Cahier des clauses techniques particulières

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Cahier des clauses techniques particulières

Le cahier des clauses techniques particuli√®res (CCTP) est un document contractuel qui rassemble les clauses techniques d'un march√© public ;
Il est rédigé par l'acheteur et fait partie des pièces constitutives du marché public.
Il est intégré au dossier de consultation des entreprises.
Il doit être signé par la personne publique et le prestataire.

Sommaire

Utilité

  • Le CCTP d√©taille les dispositions techniques propres au march√©, particuli√®res au cahier des clauses techniques g√©n√©rales (compos√© du document technique unifi√©, normes, etc. sur lequel il pr√īne).
  • Les prescriptions qu'il contient permettent √† la personne responsable du suivi du march√© de v√©rifier le bon d√©roulement du march√©, l'atteinte de ses objectifs et la bonne r√©alisation des prestations (¬ę contr√īle du service fait ¬Ľ).

Contenu

Le CCTP d√©crit les clauses techniques du service attendu ;

  • Dans le domaine du b√Ętiment et des travaux publics, il d√©crit par exemple les caract√©ristiques principales des travaux √† ex√©cuter.
  • En g√©n√©ral, il ne se focalise pas sur la technique mais sur l' obligation de r√©sultat.
    Par exemple, il ne sera pas fait référence au nom commercial d'une solution technique proposée par une société, puisqu'une autre pourrait a priori proposer sous un nom différent une solution équivalente en termes de service rendu, ceci pour éviter la concurrence déloyale.

Aspects juridiques

La nature contractuelle de ce document lui donne, une fois sign√©, une valeur l√©gale puisqu'il devient alors la loi des parties. Quand l'importance ou la nature du march√© ne justifie pas l‚Äô√©tablissement de deux documents particuliers distincts, le CCTP et le CCAP peuvent √™tre r√©unis en un seul document : le cahier des clauses particuli√®res.

Pour ne pas être attaquable, et limiter le risque juridique, le contenu doit être rédigés de façon claire et impartiale, de manière à ne pas aboutir à exclure arbitrairement certains candidats, ni en favoriser d'autres.

  • Les contraintes techniques ou socio-environnementales particuli√®res doivent donc √™tre clairement motiv√©es et proportionnelles aux besoins et objectifs d√©finis par l'acheteur public. Elles sont √† rappeler d√®s la rubrique objet du march√© (dans cette rubrique), faute de quoi, elles pourraient √™tre consid√©r√©es comme peu apparentes et constituant une restriction d√©guis√©e √† l‚Äôacc√®s √† la commande publique.
  • Hors aspects l√©gaux g√©n√©raux (respect de la l√©gislation internationale et nationale, sur le travail en particulier), seul le non-respect d'une contrainte y figurant express√©ment pourra ensuite √™tre oppos√© √† l'entreprise ayant emport√© le march√©.
  • Pour le reste, le prestataire est libre - dans le cadre du respect de la r√®glementation g√©n√©rale locale, nationale et internationale - des moyens employ√©s, sauf clauses particuli√®res[1] de nature explicitement sociales, environnementales ou √©thiques peu √† peu permises dans les ann√©es 1990-2000 pour int√©grer dans les march√©s publics les principes du d√©veloppement soutenable tels que pr√©cis√©s au Sommet de la Terre de Rio en juin 1992, sous l'√©gide de l'ONU.

Cas particulier de l'achat public responsable

Il concerne notamment les march√©s se voulant responsables (au regard de l'environnement et/ou du social), en int√©grant un souci de restauration, protection et gestion restauratoire de l'environnement et/ou une volont√© de donner du travail √† des handicap√©s et des personnes en difficult√©s sociales, dans le march√©. Les aspects sociaux sont par exemple int√©gr√©s dans les chantiers d'insertion ou de r√©insertion, des chantiers ¬ę √©cologiques ¬Ľ (type gestion diff√©renti√©e par exemple) impliquant un travail manuel plut√īt que fait √† la machine ou √† des produits chimiques...).

  • Des clauses d'obligation de moyens (utilisation de produits √©cocertifi√©s ou r√©pondant √† certaines normes sociales, environnementales ou √©thiques) peuvent alors √™tre ins√©r√©es dans le march√© ; mais ¬ę Si les soumissionnaires doivent justifier que leurs offres r√©pondent aux sp√©cifications techniques, il n'y a pas lieu d'exiger des preuves de respect des conditions d'ex√©cution du march√© au cours de la proc√©dure de passation. Vous ne pouvez pas, par exemple, utiliser les conditions du march√© pour imposer un processus de production particulier (pour des fournitures) ou un personnel disposant d‚Äôune exp√©rience particuli√®re (pour des services), car il s‚Äôagit en l‚Äôoccurrence de conditions li√©es √† la s√©lection de l'attributaire. Ces aspects sont √† traiter dans la phase concern√©e de la proc√©dure, comme le stipulent les directives sur les march√©s publics ¬Ľ [2].
  • Elles peuvent aussi se traduire sous forme de clauses d'exclusion (ex : interdictions de recours √† des pesticides, √† des mat√©riaux susceptibles de poser des probl√®mes environnementaux (non biod√©gradables, contenant des polluants, des bois trait√©s, etc.) ;
  • Au vu de la jurisprudence, pour que ces clauses particuli√®res ne puissent pas √™tre consid√©r√©es comme facteur de concurrence d√©loyale, il est alors n√©cessaire de clairement pr√©ciser l'objet environnemental et/ou social du march√© dans la rubrique ¬ę Objet du march√© ¬Ľ.


Dans ce cadres, certaines r√©f√©rences en mati√®re de capacit√© technique des entrepreneurs peuvent √©galement √™tre exig√©es (ex : capacit√© d'encadrer des personnes en difficult√©, capacit√© d'ing√©nierie √©cologique...)

En Europe [3],[2]

On peut en Europe intégrer des considérations environnementales dans les conditions d’exécution du marché [2].

  • Le pouvoir adjudicateur peut sp√©cifier le mode de fourniture des biens, voire un mode de transport[2].
  • ¬ę Un attributaire est tenu de respecter toutes les conditions d‚Äôex√©cution fi x√©es dans le cahier des charges, lors de l‚Äôex√©cution du travail requis ou de la fourniture des produits couverts par l‚Äôappel d‚Äôoffres ¬Ľ [2].
  • Il peut pr√©ciser ¬ę aux fournisseurs, prestataires de services ou contractants potentiels qu‚Äôils peuvent utiliser des syst√®mes de gestion environnementale et des d√©clarations prouvant qu‚Äôils satisfont aux crit√®res ¬Ľ[4]
  • ¬ę Les conditions du march√© ne doivent pas entra√ģner une discrimination en favorisant des

soumissionnaires d‚Äôun √Čtat membre particulier ¬Ľ [2].

La Commission européenne encourage[5] maintenant les acheteurs publics à contribuer au développement durable en rappelant les possibilités offertes par le cadre juridique existant pour mieux veiller à la protection de l'environnement (ou à sa moindre dégradation) au travers des marchés publics.
En introduisant des considérations environnementales dans les marchés publics, ces organismes publics, et les groupes de consommateurs importants, peuvent réduire considérablement l'impact de la consommation sur l'environnement. De même, en agissant ainsi, ils constituent un levier important dans la promotion d'un changement des modes de consommation. Ils font office d'exemple pour les consommateurs privés.

En France

En France, toute dérogation aux dispositions des documents généraux doit être motivée par l' objet du marché et récapitulée dans le dernier article des documents particuliers [6].

Bibliographie

Notes

  1. ‚ÜĎ Jurisprudence de la Cour europ√©enne de justice, et en Belgique du d√©cret wallon adopt√© en premi√®re lecture le 12 juin 2008 ins√©rant les clauses √©thiques, sociales et environnementales dans les appels d‚Äôoffres de march√©, ou de la loi du 7 d√©cembre 2007 du Parlement bruxellois visant √† permettre et renforcer le caract√®re √©cologique, social et √©thique des march√©s publics.
  2. ‚ÜĎ a, b, c, d, e et f Manuel sur l'organisation des march√©s publics √©cologiques (PDF ; 42 pages, consult√© 2010/05/13) ; ¬ę Reproduction autoris√©e, moyennant mention de la source ¬Ľ ; ISBN:92-894-8992-8 ; Communaut√©s europ√©ennes, 2005
  3. ‚ÜĎ Rapha√ęl Dugailliez et Marc Martens(Chercheurs-associ√©s √† √©topia) ; http://www.etopia.be/IMG/pdf/Marches_publics_durables.pdf Stimuler les performances environnementales et sociales des marches publics] ; Novembre 2006 (licence Commons)
  4. ‚ÜĎ page 5/42 du document : Manuel sur l'organisation des march√©s publics √©cologiques (consult√© 2010/05/13)
  5. ‚ÜĎ la Commission a publi√© divers documents d'aides et conseil dont Acheter vert, manuel des march√©s publics √©cologiques (PDF, 42p); la Communication interpr√©tative sur le droit communautaire applicable aux march√©s publics et les possibilit√©s d'int√©grer des consid√©rations environnementales dans lesdits march√©s) pour aider les march√©s public √† mieux tenir compte de l'environnement lors de toutes les √©tapes des proc√©dures d'attribution de march√©s publics, tout en respectant le cadre juridique des march√©s publics
  6. ‚ÜĎ Les documents particuliers doivent comporter - le cas √©ch√©ant -- l'indication des articles des documents g√©n√©raux auxquels ils d√©rogent

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


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