Cause en droit civil français

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Cause en droit civil français

Cause en droit français des contrats

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Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

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La cause de l'obligation est une des quatre notions centrales[1] en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacitĂ© Ă  contracter. Elle est dĂ©terminante de la validitĂ© d'un contrat. Un contrat sans cause[2] ou avec une cause illicite[3] ne peut ĂȘtre valable. L'absence de cause est sanctionnĂ©e de nullitĂ© relative Ă  la charge de celui qui l'invoque de la prouver. L'illicĂ©itĂ© de la cause est sanctionnĂ©e de nullitĂ© absolue. La cause rĂ©pond Ă  la question « Pourquoi est-il dĂ»? Â»[4] et a une triple fonction :

  • Protection du consentement et de l'Ă©quilibre du contrat.
  • Protection de l'ordre social (cause illicite ou immorale).
  • Qualification des contrats (selon la thĂ©orie classique, la cause — mobile abstrait — est la mĂȘme pour chaque catĂ©gorie de contrat).

Originellement, la cause pouvait ĂȘtre considĂ©rĂ©e de deux façons diffĂ©rentes. Ainsi, les canonistes faisaient une distinction entre la cause efficiente (qui produit des effets) et la cause finale (le but poursuivi). Ils Ă©taient inspirĂ©s de considĂ©rations d'ordre moral tels que le respect de la parole donnĂ©e nonobstant l'absence de formes et la nĂ©cessitĂ© que l'engagement soit raisonnable (c'est-Ă -dire qu'il y ait une "cause" : on ne s'engage pas sans raison, et que cette cause ne soit pas immorale).

En droit romain Ă©tait utilisĂ©e la cause efficiente, de façon subsidiaire en raison du formalisme. De nos jours, c'est le sens de cause finale qui a Ă©tĂ© retenu. Il convient de rechercher le but poursuivi par les parties. DĂšs lors, la cause peut-ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e objectivement ou subjectivement.

Sommaire

Cause objective et cause subjective

Pour Jean Domat et la thĂ©orie classique, lorsque le juge opĂšre une apprĂ©ciation objective de la cause, il s'agit du mobile abstrait de l'obligation. On parle de cause de l'obligation. Pour Jacques Maury et la thĂ©orie moderne, au contraire, lorsque le juge opĂšre une apprĂ©ciation subjective de la cause, il faut prendre en compte les mobiles concrets de l'obligation. On parle de « cause du contrat Â».

C'est Ă  Jacques Maury que l'on doit d'avoir soulignĂ© que sous ses deux aspects — cause objective et cause subjective — il s'agit toujours d'une mĂȘme notion : celle qui justifie le pourquoi de l'engagement.

Comme Domat avait systĂ©matisĂ© la notion de cause objective selon les diffĂ©rents contrats, Jacques Maury systĂ©matise la fonction de la cause :

  • La cause est apprĂ©ciĂ©e objectivement dans sa fonction de protection individuelle (du consentement).
  • La cause est apprĂ©ciĂ©e subjectivement dans sa fonction de protection sociale de l'ordre social (stricto sensu) et de l'ordre public Ă©conomique (lato sensu).

Ainsi, lorsque la cause est apprĂ©ciĂ© subjectivement, le juge va considĂ©rablement pousser la recherche de la cause de chaque partie. Toutefois, il faut avoir Ă  l'esprit que la cause est en principe et trĂšs largement apprĂ©ciĂ©e sous un angle objectif de nos jours. En effet, les arrĂȘts Point Club vidĂ©os[5] et Chronopost[6] ont laissĂ© penser qu'on tendait vers une subjectivisation de la cause, or il ne s'agit que d'exceptions.

La thĂ©orie classique de la cause : cause objective

Une effigie de Pothier sur le bĂątiment de la Chambre des reprĂ©sentants des États-Unis

Cette thĂ©orie a Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©e par Jean Domat (XVIIe siĂšcle), reprise par Pothier (XVIIIe siĂšcle) et c'est d'elle dont se sont inspirĂ©s les rĂ©dacteurs du Code civil de 1804. Elle vise Ă  protĂ©ger le consentement.

Pour Domat et la thĂ©orie classique, il s'agit donc du but immĂ©diat et direct qui conduit le dĂ©biteur Ă  s'engager. On parle Ă©galement de cause abstraita car on recherche la raison d'ĂȘtre gĂ©nĂ©rale du contrat. Ainsi, elle est toujours la mĂȘme pour un mĂȘme type de contrat:

  • Contrat synallagmatique : la cause est la contrepartie (l'avantage espĂ©rĂ© par chaque partie), ce qui revient Ă  Ă©noncer :
    « La cause de l'obligation de l'une des parties rĂ©side dans l'objet de l'obligation de l'autre, et rĂ©ciproquement. Â»
  • Contrat rĂ©el : la cause est constituĂ©e par la remise de la chose, objet du contrat, par une partie, et que celle qui l'a reçue s'oblige Ă  restituer.
  • Contrat Ă  titre onĂ©reux : l'engagement de chacun trouve sa raison d'ĂȘtre dans la contrepartie reçue ou attendue de l'autre.
  • Contrat Ă  titre gratuit : la cause est constituĂ©e par l'intention libĂ©rale (animus donandi).
  • Contrat alĂ©atoire : L'existence de la cause rĂ©side dans l'alĂ©a.
  • Contrat de prĂȘt (type de contrat unilatĂ©ral) : La cause de l'obligation de l'emprunteur rĂ©side dans la remise de la chose par le prĂȘteur.
  • Contrat de cautionnement (type de contrat unilatĂ©ral) : la jurisprudence a considĂ©rĂ©e Ă  cet Ă©gard que la cause du cautionnement rĂ©side dans les prestations que le crĂ©ancier doit fournir au dĂ©biteur principal, nonobstant la qualitĂ© de la caution et ses relations avec le dĂ©biteur principal (Ă  moins qu'il n'en ait Ă©tĂ© stipulĂ© autrement).

C'est dans cette mesure que la cause objective peut servir Ă  qualifier les contrats.

Un contrat Ă  titre onĂ©reux peut ĂȘtre frappĂ© de nullitĂ© en cas d'absence de cause. La jurisprudence estimait que cette absence de cause devait ĂȘtre totale jusqu'Ă  un arrĂȘt de la Cour de cassation du 11 mars 2003 oĂč l'on accepte pour la premiĂšre fois de prendre en compte un vice seulement partiel de la cause. Cet arrĂȘt a une portĂ©e considĂ©rable car il permet au juge d'effectuer un contrĂŽle de la proportionnalitĂ© du contrat.

La thĂ©orie moderne de la cause : cause subjective

Elle a Ă©tĂ© exposĂ©e en 1920 d'une part par Henri Capitant et d'autre part par Jacques Maury. Capitant remonte Ă  la thĂ©orie des canonistes mais il retrouve une notion totalement diffĂ©rente de Domat : l'engagement devait ĂȘtre causĂ© mais aussi lĂ©gitime et honnĂȘte. Selon les auteurs du XIXe siĂšcle, la cause de chaque obligation est l'obligation assumĂ©e par le cocontractant ; pour Capitant c'est l'exĂ©cution de cette obligation, chacun ne s'engage pas uniquement pour que l'autre s'engage mais surtout pour que l'autre exĂ©cute son engagement.

Pour Capitant comme pour Maury, la cause a un rĂŽle dynamique dans l'acte juridique : c'est la volontĂ© des parties qui engendre des obligations et modifie les relations, les patrimoines, etc.

La notion de cause subjective permet de répondre à une exigence de conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Elle permet donc de contrÎler la concordance du contrat avec des exigences supérieures quand le recours à l'objet ne le permet pas (exemple: la location d'un appartement pour ouvrir une maison close, l'objet du contrat, c'est à dire la location, est licite mais le but recherché est illicite). Pour permettre la sanction du contrat, il faut que:

  • ce mobile ait Ă©tĂ© dĂ©terminant du consentement des parties (qu'en son absence un accord n'aurait pas eu lieu)
  • antĂ©rieurement, il fallait que le mobile ait fait partie du champ contractuel (un contrat ne pouvait ĂȘtre annulĂ© que si les deux cocontractants avaient convenu du mobile illicite ou immoral dans leur convention). Revirement de jurisprudence par l'arrĂȘt de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 qui admet qu' "un contrat peut ĂȘtre annulĂ© pour cause illicite ou immorale, mĂȘme lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractĂšre illicite ou immoral du motif dĂ©terminant du contrat".


Un contrat dont la cause est reconnue illicite ou immorale est frappé de nullité absolue car on reconnait la violation de l'un des quatre critÚres de validité du contrat définis par l'art.1108 du Code civil.

Critique anti-causaliste et réfutation

La thĂšse de Planiol

La théorie de la cause est fausse
  • Du point de vue de la logique formelle : les deux obligations rĂ©ciproques d'un contrat synallagmatique ne peuvent se tenir mutuellement de cause : un effet est nĂ©cessairement postĂ©rieur Ă  sa cause, c'est-Ă -dire que si chaque obligation est l'effet de l'existence de l'autre, aucune d'elle ne peut naĂźtre.
  • Dans les contrats rĂ©els (remise d'une chose, dĂ©pĂŽt, prĂȘt, gage) la prestation n'est pas la cause de l'obligation de restitution au crĂ©ancier : la prestation est le fait gĂ©nĂ©rateur de l'obligation et non pas sa cause au sens de cause finale.
  • Dans les libĂ©ralitĂ©s, l'intention libĂ©rale[7] contribue uniquement Ă  la qualification du contrat (Ă  titre gratuit). Du point de vue de la validitĂ©, la cause est une notion vide de sens : force est de scruter les motifs, c'est-Ă -dire la cause subjective pour annuler une clause illicite ou immorale.
La théorie de la cause est inutile

Dans les contrats synallagmatiques l'absence de cause au moment de la formation du contrat ou une cause illicite et/ou immorale fait double emploi avec la notion d'objet du contrat ou de l'obligation.

RĂ©futation des critiques anti-causalistes

La théorie de la cause n'est pas fausse
  • La cause du contrat synallagmatique n'est pas le fait gĂ©nĂ©rateur, la cause finale n'est pas l'obligation de l'autre - la cause doit prĂ©cĂ©der l'effet et deux phĂ©nomĂšnes ne peuvent ĂȘtre gĂ©nĂ©rateurs l'un de l'autre — c'est l'avantage escomptĂ© des obligations rĂ©ciproques, c'est-Ă -dire le but poursuivi par les deux parties.
  • Pour les contrats rĂ©els, les anti-causalistes confondent cause finale et cause efficiente — le but et l'origine — alors qu'une mĂȘme prestation peut ĂȘtre Ă  la fois le fait gĂ©nĂ©rateur et la cause d'une obligation : la formation du contrat de prĂȘt suppose la remise de la chose prĂȘtĂ©e que l'emprunteur s'engage Ă  restituer parce qu'elle lui a Ă©tĂ© remise.
La théorie de la cause est utile
  • Elle explique le contrat synallagmatique, les obligations rĂ©ciproques : l'obligation de l'un a pour obligation de l'autre (nullitĂ© si objet impossible ou illicite, si la cause de l'obligation est absente ou fausse).
  • Elle est distincte de l'objet : si dans un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation d'une partie fait dĂ©faut ou est illicite alors que l'objet de l'obligation de l'autre est valable, seule la notion de cause (et sa rĂ©ciprocitĂ©) permet de justifier la nullitĂ© de l'entier contrat.
  • Le juge peut contrĂŽler la justification du consentement (contrĂŽle limitĂ© Ă  l'existence et au caractĂšre licite de la cause objective mais non aux mobiles : cause subjective).

Mais s'agissant de libĂ©ralitĂ©s, la cause objective est nĂ©cessairement l'intention libĂ©rale : si celle-ci existe il ne peut y avoir absence de cause objective, d'oĂč l'intĂ©rĂȘt de recourir Ă  la cause subjective — les mobiles — dĂšs lors que la cause est illicite, immorale ou contraire Ă  l'ordre public ou aux bonnes mƓurs.

Notes et références

  1. ↑ Art. 1108 du Code civil
  2. ↑ Art. 1131 du Code civil
  3. ↑ Art. 1133 du Code civil
  4. ↑ Cur Debetur
  5. ↑ Cass1re civ., 3 juillet 1996, pourvoi no94-14800, Bull. civ. I no286 p. 200, Recueil Dalloz 30 octobre 1997, no38, p. 500, note P. Reigne, Juris-Classeur pĂ©riodique 96,IV, 1998, 97,I,4015 obs Labarthe
  6. ↑ Casscom., 22 octobre 1996, pourvoi no93-18632, Bull. civ. IV no261 p. 223, Recueil Dalloz 6 juin 1997, n° 10, p. 121, note A. SĂ©riaux, Gazette du Palais 16 aoĂ»t 1997 n° 238, p. 12, note R. Martin, Juris-Classeur pĂ©riodique 9 juillet 1997, n° 28-29, p. 336, note D. Cohen, DefrĂ©nois 15 mars 1997, n° 5, p. 333, note D. Mazeaud, JCP E 20 mars 1997, n° 12, p. 49, note K. Adom, Les petites affiches, n° 95, 13 mai 2002, pp. 12-15, FrĂ©dĂ©ric Buy
  7. ↑ Animus donandi

Voir aussi

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