Code Civil (France)

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de l'édition originale (1804).
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Le code civil des Fran√ßais, appel√© usuellement code civil (CC) ou aussi code Napol√©on, regroupe les lois relatives au droit civil fran√ßais, c‚Äôest-√†-dire l'ensemble des r√®gles qui d√©terminent le statut des personnes (I), celui des biens (II) et celui des relations entre les personnes (III) priv√©es. Promulgu√© le 21 mars 1804 (30 vent√īse an XII), par Napol√©on Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit √©crit du Sud de la France. Modifi√© et augment√© √† de nombreuses reprises par la suite, la plupart des articles primitifs des titres II et III subsistent.

Le code civil constitue le statut personnel des citoyens fran√ßais, de leurs familles et de leurs relations, except√© pour les Fran√ßais habitants de Mayotte, de la Nouvelle-Cal√©donie et de Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opt√© pour le statut de droit commun et qui poss√®dent le statut civil coutumier. √Čgalement, le code Napol√©on est toujours en vigueur dans l'√ģle Maurice, laiss√© en place apr√®s la conqu√™te britannique, m√™me s'il a quelque peu √©volu√© par la suite.

Ce texte a √©t√© beaucoup modifi√© depuis le d√©but du XIXe si√®cle, mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil fran√ßais et plus largement de tout le droit fran√ßais. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du code civil qu'il est ¬ę la constitution civile des fran√ßais ¬Ľ. Son domaine est en effet extr√™mement large : le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalit√© juridique, les incapacit√©s, c'est-√†-dire les conditions permettant de passer des actes, d'√™tre propri√©taire de biens, etc), le droit de la famille (filiation, mariage, pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (r√©gimes matrimoniaux, lib√©ralit√©s, successions), le droit des biens (quels types de biens, meubles ou immeubles, la propri√©t√©, la possession), le droit des obligations et des contrats, et des techniques plus techniques mais essentielles comme les techniques de prescriptions des droits.

Sommaire

L'élaboration du code

Genèse (de 1793 à 1800)

Une politique d'unification du droit avait d√©j√† √©t√© tent√©e depuis longtemps dans la soci√©t√© d'Ancien R√©gime, mais comme les rois de France ne poss√©daient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Une premi√®re tentative avait √©t√© faite par Louis XIV avec l'√©dit de Saint-Germain-en-Laye d'avril 1679 qui rend obligatoire un enseignement du droit fran√ßais dans les facult√©s de droit et cr√©e des professeurs de droit fran√ßais dans les universit√©s. C'est avec la publication des Lois civiles dans leur ordre naturel, par Jean Domat qu'appara√ģt la premi√®re Ňďuvre de synth√®se du droit civil fran√ßais. Des ordonnances qui simplifient et pr√©cisent les formes que doivent prendre les donations, puis les testaments, sont r√©dig√©es par le chancelier d'Aguesseau et prises en 1731 et 1745 par Louis XV.

Le philosophe Montesquieu qui d√©fendait l'importance des corps interm√©diaires √©tait hostile √† une uniformisation du droit : ¬ę Le mal de changer est-il toujours moins grand que le mal de souffrir?... Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent la m√™me? ¬Ľ

En 1793, 1794 et 1796, Jean-Jacques R√©gis de Cambac√©r√®s pr√©senta successivement trois projets de code civil qui √©chou√®rent devant les assembl√©es r√©volutionnaires :

  • Le 25 juin 1793, la Convention d√©cr√©ta que le comit√© de l√©gislation lui pr√©senterait un projet de code civil dans un mois. Toutefois, la discussion, engag√©e par un rapport de Cambac√©r√®s le 9 ao√Ľt, fut abandonn√©e en novembre apr√®s l'adoption de quelques articles, le projet √©tant renvoy√© √† une commission de six ¬ę philosophes ¬Ľ charg√©s de ¬ę purger ¬Ľ le code des pr√©jug√©s des hommes de loi[1].
  • Puis, conform√©ment au d√©cret du 27 germinal an II (16 avril 1794), la Convention √©lit le 3 flor√©al (22 avril 1794) une commission parlementaire compos√©e de Cambac√©r√®s, Couthon et Merlin de Douai (Cambac√©r√®s et Merlin appartenant l'un et l'autre au comit√© de l√©gislation) et ¬ę charg√©e de r√©diger en un code succinct et complet les lois qui ont √©t√© rendues jusqu'√† ce jour, en supprimant celles qui sont devenues confuses ¬Ľ[2]. Le 23 fructidor an II (9 septembre 1794), Cambac√©r√®s pr√©senta un rapport sur le second projet de code, compos√© de 297 articles, qui conservait les grandes lignes du pr√©c√©dent projet, au nom du comit√© de l√©gislation. En frimaire an III (d√©cembre 1794), la Convention adopta les dix premiers articles, puis la discussion s'enlisa sur le droit des enfants naturels. Au bout du compte, en fructidor an III (septembre 1795), l'examen du code fut renvoy√© devant une commission charg√©e de ¬ę r√©viser et coordonner ¬Ľ les articles adopt√©s durant les diverses discussions, enterrant le second projet.
  • Enfin, √† la fin de 1795, une commission de classification des lois, pr√©sid√©e par Cambac√©r√®s, fut √©lue; Jean √Čtienne Marie Portalis en √©tait membre. En messidor an IV (juillet 1796), un troisi√®me projet, plus complet, avec 1 104 articles, fut pr√©sent√©. Apr√®s une intervention de Cambac√©r√®s √† la tribune le 26 ao√Ľt 1796, un ordre de discussion fut adopt√© en l'an V et quelques articles adopt√©s, avant l'ajournement du d√©bat en vent√īse (mars 1797)[3].

En fait, le code civil √©tait d√©j√† presque enti√®rement r√©dig√© √† l'arriv√©e de Bonaparte au pouvoir (Coup d'√Čtat du 18 brumaire), mais les turbulences r√©volutionnaires n'avaient pas permis de valider le texte r√©dig√© par Cambac√©r√®s.

Le r√©gime du Consulat ayant enfin apport√© √† partir de 1799-1800 une certaine stabilit√© politique, le contexte √©tait propice √† la mise en forme effective de la codification du droit civil :

  • Bonaparte poss√©dait la volont√© d'un grand chef d'√Čtat, volont√© d'unification politique et de puissance de l'√Čtat qui implique l'unification du droit,
  • la R√©volution de 1789 a "contribu√©" au renouvellement des id√©es,
  • la n√©cessit√© de concr√©tiser le r√®gne de la Loi semblait un imp√©ratif,
  • sur le fond, apr√®s dix ann√©es de R√©volution, les Fran√ßais aspiraient √† la paix sociale et √† la stabilit√©,
  • Bonaparte d√©sirait en outre garantir un minimum de libert√©s civiles au citoyen.

Ce fut le 14 ao√Ľt 1800 que le Premier consul d√©signa une commission de quatre √©minents juristes : Fran√ßois Denis Tronchet, F√©lix Julien Jean Bigot de Pr√©ameneu, Jean √Čtienne Marie Portalis et Jacques de Maleville pour r√©diger le projet de ¬ę Code civil des Fran√ßais ¬Ľ, sous la direction de Cambac√©r√®s.

Rédaction

Publication d'avant la numérotation des articles, avec pour chaque séance les discours des orateurs du gouvernement et les réponses.

Les quatre rédacteurs proviennent de lieux très différents; deux sont de pays de droit écrit (Portalis [1746 - 1807] et Maleville [1741 - 1824]), deux de pays de coutumes (Bigot de Préameneu [1747 - 1825] et Tronchet [1726 - 1806]). Leurs intentions sont le plus clairement exprimées dans le fameux discours préliminaire prononcé par Portalis lors de la présentation du projet.

Le code reprend de nombreuses dispositions du code de Justinien à travers l'influence de Pothier, il en reprend naturellement, sans qu'il y ait eu de discussion, un plan similaire aux Institutes.

Le plan des Institutes comprend trois parties :

  • Les personnes,
  • les choses,
  • les actions.

Le plan du code civil se s√©pare √† l'origine en quatre livres :

  • Des personnes,
  • Des biens et des diff√©rentes modifications de la propri√©t√©,
  • Des diff√©rentes mani√®res dont on acquiert la propri√©t√©.
  • Un livre sur la proc√©dure (retir√© ult√©rieurement quand un code la r√©git)

Le philosophe du droit et romaniste Michel Villey a mis en √©vidence un processus de subjectisation du droit. Alors que le droit romain d√©crivait les choses, on consid√®re √† partir du XVIe si√®cle que c'est la personne qui est le sujet de l'action sur la chose et qu'il faut donc d√©crire ses moyens.[4].

Le code civil accorde une large place au contrat, sans doute sous l'influence de Domat. Il s'intéresse particulièrement à la propriété, sujet de ses livres deux et trois.

Procédure de validation

La commission est compos√©e des r√©dacteurs, qui √©tablissent un projet, soumis pour avis aux Tribunaux (tribunal de cassation et tribunaux d'appel) ; les cours √©tablirent leurs commentaires par √©crit. Le projet (accompagn√© des observations des magistrats) fut ensuite examin√© par le Conseil d'√Čtat en pr√©sence du premier consul.

La Constitution de l'an VIII attribue l'initiative l√©gislative exclusivement au gouvernement, √† l'int√©rieur duquel le premier consul s'impose. Bonaparte contr√īle donc la proc√©dure.

Le projet a été subdivisé en un Livre préliminaire, et en trois autres livres, composant en tout 36 titres.

Chacun des 36 titres devait faire l'objet d'un projet de loi, avec la proc√©dure suivante :

  1. Discussion du projet de loi,
  2. Première rédaction du projet de loi,
  3. Discussion de la première rédaction, suivie d'une deuxième rédaction,
  4. éventuellement, autres discussions de la deuxième rédaction, et ainsi de suite jusqu'à une rédaction définitive.

Assistaient aux s√©ances d'examen : Boulay de la Meurthe, Berlier, Thibaudeau, Emmery, R√©al, Bigot de Pr√©ameneu, R√©gnier, et Abrial. Elles √©taient pr√©sid√©es par le premier consul, par le deuxi√®me consul Cambac√©r√®s (en l'absence du premier consul). Locr√©, secr√©taire g√©n√©ral du Conseil d'√Čtat, √©tablissait les proc√®s verbaux de chaque s√©ance.

Chaque projet de loi d√©finitif devait √™tre communiqu√© au Tribunat, qui le discutait, puis pr√©sent√© au Corps l√©gislatif, qualifi√© d'assembl√©e muette, car charg√© de voter sans avoir le droit de discuter les textes. Il est clair que les assembl√©es n'avaient finalement que peu de poids dans une proc√©dure l√©gislative aux mains du chef de l'√Čtat.

Déroulement

Le projet est d'abord soumis aux tribunaux d'appel et de cassation afin qu'ils fassent part de leurs observations.

Le Conseil d'√Čtat examine le projet et se serait r√©uni 102 fois √† cette fin, selon Locr√©, r√©dacteur des proc√®s-verbaux (il n'y a que 84 proc√®s-verbaux dans les cinq volumes de Locr√©). La proc√©dure a dur√© presque trois ans, du 17 juillet 1801 au 19 mars 1804.

Pr√©sent√© √† l'Assembl√©e, le Tribunat s'oppose car domin√© par les R√©publicains mais cette opposition est en fait dirig√©e contre la volont√© politique. Le projet est retir√© et Napol√©on √©pure le Tribunat en manŇďuvrant : il envoie les r√©calcitrants devant leurs √©lecteurs, Benjamin Constant le premier.

Le code civil est alors vot√© sans difficult√©, sous la forme de 36 projets de loi, entre 1803 et 1804. Il est promulgu√© par Bonaparte le 21 mars 1804 (30 vent√īse an XII).

Dans le m√™me mouvement, les autres codes civils et criminels sont promulgu√©s :

Comme Napol√©on Bonaparte participa √† plusieurs s√©ances de travail et le promulgua, ce code est aussi connu sous le nom de code Napol√©on. Dans plusieurs pays d'Europe, cette appellation rappelle surtout qu'il y fut ¬ę import√© ¬Ľ lors des guerres napol√©oniennes.

Objectifs

Le code Napoléon visait à unifier le droit en conciliant Révolution et Ancien Régime. Cette volonté se traduit dans plusieurs objectifs:

  1. que la loi f√Ľt √©crite et qu'elle f√Ľt claire, afin que chacun connaisse son droit ;
  2. la la√Įcit√©. L'√©tat civil est tenu par les communes et non plus par les paroisses. Le mariage rel√®ve de la loi civile ;
  3. la propriété immobilière devient individuelle (toutes les communautés institutionnelles de voisinage, de métiers ou autres ont été dissoutes, leurs biens ont été liquidés).
  4. l'engagement du personnel, appel√© "louage d'ouvrage ou d'industrie", devient absolument libre (les communaut√©s de m√©tiers et les syndicats d'ouvriers sont interdits), la libert√© du travail est totale ;

En unifiant les pratiques issues de l'Ancien Régime et en les modernisant suivant les principes des Lumières, le code civil a fondé les bases du droit moderne, en France et dans de nombreux autres pays de tradition romaine (par opposition aux pays de common law).

Il faudra un siècle pour que son individualisme s'efface et que les associations et syndicats puissent se constituer librement. Emergeront alors conventions collectives, un droit foncier pour le voisinage (copropriétés) et l'aménagement (droit rural et droit de l'urbanisme).

Un des sujets les plus discut√©s lors des votes fut celui de la l√©sion. L'id√©e d'un juste prix d√©fendue par l'√Čglise interdisait que soit vendu un bien √† un prix ¬ę injuste ¬Ľ. Concr√®tement une partie √† un contrat de vente pouvait faire annuler le contrat en soutenant qu'il avait pay√© trop cher. Sous l'influence des id√©es lib√©rales, il fut finalement d√©cid√© de cantonner la rescision pour l√©sion √† la vente d'immeuble ou aux contrats conclus par certaines parties faibles.

Dans son fameux Discours pr√©liminaire, Portalis qualifie le travail des quatre auteurs de ¬ę transaction entre le droit √©crit et les coutumes ¬Ľ. Ils estiment la R√©volution finie et l'heure √† la r√©conciliation.

Postérité

Le XIXe, période de l'exégèse

Dans un premier temps, la doctrine est tr√®s respectueuse du code civil. Les commentateurs de la p√©riode dite de l'ex√©g√®se sont : Claude Delvincourt, Charles Toullier, Jean-Baptiste Proudhon, Merlin, Pierre-Antoine Fenet, Jean-Guillaume Locr√©, Alexandre Duranton, Antoine-Marie Demante, Raymond Troplong, Jean-Baptiste-C√©sar Coin-Delisle, Jean-Baptiste Duvergier, Charles Demolombe. Aubry et Rau se ditinguent par leur influence allemande.

Pendant le Second Empire, le code est rebaptisé code Napoléon.

Une aura internationale

Le code a inspiré le système juridique de nombreux pays.

Même s'il a fait l'objet d'adaptations suite à l'évolution, la transformation sociale, économique et politique du pays, le code civil français est aujourd'hui encore le texte fondateur du droit civil français mais aussi du droit civil belge ainsi que de plusieurs autres droits civils.

De nombreux pays dans le monde se sont inspirés du système juridique formalisé avec le code civil français, dont la base est en fait le substrat constitué par le principe de codification du droit romano-germanique. Le droit civil est même un système juridique plus répandu dans le monde que le système de Common law.

Le code n√©erlandais de 1837 s'en inspira, mais √©galement le code italien de 1865, le code Civil de la Roumanie, ou encore les codes espagnols et portugais. L'√Čtat de Louisiane utilisa le code Napol√©on comme source de base de son propre code.

Le code civil fut √©galement utilis√© en Rh√©nanie, occup√©e par la France de 1800 √† 1814, puis rattach√©e √† la Prusse, jusqu'en 1900. Ainsi le code civil avait aussi des influences sur le BGB (code civil allemand). Le Grand-duch√© de Varsovie, cr√©√© par Napol√©on pour redonner un √Čtat aux Polonais en 1807, conserva le code civil jusqu'en 1946.

Le code civil fut enfin introduit par la France dans la plupart des pays qui ont composé son empire colonial. Cela a contribué à lui donner un rayonnement dans toutes les parties du monde. Ainsi, l'Afrique du Nord, l'Afrique noire française et certains pays d'Asie ont adopté le code civil et l'utilisent encore. Le Québec a basé son Code civil du Bas-Canada, puis son Code civil du Québec sur le code civil français. Le Sénégal a réformé récemment le code civil et le nouveau texte reprend pour la plus grande part le code français.

Le code civil aujourd’hui

Ce qui a changé

Fait important: le titre préliminaire (articles 1 à 6) a été supprimé en droit belge, à l'exception des articles 2 et 6. Les articles 4 et 5 ont été repris dans le code judiciaire.

Les articles qui ont le plus chang√© sont ceux qui touchent √† la famille. En 1804, pour le code civil, la famille avait un chef qui √©tait le mari, puis sa femme en cas de d√©c√®s. Il avait, en principe, les pouvoirs de direction de la famille. Lors de son mariage, la femme √©tait consid√©r√©e comme ¬ę mineure ¬Ľ et sa capacit√© juridique √©tait restreinte, mais pas pour ses propres affaires si elle √©tait mari√©e sous le r√©gime de la s√©paration de biens et qu'elle √©tait commer√ßante. Dans les faits, l'influence relative de l'homme et de la femme dans la direction de la famille d√©pendait beaucoup de leurs personnalit√©s respectives. Par ailleurs, les enfants adult√©rins non reconnus n'avaient aucun droit.

En 1970, la fonction de chef de famille a √©t√© supprim√©e, aucun √©poux n'ayant de voix pr√©pond√©rante pour les d√©cisions relatives √† la famille; la ¬ę puissance paternelle ¬Ľ a √©t√© remplac√©e par l'¬ę autorit√© parentale ¬Ľ. L'√©galit√© des droits des enfants n√©s hors du mariage avec ceux n√©s d'un couple mari√© a √©t√© proclam√©e en 1972[r√©f. n√©cessaire]. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarit√© (PACS) et le concubinage, est l'une des retouches les plus visibles des derni√®res ann√©es.

Les articles très libéraux comme les libertés contractuelles ont également changé. À l'origine, chaque partie était considérée comme égale. Depuis, la loi protège le salarié et le consommateur (soit généralement la partie la plus faible, qui n'a concrètement que le droit de refuser ou d'accepter un contrat rédigé par la partie forte) dans d'autres codes, notamment le code de la consommation.

La propriété immobilière est devenue beaucoup plus encadrée par des règles d'urbanisme, des droits de préemption et des statuts suivant sa destination comme par exemple pour les exploitations agricoles.

Napoléon Bonaparte voulait un seul code compréhensible par tout le monde. Mais le développement technologique l'a vieilli et d'autres facteurs ont conduit à sa fragmentation en différents codes. Ainsi les dispositions du code de la consommation n'ont pas été intégrées dans le code civil à fin d'effet d'annonce.

Une ordonnance du 19 d√©cembre 2002 a rajout√© un livre sp√©cifique pour les dispositions applicables √† Mayotte. Ce livre a √©t√© d√©plac√© suite √† la promulgation de l'ordonnance du 23 mars 2006, qui a regroup√© les dispositions relatives aux s√Ľret√©s dans un livre IV. Ainsi le code civil est compos√© aujourd'hui de cinq livres. Certains articles contenant autrefois des dispositions relatives aux s√Ľret√©s, tels que l'article 2011 qui d√©finissait le cautionnement, ont depuis √©t√© r√©utilis√©s pour des sujets tr√®s diff√©rents (dans cet exemple la fiducie, institu√©e par la loi n¬ļ 2007-211 du 19 f√©vrier 2007).

Ce qui a été conservé

Certaines parties du code civil ont été peu modifiées, surtout celles sur les principes généraux. Les règles de théorie générale des contrats, des contrats spéciaux, les principes gouvernant l'usucapion et de régime de la propriété notamment sont demeurés pratiquement intacts.

Articles célèbres

Article 9 : "Chacun a droit au respect de sa vie priv√©e". Ce droit est depuis devenu un droit constitutionnel, une libert√© fondamentale, un droit de l'Homme.

Article 2 : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet r√©troactif ."

Droit de propriété

Article d√©taill√© : Droit de propri√©t√©.
¬ę La propri√©t√© est le droit de jouir et de disposer des choses de la mani√®re la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib√© par les lois ou par les r√®glements ¬Ľ 
‚ÄĒ Article 544

Le droit de propriété est un principe énoncé comme inviolable et sacré par la déclaration de droits de l'homme de 1789. Il est absolu (le propriétaire use de la chose comme il l'entend), sous réserve des interventions du législateur. Il est exclusif, malgré l'émergence de la copropriété. Il est perpétuel, mis à part en cas d'abandon ou de perte. Le droit de propriété sur les immeubles ne s'éteint jamais, la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est situé devenant propriétaire des immeubles abandonnés. Enfin, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage (pas de prescription extinctive).

Liberté contractuelle

¬ę Les conventions l√©galement form√©es tiennent lieu de loi √† ceux qui les ont faites ¬Ľ 
‚ÄĒ Article 1134 alin√©a 1

Le principe est donc la liberté contractuelle, tant en ce qui concerne le contenu du contrat que la personne du cocontractant.

La limite la plus c√©l√®bre r√©sulte de l'article 6 :

¬ę On ne peut d√©roger, par des conventions particuli√®res, aux dispositions qui int√©ressent l'ordre public et les bonnes mŇďurs ¬Ľ 
‚ÄĒ Article 6

Responsabilité quasi-délictuelle

¬ę Tout fait quelconque de l'homme, qui cause √† autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv√©, √† le r√©parer. ¬Ľ 
‚ÄĒ Article 1382

Le principe selon lequel toute faute g√©n√©ratrice d'un dommage entraine la responsabilit√© de celui qui en est l'auteur avait √©t√© formul√© et d√©velopp√© par Jean Domat. Avec le code civil, ce principe entre dans le droit positif et l'obligation de r√©parer n'est plus seulement caus√©e par une faute d√©lictuelle ou contractuelle: il suffit de prouver l'existence d'une faute ¬ę quelconque ¬Ľ. Ainsi, l'action en r√©paration du dommage n'est plus seulement ouverte en tant que partie civile dans une instance p√©nale, mais directement aupr√®s d'une juridiction civile. C'est pourquoi on parle, pour d√©signer ces fautes civiles non contractuelles, de quasi-d√©lit.

Références

Bibliographie

  • Roger Caratini, Napol√©on, L'Archipel, 2002, (ISBN 2-84187-398-6). Cette r√©f√©rence donne le d√©tail des s√©ances d'examen des projets de loi du 17 juillet 1801 au 19 mars 1804 : annexe n¬į 22, interventions de Bonaparte lors de la discussion du code civil.

Notes & références

  1. ‚ÜĎ Jean-Luc Chabot, ¬ę Cart√©sianisme m√©thodologique et Code civil ¬Ľ, dans Le Code civil et les droits de l'homme: actes du colloque international de Grenoble, 3 et 4 d√©cembre 2003, Universit√© Pierre Mend√®s France Grenoble 2, Centre historique et juridique des droits de l'homme, Paris, L'Harmattan, 2005, 442 pages, p. 33 (ISBN 2747588939).
  2. ‚ÜĎ Fran√ßoise Brunel, Thermidor, Paris, √Čditions Complexe, 1989, 155 pages, p.64 (ISBN 2870272758).
  3. ‚ÜĎ Jean-Luc Chabot, ¬ę Cart√©sianisme m√©thodologique et Code civil ¬Ľ, Op. cit., p. 34.
  4. ‚ÜĎ Cette th√©orie est contest√©e par Drieu Godefridi, qui soutient l'existence d'une continuit√© entre les institutions de la propri√©t√© de Rome et de l'√©poque moderne : ¬ę ROMA AETERNA ? Controverse sur la filiation de la propri√©t√© napol√©onienne ¬Ľ, dans Folia Electronica Classica, juillet-d√©cembre 2006, [1]

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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