant l'AssemblĂ©e.

L'Assemblée nationale est elle aussi protégée. Sa dissolution est difficile. Elle ne peut avoir lieu que dix-huit mois au moins aprÚs les élections législatives, si au moins deux crises gouvernementales se sont produites au cours de ces 18 mois et si la France s'est trouvée au moins quinze jours sans gouvernement. Alors il est possible de procéder à la dissolution, mais le président du Conseil doit démissionner (pas son gouvernement) et il est remplacé par le président de l'Assemblée.

Les efforts de rationalisation

Le but de la rationalisation du parlementarisme est de trouver les rÚgles juridiques adéquates pour éviter le retour à l'instabilité gouvernementale. En 1946 on est persuadé que c'est l'absence de ces rÚgles strictes qui a conduit au dysfonctionnement de la IIIe République.

Aperçu de la procédure de rationalisation

Pour crĂ©er des gouvernements de lĂ©gislature : on instaure le refus que le gouvernement soit contrĂŽlĂ© par la seconde chambre ; d'une investiture personnalisĂ©e du prĂ©sident du Conseil et d'un encadrement de la motion de censure, de la question de confiance et de la dissolution.

Dans le texte de 1946 la seconde chambre est nommée le Conseil de la République (au lieu de Sénat qui serait un nom trop prestigieux pour qualifier cette chambre) son rÎle est simplement consultatif.

L'investiture personnalisée c'est lorsque le président de la République désigne le président du Conseil, qui doit en plus, obtenir le vote de confiance de l'Assemblée nationale. L'on veut donner du poids à ce chef du gouvernement, augmenter son autorité politique par rapport aux autres ministres.

L'échec des procédures de rationalisation

Paul Ramadier est le premier prĂ©sident de Conseil, investi le 21 janvier 1947. Il compose son gouvernement et dĂ©cide de revenir devant l'AssemblĂ©e nationale, avec son gouvernement, pour solliciter une investiture collective. Dans les faits, c'est la naissance de la double investiture, cela prouve que le prĂ©sident du conseil n'ose rien dĂ©cider seul et se place de lui-mĂȘme sous l'autoritĂ© de la chambre Ă©lue.

Dans un régime parlementaire l'apport des techniques juridiques pour stabiliser un gouvernement n'est rien sans le soutien d'une majorité parlementaire stable. En définitive on peut dire que la rationalisation est souvent inutile pour un gouvernement dÚs lors qu'il a perdu la confiance des députés.

L'Ă©lĂ©ment dĂ©terminant pour stabiliser un rĂ©gime parlementaire est la structuration du systĂšme partisan afin d'Ă©viter le multipartisme d'oĂč ne peut pas sortir une majoritĂ© stable. À dĂ©faut de bipartisme ce sont les mƓurs politiques qui peuvent permettre de stabiliser un gouvernement.

Les dérives politiques

Le prĂ©sident du conseil est investi Ă  la majoritĂ© absolue des membres de l’assemblĂ©e. Une fois investi, il peut procĂ©der Ă  des arbitrages selon la majoritĂ© parlementaire.

Les prĂ©sidents du conseil ont rapidement pris l’habitude de prĂ©senter leur gouvernement Ă  l’assemblĂ©e nationale. Ceci a donnĂ© naissance Ă  une coutume constitutionnelle qui vient complĂ©ter les dispositions dĂ©jĂ  existantes.

Cette coutume est reprise par la rĂ©vision constitutionnelle de 1954. Le prĂ©sident du conseil doit dĂ©sormais composer son gouvernement et prĂ©senter son programme puis, il se prĂ©sente devant l’assemblĂ©e. L’investiture se fait ici Ă  la majoritĂ© simple.

La question de confiance

Le gouvernement engage sa responsabilité devant le parlement en posant la question de confiance.

La réapparition des interpellations

L'interpellation, telle qu'elle a Ă©tĂ© pratiquĂ©e en France sous la IIIe et la IVe RĂ©publique, est une question orale avec dĂ©bat suivi d'un vote par lequel l'AssemblĂ©e fait connaitre sa position sur le problĂšme abordĂ©. À partir d'une question orale posĂ©e par un parlementaire, un dĂ©bat gĂ©nĂ©ral s'engage oĂč peuvent intervenir les autres representants. La discussion est close par le vote d'une rĂ©solution par laquelle l'AssemblĂ©e dĂ©cide de passer au point suivant de l'ordre du jour (d'oĂč le nom d'ordre du jour donnĂ© Ă  cette rĂ©solution). Mais cet ordre du jour peut ĂȘtre motivĂ© et permettre ainsi Ă  la Chambre de manifester son sentiment Ă  l'Ă©gard du Gouvernement. L'adoption d'un ordre du jour dĂ©favorable, c'est-Ă -dire motivĂ© de telle façon qu'il exprime le dĂ©saveu de l'AssemblĂ©e, entraĂźne en pratique la dĂ©mission du Cabinet.

La dissolution

Depuis la fin du XIXe siĂšcle, la dissolution de l'AssemblĂ©e nationale par le chef de l'État apparaĂźt comme une atteinte aux droits de la reprĂ©sentation nationale. Les dissolutions exercĂ©es par Charles X de 1827 Ă  1830, puis par Louis-NapolĂ©on Bonaparte en 1851, enfin la dissolution maladroite de la chambre des DĂ©putĂ©s par Mac-Mahon aprĂšs la crise du 16 mai 1877 ont ĂŽtĂ© toute crĂ©dibilitĂ© Ă  cet outil. Jules GrĂ©vy, successeur de Mac-Mahon Ă  la prĂ©sidence de la RĂ©publique, a annoncĂ© son intention de ne pas recourir Ă  cette prĂ©rogative. Le droit de dissolution, quoiqu'inscrit dans le texte de la Constitution de la IIIe RĂ©publique, Ă©tait donc entrĂ© en dĂ©suĂ©tude.

Dans le texte de la IVe RĂ©publique, le conseil des ministres peut dĂ©cider la dissolution de l'AssemblĂ©e nationale, mais ce droit est encadrĂ© de maniĂšre Ă  rendre son exercice trĂšs difficile :

  • La dissolution ne peut ĂȘtre exercĂ©e pendant les dix-huit premiers mois de la lĂ©gislature, soit plus d'un tiers de la durĂ©e de celle-ci.
  • Elle ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que si deux crises ministĂ©rielles « constitutionnelles Â» sont survenues dans un dĂ©lai de dix-huit mois postĂ©rieurement aux dix-huit premiers mois de la lĂ©gislature. Une crise ministĂ©rielle constitutionnelle correspond au rejet d'une question de confiance posĂ©e par le gouvernement ou Ă  l'adoption d'une motion de censure par l'AssemblĂ©e nationale, qui se prononce dans les deux cas Ă  la majoritĂ© absolue de ses membres.

Or les députés s'arrangent le plus souvent pour mettre le gouvernement en minorité sans pour autant qu'une question de confiance, posée explicitement par le gouvernement, ait été adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Ainsi, le gouvernement se sent dans l'obligation de démissionner, sans pour autant que cette crise puisse permettre la réalisation des conditions nécessaires à une dissolution.

Dans un cas toutefois, le renvoi du gouvernement Edgar Faure le 29 novembre 1955, faisant suite au renvoi du gouvernement Pierre MendÚs France le 5 février précédent, permet au conseil des ministres de décider la dissolution de l'Assemblée nationale.

La crise

Le multipartisme

L'instabilité gouvernementale

Durant la IV eme RĂ©publique, les Ă©lections des dĂ©putĂ©s Ă  la proportionnelle ne permettaient pas d'Ă©tablir une majoritĂ© certaine au sein de la Chambre des DĂ©putĂ©s. Le gouvernement ne pouvait pas prĂ©voir la rĂ©action d'une assemblĂ©e dont il ne connaissait pas les aspirations, il n'osait donc pas proposer de nouvelles lois, de nouvelles rĂ©formes.On se trouvait la plupart du temps dans une situation d'immobilitĂ©. La puissante assemblĂ©e pouvait renverser les gouvernements qu'elle ne jugeait pas aptes Ă  diriger, soit par la motion de censure, soit grĂące Ă  la question de confiance. Ainsi les gouvernements Ă©taient particuliĂšrement instables. De nombreuses figures politiques ont fait les frais de ce « parlementarisme Â» comme : Pierre MendĂšs France ou encore Guy Mollet.

Le dessaisissement du Parlement

Article connexe : DĂ©cret-loi.

La pratique pourtant illégale et honnie des décrets-lois réapparaßt sous des formes modifiées afin de rendre plus efficient le gouvernement du pays. Le Parlement consent à de nouvelles délégations de compétence malgré l'article 13 qui stipule:

« L'AssemblĂ©e nationale vote seule la loi. Elle ne peut dĂ©lĂ©guer ce droit. Â»

La dĂ©lĂ©gation du vote de la loi prend trois formes distinctes : l'extension du pouvoir rĂ©glementaire, le vote de « loi-cadre Â» et la vĂ©ritable loi d'habilitation, comme sous la TroisiĂšme RĂ©publique.

Extension du pouvoir réglementaire
Tout d'abord la loi du 17 aoĂ»t 1948 autorise l'extension du pouvoir rĂ©glementaire Ă  des domaines prĂ©cis et dĂ©finis, oĂč le dĂ©cret peut abroger, modifier ou remplacer des dispositions en vigueur. Ces domaines sont "dĂ©-lĂ©galisĂ©s" et inscrits par le Parlement dans le domaine rĂ©glementaire. Toutefois, si ensuite le Parlement fait une loi dans l'un des domaines qu'il avait inscrit comme Ă©tant du domaine rĂ©glementaire, ce domaine repasse dans le domaine lĂ©gislatif et ne peut donc plus ĂȘtre modifiĂ© par dĂ©cret. La dĂ©lĂ©gation ainsi consentie est illimitĂ©e dans le temps mais limitĂ© en Ă©tendue. Le Conseil d'État en 1953 considĂ©ra favorablement cette extension du pouvoir rĂ©glementaire.
Création de la loi-cadre
L'autre mĂ©thode crĂ©Ă©e par la loi de 1948 est la loi-cadre. Cette derniĂšre est plus proche de la constitutionnalitĂ© que la prĂ©cĂ©dente. Elle consiste pour le Parlement Ă  poser les principes gĂ©nĂ©raux d'une rĂ©forme tout en renvoyant aux dĂ©crets d'application pour leur application effective. Si le Parlement ne s'oppose pas Ă  ces dĂ©crets ils deviennent dĂ©finitifs. L'exemple type de cette mĂ©thode est la cĂ©lĂšbre loi-cadre Defferre de 1956. Cette technique a l'avantage d'obliger le Parlement Ă  se concentrer sur les principes, abandonnant leur application, qui est complexe et nĂ©cessite des rĂ©flexions qui prendraient un temps prĂ©cieux aux chambres, au Gouvernement ; autre avantage : le Parlement et le Gouvernement sont obligĂ©s de collaborer Ă©troitement. La pratique de la loi-cadre n'Ă©quivaut pas ainsi Ă  un dĂ©saisissement complet du Parlement mais Ă  une limitation de rĂŽle visant Ă  rendre la rĂ©forme plus efficiente.

Ces dĂ©lĂ©gations de compĂ©tence avaient des avantages : elles permettaient de dĂ©charger le Parlement, souvent encombrĂ©, et elles limitaient les occasions offertes Ă  l'AssemblĂ©e nationale de faire tomber un Gouvernement sur par un vote de dĂ©fiance. Mais, tout comme les dĂ©crets-lois de la IIIe RĂ©publique, elles montrent que le Parlement, dotĂ© de pouvoirs Ă©normes, Ă©tait incapable par sa nature profonde, de gouverner rĂ©ellement le pays, et devait donc dĂ©lĂ©guer Ă  l'exĂ©cutif des moyens de gouverner efficacement.

L'échec des révisions constitutionnelles

La révision mineure du 7 décembre 1954

  • AprĂšs l'Ă©lection de RenĂ© Coty, obtenue au treiziĂšme tour de scrutin le 24 dĂ©cembre 1953, il parut nĂ©cessaire de rĂ©viser la constitution. Un projet de rĂ©vision fut adoptĂ© et la rĂ©vision intervint le 7 dĂ©cembre 1954 sur des points mineurs : les articles 7, 9, 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50 et sur l'article 52. Mais cela ne changea rien Ă  l'instabilitĂ© du rĂ©gime.

Les tentatives de révision de 1955 et 1958

DÚs 1955, le Parlement envisage de réviser la procédure de la question de confiance ainsi que l'article 90, qui concerne le mode de révision de la Constitution. Une résolution visant à modifier plusieurs articles, dont l'article 90, fut adoptée par l'Assemblée nationale le 24 mai 1955 puis par le Conseil de la République le 19 juillet 1955[4]. Mais cette résolution, qui devait faire l'objet d'une deuxiÚme lecture aprÚs trois mois, demeura en suspens. Elle servira toutefois de base à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

Un nouveau projet sur le mĂȘme thĂšme, le projet Gaillard, en 1958, prĂ©voit en particulier que, lorsque le gouvernement pose la question de confiance sur un texte, ce texte est considĂ©rĂ© comme adoptĂ© sauf si la Chambre vote Ă  la majoritĂ© absolue des dĂ©putĂ©s une motion de censure, qui entraĂźne le dĂ©part du gouvernement. Cela prĂ©figure le futur article 49, alinĂ©a 3 de la Constitution de 1958. Toutefois, la crise algĂ©rienne ne permettra pas d'adopter ce projet de rĂ©vision.

La carence du pouvoir d'État

La chute

voir Loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

Voir aussi

Références

  1. ↑ Les rĂ©sultats et les documents proviennent de la DigithĂšque MJP (universitĂ© de Perpignan)
  2. ↑ Article 6 de l'ordonnance du 17 aoĂ»t 1945, Voir le texte
  3. ↑ Lire le texte sur Digithùque MJP
  4. ↑ RĂ©solution du 24 mai et du 19 juillet 1955 sur le site de l'UniversitĂ© de Perpignan

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