Conseil De Prud'hommes (France)


Conseil De Prud'hommes (France)

Conseil de prud'hommes (France)

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En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

Le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective. La plupart des litiges collectifs du travail relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. Le contentieux de l'assurance-chômage et des charges sociales, lorsque la demande n'excède pas 7500 euros, et le contentieux des élections professionnelles relèvent de la compétence du tribunal d'instance.

La pluralité de demandeurs en litige avec un même autre justiciable ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a alors seulement juxtaposition de demandes individuelles.

Le conseil de prud'hommes constitue une institution originale ; il est à la fois une juridiction d'exception, paritaire et élective.

Sommaire

Historique

Du Moyen Âge à la Révolution

Les origines des conseillers prud'homaux

Apparu au XIe siècle, le mot prud'homme provient de preux homme ou prode homme, preux et prode provenant de la même racine latine prode dérivée du verbe latin prodesse : être utile.

Étienne Boileau (1200-1270), prévôt de Paris sous le roi Saint Louis cite l'arbitrage traditionnels des anciens, les « Probi homines », hommes de valeur, prudent et de bon conseil. Le terme prud'homme s'appliquait alors aux « défenseurs du métier »[1] qui intervenaient si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes.

Au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, existeront également des prud'femmes, dont le rôle est de défendre les intérêts des femmes. Dans la vie professionnelle, les femmes étaient présentes dans la quasi totalité des corporations, et pouvaient comme les hommes accéder au statut de maître. Certains métiers leur étaient réservés, comme le travail de la soie. Ainsi, les femmes participèrent aux élections internes à certains métiers sous l’Ancien régime et désignèrent ainsi des "prud’femmes" pour diriger certaines corporations professionnelles.

L'institution de la juridiction prud'homale

C'est sous le règne de Philippe le Bel que furent constitués les premiers conseils de prud'hommes. En l'an 1296, le conseil de la ville de Paris créa vingt-quatre prud'hommes et les chargea d'assister le prévôt des marchands et les échevins afin de juger, en dernier ressort, les contestations qui pourraient s'élever entre les marchands et les fabricants qui fréquentaient les foires et les marchés établis à cette époque ; ils allaient, de plus, faire la visite chez les maîtres et peuvent être regardés, par-là, comme l'origine des gardes et jurés établis postérieurement dans chaque communauté d'arts et métiers. Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda seule des prud'hommes.

Dans plusieurs villes maritimes, notamment à Marseille, il existe un conseil de prud'hommes dont l'origine paraît fort ancienne. Ce sont des prud'hommes pêcheurs qui jugent les contraventions en matière de pêche maritime et les différends entre marins à l'occasion de leur profession de pêcheurs. Cette catégorie de prud'hommes remonterait, croit-on, à l'époque du roi René, comte de Provence (1462). Des arrêts différents de mai 1758, novembre 1776, octobre 1778 et mars 1786 ont réglementé sans beaucoup la modifier cette institution qui traversa sans à-coups la Révolution de 1789, pour arriver telle quelle jusqu'à nos jours, telle qu'elle était dès le XVe siècle.

De l'Empire à la IIIe République

C'est le 18 mars 1806 qu'une loi créant un conseil de prud'hommes à Lyon est promulguée par Napoléon 1er puis complétée par un décret du 3 juillet 1806 : les employeurs y sont majoritaires. Des tribunaux favorisant la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais (canuts) existaient déjà et servirent d'exemple. A Paris, un conseil de prud'hommes pour les industries métallurgiques est créé en 1845, puis en 1847 des conseils de prud'hommes pour les tissus, pour les produits chimiques et pour les industries diverses.

La Deuxième République remanie la législation des prud'hommes par la loi du 27 mai 1848, qui confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme ("employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions). La loi de 1848 déclarait électeurs pour les conseils de prud'hommes tous les patrons, chefs d'atelier, contremaîtres, ouvriers et compagnons âgés de 21 ans et résidant depuis six mois au moins dans la circonscription du conseil de prud'hommes. Elle déclarait les mêmes éligibles, s'ils savaient lire et écrire et s'ils étaient domiciliés depuis un an au moins dans la circonscription du conseil.

Elle rangeait dans la classe des patrons les contremaîtres, les chefs d'atelier et tous ceux qui payaient patente depuis plus d'un an et occupaient un ou plusieurs ouvriers. La présidence donnait voix prépondérante : mais elle durait 3 mois et était attribuée alternativement à un patron et à un ouvrier, élus chacun par leurs collègues respectifs. Les audiences de conciliation devaient être tenues par deux membres : l'un patron, l'autre ouvrier ; quatre prud'hommes patrons et quatre prud'hommes ouvriers devaient composer le bureau général ou de jugement.

La loi spécifiait que le nombre des prud'hommes ouvriers serait toujours égal à celui des prud'hommes patrons et disposait que chaque conseil aurait au moins 6 membres et 26 au plus. Il était procédé à deux élections : dans la première, ouvriers et patrons nommaient un nombre de candidats triple de celui auquel ils avaient droit ; dans la seconde, qui était définitive, les ouvriers choisissaient, parmi les candidats patrons, les prud'hommes patrons, et les patrons choisissaient à leur tour les prud'hommes ouvriers sur la liste des candidats ouvriers.

Ainsi, au cours du XIXe siècle, les conseils de prud'hommes s'ancrent dans le paysage judiciaire et social de la France. Leur nombre augmente – celui de Paris étant créé en 1844-1847 – pour dépasser les quatre-vingts au milieu du siècle. La procédure préalable de conciliation aboutit (à cette époque) dans 90% des cas et les jugements s'efforcent de développer des jurisprudences sur la base des usages locaux. De ce fait, les prud'hommes suscitent l'intérêt du mouvement ouvrier : en 1848, tous les ouvriers deviennent électeurs et éligibles et, en 1880, le président et le vice-président sont élus selon le système de la parité. Une loi de 1905 supprime la voix prépondérante du président et transfère les appels des tribunaux de commerce aux tribunaux civils. Pendant leur deuxième siècle d'existence, les conseils de prud'hommes ont été étendus à de nouvelles professions, ouverts aux femmes (1907-1908) et aux étrangers ; ils sont devenus des éléments de la démocratie sociale.

En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail. En 1908, la loi du 15 novembre 1908 (dite Loi des prud’femmes) instaure que les femmes sont désormais éligibles.[2]

De la IVe République à nos jours

Une réforme mise en œuvre en 1979, la Loi Boulin, généralise l'institution : tant sur le plan géographique, que dans la couverture des branches d'activités ; une ultime mesure législative interviendra 3 ans plus tard pour réduire ces mandats électoraux à 5 ans. Il en existe aujourd'hui 271 mais la ministre de la justice a annoncé en 2008 la fermeture de 63 d'entre eux

Organisation

La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi dispose qu'il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Article détaillé : Liste des conseils de prud'hommes.

Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi).

Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et (sauf exception) cinq sections :

La section se compose comme suit :

  • un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
  • un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

La section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre.

Les conseillers prud’hommes

Avers de l'insigne de fonction de membre des conseils de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers.

Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année là). Les élections prud'homales constituent le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés.

Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :

  • soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions, s'ils sont élus du collège employeurs ou s'ils sont élus du collège salariés et sans activité professionnelle (demandeurs d'emplois, retraités, etc.),
  • soit normalement rémunérés, s'ils sont en activité et élus du collège salariés ; l'employeur concerné se faisant alors rembourser par l'État le salaire ainsi maintenu et les charges sociales afférentes.

Les conseillers élus du collège des salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leur temps de travail ou voir cette activité juridictionnelle assimilée à un temps de travail (cas des travailleurs dits "postés") ; les salariés élus dans le collège employeurs (directeurs, cadres) sont impérativement inscrits à ce titre par leurs employeurs et ils s'accommodent de leurs conditions de rémunération et de temps de travail.

Durant leur mandat et jusqu'à six mois à compter de la fin de ce même mandat, les conseillers prud'hommes salariés ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail (ils ont le statut de salariés protégés).

On reproche souvent à cette juridiction le fait que les conseillers ne sont pas des professionnels du droit. Néanmoins, le taux de confirmation de ses décisions par les cours d'appel n'est pas moins élevé que celui des autres juridictions de premier degré.

Les conseillers salariés bénéficient d'une absence de six semaines par mandat pour leur formation.

Le président et le vice-président du conseil sont également élus de manière paritaire et collégiale, en assemblée générale, avec un mandat d'un an. Les fonctions sont attribuées en alternance aux deux collèges : une année sur deux le président est issu du collège des salariés, le vice-président du collège des employeurs.

Un conseiller prud'homme ne peut être un conseiller du salarié en exercice.

Par une ordonnance royale du 12 novembre 1828, Charles X octroie aux membres des conseils de prud'hommes, un insigne spécifique (cf. illustration ci-dessus) en forme d'étoile à huit pointes, porté en sautoir à un ruban noir.

Les élections prud'homales

Article détaillé : Élection prud'homale française.

Les parties et la procédure prud’homale

Article détaillé : Procès prud'homal.

Comparaisons avec d'autres juridictions civiles

Caractères similaires

Il s'agit d'une juridiction à part entière, avec tous les aspects attachés, c'est-à-dire :

  • Comme les autres magistrats, le conseiller prud'homme prête serment[3].
  • Sous la cotutelle du premier président de la cour d'appel et du procureur de la République, le conseil de prud'hommes est dirigé par un président et un vice-président (alternance annuelle employeur et salarié) ; il en est de même, dans les sections dotées d'un président et d'un vice-président. Le « bureau administratif » d'un conseil de prud'hommes est composé de l'ensemble des présidents et des vice-présidents de section. Des assemblées générales ou de section peuvent être convoquées, à titre extraordinaire, en plus de l'assemblée générale annuelle ordinaire de chaque début d'année. Par ailleurs, une audience solennelle présente, avant fin janvier, un bilan de l'activité juridictionnelle de l'année écoulée et proclame l'ouverture de la nouvelle année judiciaire, ceci ayant pour corollaire la mise en place des nouveaux présidents élus ou réélus.
  • Le conseil de prud'hommes juge « Au nom du peuple français ».
  • Le caractère contradictoire de la procédure est tout autant respecté que devant les autres juridictions : les deux parties émettent tour-à-tour librement leurs arguments.
  • La procédure est ici qualifiée d'orale : en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile qui édicte le principe du contradictoire, même lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat ou un représentant syndical, elles doivent procéder, en temps utile (largement avant le jour de l'audience de plaidoirie), à un échange des pièces qui seront versées aux débats ; les parties peuvent produire des conclusions écrites (non obligatoires) qui devront elles aussi être communiquées. Si une pièce est utilisée en dernière minute, sans avoir été communiquée, elle peut être écartée par le bureau de jugement (sauf si la partie adverse ne s'oppose pas à sa production) ou bien le débat est renvoyé à une autre audience.
  • Les conseillers prud'hommes agissent en toute indépendance. Cependant des antagonismes peuvent apparaître : la proximité des instances syndicales et professionnelles des conseillers employeurs et salariés est parfois considérée comme susceptible d'interférer avec cette indépendance, à partir de l'argument simpliste selon lequel des conseillers prud'hommes auraient une sorte de mandat dit « impératif » en contradiction avec le serment qu'ils ont prêté ; là, il s'agirait en effet davantage d'une prise de position non étayée que d'un jugement. Dans les faits et de manière statistique, aucune différence dans les décisions n'est constatée entre les conseils dirigés par des conseillers proches de syndicats et les autres conseils.

Notes et références

  1. le terme prudhomme vient de l'ancien français homme prudent qui désignait des professionnels considérés comme de bon conseil
  2. Loi du 15 novembre 1908
  3. serment des conseillers prud'hommes : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations » article R. 513-116 du code du travail français

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie

Ouvrage général

  • Jean Pélissier, Alain Supiot, Antoine Jeammeaud, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis droit privé », Paris, octobre 2008, 1516 p. (ISBN 978-2-247-08039-7), « Les conseils de prud'hommes », p. 159-192 

Monographie

  • Jacques Villebrun et Guy-Patrice Quétant, Traité de la juridiction prud'homale, LGDJ, Paris, 1998, 846 p. (ISBN 2-275-01605-8) 
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