Communaute de communes

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Communaute de communes

Communauté de communes

En France, la communaut√© de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de comp√©tences d√©finies par la loi du 6 f√©vrier 1992 relative √† l‚Äôadministration territoriale de la R√©publique, modifi√©e par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 f√©vrier 2002. Les dispositions correspondantes sont report√©es dans le code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales (CGCT) dont l'article L. 5214-1 apporte la d√©finition suivante :

¬ę La communaut√© de communes est un √©tablissement public de coop√©ration intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarit√©, en vue de l'√©laboration d'un projet commun de d√©veloppement et d'am√©nagement de l'espace. ¬Ľ

Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d'agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.

Sommaire

Principales caractéristiques

C'est un √©tablissement public de coop√©ration intercommunale (EPCI) √† fiscalit√© propre. Il peut √™tre √† TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes), c'est √† dire que la taxe professionnelle est directement per√ßue par l'EPCI; ou √† fiscalit√© additionnelle, les communes versant alors une partie (d√©cid√©e au niveau communautaire) de leurs taxes : taxe d'habitation, taxe fonci√®re sur le b√Ęti, taxe fonci√®re sur le non b√Ęti et taxe professionnelle. Ces quatre taxes sont ce que l'on appelle commun√©ment les imp√īts locaux

Il est administré par un conseil communautaire. Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Conform√©ment √† l'article L. 5214-16 du CGCT, la communaut√© de communes exerce obligatoirement les comp√©tences suivantes :

  • actions de d√©veloppement √©conomique int√©ressant l'ensemble de la communaut√© ;
  • am√©nagement de l'espace.

Elle doit √©galement exercer des comp√©tences relevant d'au moins un des six groupes suivants :

  • protection et mise en valeur de l'environnement ;
  • politique du logement et du cadre de vie ;
  • cr√©ation, am√©nagement et entretien de la voirie ;
  • construction, entretien et fonctionnement d'√©quipements culturels, sportifs et d'enseignement pr√©√©l√©mentaire et √©l√©mentaire ;
  • action sociale d'int√©r√™t communautaire ;
  • tout ou partie de l'assainissement.

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.

Les communes choisissent, √† l'int√©rieur des blocs, les comp√©tences pr√©cises qu'elles d√©l√®guent √† la communaut√© en fonction d'un int√©r√™t communautaire[1] qu'elles d√©finissent ensemble. √Ä partir du moment o√Ļ les comp√©tences sont d√©l√©gu√©es, les communes ne peuvent plus les exercer.

En 2009, il existe 2 406 communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence). Elles regroupent près de 27,5 millions d'habitants.

Voir aussi

Lien externe

Notes et références

Ce document provient de ¬ę Communaut%C3%A9 de communes ¬Ľ.

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Communaute de communes de Wikipédia en français (auteurs)

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