Collectivité d'outre-mer

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Collectivité d'outre-mer
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Les collectivitĂ©s d'outre-mer ou COM sont, depuis la rĂ©vision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la RĂ©publique française rĂ©gis par l'article 74 de la Constitution. Cette catĂ©gorie regroupe des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivitĂ©s Ă  statut particulier.

Ces collectivitĂ©s ne doivent pas ĂȘtre confondues avec :

Sommaire

Compétences et organisation

Ces collectivitĂ©s disposent de compĂ©tences particuliĂšrement Ă©tendues : notamment, elles bĂ©nĂ©ficient de l'autonomie douaniĂšre et fiscale, ainsi que de systĂšmes de protection sociale distincts de celui de la mĂ©tropole.

Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d'une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particuliÚre qui ne confÚre toutefois aucun statut juridique particulier.

Les COM font pleinement partie du territoire de la RĂ©publique française, et des compĂ©tences exclusives de l'État français s'y appliquent, notamment en matiĂšre de dĂ©fense, de sĂ©curitĂ©, de citoyennetĂ© et de nationalitĂ©, de Constitution, mais aussi en matiĂšre lĂ©gislative via le Parlement : chaque COM dispose d'une reprĂ©sentation Ă©lue Ă  la fois Ă  l'AssemblĂ©e nationale et au SĂ©nat, mĂȘme si les lois votĂ©es au Parlement et promulguĂ©es ne s'y appliquent pas obligatoirement. De plus la pleine citoyennetĂ© française leur permet de participer aux autres Ă©lections nationales comme celle du PrĂ©sident de la RĂ©publique ou un rĂ©fĂ©rendum national.

Elles restent par ailleurs soumises (Ă  l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon) au rĂ©gime de la spĂ©cialitĂ© lĂ©gislative, selon lequel une loi ou un dĂ©cret ne peut leur ĂȘtre applicable qu'Ă  la condition de le prĂ©ciser expressĂ©ment. Ainsi, ces collectivitĂ©s sont rĂ©gies dans bien des domaines (aussi bien Ă  intĂ©rieurs qu'extĂ©rieurs) par des textes trĂšs diffĂ©rents de ceux en vigueur en mĂ©tropole et dans les DOM. Ils bĂ©nĂ©ficient par exemple de rĂ©gimes de dĂ©fiscalisation concernant l'immobilier (loi Girardin de 2003), ce qui conduit certains observateurs Ă  parler de paradis fiscaux[2],[3]. À Saint-BarthĂ©lemy, 497 habitants ont payĂ© l'impĂŽt sur le revenu en 2002, alors que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi[4].

Les COM disposent d'une forme de gouvernement local, dont le fonctionnement est Ă©tabli par une loi organique du Parlement, et leur autonomie est garantie au plan international. Contrairement aux dĂ©partements d'outre-mer, les COM ne font pas partie de l'Union europĂ©enne (et Ă  l'exception de Saint-BarthĂ©lĂ©my et Saint-Martin, sauf s'ils devaient en dĂ©cider eux-mĂȘmes autrement) et ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traitĂ©s internationaux signĂ©s et ratifiĂ©s par la France. Dans certains domaines qui ne sont pas de la compĂ©tence exclusive de l'État, ils peuvent mĂȘme devenir eux-mĂȘmes parties Ă  des traitĂ©s internationaux d'intĂ©rĂȘt rĂ©gional (notamment Ă©conomiques et environnementaux), car ils disposent de la personnalitĂ© juridique.

Pour l'organisation des administrations civiles relevant de la compĂ©tence de l'État, et l'exĂ©cution des lois et dĂ©crets nationaux applicables ou des dĂ©cisions territoriales, celui-ci est reprĂ©sentĂ© dans chaque COM par un prĂ©fet nommĂ© par le Gouvernement de la RĂ©publique.

Les COM régies par l'article 74

La France compte actuellement cinq collectivitĂ©s d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution :

  • Flag of French Polynesia.svg La PolynĂ©sie française est qualifiĂ©e de « pays d'outre-mer Â» et dispose d'une autonomie trĂšs poussĂ©e.
  • Coat of Arms of Saint-Pierre and Miquelon.svg Saint-Pierre-et-Miquelon. La collectivitĂ© de Saint-Pierre et Miquelon est dotĂ©e d'une assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante unique, le Conseil Territorial, gĂ©rant les missions dĂ©volues Ă  la fois aux rĂ©gions et aux dĂ©partements et celles transfĂ©rĂ©es par l'État comme l'organisation de l'administration judiciaire) ; toutefois, la personnalitĂ© juridique spĂ©cifique de la collectivitĂ© dans certains traitĂ©s internationaux Ă©conomiques d’intĂ©rĂȘt rĂ©gional l'empĂȘche d'ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un DOM (comme il l'a Ă©tĂ© dans le passĂ© avant de devenir un TOM, puis symboliquement une collectivitĂ© territoriale), bien que la collectivitĂ© ne dispose toujours pas de la spĂ©cialitĂ© lĂ©gislative ; ceci est symboliquement affirmĂ© par l’appellation spĂ©cifique de collectivitĂ© territoriale de la RĂ©publique française confĂ©rĂ©e par la loi organique no 2007-223 du 21 fĂ©vrier 2007 votĂ©e par le Parlement et promulguĂ©e pour fixer son organisation dans le cadre du nouveau statut de COM[5].
  • Coa Wallis Futuna.svg Wallis-et-Futuna, dans l’ocĂ©an Pacifique, possĂšde une organisation trĂšs spĂ©cifique. C'est encore la seule portion habitĂ©e du territoire de la RĂ©publique qui n'est pas subdivisĂ©e en communes. Qui plus est, l'archipel est Ă©galement organisĂ© en trois royaumes de droit coutumier, compĂ©tents dans certains domaines (dont la gestion d'un domaine public coutumier, certaines dispositions du droit familial, patrimonial ou du commerce, l’éducation et certains domaines de la justice civile).

S’y ajoutent deux COM, au titre de ce mĂȘme article 74 depuis une loi organique adoptĂ©e en dĂ©but 2007, totalement appliquĂ©e depuis juillet 2008, suite aux rĂ©fĂ©rendums locaux en 2003 (voir dans la section suivante les mentions relatives Ă  leurs anciens statuts transitoires) :

C'est suite aux deux rĂ©fĂ©rendums du 7 dĂ©cembre 2003 tenus dans ces deux derniĂšres ex-communes du dĂ©partement d'outre-mer de la Guadeloupe que les populations de ces deux territoires ont, par une large majoritĂ©, dĂ©cidĂ© d'Ă©voluer vers le statut de collectivitĂ©s d’outre-mer. Elles sont dĂ©sormais indĂ©pendantes de l’archipel guadeloupĂ©en et exercent tout Ă  la fois les compĂ©tences dĂ©volues aux communes, dĂ©partements et rĂ©gions, via une collectivitĂ© unique, nommĂ©e « conseil territorial Â», et Ă©lue pour 5 ans. Ces conseils territoriaux comptent 19 Ă©lus Ă  Saint-BarthĂ©lemy pour environ 7 000 habitants et 23 Ă©lus Ă  Saint-Martin pour environ 35 000 habitants. Les deux COM disposent de leur autonomie fiscale, ce qui entretient le flou quant Ă  leur qualitĂ© de paradis fiscaux, voire de centres off-shore.
Les Îles des Saintes, dĂ©pendantes Ă©galement de la Guadeloupe, ont aussi Ă©mises le souhait depuis 2003, d’évoluer rapidement vers un statut de collectivitĂ© d'outre-mer. Ces projets sont en attente d’organisation de consultations populaires par rĂ©fĂ©rendums auprĂšs des populations concernĂ©es.

Mayotte Ă©tait categorisĂ©e comme COM jusqu'au 31 mars 2011, oĂč il est devenu DOM[6].

Les collectivités uniques régies par l'Article 73 dernier alinéa

La France comptera Ă  compter de fin 2012, deux nouvelles collectivitĂ©s rĂ©gies par l'Article 73 dernier alinĂ©a de la Constitution française, il s'agit de la Martinique et de la Guyane. Cette Ă©volution statutaire concerne les « collectivitĂ©s se substituant Ă  un dĂ©partement et une rĂ©gion d'outre-mer  Â» mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de l'article 73 de la Constitution.

Les avant-projets en attente des Lois ordinaires sur les futures collectivitĂ©s de Martinique et Guyane proposent l'organisation suivante :

Les organes de la Collectivité de Martinique

  • Le conseil exĂ©cutif

le président du conseil exécutif + 8 conseillers exécutifs)

  • AssemblĂ©e de Martinique

51 conseillers Ă©lu pour 6 ans au scrutin de liste Ă  la proportionnelle avec une prime majoritaire de 20% Ă  la liste qui arrive en tĂȘte. Avec Ă  sa tĂȘte un prĂ©sident et un bureau.
La circonscription électorale est divisée en 4 sections.
Le « conseil exĂ©cutif sera responsable devant l'AssemblĂ©e de Martinique qui pourra le renverser par une « motion de dĂ©fiance constructive Â».

  • Conseil Ă©conomique, social et environnemental


Les organes de la Collectivité de Guyane

  • Le PrĂ©sident de l'AssemblĂ©e de Guyane et une commission permanente de 4 Ă  15 vice-prĂ©sidents.
  • AssemblĂ©e de Guyane, 51 conseillers Ă©lu pour 6 ans au scrutin de liste Ă  la proportionnelle avec une prime majoritaire de 20% Ă  la liste qui arrive en tĂȘte.
  • Conseil Ă©conomique, social et environnemental

Les institutions de la COM régies par l'article 74

  • Le reprĂ©sentant de l'État :
    • Le PrĂ©fet (Ă  Saint-Pierre et Miquelon)
    • Le PrĂ©fet-DĂ©lĂ©guĂ© (Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-BarthĂ©lĂ©my)
    • Haut-Commissaire (en PolynĂ©sie Française et Ă  Wallis-et-Futuna)
  • Une assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante :
    • Le Conseil territorial (Ă  Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lĂ©my et Ă  Saint-Pierre et Miquelon)
    • AssemblĂ©e de PolynĂ©sie française
    • AssemblĂ©e territoriale de Wallis-et-Futuna
  • Un conseil consultatif :
    • Le Conseil Ă©conomique et social (crĂ©Ă© dans toutes les COM)

Territoires à statuts spécifiques

D'autres territoires ont une organisation spĂ©cifique et ne constituent pas des collectivitĂ©s d'outre-mer au sens de l'article 74, ni des collectivitĂ©s au sens de l'article 73 :

  • Coat of arms of New Caledonia.svg la Nouvelle-CalĂ©donie est traitĂ©e Ă  part Ă  cause de la Constitution et du caractĂšre transitoire de son statut Sui generis, bien qu’elle soit organisĂ©e en collectivitĂ©s territoriales reconnues pour le territoire, les provinces et les communes ;
  • Flag of the French Southern and Antarctic Lands.svg les Terres australes et antarctiques françaises (rĂ©organisĂ©es Ă  l’occasion de l’intĂ©gration des Îles Éparses) qui disposent d'un conseil local (reconnu comme une collectivitĂ© territoriale dotĂ©e d'un budget propre et d'une autonomie financiĂšre, de la capacitĂ© juridique, de compĂ©tences Ă  caractĂšre lĂ©gislatif local, ainsi que de compĂ©tences Ă  caractĂšre exĂ©cutif avec une administration propre), et de lois organiques et de dĂ©crets d’application relatifs Ă  la dĂ©signation de compĂ©tence des chambres de la Cour des comptes et des autres juridictions civiles ou administratives (Tribunal d’instance, Tribunal administratif, de commerce) ou des juridictions d’appel correspondantes ;
  • l'Ăźle de Clipperton relĂšve de la compĂ©tence de l’État Ă  l’exclusion de toute autre collectivitĂ© territoriale.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes


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