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Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
Propriété industrielle

-Créations utilitaires:

-Signes distinctifs:

Droits sui generis

Le droit d’auteur est l’ensemble des prĂ©rogatives exclusives dont dispose un crĂ©ateur sur son Ɠuvre de l’esprit originale.

Le droit d’auteur est un des Ă©lĂ©ments essentiels de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et de la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique, qui comprend Ă©galement les droits voisins. Il se compose d'un droit moral et de droits patrimoniaux.

  • Le droit moral protĂšge l'intĂ©gritĂ© des Ɠuvres et reconnait la paternitĂ© de l'auteur sur ses crĂ©ations.
  • Les droits patrimoniaux permettent Ă  l'auteur d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© pour chaque utilisation de son Ɠuvre. Ils ne sont accordĂ©s que pour une durĂ©e limitĂ©e qui varie selon les pays et la nature de l'Ɠuvre. À l’issue de la durĂ©e de protection, l'Ɠuvre entre dans le domaine public, et peut ĂȘtre librement utilisĂ©e par tous.

Les pays anglo-saxons appliquent le copyright, qui s'attache plus Ă  la protection des droits patrimoniaux qu'Ă  celle du droit moral.

Sommaire

Histoire

Article dĂ©taillĂ© : Histoire du droit d'auteur.
Avec l'apparition de l’imprimerie au XVe siĂšcle, les premiers monopoles d'exploitation sur les Ɠuvres ont Ă©tĂ© accordĂ©s par lettres patentes

Durant l'AntiquitĂ© et le Moyen Âge, l'essentiel de la crĂ©ation artistique reposait sur l'artisanat, avec de faibles possibilitĂ©s de production en sĂ©rie. Les Ɠuvres littĂ©raires Ă©taient le plus souvent transmises oralement, alors que leur reproduction Ă©tait rĂ©servĂ©e aux rares personnes qui maĂźtrisaient l'Ă©crit. La place de l'auteur Ă©tait rĂ©duite, et il agissait seulement comme intermĂ©diaire avec les divinitĂ©s et les souverains auxquels les Ɠuvres rendaient hommage [1]. C'est pourquoi, en dehors de quelques individualitĂ©s vraies ou mythiques comme HomĂšre ou PraxitĂšle, l'ensemble du corpus artistique, qu'il s'agisse d'architecture ou de musique (comme les chants grĂ©goriens) reste anonyme jusqu'aux Temps Modernes, c'est-Ă -dire la Renaissance [2].

Avec la Renaissance, le concept d'individualisme prend plus d'importance, et les auteurs cherchent Ă  ĂȘtre reconnus pour leur travail crĂ©atif, ce que manifeste l'usage de la signature. L’invention de l’ imprimerie par Gutenberg, entre 1440 et 1445, permet une plus large diffusion des Ɠuvres et la gĂ©nĂ©ralisation de l'accĂšs Ă  l'Ă©crit. En Europe, le pouvoir royal concĂšde aux imprimeurs un monopole d'exploitation sur l'Ɠuvre, appelĂ© privilĂšge, et valable pour une ville ou un pays dĂ©terminĂ©s. Les auteurs cĂšdent le plus souvent leurs Ɠuvres au forfait, et se trouvent exclus de la rĂ©partition des recettes tirĂ©es de l'exploitation.

En Angleterre, les intĂ©rĂȘts des Ă©diteurs et des auteurs sont, dĂšs le XVIIe siĂšcle, prĂ©sentĂ©s comme solidaires, et les intermĂ©diaires sont considĂ©rĂ©s comme incontournables. Cela explique l'Ă©cart existant dĂšs l'origine entre les fondements philosophiques du copyright et ceux du droit d'auteur continental. La premiĂšre vĂ©ritable lĂ©gislation protectrice des auteurs est le Statute of Anne en 1710 [3] . L'auteur de l'Ɠuvre jouit alors d'un monopole de 14 ans renouvelable une fois [4]. La lĂ©gislation anglaise sur le copyright inspire ensuite le droit des autres pays Anglo-Saxons, notamment les États-Unis.

En 1789, la RĂ©volution Française abolit les privilĂšges et accorde aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs Ɠuvres. Les lois rĂ©volutionnaires françaises, puis l'apport des philosophes et juristes allemands forment la base du droit d'auteur moderne.

Fondements

Fondements philosophiques

Le droit d'auteur est traditionnellement prĂ©sentĂ© comme issu de la pensĂ©e naturaliste. Celle-ci se partage en deux courants : d'une part la conception fondĂ©e sur le travail, dĂ©rivĂ©e des travaux de John Locke, et la thĂ©orie de la personnalitĂ© d'autre part, dĂ©rivĂ©e des Ă©crits de Kant et de Hegel.

Tout comme le droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle dont il procĂšde, le droit d'auteur est fondĂ© sur la conception lockienne de la propriĂ©tĂ©. En tant qu'ĂȘtre conscient et pensant, l'Homme est propriĂ©taire de lui-mĂȘme. Or, l'Homme mĂȘle par son travail ce que la nature lui a donnĂ© et une partie de lui-mĂȘme, et devient dĂšs lors propriĂ©taire du rĂ©sultat de son travail ( Les deux TraitĂ©s du gouvernement civil (1690), l'Essai sur l'entendement humain (II, 27, 9)). L'Ɠuvre originale, incorporant la conscience de son auteur Ă  des donnĂ©es de la nature, est donc soumise Ă  la forme la plus pure de la propriĂ©tĂ©.

La thĂ©orie de la personnalitĂ© met en relief le rĂŽle du crĂ©ateur. Pour Kant, le lien qui unit l'auteur et son Ɠuvre doit ĂȘtre compris comme une partie intĂ©grante de la personnalitĂ© de son crĂ©ateur. Pour Hegel, c'est la manifestation de volontĂ© de ce dernier, dont le fruit constitue l'Ɠuvre, qui fonde le droit. La thĂ©orie de la personnalitĂ© se prĂ©sente donc comme un fondement particuliĂšrement adaptĂ© aux conceptions française et allemande du droit d'auteur, qui consacrent le concept de droit moral.

Fondements Ă©conomiques

Afin d'encourager la crĂ©ation, le droit d'auteur accorde une monopole Ă©conomique sur l'exploitation de l'Ɠuvre qui permet aux auteurs de vivre de leur travail. La possibilitĂ© de cĂ©der ou de concĂ©der les droits d'auteur favorise une large diffusion des Ɠuvres. Les producteurs qui deviennent cessionnaires des droits d'auteur bĂ©nĂ©ficient d'une sĂ©curitĂ© juridique. Celle-ci leur permet de rentabiliser leurs investissements dans la crĂ©ation, pour pouvoir financer par la suite de nouvelles Ɠuvres.

La nĂ©cessitĂ© d'une incitation Ă  la crĂ©ation doit toutefois se concilier avec l'accĂšs du public au savoir. C'est pourquoi les droits d'auteur ne sont accordĂ©s que pour une certaine durĂ©e, Ă  l'issue de laquelle les Ɠuvres peuvent ĂȘtre librement utilisĂ©es par tous [5].

Article dĂ©taillĂ© : Économie de la culture.

Fondements juridiques

Le droit d'auteur a la nature d'un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle bien qu'il soit distinct du droit de propriĂ©tĂ©, puisque ce n’est pas un droit rĂ©el portant sur une chose, et que sa durĂ©e est limitĂ©e. Selon Edmond Picard, il convient d'utiliser le terme droit intellectuel qui est plus correct du point de vue juridique. Toutefois, bon nombre de thĂ©oriciens considĂšrent qu'il s'agit bien d'une forme de propriĂ©tĂ©, du moins pour ce qui est des droits patrimoniaux.

Les législations sur le droit d'auteur

Droit international

Organisations internationales

Conventions internationales

La DĂ©claration Universelle des Droits de l’Homme Ă©nonce que toute personne a droit Ă  la protection des intĂ©rĂȘts moraux et matĂ©riels dĂ©coulant de toute production scientifique, littĂ©raire ou artistique dont elle est l'auteur (article 27) [7] .

Les conventions internationales sur le droit d’auteur garantissent que dans chacun des pays qui en sont signataires, les auteurs Ă©trangers bĂ©nĂ©ficient des mĂȘmes droits que les auteurs nationaux. Elles prĂ©voient des rĂšgles communes et certains standards minimums, concernant notamment l’étendue et la durĂ©e de protection.

La quasi-totalitĂ© des États est signataire d'au moins l'une des principales conventions internationales relatives au droit d’auteur :

  • La Convention de Berne du 9 septembre 1886, signĂ©e par 164 pays, instaure une protection des Ɠuvres publiĂ©es comme non publiĂ©es, sans formalitĂ© d'enregistrement, mais les États peuvent exiger qu'elles fassent l'objet d'une fixation matĂ©rielle [8] [9]. La Convention prĂ©voit la reconnaissance du droit moral par les États signataires, et impose une durĂ©e de protection minimale de cinquante ans post mortem. Lors de leur adhĂ©sion, les États-Unis ont cependant formulĂ© une rĂ©serve leur permettant de ne pas appliquer le droit moral.
Symbole du copyright et du droit d'auteur
  • La Convention universelle sur le droit d’auteur, adoptĂ©e en 1952, introduit le signe © [10]. Ce symbole, accompagnĂ© du nom du titulaire du droit d’auteur ou du copyright et de l’annĂ©e de premiĂšre publication de l’Ɠuvre, garantit une protection dans tous les pays ayant adhĂ©rĂ© Ă  la Convention, y compris ceux prĂ©voyant des formalitĂ©s d’enregistrement. Cette convention a Ă©tĂ© adoptĂ©e pour permettre une protection des Ɠuvres dans les pays qui n'avaient pas encore adhĂ©rĂ© Ă  la Convention de Berne, notamment les États-Unis et l'URSS. Depuis l'adhĂ©sion de la majoritĂ© des États Ă  la Convention de Berne, la Convention universelle a perdu de son importance, et le principe de l'enregistrement obligatoire a en gĂ©nĂ©ral Ă©tĂ© abandonnĂ©. Toutefois, le signe © reste utilisĂ© pour indiquer qu’une Ɠuvre fait l’objet d’une protection.

Du fait de l’harmonisation opĂ©rĂ©e par les conventions internationales, la plupart des États garantissent des droits patrimoniaux et un droit moral Ă  l’auteur sur ses Ɠuvres de l’esprit originales. Des diffĂ©rences subsistent toutefois entre les pays de droit civil et les pays de common law (Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-ZĂ©lande et Royaume-Uni principalement).

Le droit d'auteur

Contrairement au copyright, le droit d'auteur protĂšge les improvisations musicales et les jam sessions dĂšs leur crĂ©ation, sans qu'une fixation matĂ©rielle de l'Ɠuvre soit nĂ©cessaire.

Le droit d'auteur s'applique dans les pays de droit civil (Belgique et France notamment). Il protĂšge les Ɠuvres de l'esprit originales, dĂšs leur crĂ©ation, mĂȘmes si elles sont inĂ©dites ou inachevĂ©es. Aucune formalitĂ© d'enregistrement ou fixation matĂ©rielle de l'Ɠuvre n'est nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier du droit d'auteur. Un enregistrement volontaire peut toutefois s'avĂ©rer utile pour prouver sa qualitĂ© d'auteur, ou pour faciliter la gestion collective des droits.

  • La qualification d'Ɠuvre de l'esprit suppose l'existence d'une crĂ©ation de forme perceptible par les sens.
  • La condition d'originalitĂ© requiert que l'Ɠuvre porte l'empreinte de la personnalitĂ© de son auteur. L'originalitĂ© est un concept distinct de celui de nouveautĂ©, utilisĂ© en droit des brevets.

Sont notamment considĂ©rĂ©es comme des Ɠuvres de l'esprit, sous rĂ©serve qu'elles soient originales:

Dans la plupart des pays, les programmes informatiques, ainsi que l'ensemble des travaux prĂ©paratoires de conception aboutissant Ă  leur dĂ©veloppement, sont protĂ©gĂ©s par le droit d'auteur. Au contraire, les appareils qui utilisent ces programmes ou les inventions liĂ©es aux programmes doivent ĂȘtre protĂ©gĂ©s par un brevet d’invention.

Dans certaines lĂ©gislations, le droit d'auteur s'applique aux bases de donnĂ©es ou aux dessins et modĂšles. Les listes contenues dans la loi ne sont pas limitatives, et la reconnaissance de la qualitĂ© d'Ɠuvre de l'esprit relĂšve donc du pouvoir des juges. À cet Ă©gard, le genre, le thĂšme de l'Ɠuvre ou son mĂ©rite artistique ne sont pas des critĂšres de protection. Certains tribunaux ont ainsi pu reconnaitre la protection du droit d'auteur Ă  un annuaire.

Les idĂ©es exprimĂ©es dans l'Ɠuvre, qui sont de libre parcours, ne sont pas protĂ©gĂ©es en elles-mĂȘmes. En consĂ©quence, pour qu’il existe une atteinte au droit d’auteur, la forme originale par laquelle les idĂ©es sont exprimĂ©es doit ĂȘtre copiĂ©e[13]. Le style et les Ɠuvres d'art conceptuel [14], de mĂȘme que les thĂ©ories scientifiques et les procĂ©dures, sont exclus du champ d'application du droit d'auteur faute de rĂ©pondre Ă  cette exigence de forme.

Le droit d’auteur se distingue du brevet, qui confĂšre un droit exclusif sur une invention, celle-ci se dĂ©finissant comme un produit ou un procĂ©dĂ© offrant une nouvelle maniĂšre de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique Ă  un problĂšme.

Les diffĂ©rents types d'Ɠuvres

  • L'Ɠuvre individuelle, crĂ©Ă©e par une personne physique unique, appartient Ă  cette personne.
  • L'Ɠuvre anonyme est l'Ɠuvre dont le nom de l'auteur n'est pas divulguĂ©, par sa volontĂ©, ou parce que son identitĂ© reste inconnue.
  • L'Ɠuvre pseudonyme est l'Ɠuvre divulguĂ©e par l'auteur sous un nom d'emprunt. Cette catĂ©gorie comprend les Ɠuvres pour lesquelles une personne a recours Ă  un nĂšgre littĂ©raire, qui demeure titulaire des droits d'auteur Ă  dĂ©faut de cession expresse.
  • L’Ɠuvre dĂ©rivĂ©e, est l'Ɠuvre tirĂ©e d'une Ɠuvre antĂ©rieure. Dans cette catĂ©gorie figurent les adaptations, les traductions, les adaptations musicales, les arrangements, les orchestrations. La crĂ©ation d'une Ɠuvre dĂ©rivĂ©e nĂ©cessite l'autorisation de l'auteur de l'Ɠuvre originelle. Par exemple, le film Le Seigneur des Anneaux, est une adaptation cinĂ©matographique du livre Ă©ponyme. L'Ɠuvre dĂ©rivĂ©e est la propriĂ©tĂ© de la personne qui l'a crĂ©Ă©e, sous rĂ©serve des droits de l'auteur de l'Ɠuvre originelle.
  • L’ Ɠuvre de collaboration est une Ɠuvre crĂ©Ă©e par plusieurs personnes physiques, appelĂ©es co-auteurs. L'Ɠuvre de collaboration est la propriĂ©tĂ© commune des co-auteurs, et son exploitation requiert l'autorisation de chacun d'entre eux. Si l'apport crĂ©atif personnel d'un auteur peut ĂȘtre distinguĂ©, il peut faire l'objet d'une exploitation sĂ©parĂ©e. Sont par exemple co-auteurs le compositeur et le parolier d'un morceau de musique.
  • L’Ɠuvre collective est l'Ɠuvre crĂ©Ă©e par plusieurs personnes sous la responsabilitĂ© d'une personne physique ou d'une personne morale. L'Ɠuvre collective appartient exclusivement la personne responsable de sa crĂ©ation. L'exploitation sĂ©parĂ©e de l'apport de chaque contributeur est donc impossible. Le rĂ©gime des Ɠuvres collectives se rapproche de celui du copyright. Il peut confĂ©rer la qualitĂ© de titulaire originel des droits d'auteur Ă  une personne qui n'est pas le crĂ©ateur de l'Ɠuvre, y compris s'il s'agit d'une personne morale. Entrent gĂ©nĂ©ralement dans cette catĂ©gorie les dictionnaires ou les logiciels commerciaux.
  • L'Ɠuvre inĂ©dite est l'Ɠuvre qui n'a fait l'objet d'aucune communication au public. Elle est nĂ©anmoins protĂ©gĂ©e par le droit d'auteur dĂšs sa crĂ©ation.

Le titulaire des droits

Le crĂ©ateur de l’Ɠuvre est toujours le titulaire originel des droits d’auteur, mĂȘme s’il peut ensuite cĂ©der ses droits patrimoniaux. Une personne morale (sociĂ©tĂ©, association, fondation) ne peut jamais ĂȘtre auteur, sauf dans le cas spĂ©cifique des Ɠuvres collectives. Elle peut toutefois acquĂ©rir la qualitĂ© d’ayant droit de l’auteur.

  • Si l'auteur est un salariĂ© la loi peut prĂ©voir que ses crĂ©ations appartiennent Ă  son employeur, comme en Italie, ou qu'elles appartiennent Ă  l'employĂ© sauf stipulation contraire du contrat de travail, comme en France.
  • Dans la plupart des pays, les Ɠuvres des fonctionnaires appartiennent Ă  l'État dĂšs lors qu'elles ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es au cours d'une mission de service public.
  • La rĂ©munĂ©ration des enseignants et formateurs ne couvre que la communication d'un enseignement Ă  un public dĂ©terminĂ©. Toute reproduction des cours doit faire l'objet d'une autorisation prĂ©alable de leur auteur.

Droit moral

Agatha Christie est le pseudonyme de l'auteure Agatha Mary Clarissa Miller

L’auteur bĂ©nĂ©ficie d’un droit moral, qui reconnait dans l’Ɠuvre l’expression de la personnalitĂ© de l’auteur, et la protĂšge Ă  ce titre. Le droit moral regroupe plusieurs droits, ce qui a conduit parfois la doctrine Ă  parler de « droits moraux Â» plutĂŽt que de « droit moral Â».

Le droit moral comporte :

  • le droit de divulgation : l’auteur a le pouvoir discrĂ©tionnaire de dĂ©cider du moment et des modalitĂ©s de communication de son Ɠuvre au public.
  • le droit de paternitĂ©: sauf accord prĂ©alable, l'utilisateur doit mentionner de façon non Ă©quivoque le nom de l'auteur de l'Ɠuvre. Le droit de paternitĂ© regroupe aussi le droit d'utiliser un pseudonyme, ou de publier des Ɠuvres de façon anonyme.
  • Le droit au respect de l'intĂ©gritĂ© de l'Ɠuvre : l'auteur peut s'opposer Ă  toutes modifications, dĂ©formations ou mutilations de son Ɠuvre.

Par exemple, le droit au respect a permis aux ayants-droit de John Huston de s'opposer à la diffusion d'une version colorisée du film Quand la ville dort, que le réalisateur avait décidé de tourner en noir et blanc pour des raisons esthétiques [15] [16].

  • Le droit Ă  s'opposer Ă  toute atteinte prĂ©judiciable Ă  l'honneur et Ă  la rĂ©putation de l'auteur.

Le droit moral est attachĂ© Ă  la personne de l'auteur :

  • Il est inaliĂ©nable. L'auteur ne peut pas le vendre, ni y renoncer. En revanche, Ă  sa mort, le droit moral est transmissible aux hĂ©ritiers ou Ă  des exĂ©cuteurs testamentaires qui assurent sa protection du droit moral aprĂšs la mort de l’auteur.
  • Il est le plus souvent perpĂ©tuel, mais certains pays, comme l'Allemagne, prĂ©voient une durĂ©e limitĂ©e. À la mort de l’auteur, ses ayants droit conservent le pouvoir d’empĂȘcher toute utilisation susceptible de porter atteinte Ă  l’Ɠuvre, sous rĂ©serve d'un abus de droit de leur part.

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux donnent Ă  l’auteur la possibilitĂ© de vivre de son Ɠuvre. Ils lui confĂšrent le droit exclusif d’autoriser des tiers Ă  utiliser sa crĂ©ation, en concluant avec eux des cessions ou des licences. L’auteur fixe les modalitĂ©s de cette utilisation, et peut engager une action en contrefaçon contre toute exploitation non autorisĂ©e de son Ɠuvre. Par exemple, ces droits permettent Ă  un Ă©crivain de nĂ©gocier les conditions de la publication de ses Ɠuvres littĂ©raires par un Ă©diteur, moyennant rĂ©munĂ©ration.

Dans la catĂ©gorie des droits patrimoniaux, on distingue principalement :

  • Le droit de reproduction, qui est le droit de copier tout ou partie de l'Ɠuvre par la fixation matĂ©rielle de celle-ci sur un support. À titre d'exemple, la fabrication d'un livre, d'un disque ou d'une vidĂ©o constituent des reproductions de l'Ɠuvre.
  • Le droit de reprĂ©sentation, qui est le droit d'effectuer une reprĂ©sentation ou une exĂ©cution publique de l'Ɠuvre. Il inclut notamment le droit de prĂ©sentation publique des artistes plasticiens et des photographes. La reprĂ©sentation dramatique de l'Ɠuvre, ou sa diffusion par radio, tĂ©lĂ©vision ou par streaming entrent dans le champ du droit de reprĂ©sentation. Il en est de mĂȘme pour la diffusion d'Ɠuvres dans des lieux privĂ©s ouverts au public, comme les discothĂšques, les bars ou les supermarchĂ©s.

Un critĂšre simple permet de distinguer le droit de reprĂ©sentation et le droit de reproduction : la maĂźtrise du support. Lorsque le destinataire de l'exploitation a la maĂźtrise du support, on parle de reproduction. Dans le cas contraire, on parle de reprĂ©sentation. Ainsi sur Internet, le fait de visualiser une page est une reprĂ©sentation, le fait de l'enregistrer sur son disque dur est une reproduction.

  • Certaines lĂ©gislations accordent un droit de suite qui permet aux artistes plasticiens de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de leur Ɠuvre.

Toute reprĂ©sentation ou reproduction de l'Ɠuvre qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de l'auteur ou de ses ayants-droit, et qui n'entre pas dans le champ d'une des exceptions au droit d'auteur, est un acte de contrefaçon. Le titulaire du droit d'auteur peut alors intenter une action sur le plan civil pour obtenir une indemnisation de son prĂ©judice, ou sur le plan pĂ©nal afin de faire condamner le contrefacteur Ă  une peine d'emprisonnement ou Ă  une amende.

Les droits patrimoniaux sont établis pour une durée déterminée. En France, ils expirent 70 ans aprÚs la mort de l'auteur.

Les sociétés de gestion des droits d'auteur

Lorsque les Ɠuvres font l'objet d'une diffusion importante, il est en pratique difficile pour les auteurs de conclure un contrat d'autorisation avec chaque utilisateur. Les auteurs cĂšdent donc le plus souvent les droits sur leurs Ɠuvres crĂ©Ă©es ou Ă  crĂ©er Ă  des sociĂ©tĂ©s qui en assurent la gestion pour leur compte [17]. La cession des droits confĂšre aux sociĂ©tĂ©s de gestion l'ensemble des prĂ©rogatives attachĂ©es aux droits d'auteur. Elles peuvent ainsi conclure des contrats individuels ou gĂ©nĂ©raux avec les utilisateurs et reverser les redevances perçues aux auteurs. Les sociĂ©tĂ©s de gestion ont le pouvoir de poursuive en justice tout contrefacteur d'une Ɠuvre figurant dans leur catalogue. À la mort de l'auteur, elles assurent la gestion des droits au profit de ses hĂ©ritiers.

Les sociétés de gestion collective accomplissent une mission de lobbying auprÚs des pouvoirs publics et donnent aux auteurs une plus grande force de négociation face aux producteurs.

Les exceptions au droit d’auteur

En principe, pendant la durĂ©e des droits patrimoniaux, toute reproduction ou publication de l’Ɠuvre sans le consentement du titulaire de ces droits est interdite.

Toutefois, pour permettre un Ă©quilibre entre les droits de l’auteur et l’accĂšs du public Ă  l’information, il est le plus souvent prĂ©vu un certain nombre d'exceptions dans le cadre desquelles il est possible de reproduire et de communiquer l’Ɠuvre sans autorisation prĂ©alable. Les exceptions concernent les seuls droits patrimoniaux, et non le droit moral. C’est pourquoi il est obligatoire de citer le nom de l’auteur Ă  chaque utilisation de l’Ɠuvre.

Les utilisations de l'Ɠuvre pour lesquelles il n'est pas nĂ©cessaire d'obtenir une autorisation sont gĂ©nĂ©ralement les suivantes:

  • la courte citation d'Ɠuvres publiĂ©es
  • la reproduction d'extraits d'une Ɠuvre Ă  des fins pĂ©dagogiques ou d'information
  • l’enregistrement pour un usage privĂ© d’une Ɠuvre achetĂ©e dans le commerce. En contrepartie, les titulaires de droits d’auteur perçoivent une rĂ©munĂ©ration financĂ©e par une redevance sur les supports vierges.

Durée du droit d'auteur et domaine public

Symbole du domaine public (sans valeur juridique)

Le domaine public regroupe, d'une part, les Ɠuvres qui ne peuvent par nature pas faire l’objet d’une protection par la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique et, d'autre part, les Ɠuvres qui ne font plus l’objet de protection du fait de l’épuisement des droits d’auteur.

Les actes officiels tels que les lois, les rÚglements ou les décisions de justice ne sont par nature pas protégés par le droit d'auteur. La Convention de Berne énonce que les nouvelles de presse sont également exclues.

L'Ă©puisement des droits patrimoniaux au terme de la durĂ©e de protection lĂ©gale fait entrer l’Ɠuvre dans le domaine public. Sous rĂ©serve du respect du droit moral, qui est perpĂ©tuel, toute personne peut alors utiliser l’Ɠuvre sans qu’une autorisation soit nĂ©cessaire. Les reproductions purement mĂ©caniques d'Ɠuvres tombĂ©es dans le domaine public, comme les photographies de tableaux ou de sculptures effectuĂ©es sans apport crĂ©atif par les musĂ©es, ne peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. La durĂ©e minimale de protection imposĂ©e par les conventions internationales est de 50 ans aprĂšs la mort de l'auteur. L'expression latine post mortem auctoris, abrĂ©gĂ©e pma, est couramment utilisĂ©e. En droit de l'Union europĂ©enne, la durĂ©e de protection a Ă©tĂ© harmonisĂ©e Ă  70 ans pma pour la plupart des Ɠuvres.

  • Dans le cas de l' Ɠuvre de collaboration, la protection post mortem court Ă  compter du dĂ©cĂšs du dernier co-auteur survivant.
  • Pour l'Ɠuvre posthume, une durĂ©e spĂ©cifique court Ă  compter de la date de la premiĂšre publication de l'Ɠuvre.

Les droits voisins du droit d'auteur

Le droit d’auteur se diffĂ©rencie de la notion de droits voisins ou droits connexes. Les droits voisins du droit d’auteur sont accordĂ©s aux artistes-interprĂštes sur leur interprĂ©tation de l’Ɠuvre, aux producteurs sur les enregistrements de l’Ɠuvre qu’ils ont financĂ©s, et aux entreprises de communication sur les Ɠuvres qu'elles diffusent. Les droits voisins offrent une protection comparable Ă  celle assurĂ©e par le droit d’auteur, mais leur durĂ©e est moindre. Il existe donc deux cas d'entrĂ©e dans le domaine public: l’épuisement du droit d’auteur, et celui des droits voisins.

Dans l'Union europĂ©enne, l'interprĂ©tation d'une Ɠuvre musicale entre dans le domaine public 50 ans aprĂšs la premiĂšre publication de son enregistrement. Un nombre significatif et croissant de phonogrammes de musique classique sont donc libres de droits d'auteurs mais aussi de droits voisins. De nombreux opĂ©ras chantĂ©s par Maria Callas, par exemple, relĂšvent dĂ©jĂ  du domaine public.

Article dĂ©taillĂ© : Droits voisins du droit d'auteur.

Le Copyright

Les pays de common law appliquent le droit du copyright, concept Ă©quivalent au droit d'auteur. Le copyright s’attache plus Ă  la protection des droits patrimoniaux qu’à celle du droit moral. Toutefois, depuis l'adhĂ©sion de 164 pays Ă  la Convention de Berne sur le droit d'auteur, le droit d’auteur et le copyright sont en grande partie harmonisĂ©s, et l’enregistrement de l’Ɠuvre auprĂšs d’un organisme agrĂ©Ă© n’est en gĂ©nĂ©ral plus nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une protection juridique.

  • Les critĂšres de protection par le copyright sont les mĂȘmes que ceux utilisĂ©s en droit d’auteur, notamment quant Ă  l’exclusion des simples idĂ©es. Cette protection s'applique automatiquement aux Ɠuvres publiĂ©es comme non publiĂ©es, sous rĂ©serve qu'elles fassent l’objet d’une fixation matĂ©rielle, sur un dessin, une partition musicale, une vidĂ©o, un fichier informatique, ou tout autre support. Par exemple, les discours et les chorĂ©graphies ne sont pas protĂ©gĂ©s par le copyright tant qu’ils n’ont pas Ă©tĂ© transcrits ou enregistrĂ©s sur un support. Bien que le copyright soit accordĂ© sans formalitĂ©, un enregistrement volontaire des Ɠuvres auprĂšs d’une administration peut ĂȘtre nĂ©cessaire pour apporter la preuve de ses droits devant les tribunaux.
  • Le titulaire du copyright peut ĂȘtre l'auteur, le producteur, ou l'Ă©diteur de l'Ɠuvre. Si l’Ɠuvre a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e par un employĂ© dans le cadre de ses fonctions, c’est l'employeur qui est seul titulaire du copyright. L’auteur n’a donc pas droit Ă  une rĂ©munĂ©ration spĂ©cifique, en plus de son salaire. Il en est de mĂȘme pour les Ɠuvres de commande (works made for hire), qui appartiennent au commanditaire et non Ă  l'auteur.

Les droits accordés par le copyright

Le droit moral de l'auteur est reconnu par tous les pays de common law qui ont adhĂ©rĂ© Ă  la Convention de Berne, tels le Canada ou le Royaume-Uni. MalgrĂ© leur adhĂ©sion Ă  cette convention, les États-Unis n'appliquent le droit moral qu'au niveau national, et pour certains types d'Ɠuvres seulement. Le droit moral comporte :

     Pays de common law      Pays appliquant en partie la common law

Le droit moral est :

  • limitĂ© dans le temps.
  • transmissible aux hĂ©ritiers Ă  la mort de l'auteur
  • susceptible d’aliĂ©nation : l’auteur peut y renoncer.

Les droits patrimoniaux confĂšrent le droit exclusif d'exercer et d'autoriser des tiers Ă  exercer les actes suivants :

  • la reproduction de l'Ɠuvre,
  • la crĂ©ation d’Ɠuvres dĂ©rivĂ©es de l'Ɠuvre originale,
  • la distribution de copies de l'Ɠuvre au public (vente, location, prĂȘt, cession), sous quelque forme que ce soit,
  • la reprĂ©sentation publique de l'Ɠuvre, avec quelque procĂ©dĂ© que ce soit.

Les exceptions au copyright

Le concept de fair use aux États-Unis et celui de fair dealing dans les autres pays de common law constituent des exceptions plus larges que celles qui sont appliquĂ©es dans les pays de droit civil. Alors que les exceptions au droit d'auteur sont limitativement Ă©numĂ©rĂ©es dans la loi, et sont d'interprĂ©tation stricte, le fair use donne aux tribunaux le pouvoir d'apprĂ©cier au cas par cas si l'usage d'une Ɠuvre est loyal. Cette apprĂ©ciation se fait en fonction du caractĂšre commercial ou dĂ©sintĂ©ressĂ© de l'usage, de la nature de l'Ɠuvre, de l'ampleur de la reproduction effectuĂ©e, et de ses consĂ©quences sur la valeur de l'Ɠuvre [18] [19] .

Aspects communs

Le droit d'auteur dans l'environnement numérique

La technologie numĂ©rique permet une reproduction peu coĂ»teuse et techniquement aisĂ©e des Ɠuvres, qui circulent sans rĂ©el contrĂŽle des auteurs et de leurs ayants-droit, notamment sur les rĂ©seaux de peer to peer. Afin de gĂ©rer leurs droits et d'empĂȘcher les reproductions illicites, les titulaires de droits peuvent assortir les Ɠuvres de mesures techniques dont le contournement est sanctionnĂ© par la loi [20]. Toutefois, ces mesures techniques limitent l'interopĂ©rabilitĂ© et le bĂ©nĂ©fice de l'exception de copie privĂ©e aux dĂ©pens des utilisateurs. Ainsi, il est en principe impossible de transfĂ©rer un film d'un DVD vers un autre support [21].

La diffusion des Ɠuvres sur internet a donnĂ© Ă  la publicitĂ© une place plus importante dans le financement de la crĂ©ation. Les sites qui diffusent des Ɠuvres musicales ou audiovisuelles en streaming, comme Deezer ou Youtube, ont conclu des accords avec les sociĂ©tĂ©s de gestion collective de droits pour permettre aux auteurs de percevoir un pourcentage de leurs recettes publicitaires. Ces sites bĂ©nĂ©ficient en contrepartie un accĂšs licite aux catalogues d'Ɠuvres des sociĂ©tĂ©s de gestion de droits.

Le Copyleft

Article dĂ©taillĂ© : Copyleft.

En droit du copyright, un crĂ©ateur peut renoncer Ă  l'ensemble de ses droits et faire entrer ses Ɠuvres dans le domaine public oĂč elles pourront ĂȘtre utilisĂ©es librement par tous. En droit d'auteur, le crĂ©ateur peut renoncer Ă  ses droits patrimoniaux, mais pas Ă  son droit moral. Il lui est possible d'accepter par avance que son Ɠuvre soit modifiĂ©e pour les besoins du libre usage. Il ne peut toutefois renoncer de maniĂšre prĂ©alable et gĂ©nĂ©rale Ă  son droit au respect, et pourra ainsi interdire toute utilisation qui lui causerait un dommage. Juridiquement, cette renonciation s'analyse en un don Ă  public indĂ©terminĂ© [22] .

L'auteur peut Ă©galement permettre Ă  tous de reproduire, modifier et diffuser librement sa crĂ©ation, sous rĂ©serve de conditions stipulĂ©es dans un contrat de licence. Dans la mesure oĂč l'auteur n'a pas renoncĂ© Ă  ses droits, les modifications de sa crĂ©ation, qui constituent une Ɠuvre dĂ©rivĂ©e, nĂ©cessitent son autorisation. L’auteur dĂ©termine ainsi les utilisations permises ou interdites, comme la possibilitĂ© d'utiliser l'Ɠuvre Ă  des fins commerciales. Si les termes de la licence ne sont pas respectĂ©s, celle-ci est rĂ©solue et l'usage de l'Ɠuvre peut ĂȘtre qualifiĂ© de contrefaçon. Certaines licences libres, comme la licence BSD, permettent une appropriation privative des Ɠuvres issues des modifications de l'utilisateur. D'autres licences, comme la Licence publique gĂ©nĂ©rale GNU ou certaines licences Creative Commons exigent que les Ɠuvres dĂ©rivĂ©es hĂ©ritent des conditions d'utilisation de l'Ɠuvre originaire [23]. Alors que la mise en Ɠuvre classique du droit d’auteur garantit un monopole d'exploitation au titulaire et Ă  ses ayants-droit, les licences de type GPL visent Ă  empĂȘcher toute appropriation individuelle de l’Ɠuvre. Chaque personne qui en fait usage accepte dans le mĂȘme temps que l’Ɠuvre qui rĂ©sultera de ses modifications puisse ĂȘtre librement utilisĂ©e, modifiĂ©e et diffusĂ©e.

L’articulation avec les autres branches du droit

En droit international privĂ©, il existe un conflit de juridictions et un conflit de lois dĂšs lors qu’en prĂ©sence d’un Ă©lĂ©ment d’extranĂ©itĂ©, une situation juridique est susceptible d'ĂȘtre rĂ©gie par les tribunaux et les lois de plusieurs États.

En matiĂšre de droit des contrats, le tribunal compĂ©tent appliquera la loi choisie par les parties [24]. À dĂ©faut de choix, le tribunal appliquera la loi qui a le lien le plus Ă©troit avec le contrat : celle du lieu de sa conclusion ou celle du lieu de son exĂ©cution suivant les cas [25] .

Dans l’hypothĂšse oĂč l’existence d’un dĂ©lit civil, comme la contrefaçon, est allĂ©guĂ©e, le tribunal compĂ©tent est gĂ©nĂ©ralement celui du lieu d'oĂč provient le dommage, ou celui du lieu oĂč le dommage est subi [26] [27]. En matiĂšre de dĂ©lit sur internet, tous les tribunaux sont potentiellement compĂ©tents, car l’acte d’acte dĂ©lictueux produit ses effets dans le monde entier. Les juges modĂšrent toutefois ce principe en considĂ©rant que l’acte dĂ©lictueux ne produit ses effets qu’à l’égard des personnes spĂ©cifiquement visĂ©es par le site. On retient Ă  cet Ă©gard plusieurs Ă©lĂ©ments, comme la langue et la monnaie utilisĂ©es par le site internet [28] , ou l'extension de son nom de domaine [29] . Le tribunal reconnu compĂ©tent selon ces critĂšres fera application de la loi du pays oĂč la protection est revendiquĂ©e [30], ce qui renvoie en principe Ă  la loi du pays oĂč a eu lieu le fait gĂ©nĂ©rateur du dommage [31] [32].

La protection des savoirs traditionnels

La protection des savoirs traditionnels est une revendication constante des peuples autochtones

Certains États revendiquent la protection des savoirs traditionnels par le droit d'auteur. La culture traditionnelle de nombreux pays en dĂ©veloppement fait l'objet d'une exploitation commerciale sans que les populations locales en tirent les bĂ©nĂ©fices. Les Nations-Unies ont adoptĂ© la DĂ©claration des Droits des peuples autochtones le 13 septembre 2007, qui leur accorde un certain nombre de droits sur le patrimoine culturel [33]. Les pays industrialisĂ©s sont toutefois rĂ©ticents Ă  accorder un droit d'auteur sur les savoirs traditionnels, et proposent la crĂ©ation d'un droit sui generis.

Les critiques du droit d'auteur

Le droit d’auteur par continent

Afrique

L'accord de Bangui du 2 mars 1977 institue l'Organisation africaine de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (OAPI) [34]. Son Annexe VII harmonise le droit d'auteur dans les pays qui en sont signataires [35]. Certains pays africains ne sont membres ni de la Convention de Berne, ni de la Convention Universelle sur le droit d'auteur : l'Angola, le Burundi, l'ÉrythrĂ©e, l'Éthiopie, le Mozambique, la Sierra Leone, la Somalie et l'Uganda.

Articles détaillés:

Amérique

Les pays d'AmĂ©rique latine appliquent en majoritĂ© le droit d'auteur, alors que le Canada et les États-Unis appliquent le copyright.

Amérique latine

  • Au Chili, les dispositions sur le droit d'auteur sont contenues dans la loi NÂș 17.336 du 2 octobre 1970 sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle [36], et dans son dĂ©cret d'application du 17 mai 1971 [37] .
  • En Colombie, l'auteur et ses ayants droit bĂ©nĂ©ficient des droits patrimoniaux pour une durĂ©e de 80 post mortem[38]. Si le titulaire des droits d'auteur est une personne morale, la durĂ©e est de protection est de 30 ans Ă  compter de la divulgation de l'Ɠuvre.
  • Le droit mexicain reconnait le droit moral et les droits patrimoniaux de l'auteur, ainsi que les droits voisins. En vertu de la loi fĂ©dĂ©rale sur le droit d'auteur, les droits patrimoniaux sont accordĂ©s pour toute la vie de l'auteur et 100 ans aprĂšs sa mort, ou celle du dernier auteur survivant dans le cas des Ɠuvres de collaboration [39].

Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis appliquent le droit du copyright.

Article dĂ©taillĂ© : Copyright au Canada.
  • Aux États-Unis une Ɠuvre, mĂȘme inachevĂ©e, est crĂ©Ă©e lorsqu'elle est fixĂ©e matĂ©riellement sur un support[40]. Depuis l'adhĂ©sion des États-Unis Ă  la Convention de Berne en 1989, l'enregistrement des Ɠuvres Ă©trangĂšres auprĂšs du Bureau du Copyright n'est plus nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une protection juridique, mais il reste possible pour faciliter la preuve de ses droits. Le titulaire du copyright a le droit exclusif de reproduire ou de communiquer les Ɠuvres, et d'autoriser la crĂ©ation d'Ɠuvres dĂ©rivĂ©es. Un droit moral, comprenant le droit de paternitĂ© et le droit au respect de l'intĂ©gritĂ© des crĂ©ations est accordĂ© aux seuls artistes des arts visuels. La durĂ©e du copyright dĂ©pend de la nature de l'Ɠuvre et de sa date de publication. DĂ©sormais, toute Ɠuvre crĂ©Ă©e bĂ©nĂ©ficie d'une protection de 70 ans post mortem si le titulaire est une personne physique. Pour les entreprises, la protection est accordĂ©e pour 95 ans Ă  compter de la publication, ou 120 ans Ă  compter de la crĂ©ation si cette durĂ©e est plus longue [41].
Article dĂ©taillĂ© : Copyright aux Etats-Unis.

Asie

  • Depuis 1979, la Chine a adhĂ©rĂ© aux principales conventions relatives Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle. En 2001, la Chine est devenu membre de l'OMC et a ratifiĂ© l'accord sur les ADPIC. Elle a Ă©galement signĂ© un certains nombre de traitĂ©s bilatĂ©raux dans ce domaine, notamment avec les États-Unis. Le premier accord bilatĂ©ral de coopĂ©ration spĂ©cifiquement dĂ©diĂ© Ă  la lutte anti-contrefaçon a Ă©tĂ© signĂ© avec la France en juillet 2009. Au niveau national, les droits des crĂ©ateurs sont rĂ©gis par la loi sur le droit d'auteur (侭捎äșșæ°‘ć…±ć’Œć›œè‘—äœœæƒæł•) et par ses normes de mise en Ɠuvre (è‘—äœœæƒæł•ćźžæ–œæĄäŸ‹). Les articles 94 Ă  97 de loi sur les principes gĂ©nĂ©raux du droit civil, adoptĂ©e en 1986, protĂšgent les intĂ©rĂȘts des titulaires du droit d'auteur. La loi sur la concurrence dĂ©loyale de 1993, et celle sur la protection douaniĂšre des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de 1995 (侭捎äșșæ°‘ć…±ć’Œć›œçŸ„èŻ†äș§æƒæ”·ć…łäżæŠ€æĄäŸ‹) complĂštent ce dispositif. MalgrĂ© l'existence de ces textes, la contrefaçon reprĂ©sente 8% du PIB et touche aussi bien les crĂ©ations artistiques et que les crĂ©ations industrielles [42]. Afin d'y remĂ©dier, des tribunaux spĂ©cialisĂ©s en propriĂ©tĂ© intellectuelle ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©s dans certaines provinces ou villes. Des actions de sensibilisation du public sont Ă©galement menĂ©es, car la mĂ©connaissance des principes du droit d'auteur est prĂ©sentĂ©e comme une des principales causes de la contrefaçon [43].
  • Le droit du copyright Ă  Hong-Kong est largement inspirĂ© de la lĂ©gislation britannique.

L'Afghanistan, l'Iran, l'Irak, le Koweït, Taïwan et le Turkménistan ne sont parties ni à la Convention de Berne, ni à la Convention Universelle sur le droit d'auteur.

Europe

Andorre et le Vatican ont adhéré à la Convention de Berne et à la Convention Universelle sur le droit d'auteur. San Marin n'est partie à aucune de ces conventions.

Union européenne

Les lĂ©gislations des États Membres ont Ă©tĂ© harmonisĂ©es afin de supprimer les obstacles aux Ă©changes intracommunautaires. Cette harmonisation concerne l’étendue et la durĂ©e de la protection par le droit d’auteur, mais aussi les sanctions applicables en cas de contrefaçon [44].

[46].

  • La directive 93/98/CE fixe la durĂ©e de protection des droits d’auteur Ă  70 ans aprĂšs la mort de l'auteur de l'Ɠuvre, ou de la mort du dernier des auteurs s’il s’agit d’une Ɠuvre rĂ©alisĂ©e Ă  plusieurs. La protection commence Ă  la date Ă  laquelle l'Ɠuvre a Ă©tĂ© licitement rendue accessible au public s'il s'agit d'une Ɠuvre anonyme ou pseudonyme. Cette directive est entrĂ©e en vigueur le 1er juillet 1995, et a Ă©tĂ© ensuite remplacĂ©e par la directive du 12 dĂ©cembre 2006 qui en reprend les dispositions [47] .
  • La directive du 2001/84/CE du 27 septembre 2001 instaure un droit de suite au profit des auteurs quel que soit le l’État de l’Union dans lequel les Ɠuvres sont vendues [49].
  • La directive 2004/48/CE sur l’application des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle prĂ©voit que les États Membres adoptent des sanctions en cas de contrefaçon des Ɠuvres d’un artiste citoyen de l’Union.

Les autres directives abordent les questions du cĂąble et du satellite [50], du droit de location [51], et des semi-conducteurs [52].

États-Membres de l'Union EuropĂ©enne

Au sein de l'Union europĂ©enne, la majoritĂ© des 27 États-Membres applique le droit d'auteur. Seuls Chypre, l'Irlande, Malte et le Royaume-Uni font application du copyright. Tous les États-Membres ont adhĂ©rĂ© Ă  la Convention de Berne .

  • En Allemagne, selon la conception moniste du droit d’auteur, les droits patrimoniaux et le droit moral de l’auteur suivent le mĂȘme rĂ©gime, et s’éteignent 70 ans aprĂšs la mort de l’auteur (§ 64 de la loi sur le droit d’auteur) [53].
  • En Belgique, le droit d’auteur est rĂ©gi par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins [54].
Article dĂ©taillĂ© : Droit d'auteur en Belgique.
  • En Espagne, les dispositions relatives au droit d’auteur sont regroupĂ©es dans le livre premier de la loi sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle du 11 novembre 1987, modifiĂ©e en 1996 [55] . La loi du 7 juillet 2006 transpose en droit interne la directive communautaire 2001/29/CE [56].
  • En France, les dispositions sur le droit d'auteur sont regroupĂ©es dans la Livre 1er du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle [57]. Le droit français accorde un droit de repentir aux auteurs, qui leur permet de reprendre une Ɠuvre dĂ©jĂ  divulguĂ©e sous rĂ©serve d'indemniser son propriĂ©taire.
Article dĂ©taillĂ© : Droit d'auteur en France.
  • Au Royaume-Uni, la propriĂ©tĂ© intellectuelle est rĂ©glementĂ©e par la loi sur le copyright, les dessins industriels et les brevets de 1988 (Copyright, Designs and Patents Act)[58].
Article dĂ©taillĂ© : Copyright au Royaume-Uni.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

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Voir « copyright Â» sur le Wiktionnaire.

Bibliographie

  • Bernard Edelman, La propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique, Que sais-je ?, PUF, 2008 (ISBN 978-2130560906).
  • Pierre-Yves Gautier, PropriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique, PUF, 2007 (ISBN 978-2130563211).
  • Delia Lipszyc, Droit d'auteur et droits voisins, UNESCO, 1999, (ISBN 92-3-202837-9).
  • AndrĂ© Lucas et Henri-Jacques Lucas, TraitĂ© de la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique, Litec, 2006 (ISBN 978-2-7110-0518-5)
  • FrĂ©dĂ©ric Pollaud-Dulian, Le droit d'auteur, Economica, 2004, (ISBN 978-2717849264)
  • Michel Vivant, Droit d'auteur, Dalloz, 2009 (ISBN 2247070981).

Références concernant l'édition scientifique

Notes et références

  1. ↑ (es)Yolanda Reyes, Ivar Da Coll, Los oficios de la imaginación, UNESCO, 2005, (ISBN 958-95795-1-5)
  2. ↑ Jean Delumeau, La Civilisation de la Renaissance, Arthaud, 1967
  3. ↑ (en) Statute of Anne de 1710
  4. ↑ Droits d'auteur : 14 ans de protection avant le domaine public ? - Numerama
  5. ↑ François LĂ©vĂȘque, Yann MeniĂšre, Économie de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, La dĂ©couverte, 2003 (ISBN 2-7071-3905-X)
  6. ↑ Site de l’Alliance Globale pour la DiversitĂ© Culturelle (UNESCO)
  7. ↑ Article 27 de la DĂ©claration Universelle des Droits de l'Homme du 10 dĂ©cembre 1948
  8. ↑ Convention de Berne du 9 septembre 1886 (version consolidĂ©e)
  9. ↑ Liste des pays parties à la Convention de Berne (site OMPI)
  10. ↑ Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 (version consolidĂ©e)
  11. ↑ Accord sur les aspects des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle qui touchent au commerce signĂ© le 15 avril 1994
  12. ↑ TraitĂ© de l'Organisation mondiale de la propriĂ©tĂ© intellectuelle sur le droit d'auteur du 20 dĂ©cembre 1996
  13. ↑ Notions de base en matiùre de droit d’auteur et de droits voisins, UNESCO
  14. ↑ Claire Le Henaff, Les CritĂšres juridiques de l'Ɠuvre Ă  l'Ă©preuve de l'art conceptuel, master Recherche en propriĂ©tĂ© intellectuelle, Poitiers, 2006
  15. ↑ Jugement Asphalt Jungle, Tribunal de Grande Instance de Paris, 23 novembre 1988 (France)
  16. ↑ ArrĂȘt Asphalt Jungle, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 1991 (France)
  17. ↑ Paula Schepens,Guide sur la gestion collective des droits d'auteur, UNESCO, 2000
  18. ↑ (en) Dispositions sur le fair use dans la loi sur le copyright aux États-Unis
  19. ↑ (en) Eric Faden, A fair(y) use tale
  20. ↑ SĂ©verine Dusollier, Droit d'auteur et protection des Ɠuvres dans l'univers numĂ©rique, Larcier, 2005, ISBN 2-8044-1716-6
  21. ↑ ArrĂȘt Mulholland Drive, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 fĂ©vrier 2006 (France)
  22. ↑ Pierre-Yves Gautier, PropriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique, PUF, 2007, n°322 Don sur l'Internet
  23. ↑ Qu'est-ce que le copyleft ?, site GNU
  24. ↑ Article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
  25. ↑ Article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
  26. ↑ Article 5.3 de la Convention de Bruxelles concernant la compĂ©tence judiciaire et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matiĂšre civile et commerciale
  27. ↑ ArrĂȘt Mines de potasse d’Alsace, Cour de Justice des CommunautĂ©s EuropĂ©ennes, 30 novembre 1976
  28. ↑ Cour d’appel de Paris 26 avril 2006
  29. ↑ ArrĂȘt Yves Cass c/ E-bay Cour d’appel de Paris 9 novembre 2007
  30. ↑ Article 5§2 de la Convention de Berne pour la protection des Ɠuvres littĂ©raires et artistiques
  31. ↑ (en) DĂ©cision Yahoo ! Cour de district de Californie, 7 novembre 2001
  32. ↑ Jugement SAIF c/ Google Tribunal de Grande Instance de Paris, 20 mai 2008
  33. ↑ DĂ©claration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007
  34. ↑ Site de l'Organisation africaine de la propriĂ©tĂ© intellectuelle
  35. ↑ Accord de Bangui du 2 mars 1977
  36. ↑ (es) Loi NÂș 17.336 du 2 octobre 1970 sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle (Chili)
  37. ↑ (es) DĂ©cret 1222 du 17 mai 1971 (Chili)
  38. ↑ (es) Loi du 28 janvier 1982 sur les droits d'auteur (Colombie)
  39. ↑ (es) Loi fĂ©dĂ©rale sur le droit d'auteur (Mexique)
  40. ↑ (en) Titre 17 du Code des États-Unis
  41. ↑ (en) DurĂ©e du copyright aux Etats-Unis (site de l'universitĂ© de Cornell)
  42. ↑ Catherine Druez-Marie,La propriĂ©tĂ© intellectuelle en Chine : pour un renforcement effectif de la protection en faveur des entreprises, IRPI, 2004
  43. ↑ Catherine Druez-Marie et Magali Bonnecarrere,Comment protĂ©ger et dĂ©fendre vos droits en Chine,IRPI, 2007
  44. ↑ Site de la Commission europĂ©enne sur le droit d'auteur
  45. ↑ Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
  46. ↑ Directive 96/9/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donnĂ©es
  47. ↑ Directive 2006/116/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2006 relative Ă  la durĂ©e de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiĂ©e)
  48. ↑ Directive 2001/84/CE du Parlement EuropĂ©en et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la sociĂ©tĂ© de l'information
  49. ↑ Directive 2001/84/CE du Parlement EuropĂ©en et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une Ɠuvre d'art originale
  50. ↑ Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines rùgles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par cñble
  51. ↑ Directive 2006/115/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2006 relative au droit de location et de prĂȘt et Ă  certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (version codifiĂ©e)
  52. ↑ Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 dĂ©cembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
  53. ↑ VĂ©ronique Sterin, Introduction au systĂšme juridique allemand, IRPI, 2004
  54. ↑ Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Belgique)
  55. ↑ (es) Loi de 1987 sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle (Espagne)
  56. ↑ (es) Loi du 7 juillet 2006 (Espagne)
  57. ↑ Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (France)
  58. ↑ (en) Copyright, Designs and Patents Act 1988, chap. 48 (Royaume-Uni)
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