Catégorie B

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Catégorie B

Fonction publique française

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La fonction publique française regroupe l'ensemble des fonctionnaires de France, soit :

  • 1,750 million de fonctionnaires d'État selon l'INSEE[1]
  • 5,144 millions d'agents de la fonction publique, fonctionnaires inclus, au 31 dĂ©cembre 2005[2], soit 22 % des emplois en France
  • 5,971 millions de personnes si l'on suit une approche Ă©conomique, en ajoutant les personnels d'organismes privĂ©s assurant des missions de services publics et financĂ©s partiellement par le budget de l'Etat, comme par exemple les personnels de l'enseignement privĂ© sous contrat ou des hĂŽpitaux privĂ©s sous dotation globale.[3]

Une rĂ©forme de la fonction publique a Ă©tĂ© engagĂ©e et un premier « livre blanc Â» a Ă©tĂ© publiĂ© en avril 2008[4].

Sommaire

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et rĂ©glementaire (contrairement aux agents non titulaires de l'État et aux employĂ©s des entreprises publiques ou privĂ©es) : cela signifie qu'ils n'ont pas de contrat de travail mais que leur emploi est directement gĂ©rĂ© par des dispositions de la loi et du rĂšglement (dĂ©crets, arrĂȘtĂ©s). Sauf disposition particuliĂšre, ils ne sont pas soumis au Code du travail. Les Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre administratifs (EPA) emploient gĂ©nĂ©ralement des fonctionnaires ; mais certains emploient Ă©galement des agents titulaires souvent rĂ©gis par des statuts particuliers et soumis Ă  des rĂšgles proches de celles des trois fonctions publiques, mais qui ne sont pas des fonctionnaires.

L'État, les collectivitĂ©s locales, les hĂŽpitaux publics et les Ă©tablissements publics emploient par ailleurs des agents contractuels. Ceux-ci sont gĂ©nĂ©ralement de droit public s'ils sont employĂ©s par un service public administratif, et sont de droit privĂ© s'ils sont employĂ©s par un service public industriel et commercial (entreprises publiques, EPIC).

Il est assez courant, notamment dans les médias, d'englober, incorrectement, tous les employés des organismes publics dans la catégorie des fonctionnaires. Par exemple, les employés des sociétés publiques comme la SNCF et la RATP ne sont pas fonctionnaires (sauf cas exceptionnels de fonctionnaires détachés).

En revanche, pour des raisons historiques, certains des personnels de certains Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre industriel et commercial, comme l'ONF et La Poste[5], voire d'entreprises maintenant privĂ©es, comme France TĂ©lĂ©com, sont fonctionnaires de l'État. La Poste peut embaucher des personnels selon les rĂšgles du droit privĂ©.

Les fonctionnaires sont employĂ©s dans les administrations d'État ou des administrations territoriales, ou dans les Ă©tablissements publics. Ils sont notamment chargĂ©s d'assurer les services publics non dĂ©lĂ©guĂ©s, comme par exemple la lutte contre les calamitĂ©s (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (gendarmerie (militaires) ou police), l'enseignement (Ă©ducation), la santĂ© (hĂŽpitaux), mais aussi dans l'administration chargĂ©e de la gestion des ministĂšres et collectivitĂ©s territoriales.

Les hauts fonctionnaires nommés par le gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs des services fiscaux, trésoriers payeurs généraux, directeurs d'administration centrale...) sont soumis à des rÚgles strictes qui imposent la loyauté et qui dérogent aux droits dont bénéficient la grande majorité des fonctionnaires en vertu du statut général.

Les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire sont eux aussi dans une situation statutaire et réglementaire, mais ils ne font pas partie de la fonction publique au sens strict. Ils sont régis par des textes particuliers (respectivement le statut général des militaires et la loi organique relative au statut de la magistrature).

Les trois fonctions publiques

Le statut gĂ©nĂ©ral de la fonction publique Ă©tabli entre 1983 et 1986 est divisĂ© en quatre titres, mais chacun d’eux a pris la forme d’une loi particuliĂšre. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983[6] dite Loi Le Pors fixe le statut gĂ©nĂ©ral (titre Ier) commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitaliĂšre).

La fonction publique d'État (FPE)

Les fonctionnaires des assemblĂ©es parlementaires sont aussi des fonctionnaires de l'État, mais leur statut est Ă©tabli par le bureau de chaque assemblĂ©e[8].

La fonction publique territoriale (FPT)

  • titre III du statut[9]
  • environ 30% des effectifs
  • exerce dans les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements (rĂ©gions, dĂ©partements, communautĂ©s de communes ou d'agglomĂ©rations, communes), ainsi que dans leurs Ă©tablissements publics (centres communaux d'action sociale (CCAS), offices publics de l’habitat...)

La fonction publique de la ville de Paris

Cette fonction publique, qui regroupe 46 000 fonctionnaires environ[10], est rattachĂ©e Ă  la fonction publique territoriale, mais possĂšde ses rĂšgles propres, justifiĂ©es par la spĂ©cificitĂ© de la Ville de Paris, Ă  la fois commune et dĂ©partement. Ces rĂšgles, fixĂ©es par le dĂ©cret no 94-415 du 24 mai 1994[11], sont inspirĂ©es tantĂŽt de la fonction publique d'État, tantĂŽt de la fonction publique territoriale, voire de la fonction publique hospitaliĂšre.

La fonction publique hospitaliĂšre (FPH)

Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Outre ces trois fonction publiques, il existe en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française d'autres fonctions publiques dont le statut s'inspire fortement de celui de la fonction publique de métropole.

Dans chacun de ces territoires, il existe Ă  la fois des fonctionnaires du territoire et des fonctionnaires des communes ou de leurs groupements. Le statut des fonctionnaires communaux de PolynĂ©sie française est de la compĂ©tence de l'État qui l'a fixĂ© par l'ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005. Les autres statuts sont de la compĂ©tence de chaque collectivitĂ©.

Les catégories

Les fonctionnaires sont rĂ©partis en trois catĂ©gories A, B et C, en fonction du niveau hiĂ©rarchique et du niveau de diplĂŽme exigĂ© pour le recrutement par concours externe[15]. Les concours accessibles Ă  un certain niveau peuvent ĂȘtre pourvus par des diplĂŽmĂ©s du niveau supĂ©rieur (ainsi, des emplois de catĂ©gorie B peuvent ĂȘtre pourvus par des personnes ayant un diplĂŽme universitaire).

Ces trois catĂ©gories peuvent ĂȘtre accessibles par concours interne ou externe. Les concours externes s'adressent Ă  toute personne remplissant les conditions pour pouvoir se prĂ©senter au concours. Les concours internes sont rĂ©servĂ©s aux fonctionnaires ou agents publics ayant dĂ©jĂ  une certaine anciennetĂ©, souvent de l'ordre de trois ans, mais les rĂšgles peuvent varier d'un corps ou cadre d'emploi Ă  l'autre. Les conditions de diplĂŽmes ne sont plus les mĂȘmes et les Ă©preuves sont plus professionnelles ou moins thĂ©oriques.

Ces catĂ©gories peuvent ĂȘtre subdivisĂ©es en macrogrades, selon le niveau de recrutement et la nature du corps : A+ (cadres supĂ©rieurs), A administratif, A technique, B administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation et C technique. Ces macrogrades employĂ©s usuellement n'apparaissent pas dans les lois et rĂšglements, mais sont employĂ©s usuellement, y compris au sein de l'administration. Toutefois, ces distinctions et leurs intitulĂ©s peuvent varier d'une publication Ă  l'autre ou d'une administration Ă  l'autre.

La catégorie A

Le recrutement s'effectue sur concours externes et internes et nĂ©cessite, en ce qui concerne le concours externe, la possession d'un diplĂŽme justifiant gĂ©nĂ©ralement d'au moins trois annĂ©es d'Ă©tudes supĂ©rieures, plus rarement deux, souvent quatre ou plus. Par facilitĂ© de langage, on parle parfois de catĂ©gories « petit A Â», A, A+ (ou A’) ou encore A++ en fonction du niveau de responsabilitĂ© et d'autoritĂ© du corps de fonctionnaires concernĂ©s. Ces classements ne portent pas toujours les mĂȘmes noms ; ils ne reposent pas sur des Ă©lĂ©ments trĂšs prĂ©cis et peuvent varier d'une publication Ă  l'autre.

Michel Morin, préfet de l'IsÚre, en tenue préfectorale
  • La catĂ©gorie A++ (hauts fonctionnaires, nommĂ©s en conseil des ministres)
    • exemples : conseillers d'État, magistrats Ă  la Cour des Comptes, Inspecteur des Finances, Directeur d'administration centrale, ambassadeur, prĂ©fet, trĂ©sorier-payeur gĂ©nĂ©ral, chef des services fiscaux, recteur d'acadĂ©mie, inspecteurs gĂ©nĂ©raux.
  • La catĂ©gorie A+
    • exemples : architectes et urbanistes de l'État, administrateur civil, administrateur territorial, directeur d'hĂŽpital, ingĂ©nieur des ponts, des eaux et des forĂȘts, ingĂ©nieur des mines, ingĂ©nieur des tĂ©lĂ©communications, ingĂ©nieur du contrĂŽle de la navigation aĂ©rienne (gradĂ© ingĂ©nieur en chef), directeur des services pĂ©nitentiaires, commissaire de police, conservateur des bibliothĂšques, conservateur du patrimoine, enseignant-chercheur (professeur des universitĂ©s, maĂźtre de confĂ©rences des universitĂ©s), professeur agrĂ©gĂ©, mĂ©decin, chargĂ© ou directeur de recherches, ingĂ©nieur de recherches.
  • La catĂ©gorie A type
    • exemples : ingĂ©nieur des travaux publics de l'État, ingĂ©nieur du contrĂŽle de la navigation aĂ©rienne, inspecteur principal et dĂ©partemental des impĂŽts, inspecteur principal du trĂ©sor, inspecteur des impĂŽts ou du trĂ©sor, officiers de police, sage femme, attachĂ© d'administration centrale, attachĂ© principal d'administration, attachĂ© d'administration hospitaliĂšre, attachĂ© territorial, professeur certifiĂ©, professeur des Ă©coles, ingĂ©nieur d'Ă©tudes, directeur de soins.
  • La catĂ©gorie « petit A Â» ou « A atypique Â» : cadre et cadre supĂ©rieur de santĂ©, infirmier spĂ©cialisĂ© (anesthĂ©siste, bloc opĂ©ratoire, puĂ©ricultrice), conseiller de service social, assistant ingĂ©nieur[16].

La catégorie B

Le recrutement s'effectue sur concours externe et interne en justifiant de la possession du Baccalauréat ou équivalent, ou le plus souvent aujourd'hui d'un diplÎme de bac+2 au moins.

  • La catĂ©gorie CII (classement indiciaire intermĂ©diaire) ou B+ : technicien supĂ©rieur principal ou en chef, infirmier, greffier, assistant social, Ă©ducateur spĂ©cialisĂ© ou de jeunes enfants.
  • La catĂ©gorie B type : rĂ©dacteur, secrĂ©taire administratif, technicien supĂ©rieur, contrĂŽleur aĂ©rien, assistant de bibliothĂšque, contrĂŽleur des impĂŽts, moniteur Ă©ducateur[16].

La catégorie C

Recrutement sur concours de niveau diplĂŽme national du brevet ou CAP/BEP ou sans concours. Certains corps s'Ă©tendent sur un niveau intermĂ©diaire entre la catĂ©gorie C et la catĂ©gorie B-type. Il s'agit de corps ou grades de dĂ©bouchĂ© correspondant au « Nouvel espacement indiciaire Â» (NEI) instituĂ© en 1990 par les « accords Durafour Â», du nom du ministre Michel Durafour.

  • exemples d'emplois de catĂ©gorie C : adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine, agent des services techniques, auxiliaire de puĂ©riculture, surveillant de l'administration pĂ©nitentiaire, les adjoints de sĂ©curitĂ© de la Police Nationale

Les fonctionnaires de catégorie C sont rémunérés au SMIC ou légÚrement au-dessus lors de leur embauche.

Corps, cadres d'emplois, emplois et grades

Principe

Traditionnellement, la fonction publique en France dĂ©rive des principes de la fonction publique d'État.

Celle-ci est divisĂ©e en corps de fonctionnaires. Chaque corps est classĂ© dans l'une des catĂ©gories A, B et C. Dans un mĂȘme corps existent un ou plusieurs grades ou classes. Chaque grade correspond Ă  des emplois. C'est la distinction fondamentale de la fonction publique de carriĂšre : le grade (dont le titulaire est propriĂ©taire et dont il ne peut ĂȘtre privĂ© que pour des raisons prĂ©cises et rĂ©glementĂ©es : rĂ©vocation, dĂ©mission ou radiation pour cause de dĂ©part en retraite) et l'emploi (l'affectation sur un emploi correspondant au grade considĂ©rĂ©, qui relĂšve de l'administration aprĂšs consultation de la commission paritaire compĂ©tente — qui n'est en droit que consultative).

En plus du statut général de la fonction publique (dispositions communes de 1983 et dispositions spécifiques à chaque fonction publique), il existe en effet un statut particulier du corps, du cadre d'emploi ou de l'emploi qui en détermine les rÚgles particuliÚres internes (conditions de recrutement, durée et condition du stage, titularisation, modalités et rÚgles d'avancement, sanctions disciplinaires...).

Corps

Articles dĂ©taillĂ©s : Corps (fonction publique) et Grand corps de l'État.

Le corps est la base d'organisation de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitaliùre et de la fonction publique de la ville de Paris.

Ainsi, il existe un corps des professeurs agrégés (de l'enseignement secondaire), un corps des maßtres de conférences des universités, le corps préfectoral, etc.

Cadres d'emploi

Dans la fonction publique territoriale, les cadres d'emploi jouent le mĂȘme rĂŽle que les corps et sont regroupĂ©s par filiĂšre professionnelle (Administrative, technique, sport, animation, mĂ©dico-social, culture, police municipale, sapeurs-pompiers).

Emplois fonctionnels

Au-delà des corps et des cadres d'emploi, il existe des emplois fonctionnels. Ce type d'emploi fonctionnel est généralement prévu pour des fonctions d'encadrement supérieur. Les dispositions statutaires sont propres à un ou plusieurs emplois, ce qui permet des fonctions et souvent une rémunération spécifiques. Ces emplois sont pourvus par détachement de fonctionnaire ou par recrutement direct.

Grades

Chaque corps ou cadre d'emploi peut ĂȘtre divisĂ© en grades ou classes selon le niveau de responsabilitĂ© du fonctionnaire.

La plupart des corps, comprennent des grades ou des classes. Ainsi, les corps des professeurs des Ă©coles, des professeurs certifiĂ©s et des professeurs agrĂ©gĂ©s comportent une classe normale et une hors-classe. De la mĂȘme façon, le corps des inspecteurs des impĂŽts comporte plusieurs grades parmi lesquels une classe normale et un principalat accessible par examen professionnel ou par inscription sur tableau d'avancement. La diffĂ©rence entre le grade et la classe est que le grade correspond thĂ©oriquement Ă  l'exercice de fonctions ou de responsabilitĂ©s de niveau diffĂ©rent, ce qui n'est pas le cas d'une classe Ă  l'autre. Pour le reste, les grades et les classes fonctionnent sur le mĂȘme principe. Chaque grade ou classe comporte plusieurs Ă©chelons, accessibles par anciennetĂ© avec, le cas Ă©chĂ©ant, des majorations ou rĂ©ductions de durĂ©e moyenne d'Ă©chelon, voire des contingents de promotion (grand choix, choix, anciennetĂ© dans les corps enseignants).

Typiquement, les grades ou classes supĂ©rieurs de chaque corps sont contingentĂ©s et ne peuvent reprĂ©senter qu'une certaine proportion maximum du corps. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) tend Ă  modifier les dispositifs existants en leur substituant un ratio promus/promouvables. Ce principe, d'abord prĂ©vu pour les fonctionnaires de l'État, est appliquĂ© Ă©galement dans les autres fonctions publiques.

L'avancement de grade s'effectue par inscription sur une liste d'aptitude, examen de sélection professionnelle ou par concours. Un fonctionnaire peut également bénéficier d'un avancement de corps (d'un corps à un autre de statut supérieur) par concours ou inscription sur une liste d'aptitude.

La carriĂšre

Entrée dans la fonction publique

Recrutement

Les fonctionnaires sont recrutés sur concours. Les concours externes sont réservés aux titulaires d'un diplÎme, tandis que les concours internes sont destinés aux fonctionnaires et agents assimilés pouvant justifier d'une ancienneté requise dans un grade de niveau inférieur. Les concours comprennent généralement des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Il peut exister un troisiÚme concours pour les personnes ayant déjà une expérience professionnelle hors de la fonction publique. Certains grades peu qualifiés de la catégorie C peuvent cependant faire l'objet d'un recrutement direct, sans concours.

Dans la fonction publique territoriale, les candidats externes ou internes passent les concours organisĂ©s par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour certains cadres d'emploi de la catĂ©gorie A. Pour les autres cadres d'emploi, les concours sont organisĂ©s soit par les centres de gestion de la fonction publique territoriale dĂ©partementaux ou interdĂ©partementaux, soit, plus rarement et pour les plus importantes d'entre-elles, par les collectivitĂ©s oĂč les postes sont Ă  pourvoir. S'ils sont reçus, et Ă©ventuellement aprĂšs formation, ils sont inscrits sur une liste d'aptitude. Ceci leur permet de postuler dans les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, mais ne leur assure pas d'avoir un poste. Ceux qui n'ont pas eu de poste avant l'Ă©tablissement de la liste d'aptitude suivante ne sont pas recrutĂ©s et sont appelĂ©s familiĂšrement les reçus-collĂ©s.

Stage et formation initiale

Sauf exception, les fonctionnaires recrutĂ©s sont dans un premier temps stagiaires. La durĂ©e du stage est gĂ©nĂ©ralement d'un an, mais elle peut ĂȘtre de six mois seulement ou inversement monter Ă  dix-huit mois voire plus, notamment quand le passage par une Ă©cole est nĂ©cessaire. Pendant le stage, qui peut ĂȘtre assimilĂ© Ă  une pĂ©riode d'essai, l'autoritĂ© de nomination peut demander le licenciement, si elle estime Ă©tablie l'insuffisance professionnelle de l'agent, ou pour un motif disciplinaire. Le licenciement ne peut toutefois survenir qu'une fois accomplie plus de la moitiĂ© du stage.

Les fonctionnaires stagiaires peuvent ĂȘtre astreints Ă  suivre une formation initiale. C'est le cas notamment de fonctionnaires, en particulier de catĂ©gorie A qui passent, aprĂšs recrutement, un temps de formation supplĂ©mentaire au sein d'Ă©coles de la fonction publique. Ils sont appelĂ©s « Ă©lĂšves fonctionnaires stagiaires Â».

Certains de ces Ă©lĂšves fonctionnaires ne sont pas encore intĂ©grĂ©s dans un corps. Durant le temps oĂč ils sont sous ce statut, ils complĂštent leur formation ou participent Ă  des activitĂ©s de recherche. L'entrĂ©e dans un corps se fait Ă  la sortie de l'Ă©cole, soit aprĂšs avoir passĂ© un nouveau concours, soit en choisissant une carriĂšre en fonction du rang de classement Ă  la sortie de l'Ă©cole.

Les fonctionnaires territoriaux doivent suivre une formation d'intĂ©gration et de professionnalisation qui comprend une partie commune Ă  tous les cadres d'emplois de cinq jours minimum et une partie de professionnalisation dĂ©finie par le statut particulier et qui peut ĂȘtre dispensĂ©e au moment oĂč le fonctionnaire est appelĂ© Ă  exercer des responsabilitĂ©s plus importantes. Cette formation remplace l'ex-formation initiale d'application (FIA).

Titularisation

À l'issue du stage, le stagiaire a vocation Ă  ĂȘtre titularisĂ©. L'administration peut cependant sans avoir Ă  motiver sa dĂ©cision refuser de titulariser le stagiaire. Il est Ă©galement possible de prolonger le stage. Cette-ci a une durĂ©e qui est le maximum de la pĂ©riode de stage sans prolongation. La prolongation est le plus souvent effectuĂ©e dans un autre service. Une fois titulaire, le fonctionnaire bĂ©nĂ©ficie d'une carriĂšre continue et d'une sĂ©curitĂ© d'emploi, le licenciement pour insuffisance professionnelle, la rĂ©vocation pour faute grave, la radiation des effectifs pour abandon de poste Ă©tant des procĂ©dures relativement exceptionnelles.

DĂ©roulement de carriĂšre

Rémunération

Article dĂ©taillĂ© : Traitements dans la fonction publique.

Le fonctionnaire perçoit mensuellement un traitement.

À chaque Ă©chelon correspond un indice de traitement exprimĂ© en points. Le montant brut de ce traitement est calculĂ© en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune Ă  tous les fonctionnaires.

Les fonctionnaires perçoivent également une indemnité de résidence en fonction de leur lieu d'exercice, et ceux qui sont chargés de famille perçoivent un supplément familial de traitement.
À ces trois traitements s'ajoute Ă©ventuellement un rĂ©gime indemnitaire, appelĂ© Ă©galement « primes Â», propre Ă  chaque corps ou cadre d'emploi, et aux fonctions occupĂ©es[17].

Positions

Tout fonctionnaire est, Ă  un instant donnĂ©, dans une des six positions suivantes :

  • activitĂ© : le fonctionnaire occupe un emploi qui correspond Ă  son grade, et perçoit une rĂ©munĂ©ration associĂ©e. Le fonctionnaire peut, avec son accord, ĂȘtre mis Ă  disposition par son administration d'origine Ă  une autre administration ou organisme poursuivant un but d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, mais reste rĂ©munĂ©rĂ© et notĂ© par son administration d'origine ; dans un tel cas, il reste en position d'activitĂ© ;
  • dĂ©tachement : le fonctionnaire occupe un emploi en dehors de son administration d'origine, et il est rĂ©munĂ©rĂ© par l'organisme dans lequel il travaille effectivement, mais continue de bĂ©nĂ©ficier parallĂšlement de l'avancement et des droits Ă  la retraite de son corps d'origine ; sa rĂ©munĂ©ration par l'organisme dans lequel il est dĂ©tachĂ© reste comparable Ă  la rĂ©munĂ©ration qu'il est susceptible de percevoir dans son corps d'origine ;
  • hors cadre : le fonctionnaire occupe un emploi dans lequel il aurait pu ĂȘtre dĂ©tachĂ©, mais accumule ses droits Ă  pension etc. suivant les rĂšgles de l'organisme dans lequel il est placĂ© ; c'est essentiellement le cas de hauts fonctionnaires exerçant dans divers organismes ;
  • disponibilitĂ© : le fonctionnaire, temporairement, n'occupe pas d'emploi dans son administration d'origine, n'est pas rĂ©munĂ©rĂ©, n'accumule pas de droit Ă  pension (retraite) ni d'avancement ; c'est notamment le cas des disponibilitĂ©s pour convenances personnelles (Ă©ducation des enfants etc.).
  • accomplissement du service national et des activitĂ©s dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle pour le service national ou des activitĂ©s de rĂ©serve;
  • congĂ© parental (auquel est assimilĂ© le « congĂ© de prĂ©sence parentale Â»).

Formation continue

Le droit Ă  la « formation professionnelle tout au long de la vie Â» est reconnu aux fonctionnaires. Il peut prendre diffĂ©rentes formes comme le droit individuel Ă  la formation, le congĂ© individuel de formation, la prĂ©paration aux concours et examens professionnels, des sessions de formations dans les Ă©coles de la fonction publique.

Évaluation

La rÚgle générale est qu'un fonctionnaire est noté et évalué par sa hiérarchie. Cette évaluation peut influer sur son éventuelle promotion.

Toutefois, le dĂ©cret no 2007-1365 du 17 septembre 2007[18] a suspendu Ă  titre expĂ©rimental la notation dans une partie de la fonction publique de l'État, et ce jusqu'en 2009. Le principe de l'Ă©valuation des fonctionnaires n'est toutefois pas remis en cause. Les personnels enseignants des enseignements primaire et secondaire continuent de faire l'objet de notation et d'inspection comme auparavant.

Avant mĂȘme cette rĂ©forme, pour certains corps, notamment ceux des enseignants-chercheurs du supĂ©rieur, et des chercheurs des Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre scientifique et technologique, la technicitĂ© des travaux des fonctionnaires concernĂ©s, ainsi que l'impĂ©ratif de prĂ©server leur indĂ©pendance vis-Ă -vis du pouvoir politique, ont conduit Ă  prĂ©voir leur Ă©valuation par des instances spĂ©cifiques (dans ce cas, par des instances scientifiques et universitaires).

Avancement

Les corps (FPE) ou cadres d'emplois (FPT) sont divisĂ©s en grades, eux mĂȘmes divisĂ©s en Ă©chelons, les Ă©chelons Ă©tant parfois eux-mĂȘmes divisĂ©s en chevrons.

L'avancement d'Ă©chelon se fait principalement Ă  l'anciennetĂ©, l'anciennetĂ© requise pouvant, dans la plupart des corps ou cadres d'emplois, ĂȘtre modulĂ©e en fonction de l'apprĂ©ciation hiĂ©rarchique. L'avancement de grade se fait au choix, c'est-Ă -dire en fonction de l'apprĂ©ciation hiĂ©rarchique, Ă©ventuellement aprĂšs avoir passĂ© un examen ou un concours professionnel. Il est possible de passer dans un corps ou cadre d'emploi supĂ©rieur en passant un concours interne, ou plus exceptionnellement, par promotion au choix.

Sortie de la fonction publique

La carriĂšre d'un fonctionnaire s'achĂšve par sa « radiation des cadres Â». Elle peut intervenir suite Ă  :

  • un dĂ©part Ă  la retraite prononcĂ© soit Ă  la demande du fonctionnaire lorsqu'il a accompli le minimum de service requis ou, dans certains cas, s'il ne peut plus travailler, soit d'office lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'Ăąge, soit par anticipation pour motifs disciplinaires ;
  • une dĂ©mission ;
  • un licenciement pour abandon de poste ou pour insuffisance professionnelle, ou une rĂ©vocation pour faute grave ; cette derniĂšre dĂ©cision est prise aprĂšs avis d'un conseil de discipline, devant lequel un fonctionnaire peut ĂȘtre traduit en cas de faute ;
  • un dĂ©cĂšs du fonctionnaire.

Le projet de loi sur la mobilitĂ© et les parcours professionnels dans la fonction publique engagĂ© en 2008 prĂ©voyait qu'un fonctionnaire puisse ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avoir refusĂ© trois propositions d'emploi lorsqu’il serait placĂ© en rĂ©orientation professionnelle[19]. La loi adoptĂ©e ne prĂ©voit finalement plus en pareil cas le licenciement : le fonctionnaire est mis Ă  la retraite s'il peut bĂ©nĂ©ficier d'une pension Ă  taux plein ; sinon il est placĂ© d'office en disponibilitĂ© (il n'est plus rĂ©munĂ©rĂ©, mais n'a pas quittĂ© la fonction publique et peut ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dans un corps Ă  tout moment)[20],[21].

Droits et obligations du fonctionnaire

Droits professionnels

Droits à rémunération

Droits aux pensions civiles et militaires

Droits Ă  la protection fonctionnelle

Autres droits professionnels

Droits et libertés fondamentales du fonctionnaire

Liberté de conscience et d'opinion

ConformĂ©ment au PrĂ©ambule de 1946, le fonctionnaire dispose du droit Ă  ne pas ĂȘtre lĂ©sĂ© dans son emploi en raison de ses croyances et de ses opinions. Il a notamment le droit d'appartenir Ă  un parti politique (CE, 1954, Guille : l'appartenance d'un fonctionnaire au parti communiste ne saurait ĂȘtre constitutive d'une faute disciplinaire), Ă  une association cultuelle etc... L'administration ne saurait refuser l'autorisation de concourir Ă  un emploi de fonctionnaire en raison de ses opinions politiques (CE, 1954, Barel) et ne doit pas rassembler dans le dossier du fonctionnaires des Ă©lĂ©ments sur ses opinion (CE, 1962, ChĂ©reul).

Liberté d'expression

Liberté de groupement et droit syndical

Droit Ă  la participation

En conformitĂ© avec le prĂ©ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prĂ©voit la participation des travailleurs Ă  la dĂ©termination de leurs conditions de travail et Ă  la gestion des organismes oĂč ils travaillent, il existe des organes oĂč siĂšgent des reprĂ©sentants des fonctionnaires.

Ces organes sont notamment les conseils supérieurs de la fonction publique, les commissions administratives paritaires, les comités techniques paritaires, les comités techniques d'établissement, les comités d'hygiÚne et de sécurité et les comités d'hygiÚne, de sécurité et des conditions de travail.

Droit de grĂšve

Obligations du fonctionnaire

Les différentes obligations

Les fonctionnaires sont soumis Ă  des obligations Ă©thiques dans et hors l'exercice de leurs fonctions.

Obligation de se consacrer Ă  sa fonction

Cette rĂšgle qui interdit en principe le cumul d'un emploi public et d'une autre activitĂ© (publique ou privĂ©e) apparait d'abord dans la jurisprudence (CE, 1936, Caroillion : il appartient « Ă  l'administration de veiller Ă  ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intĂ©gralement de leurs fonctions et notamment ne se livrent pas Ă  des opĂ©rations commerciales Â»). Elle est confirmĂ©e dans le dĂ©cret-loi du 29 octobre 1936, interdisant le cumul des fonctions, des rĂ©munĂ©ration, des pensions, Ă©dictĂ© par le gouvernement de LĂ©on Blum, aussi bien pour « prĂ©venir le risque de non dĂ©vouement exclusif au service Â» selon la formule de Chapus, que dans le contexte de la crise des annĂ©es 30, pour rĂ©duire le nombre de demandeurs d'emplois.

Le principe figure dĂ©sormais Ă  l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 : l'agent public (qu'il soit titularisĂ© ou non) doit consacrer l'intĂ©gralitĂ© de son activitĂ© professionnelles aux tĂąches qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©es par une collectivitĂ© publique. Il connait cependant plusieurs exceptions :

  • L'agent public peut produire des Ɠuvres scientifiques, littĂ©raires et artistiques.
  • Il peut dĂ©livrer une prestation intellectuelle (expertise, enseignement, consultations), mais selon la jurisprudence administrative, uniquement dans son domaine de compĂ©tence (ainsi un policier ne saurait s'improviser moniteur de ski, CE, 1994, Coutellier).
  • Les corps enseignant, techniques et scientifiques peuvent exercer une profession libĂ©rale dĂšs lors qu'elles dĂ©coulent de l'exercice de leur fonction.
  • Les agents contractuels des services publics administratifs Ă  temps non complet peuvent complĂ©ter leur rĂ©munĂ©ration en exerçant Ă  temps partiel une activitĂ© privĂ©.

Obligation de désintéressement

L'obligation de dĂ©sintĂ©ressement figurait dĂ©jĂ  dans l'ordonnance de 1302 de Philippe le Bel et figure aujourd'hui Ă©galement Ă  l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 : leur est interdit « La prise, par eux-mĂȘmes ou par personnes interposĂ©es, dans une entreprise soumise au contrĂŽle de l'administration Ă  laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette derniĂšre, d'intĂ©rĂȘts de nature Ă  compromettre leur indĂ©pendance.», ce qui correspond Ă  la prise illĂ©gale d'intĂ©rĂȘt du 432-12 et 13 NCP. L'arrĂȘt CE, 1996, StĂ© Lambda Ă©tend l'obligation Ă  toutes les positions statutaires de la fonction publique, l'obligation de dĂ©sintĂ©ressement Ă©tant auparavant mal respectĂ©e dans la Haute fonction publique, annulant un dĂ©cret prĂ©sidentiel nommant un inspecteur des finances en dĂ©tachement au poste de sous-gouverneur du CrĂ©dit foncier de France.

Les devoirs d'obéissance et de désobéissance

L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 consacre un devoir d'obĂ©issance : « le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique, sauf dans le cas oĂč l'ordre donnĂ© est manifestement illĂ©gal et de nature Ă  compromettre gravement un intĂ©rĂȘt public.» Le devoir d'obĂ©issance ne suppose donc pas un suivisme aveugle, et le statut gĂ©nĂ©ral des militaires français comporte Ă©galement l'exception du devoir d'obĂ©issance lorsque l'ordre est manifestement illĂ©gal ou contraire aux coutumes de la guerre et aux conventions internationale.

L'arrĂȘt CE, 1944, Langueur prĂ©cise l'Ă©tendue de ce "devoir de dĂ©sobĂ©issance", en indiquant que les deux conditions (ordre manifestement illĂ©gal et de nature Ă  compromettre gravement un intĂ©rĂȘt public) doivent ĂȘtre remplie chacune pour que le fonctionnaire soit dans l'obligation de dĂ©sobĂ©ir (cas d'un employĂ© municipal qui avait Ă©tĂ© licenciĂ© suite Ă  son refus opposĂ© au maire d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emplois Ă  aider des personnes qui ne pouvaient y prĂ©tendre).

Une seconde limite est posée par le droit de retrait des fonctionnaire (confirmé par un décret du 9 mai 1995) lorsqu'un ordre les mettrait dans une situation dangereuse, droit qui est logiquement refusé aux fonctionnaires remplissant une mission par nature dangereuse (policiers, pompiers, militaires...).

L'obligation de loyauté

Les juridictions internes (CE, 1935, Defrance : sanction d'une fonctionnaire de la DĂ©fense qui avait clamĂ© que "le drapeau rouge abattra l'ignoble drapeau tricolore") et la CEDH, (CEDH, 1995, Vogt c/ Allemagne) confirment un principe non contenu par les textes français voulant que le fonctionnaire puisse ĂȘtre rĂ©voquĂ© dĂšs lors qu'il ferait preuve par sa parole et ses actions de dĂ©loyautĂ© envers les institutions dĂ©mocratiques et rĂ©publicaines. CE, 1957, Bousquet introduit mĂȘme une prĂ©somption de dĂ©loyautĂ© Ă  l'encontre d'un ancien secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la police de Vichy.

L'obligation de réserve

Il s'agit d'une invention prĂ©torienne (CE, 1935, Bouzanquet) encadrant la libertĂ© d'expression des fonctionnaires en dehors du service : elle exige une retenue plus ou moins absolue selon la fonction exercĂ©e, dans l'expression d'opinion au sujet de l'administration. Ainsi, avait manquĂ©e au devoir de rĂ©serve, une chargĂ©e de mission auprĂšs du prĂ©fet de Belfort qui avait dĂ©noncĂ© vertement la suppression du ministĂšre des droits de la femme.

L'obligation tend Ă  ĂȘtre intense pour les emplois fonctionnels dans la FPT et les emplois Ă  discrĂ©tion du gouvernement (comme les prĂ©fets) ainsi que les fonctionnaires "en uniforme". Elle est beaucoup plus lĂąche pour les reprĂ©sentants syndicaux (CE, 1956, Bodaert).

L'obligation de neutralité

Ce principe de valeur constitutionnelle (corollaire du principe d'égalité) impose une restriction de la liberté d'opinion politique ou religieuse des fonctionnaires afin de préserver la neutralité du service public.

Obligation de discrétion professionnelle

L'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 dispose d'une autre limite Ă  la libertĂ© d'expression :

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des rĂšgles instituĂ©es dans le code pĂ©nal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrĂ©tion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de leurs fonctions Â»

Cette obligation de discrĂ©tion ne peut ĂȘtre levĂ©e que sur ordre du supĂ©rieur hiĂ©rarchique.

La sanction du non-respect des obligations

Article connexe : Droit disciplinaire en France.

En cas de non-respect de ces obligations, le fonctionnaire s'expose Ă  des sanctions disciplinaires, dĂ©livrĂ©e de plein droit par l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination. Cette autoritĂ© apprĂ©cie discrĂ©tionnairement la rĂ©alitĂ© des faits et s'ils sont de nature Ă  justifier une sanction. Le juge de l'excĂšs de pouvoir peut ĂȘtre amenĂ© Ă  contrĂŽler cette sanction : il s'agit d'un contrĂŽle de lĂ©galitĂ© restreint.

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires affectent le dĂ©roulement de la carriĂšre d'un fonctionnaire et Ă  la diffĂ©rence des fautes disciplinaires qui ne sont pas dĂ©finie par les textes, sont Ă©tablies le Statut GĂ©nĂ©ral en quatre groupes :

  • L'avertissement et le blĂąme.
  • La radiation du tableau d'avancement ; la baisse d'Ă©chelon ; l'exclusion temporaire pour une durĂ©e maximale de 15 jours ; le dĂ©placement d'office.
  • La rĂ©trogradation et l'exclusion temporaire pour une durĂ©e de 6 mois Ă  2 ans
  • La mise en retrait d'office et la rĂ©vocation

La procédure de répression disciplinaire

Le dĂ©clenchement est Ă  la discrĂ©tion de l'administration dont relĂšve l'agent fautif et les sanctions peuvent ĂȘtre prises par elle-mĂȘme, par une autoritĂ© supĂ©rieure ou par une juridiction disciplinaire.

Une mesure de suspension administrative peut ĂȘtre prise Ă  l'encontre de l'agent fautif pour une durĂ©e maximale de 4 mois afin de l'Ă©carter du service dans l'attente du prononcĂ© de la sanction.

Trois garanties rapprochent la procĂ©dure disciplinaire de la procĂ©dure juridictionnelle :

  • Le principe du contradictoire : selon le statut de 1983, le fonctionnaire a droit Ă  la communication de son dossier avant toute mesure disciplinaire, mais aussi toute mesure non disciplinaire prise en considĂ©ration de sa personne. Par ailleurs un conseil de discipline doit ĂȘtre saisi avant tout prononcĂ© d'une sanction relevant au moins du second groupe, conseil auquel participe les membres de la commission administrative paritaire dont relĂšve le fonctionnaire et qui rend un avis motivĂ© Ă  l'autoritĂ© rendant la sanction.
  • L'appel devant le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de l'État ou le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique hospitaliĂšre ; devant une commission de recours pour la fonction publique territoriale.
  • La sanction doit ĂȘtre motivĂ©e.

Sont soumis Ă  des rĂšgles spĂ©cifiques de sanctions et de procĂ©dure disciplinaire :

Effectifs des fonctionnaires français

ÉlĂ©ments de comparaison europĂ©enne

La France est le pays d'Europe comptant le plus d'agents de la fonction publique. L'Allemagne, bien qu'ayant une population plus importante, n'arrive qu'en seconde position (mais l'armée allemande a un effectif faible) avec 4,364 millions d'agents[22]. Proportionnellement à la population totale, la Finlande en compte davantage (les fonctionnaires y représentent 25% de l'emploi total, 20% en France). Alors que les effectifs de la fonction publique ont diminué dans beaucoup de pays européens, grùce notamment aux gains de productivité liés à l'informatique, les effectifs en France ont augmenté[23].

Politique de réduction des effectifs

Les salaires et retraites des fonctionnaires reprĂ©sentent 43% des dĂ©penses de l'État français, la rĂ©duction des effectifs demeure la pierre angulaire de la maĂźtrise des dĂ©penses publiques en France[24].

La rĂ©duction du nombre de fonctionnaires est un axe essentiel de la politique du PrĂ©sident Nicolas Sarkozy pour rĂ©duire les dĂ©penses publiques, avec pour objectif de revenir "au mĂȘme nombre de fonctionnaires qu'en 1992", quand François Mitterrand Ă©tait prĂ©sident. En 2007, le prĂ©sident Nicolas Sarkozy et le ministre de la Fonction publique Eric Woerth ont ainsi mis en oeuvre la rĂšgle du non remplacement d'un dĂ©part Ă  la retraite sur deux, inscrite dans la RĂ©vision gĂ©nĂ©rale des politiques publiques (RGPP). Si l'Enseignement supĂ©rieur et la Justice devraient ĂȘtre relativement Ă©pargnĂ©s, plus de 50% des fonctionnaires quittant les ministĂšres des Finances, de la DĂ©fense, du DĂ©veloppement durable ou encore des Affaires Ă©trangĂšres ne devraient pas ĂȘtre remplacĂ©s. [25]

Dans le cadre de la politique de rĂ©duction de la dette publique française, le budget 2006 prĂ©voyait 5 000 suppressions de postes de fonctionnaires. Le budget 2007 prĂ©voit de son cĂŽtĂ© 15 000 suppressions nettes d'emplois dans la fonction publique d'État, soit environ 0,75 % des effectifs ayant le statut de fonctionnaire ou 0,3 % de la fonction publique). Il s'agit du solde de 4 000 crĂ©ations de postes dans les secteurs prioritaires (recherche, gendarmerie, police, magistrature) et 19 000 suppressions.

En budget 2008, le gouvernement Fillon a supprimĂ© 28 000 postes de fonctionnaires (Ă©quivalents temps pleins, ETP), contre prĂšs de 23 000 initialement programmĂ©s. [26]. Cette mesure doit gĂ©nĂ©rer 500 millions d'euros d'Ă©conomies la premiĂšre annĂ©e. [27]. 90 % des dĂ©parts en retraite ont Ă©tĂ© concentrĂ©s sur quatre ministĂšres : enseignement scolaire (57 %), dĂ©fense (17 %), intĂ©rieur (8 %) et finances (7 %). La moitiĂ© de ces suppressions, soit 17 000 postes, a Ă©tĂ© trouvĂ©e dans l'Education nationale [28].

Selon le budget 2009, 68.500 fonctionnaires partiront en retraite et un dĂ©part sur deux ne sera pas remplacĂ©. Le nombre de postes supprimĂ©s devrait ĂȘtre de comprise entre 30 627, ce qui devrait gĂ©nĂ©rer une Ă©conomie nette de 478 millions d'euros. Le taux de non-remplacement des fonctionnaires devrait ainsi continuer d'augmenter: il Ă©tait de 33% en 2008 et de 44% en 2009. [25]

Le gouvernement a annoncé un objectif de 34 000 suppressions de postes pour 2010. [29]

Retraites des fonctionnaires

Dans la fonction publique, les départs à la retraite s'échelonnent entre 50 ans (cas de certains services présentent des caractÚres exceptionnels de dangerosité. Cf. régimes spéciaux) et 65 ans (La limite d'ùge de certains hauts fonctionnaires et hauts magistrats est cependant de 68 ans et celle des professeurs au CollÚge de France est de 70 ans s'ils en font la demande)[30]. L'ùge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires civils s'établit pour l'année 2006 à 58 ans et 1 mois, soit en moyenne 2 ans et 10 mois plus tÎt que les salariés du secteur privé[31].

En 2003, la durée de cotisation des fonctionnaires titulaires a été alignée sur celle du régime général, avec un passage progressif à 40 annuités pour une retraite à taux plein. Un fonctionnaire doit avoir travaillé au moins quinze ans comme fonctionnaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique. Dans le cas contraire, il est affilié rétroactivement au régime général. Les agents publics contractuels (CDD, CDI) sont également affiliés au régime général. Pour les fonctionnaires une annuité doit correspondre à 12 mois d'activité, à la différence des personnes affiliées au régime général (salariés de droit privé et agents publics contractuels) pour lesquelles, dans certains cas, une période de travail de quelques mois peut compter pour une annuité complÚte.

Le montant mensuel de la pension des fonctionnaires correspond généralement à 75% du dernier traitement indiciaire hors primes si ce dernier a été possédé au moins six mois, et si le fonctionnaire a atteint le nombre maximal d'annuités. Le montant de la pension des fonctionnaires est donc calculé sur les six derniers mois de leur activité professionnelle, contre les 25 derniÚres années pour les salariés du régime général.

En revanche, le nombre d'enfants est mieux pris en compte dans le nombre d'annuités dans le régime général que dans la fonction publique. En outre le montant mensuel des retenues pour cotisations retraite est plus élevé pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé.

Les primes et heures supplĂ©mentaires perçues par les fonctionnaires ne sont prises pas en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite : elles interviennent seulement et partiellement pour une retraite complĂ©mentaire par points depuis 2003 (dans la limite de 20% du traitement alors qu'elles reprĂ©sentent en moyenne 30% de celui-ci)[32].

La Cour des comptes estime Ă  1 050 milliards les engagements de retraite pour le secteur public, en termes bruts. C'est 6 milliards de moins que la prĂ©cĂ©dente estimation. Les deux tiers, environ, sont assurĂ©s d'ĂȘtre financĂ©s par le systĂšme existant. En revanche, la Cour des comptes fixe Ă  357 milliards les besoins de financement supplĂ©mentaires, actualisĂ©s en 2050. Les ressources nouvelles nĂ©cessaires pourront provenir d'une baisse du montant des pensions, d'un allongement de la durĂ©e de cotisation ou d'une augmentation des prĂ©lĂšvements sur les actifs. )[33].

Notes et références

  1. ↑ Site de l'INSEE, chiffres au 31 dĂ©cembre 2005.
  2. ↑ Rapport annuel sur l’état de la fonction publique Faits et chiffres 2006 - 2007, MinistĂšre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, p.12
  3. ↑ MinistĂšre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, faits et chiffres 2006 - 2007 ; La documentation Française, juillet 2007 ; pp. 11 Ă  17
  4. ↑ Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique.
  5. ↑ Articles 29 et suivants de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990.
  6. ↑ loi n° 83-634.
  7. ↑ loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
  8. ↑ Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 8.
  9. ↑ loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
  10. ↑ Site municipal - Effectifs de fonctionnaires de la ville de Paris.
  11. ↑ Texte consolidĂ© du dĂ©cret de 1994.
  12. ↑ loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
  13. ↑ www.sante-rh.fr
  14. ↑ http://www.sante-rh.fr
  15. ↑ Voir la rĂ©partition des fonctionnaires par catĂ©gorie dans chaque fonction publique (Graphique)
  16. ↑ a  et b  http://www.fonction-publique.gouv.fr/article465.html
  17. ↑ Les rĂ©munĂ©ration des catĂ©gorie C Ă  l'Ă©ducation nationale.
  18. ↑ DĂ©cret du 17 septembre 2007.
  19. ↑ Projet de loi sur la mobilitĂ© des fonctionnaires
  20. ↑ Loi du 3 aoĂ»t 2009.
  21. ↑ PrĂ©sentation du dispositif sur le site de la fonction publique.
  22. ↑ Tableau « L'emploi public en Europe Â», Les Échos
  23. ↑ Ă©tude OCDE, page 5
  24. ↑ Le site ministĂ©riel sur le budget
  25. ↑ a  et b  En 2010, 34.000 fonctionnaires ne seront pas remplacĂ©s, Le Figaro, 7 mai 2009
  26. ↑ 28 000 postes de fonctionnaires supprimĂ©s en 2008, Le Monde, 27 mai 2009
  27. ↑ Le gouvernement va annoncer 6 Ă  7 milliards d'Ă©conomies, Le Monde, 2 avril 2008
  28. ↑ Le Monde
  29. ↑ 28 000 postes de fonctionnaires supprimĂ©s en 2008, Le Monde, 27 mai 2009
  30. ↑ Voir lois n° 84-834 du 13 septembre 1984 et n° 86-1304 du 23 dĂ©cembre 1986.
  31. ↑ L'Ăąge moyen de dĂ©part des salariĂ©s du privĂ© avancĂ© d'un an depuis 2003 in Les Échos
  32. ↑ Fonctionnaires : Santini veut l'Ă©quitĂ© des rĂ©gimes, Nouvelvobs.com
  33. ↑ Retraites des fonctionnaires : 357 milliards Ă  trouver, Le Figaro, 26 mai 2009

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

  • FrĂ©dĂ©ric MONERA, La fonction publique territoriale en 20 leçons, Ellipses, aoĂ»t 2008, 576 p.

Liens externes

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