Conseil d'Etat (France)

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Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargĂ©e de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le systĂšme juridictionnel français connaĂźt en effet la dualitĂ© des ordres de juridiction (ordre judiciaire et ordre administratif) (le juge suprĂȘme dans l'ordre judiciaire est la Cour de cassation, les conflits de compĂ©tences entre les deux ordres Ă©tant tranchĂ©s par le Tribunal des conflits).

Dans son rĂŽle de conseiller, le Conseil d'État doit ĂȘtre consultĂ© par le Gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Dans son rĂŽle juridictionnel, il est le juge suprĂȘme dans certaines matiĂšres (notamment, sauf exception, pour les recours dirigĂ©s contre les dĂ©cisions prises par une autoritĂ© publique). Il siĂšge Ă  Paris au Palais-Royal. Son vice-prĂ©sident (qui est le prĂ©sident de fait du Conseil) est le premier fonctionnaire de l'État : Ă  ce titre, il prĂ©sente au prĂ©sident de la RĂ©publique les vƓux de l'ensemble des corps constituĂ©s, parlant au nom de la fonction publique, de la magistrature, des entreprises publiques, etc.

Sommaire

Missions

Fonction administrative consultative

Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement français. Il examine notamment les projets de lois et d'ordonnances, avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres, ainsi que ceux des projets de dĂ©cret que la loi qualifie de « dĂ©cret en Conseil d'État Â». Depuis la rĂ©vision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut aussi examiner les propositions de loi.

Le Conseil d'État Ă©met un avis sur la rĂ©gularitĂ© juridique de ces textes, sur leur forme et sur leur opportunitĂ© administrative. Cet avis peut prendre la forme d'un texte modifiĂ©, ou d'une note de rejet. Les sĂ©ances se tiennent Ă  huis clos, et l'avis n'est transmis qu'au Gouvernement, qui est libre de le faire publier ou non.

Le gouvernement peut ne tenir aucun compte de l'avis, mais la Constitution rend nĂ©anmoins la consultation obligatoire pour les projets de lois. Le gouvernement ne peut prĂ©senter au parlement que le texte qu'il a soumis au Conseil d'État ou la version du texte modifiĂ©e par le Conseil d'État, et en aucun cas une version Ă©laborĂ©e aprĂšs l'avis du Conseil d'État, et non soumise Ă  lui. En 2003, le Conseil constitutionnel a sanctionnĂ© le non-respect de cette rĂšgle en invalidant partiellement une loi (Loi relative Ă  l'Ă©lection des conseillers rĂ©gionaux et des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en ainsi qu'Ă  l'aide publique aux partis politiques - DĂ©cision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003).

Le Conseil d'État indique Ă©galement au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent Ă  des questions lĂ©gislatives et doivent en consĂ©quence ĂȘtre transmis au Parlement.

Le Conseil peut par ailleurs ĂȘtre consultĂ© librement par le gouvernement sur toute question ou difficultĂ© d'ordre juridique ou administratif.

Le Conseil d'État peut ainsi rendre trois sortes d'avis :

  • Avis simple. Le gouvernement n'est pas obligĂ© de solliciter l’avis ni obligĂ© de le suivre.
  • Avis obligatoire. Le gouvernement est obligĂ© de solliciter l’avis (projet de loi ou d’ordonnance, projet de dĂ©cret en Conseil d'État), mais n'est pas obligĂ© de le suivre.
  • Avis conforme. Le gouvernement est obligĂ© de solliciter l’avis et est obligĂ© de le suivre (dans des cas rares prĂ©vus par la Loi).

Le Conseil d'État adresse chaque annĂ©e au prĂ©sident de la RĂ©publique un rapport public, qui Ă©nonce notamment les rĂ©formes d'ordre lĂ©gislatif, rĂ©glementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement. En 1991, le rapport annuel du Conseil d'État, rĂ©digĂ© par Françoise Chandernagor, avait alertĂ© sur l'insĂ©curitĂ© juridique, due Ă  la complexitĂ© des lois et Ă  la prolifĂ©ration lĂ©gislative.

Fonction juridictionnelle

Le Conseil d'État est l'Ă©chelon suprĂȘme de la juridiction administrative, qui juge les recours dirigĂ©s contre les autoritĂ©s publiques.

  • Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excĂšs de pouvoir dirigĂ©s notamment contre les dĂ©crets et les actes des organismes collĂ©giaux Ă  compĂ©tence nationale qui ont un impact sur les tribunaux administratifs, le contentieux des Ă©lections rĂ©gionales et de l'Ă©lection des reprĂ©sentants français au Parlement europĂ©en ainsi que les litiges relatifs Ă  la situation individuelle des fonctionnaires nommĂ©s par dĂ©cret du PrĂ©sident de la RĂ©publique (recteur, prĂ©fet, ambassadeur
) sur la base de l'article 13 de la constitution.
  • Il est compĂ©tent en appel pour le contentieux des Ă©lections municipales et cantonales, dans le cadre de certaines procĂ©dures d'urgence telles certaines ordonnances rendues par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif, ainsi que pour les questions prĂ©judicielles d’apprĂ©ciation de la lĂ©galitĂ© des actes administratifs.
  • Saisi par un pourvoi, il est le juge de cassation[1] (juge du respect du droit par les juridictions infĂ©rieures) des dĂ©cisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort, qu'il s'agisse des juridictions de droit commun (les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs) ou des juridictions spĂ©cialisĂ©es (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels). Il est juge du respect du droit (il vĂ©rifie que les juges intervenus prĂ©cĂ©demment ont correctement interprĂ©tĂ© le droit), mais dans les faits, Le Conseil d'Etat utilise cependant l’art L821-2 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif d’évoquer l’affaire et de la rĂ©gler au fond dans "l’intĂ©rĂȘt d’une bonne administration de la justice".

Le Conseil d'État est Ă©galement appelĂ© Ă  donner un avis sur une question soumise par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel[2]. L'avis ne lie pas la juridiction mais est gĂ©nĂ©ralement suivi, pour ne pas s'exposer, dans le cas contraire, Ă  ĂȘtre contredit en cassation.

Conflits entre fonctions consultative et juridictionnelle

Le Conseil peut ĂȘtre amenĂ© Ă  examiner, en tant qu'organe juridictionnel, la conformitĂ© Ă  la loi d'un dĂ©cret pris en Conseil d'État (ou plus gĂ©nĂ©ralement d'une dĂ©cision prise aprĂšs consultation de celui-ci).

Pour certains, ce cumul de fonctions pose problĂšme quant Ă  l'exigence d'impartialitĂ© du juge, posĂ©e notamment par l'article 6 de la Convention europĂ©enne des droits de l'homme. Du point de vue du Conseil d'État, la tradition d'indĂ©pendance et les rĂšgles internes assurent cependant l'impartialitĂ© de la formation du jugement. En particulier, la rĂšgle du dĂ©port fait qu'un membre du Conseil d'État ne peut participer Ă  une formation de jugement examinant la lĂ©galitĂ© d'une dĂ©cision s'il a contribuĂ© Ă  un avis concernant cette dĂ©cision.

Les risques de conflit ont été réduits par un décret du 6 mars 2008[3][4][5].

Gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le corps des magistrats administratifs s'est progressivement dĂ©veloppĂ© : sa gestion, qui Ă©tait dĂ©volue au ministĂšre de l'IntĂ©rieur jusqu'en 1990, a ensuite Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e au Conseil d'État. Sous l'autoritĂ© du vice-prĂ©sident, le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du Conseil d’État assure la gestion du corps de ces magistrats, et notamment de leur carriĂšre[6][7]. Il est assistĂ© d'un Conseil supĂ©rieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, au rĂŽle consultatif[8].

Le vice-prĂ©sident du Conseil d’État est Ă©galement l'ordonnateur principal du budget des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA).

Le Conseil d'État publie une lettre trimestrielle pour faire connaĂźtre la juridiction administrative, en France et dans le monde : la Lettre de la justice administrative (LJA)[9].

Histoire

Façade du Conseil d'État.

On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État Ă  des formations qui, Ă  partir du XIIIe siĂšcle et sous des noms divers, dont parfois Conseil d'État, ont rĂ©uni des juristes (on disait alors des lĂ©gistes) autour du roi. Des termes tels que conseiller d'État ou maĂźtre des requĂȘtes, toujours utilisĂ©s, datent de l'Ancien RĂ©gime. Les rois, qui dĂ©tenaient le pouvoir de justice et jugeaient en dernier ressort (l'image de Saint-Louis rendant la justice sous le chĂȘne de Vincennes est restĂ©e), ont aprĂšs le Moyen Âge laissĂ© exercer ce pouvoir de justice par des tribunaux, les parlements. On parle de justice dĂ©lĂ©guĂ©e (aux parlements). Cependant, si les parlements dĂ©cidaient en dernier ressort des litiges entre les sujets du royaume, comme des poursuites contre eux, les rois ont continuĂ© Ă  dĂ©cider par eux mĂȘmes lorsque les actes de leur administration Ă©taient contestĂ©s. On parle alors de justice retenue (par le souverain). Les lĂ©gistes assistaient le roi tant pour l'Ă©laboration des lois que pour l'exercice de la justice retenue.

La RĂ©volution conserve le principe de la justice retenue pour le contentieux administratif. La loi des 16 et 24 aoĂ»t 1790 relative Ă  l'organisation judiciaire pose le principe de la soustraction du contentieux administratif au contrĂŽle des tribunaux ordinaires (dits judiciaires) :

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours sĂ©parĂ©es des fonctions administratives. Les juges ne pourront, Ă  peine de forfaiture, troubler, de quelque maniĂšre que ce soit, les opĂ©rations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions Â» (loi des 16-24 aoĂ»t 1790, titre 2, article 13).

Le dĂ©cret du 16 fructidor an III confirme le principe de sĂ©paration en affirmant, dans un article unique, que « DĂ©fenses itĂ©ratives sont faites aux tribunaux de connaĂźtre des actes d'administration, de quelque espĂšce qu'ils soient, avec peine de droit Â».

NĂ©anmoins, ce n'est que sous le Consulat qu'est mise en place une vĂ©ritable justice administrative, si bien que, durant toute la pĂ©riode rĂ©volutionnaire, on ne peut contester les actes de l'administration que devant l'administration elle-mĂȘme.

Le Conseil d'État actuel est instituĂ© par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 dĂ©cembre 1799), celle du Consulat :

« Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargĂ© de rĂ©diger les projets de lois et les rĂšglements d'administration publique, et de rĂ©soudre les difficultĂ©s qui s'Ă©lĂšvent en matiĂšre administrative Â» (Constitution du 22 frimaire de l'an VIII, article 52).

Le Conseil d'État de l'an VIII est chargĂ© de prĂ©parer les projets de lois, et d'assister le chef de l'État dans le jugement du contentieux administratif (les « difficultĂ©s Â»). Le Conseil apparaĂźt dans plusieurs articles de la Constitution, et ses membres, nommĂ©s par le Premier consul, jouissent d'un statut Ă©levĂ©. Les grades sont ceux d'aujourd'hui : auditeur, maĂźtre des requĂȘtes, conseiller d'État. Ce sont des membres du Conseil d'État qui prĂ©sentent et dĂ©fendent les projets du gouvernement devant le corps lĂ©gislatif. Face Ă  la justice, ils bĂ©nĂ©ficient de la mĂȘme immunitĂ© que les parlementaires : les poursuites doivent ĂȘtre autorisĂ©s par le Conseil. ChoyĂ© par Bonaparte, le Conseil tient une place importante pendant le Consulat et l'Empire, tenant en particulier un rĂŽle clĂ© dans la rĂ©daction du Code civil français.

Dans sa fonction contentieuse, le Conseil n'a Ă  l'Ă©poque qu'un rĂŽle consultatif. Le systĂšme reste celui de la justice retenue, la dĂ©cision revenant au chef de l'État. Dans les faits, ce dernier suit presque toujours les avis du Conseil (ses successeurs feront de mĂȘme), d'autant plus facilement que le Conseil refuse d'apprĂ©cier les dĂ©cisions de l'administration prises pour des motifs « politiques Â».

La Restauration regarde cette institution napolĂ©onienne avec mĂ©fiance. Le Conseil, mĂȘme s'il n'est plus mentionnĂ© dans la Charte (qui tient alors lieu de Constitution) est conservĂ©, mais ses avis sont moins sollicitĂ©s, et l'activitĂ© se recentre sur sa fonction contentieuse. Le Conseil retrouve un peu de lustre sous la Monarchie de juillet[10], et la IIe RĂ©publique en 1849 le renforce en mettant fin Ă  la justice retenue. Le Conseil reçoit la justice dĂ©lĂ©guĂ©e. Dans sa fonction contentieuse, il ne donne plus des avis, certes gĂ©nĂ©ralement suivis, mais rend « au nom du peuple français Â» des arrĂȘts exĂ©cutoires, tout comme les tribunaux de l'ordre judiciaire. En mĂȘme temps, est crĂ©Ă©e la fonction de commissaire du gouvernement. NapolĂ©on III revient Ă  la justice retenue en 1852, tout en donnant, comme son oncle, un grand rĂŽle au Conseil.

La IIIe RĂ©publique naissante, par la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État, rend au conseil la justice dĂ©lĂ©guĂ©e. Elle institue aussi la fonction de vice-prĂ©sident du Conseil d'État. Le Conseil s'installe au Palais-Royal, dans ses locaux actuels, en 1875. Le palais d'Orsay, qu'il occupait prĂ©cĂ©demment, avait brĂ»lĂ© pendant la Commune. Cette mĂȘme annĂ©e 1875, par l'arrĂȘt Prince NapolĂ©on[11] (Conseil d'État, 19 fĂ©vrier 1875), le Conseil abandonne sa doctrine selon laquelle il doit s'abstenir de juger des dĂ©cisions du gouvernement prises pour des motifs d'intĂ©rĂȘts politiques. Le 21 janvier 1921, le Tribunal des conflits porte un sĂ©rieux coup Ă  l'unitĂ© de l'ordre administratif, avec son arrĂȘt SociĂ©tĂ© commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka), qui va, par principe, mettre les services publics industriels et commerciaux sous la juridiction de l'ordre judiciaire. Cette introduction du droit privĂ© dans la sphĂšre administrative, rĂ©pondant au postulat critiquable que le juge judiciaire est mieux Ă  mĂȘme de dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts des personnes privĂ©es, entraĂźne aujourd'hui une grande complexitĂ© des relations entre les deux ordres de juridiction.

Sous Vichy, le Conseil a Ă©tĂ© un instrument de la politique rĂ©pressive du rĂ©gime, particuliĂšrement en ce qui concernait les juifs et les communistes. Allant mĂȘme plus loin parfois que ce qui lui Ă©tait demandĂ©, le Conseil d'État a ainsi pu, avec l'avis de la commission ad hoc du statut des juifs, interne au Conseil, instaurer une prĂ©somption de judĂ©itĂ©, qui n'Ă©tait pas exigĂ©e par la loi 2 juin 1941 sur le statut des Juifs. Un seul conseiller a refusĂ© de prĂȘter serment au marĂ©chal PĂ©tain.

À partir de 1945, les conseillers d'État seront pour la plupart issus de l'École nationale d'administration nouvellement crĂ©Ă©e. En 1953, sont crĂ©Ă©s les tribunaux administratifs, issus des conseils interdĂ©partementaux de prĂ©fecture. Ces tribunaux forment un premier degrĂ© de juridiction, et le Conseil d'État n'intervient dorĂ©navant dans la plupart des affaires que comme juridiction d'appel. En 1958, le Conseil participe Ă  la rĂ©daction de la nouvelle Constitution. Michel DebrĂ©, alors garde des Sceaux et futur premier ministre, qui coordonne les travaux, est un ancien conseiller d'État, tout comme Georges Pompidou, son successeur Ă  Matignon. Les relations entre le Conseil et le gĂ©nĂ©ral De Gaulle pendant les premiĂšres annĂ©es, marquĂ©es par la guerre d'AlgĂ©rie, sont parfois tendues, voire exĂ©crables. Ainsi, si l'arrĂȘt Rubin de Servens[12] (Conseil d'État, 2 mars 1962) reconnaĂźt au chef de l'État la possibilitĂ© d'exercer le pouvoir lĂ©gislatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrĂŽle du Conseil d'État, l'arrĂȘt Canal, Robin et Godot[13] (Conseil d'État, 19 octobre 1962) annule des mesures prises par le prĂ©sident dans le cadre des pouvoirs spĂ©ciaux confiĂ©s par la loi rĂ©fĂ©rendaire du 13 avril 1962, les assimilant Ă  des ordonnances, soumises au juge administratif. Plus grave, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du Conseil d'État (formation consultative), d'accord avec la majoritĂ© de la doctrine, juge illĂ©gal l'usage de l'article 11 pour inscrire dans la Constitution l'Ă©lection du prĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage direct. L'avis, normalement confidentiel et rĂ©servĂ© au gouvernement, est publiĂ© dans la presse. De Gaulle passe outre. Il envisage un moment une rĂ©forme en profondeur du Conseil, mais le projet sera abandonnĂ©.

En 1987, sont crĂ©Ă©es les cours administratives d'appel, deuxiĂšme degrĂ© de juridiction entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'État, pour allĂ©ger la charge de ce dernier. Pour de nombreuses affaires, les formations contentieuses du Conseil d'État n'interviennent plus qu'en cassation. En mĂȘme temps, les magistrats de l'ordre administratif se voient confirmer, pour assurer leur indĂ©pendance, des garanties proches de celles des magistrats de l'ordre judiciaire, tout particuliĂšrement l'inamovibilitĂ©.

Dans sa fonction de conseiller du gouvernement, le Conseil a rendu dans les derniÚres années quelques avis marquants sur des questions d'actualité, tels celui du 27 novembre 1989, dit port de signe d'appartenance à une communauté religieuse, lors de la premiÚre affaire du foulard islamique ou encore celui du 22 août 1996, dit séjour des étrangers non ressortissant de l'Union européenne, lors de l'affaire de l'occupation de l'église Saint-Bernard par des étrangers en situation irréguliÚre.

Qui siĂšge au Conseil d'État ?

Les membres du Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État, environ 350 dont environ 80 en dĂ©tachement, forment un corps de fonctionnaires comportant six grades : auditeur de 2e classe, auditeur de 1re classe, maĂźtre des requĂȘtes, conseiller d'État, prĂ©sident de section et vice-prĂ©sident (ces deux derniĂšres catĂ©gories Ă©tant Ă  la fois des grades et des emplois). Les auditeurs de 2e classe sont recrutĂ©s exclusivement Ă  la sortie de l'École nationale d'administration. Le Conseil d'État est gĂ©nĂ©ralement choisi par les Ă©lĂšves les mieux classĂ©s, concurremment avec l'Inspection gĂ©nĂ©rale des finances, et devant la Cour des comptes et les autres administrations. Au niveau des maĂźtres des requĂȘtes, trois nominations sur quatre sont faites parmi les auditeurs de 1re classe et la derniĂšre peut ĂȘtre faite « au tour extĂ©rieur Â» par dĂ©cret du prĂ©sident de la RĂ©publique, parmi les fonctionnaires ayant au moins dix ans de service public. Au niveau des conseillers d'État, une nomination sur trois peut ĂȘtre faite au tour extĂ©rieur, par dĂ©cret en Conseil des ministres, parmi les personnes ĂągĂ©es de plus de 45 ans.

Juridiquement, les membres du Conseil d'État ne sont pas des magistrats (Ă  la diffĂ©rence des membres d'autres juridictions administratives comme les juridictions financiĂšres, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs) mais des fonctionnaires. Leur statut est moins protecteur que le statut gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, notamment en ce qui concerne le rĂ©gime des sanctions et l'avancement, qui se fait en principe exclusivement au choix. NĂ©anmoins, la pratique est venue supplĂ©er les lacunes du statut : elle conduit, afin de garantir l'indĂ©pendance du Conseil d'État vis-Ă -vis du pouvoir politique, Ă  ce que l'avancement se fasse principalement Ă  l'anciennetĂ© et Ă  ce qu'on ne prenne pas de mesures disciplinaires vis-Ă -vis des membres du Conseil d'État, sauf cas exceptionnel. L'intervention du PrĂ©sident de la RĂ©publique et du Conseil des Ministres dans la nomination des membres du Conseil d'Etat pose toutefois la question rĂ©currente de son impartialitĂ©.

En outre, le gouvernement peut nommer, par dĂ©cret en Conseil des ministres, des conseillers d'État en service extraordinaire, pour quatre ans, parmi des personnalitĂ©s choisies en raison de leurs compĂ©tences. Ces conseillers d'État n'exercent que des fonctions administratives.

La progression Ă  l'anciennetĂ© ne joue pas pour les nominations Ă  des fonctions Ă  l'intĂ©rieur du Conseil d'État (telles que rapporteur public au contentieux ou prĂ©sident de sous-section), mĂȘme lorsque ces fonctions correspondent aussi Ă  des grades (prĂ©sident de section ou vice-prĂ©sident).

Vice-prĂ©sidents du Conseil d'État

Le Conseil d'Etat est d'abord prĂ©sidĂ©, lorsque NapolĂ©on Bonaparte ne le prĂ©side pas, par CambacĂ©rĂšs. La prĂ©sidence est ensuite exercĂ©e par :

À partir de 1839, sont nommĂ©s vice-prĂ©sidents :

La loi Dufaure du 24 mai 1872 rĂ©organise le Conseil d'État. En particulier, le Conseil d'État est prĂ©sidĂ© par le vice-prĂ©sident du Conseil, nommĂ© par dĂ©cret en conseil des ministres parmi les conseillers d'État; l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du Conseil peut cependant ĂȘtre prĂ©sidĂ©e par le premier ministre ou, en son absence, par le ministre de la Justice[14][15][16].

Liste des vice-prĂ©sidents depuis 1872 :

Le personnel du Conseil d'État

Environ 380 personnes, fonctionnaires et contractuels, aident au bon fonctionnement du Conseil d'État et du reste de la juridiction administrative.

Organisation du Conseil d'État

Salle de l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du Conseil d'État

Sections et sous-sections

Le Conseil d'État se divise en sept sections :

  • six sections administratives :
    • section de l'intĂ©rieur
    • section des finances
    • section des travaux publics
    • section sociale ;
    • section de l'administration (depuis le 1er mai 2008)[3]
    • section du rapport et des Ă©tudes
  • une section du contentieux, divisĂ©e elle-mĂȘme en dix sous-sections.

Les membres du Conseil d'État peuvent ĂȘtre affectĂ©s selon le cas :

  • Ă  la section du contentieux seulement ;
  • Ă  une section administrative seulement ;
  • Ă  la section du contentieux et Ă  une section administrative ;
  • Ă  deux sections administratives ;
  • Ă  la section du contentieux, Ă  la section du rapport et des Ă©tudes et Ă  une autre section administrative.

Formations du conseil d'État statuant au contentieux

Salle du contentieux du Conseil d'État

Les fonctions juridictionnelles du Conseil d'État sont exercĂ©es de maniĂšre collĂ©giale, sauf pour certaines dĂ©cisions qui sont prises Ă  juge unique (procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ©, irrecevabilitĂ© manifeste...).

Il existe quatre types de formations au contentieux. L'instruction des affaires et le jugement des affaires simples sont confiés habituellement à une sous-section.

Les autres formations sont réunies pour le jugement des affaires ou, plus rarement, leur instruction.

L'assemblée du contentieux, présidée par le vice-président, est la formation la plus solennelle. Elle se réunit rarement.

Formations de jugement du Conseil d'État
Nom de la formation Composition Effectif minimal RĂ©f. du code de justice administrative
Sous-section
  • PrĂ©sident de sous-section
  • Deux assesseurs (conseillers d'État)
  • Conseillers d'État et maĂźtres des requĂȘtes
  • Rapporteur
3 R. 122-14
Sous-sections réunies
  • PrĂ©sident adjoint de la section du contentieux
  • PrĂ©sidents des deux sous-sections
  • Conseillers d'État et maĂźtres des requĂȘtes des deux sous-sections
  • Rapporteur
5 R. 122-15
Section du contentieux
  • PrĂ©sident de la section du contentieux
  • Les trois prĂ©sidents adjoints
  • PrĂ©sidents des sous-sections
  • Rapporteur
9 R. 122-18
Assemblée du contentieux
  • Vice-prĂ©sident du Conseil d'État
  • Les prĂ©sidents des sept sections
  • Les trois prĂ©sidents adjoints de la section du contentieux
  • Le prĂ©sident de la sous-section qui a connu de l'affaire en premier
  • Les quatre prĂ©sidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du prĂ©cĂ©dent
  • Rapporteur
9 R. 122-20

Formations du Conseil d'État dans ses fonctions administratives

Salle de la section des finances du Conseil d'État

Pour son rîle de conseiller du gouvernement, le conseil d'État siùge ordinairement en section administrative.

Il est Ă©galement possible de rĂ©unir une commission regroupant des reprĂ©sentants de plusieurs sections administratives, ainsi que l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du Conseil d'État. Une commission permanente a pour rĂŽle d'examiner les projets de texte que le gouvernement souhaite voir Ă©tudier d'urgence.

Formations administratives du Conseil d'État
Nom de la formation Composition Effectif minimal RĂ©f. du code de justice administrative
Section
(formation ordinaire ou formation pléniÚre)
  • PrĂ©sident de la section
  • Six conseillers d'État au minimum
  • MaĂźtres des requĂȘtes
  • Auditeurs
4 R. 123-6
Sections réunies ou commission spéciale
  • Vice-prĂ©sident du Conseil d'État
  • PrĂ©sidents des sections administratives concernĂ©es
  • Conseillers d'État et maĂźtres des requĂȘtes des deux sections
  • Rapporteur
4 R. 123-10
Assemblée générale en formation ordinaire
  • Vice-prĂ©sident du Conseil d'État
  • Les prĂ©sidents des sept sections
  • Un des trois prĂ©sidents adjoints de la section du contentieux
  • Les prĂ©sidents adjoints des sections administratives
  • Dix conseillers d'État de la section du contentieux
  • Un conseiller d'État par section administrative
  • Rapporteur
la moitié des membres (16) R. 123-14
Assemblée générale en formation pléniÚre
  • Vice-prĂ©sident du Conseil d'État
  • Les prĂ©sidents des sept sections
  • L'ensemble des conseillers d'État
  • Rapporteur
le quart des membres R. 123-13
Commission permanente
  • Vice-prĂ©sident du Conseil d'État
  • PrĂ©sident d'une section administrative
  • Deux conseillers d'État par section
  • Rapporteur
4 R. 123-22

Services du Conseil d'État

Les services du Conseil d'État comprennent :

  • le secrĂ©tariat de la section du contentieux
  • les secrĂ©tariats de section administrative
  • le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral
  • la mission permanente d'inspection des juridictions administratives
  • le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  • le centre de documentation

Le secrétariat de la section du contentieux

DirigĂ© par le secrĂ©taire du contentieux, il comprend  :

  • 10 secrĂ©tariats de sous-section
  • le dĂ©partement du greffe et de la coordination des services administratifs
  • le bureau du suivi de l'activitĂ© contentieuse
  • le secrĂ©tariat du bureau d'aide juridictionnelle et du Tribunal des Conflits
  • le bureau d'aide Ă  la dĂ©cision
  • le bureau des rĂ©fĂ©rĂ©s et des compĂ©tences du prĂ©sident

Les secrétariats de section administrative

Chaque section administrative dispose de son secrĂ©tariat :

  • section de l'intĂ©rieur
  • section des finances
  • section des travaux publics
  • section sociale ;
  • section de l'administration (depuis le 1er mai 2008)[3]
  • section du rapport et des Ă©tudes

Le secrétariat général

Il regroupe :

  • le cabinet
  • le centre de formation de la juridiction administrative - en cours de transfert Ă  Montreuil (93)[17]
  • la direction des ressources humaines
  • la direction de la prospective et des finances
  • la direction des systĂšmes d'information - en cours de transfert Ă  Montreuil (93)[17]
  • la direction des affaires immobiliĂšres
  • la direction de la communication
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La mission permanente d'inspection des juridictions administratives

Le secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Grands arrĂȘts du Conseil d'État

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Wikinews propose des actualitĂ©s concernant « Conseil d'État  Â».

Les jurisprudences du Conseil d'État et du Tribunal des conflits ont Ă©tĂ© dĂ©terminantes pour la formation et l'Ă©volution du droit administratif français. On appelle « grands arrĂȘts Â» les dĂ©cisions qui ont eu une importance particuliĂšre de ce point de vue. L'Ă©tude du droit administratif passe nĂ©cessairement par la prise en compte de ces arrĂȘts.

Rapports publics du Conseil d'État

Annuellement, le Conseil d'État publie un rapport public en deux parties. La premiĂšre fait le bilan annuel de l'ensemble de l'activitĂ© juridictionnelle et administrative du Conseil. La seconde est consacrĂ©e Ă  un thĂšme, chaque annĂ©e diffĂ©rent.

Ont ainsi Ă©tĂ© traitĂ©s :

  • en 2008 Le contrat, mode d'action publique et de production de normes
  • en 2007 L'administration française et l'Union europĂ©enne : Quelles influences ? Quelles stratĂ©gies ?
  • en 2006 SĂ©curitĂ© juridique et complexitĂ© du droit
  • en 2005 ResponsabilitĂ© et socialisation du risque
  • en 2004 Un siĂšcle de laĂŻcitĂ©
  • en 2003 Perspectives pour la fonction publique
  • en 2002 CollectivitĂ©s publiques et concurrence
  • en 2001 Les autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes
  • en 2000 Les associations et la loi de 1901, cent ans aprĂšs
  • en 1999 RĂ©flexions sur l'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral

Voir aussi

Notes et références

  1. ↑ Jean Massot, Olivier Fouquet, Le Conseil d'État, juge de cassation, Berger-Levrault, 1993
  2. ↑ Code de justice administrative (CJA), art. L. 113-1.
  3. ↑ a , b  et c  DĂ©cret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif Ă  l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
  4. ↑ Pierre DelvolvĂ©, Franck Moderne, « La rĂ©forme du Conseil d'Etat ((dĂ©cret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif Ă  l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat) Â», RFDA 2008, p.213
  5. ↑ FrĂ©dĂ©ric Rolin, « La "procolisation" du Conseil d’État: bref aperçu sur le dĂ©cret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif Ă  l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État Â», 7 mars 2008
  6. ↑ Cf. page consacrĂ©e au rĂŽle de gestion des TA et CAA sur le site du Conseil.
  7. ↑ Pascale Gonod, « Le vice-prĂ©sident du Conseil d'État, ministre de la juridiction administrative ? Â», Pouvoirs n°123, pp. 117-132
  8. ↑ Liste des membres du Conseil supĂ©rieur des TA et CAA parue au Journal officiel du 3 janvier 2006.
  9. ↑ Publication de la LJA disponible en ligne sur le site officiel. Pour une illustration, v. le numĂ©ro 13 d'octobre 2006 consacrĂ© Ă  la nomination de Jean-Marc SauvĂ©.
  10. ↑ Cf. l'article d'Alexandre-François Vivien en 1841, dans la Revue des Deux Mondes, à propos du Conseil d'État, de ses attributions et de sa nouvelle organisation.
  11. ↑ ArrĂȘt Prince NapolĂ©on
  12. ↑ ArrĂȘt Rubin de Servens.
  13. ↑ ArrĂȘt Canal, Robin et Godot.
  14. ↑ Article L121-1 du Code de justice administrative.
  15. ↑ Pascale Gonod, La prĂ©sidence du Conseil d'État rĂ©publicain, Dalloz, 2005
  16. ↑ « Le Vice-PrĂ©sident du Conseil d’État Â», sur le site du Conseil
  17. ↑ a  et b  « Un nouveau tribunal administratif Ă  Montreuil Â», La Semaine Juridique Administrations et CollectivitĂ©s territoriales, n° 36, 31 aoĂ»t 2009, act. 948

Articles connexes

Liens externes

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Bibliographie

  • Rapport public 2006. Jurisprudence et avis de 2005. SĂ©curitĂ© juridique et complexitĂ© du droit. Conseil d'État, La documentation française, ISBN 2-11-006050-6.
  • Erik Arnoult, François Monnier, Le Conseil d'État. Juger, conseiller, servir, Gallimard, 1999 (petit ouvrage de vulgarisation, nombreuses illustrations)
  • Marie-Christine Kessler, Le Conseil d'État, Cahiers de la FNSP, Armand Colin, Paris, 1969.
  • Bruno Latour, La Fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État, Paris, Éd. La DĂ©couverte, 2002, ISBN : 2-7071-3581-X (extrait)
  • Bernard Asso, FrĂ©dĂ©ric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif, Studyrama, 2006 (ISBN 2-84472-870-7) 
  • RenĂ© Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 2006 (ISBN 978-2-7076-1441-4) 
  • Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands ArrĂȘts du contentieux administratif, Dalloz, 2006 (ISBN 978-2-2470-7095-4) 
  • M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. DelvovĂ©, B. Genevois, Les Grands ArrĂȘts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2007 (ISBN 978-2-2470-7424-2) 
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