Bilinguisme au Québec

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Bilinguisme au Québec

Bilinguisme au Canada

Panneau d'arrêt bilingue sur la Colline du Parlement à Ottawa. Un exemple de bilinguisme au niveau de gouvernement fédéral.

Le bilinguisme au Canada ne se rapporte qu'à l'utilisation de l'anglais et du français par les instances gouvernementales et législatives fédérales. Fréquemment, il est question de lois et de politiques de gouvernements provinciaux ou du gouvernement fédéral qui prévoient que certains services et communications soient à la disposition du public dans les deux langues officielles.

Ainsi, les langues officielles du Canada, le fran√ßais et l'anglais, sont √† proprement parler les langues officielles du Parlement, du gouvernement et de la fonction publique f√©d√©ral ainsi que de tout minist√®re, organisme et soci√©t√© d'√Čtat f√©d√©ral. Cependant, chaque province a le pouvoir de d√©cr√©ter elles-m√™mes ses langues officielles. Le cas √©ch√©ant, la langue officielle d'une province ou d'un territoire devient la langue d'usage pr√©dominante au sein de la population, des entreprises priv√©es ainsi que des instances gouvernementales provinciales. Dans une province, une langue peut √™tre qualifi√©e d'officielle dans la pratique, la tradition, ou √™tre le fruit d'une loi √©crite par une l√©gislature provinciale.

Sommaire

Histoire du bilinguisme au Canada

Bilinguisme au Canada
1:Anglais 2:Bilingue 3:Français
  • 1534 - 1763 Le Canada est cr√©√© par l'explorateur Jacques Cartier en 1534, lequel en fait une colonie fran√ßaise. Cependant, pendant une p√©riode de trois ans, de 1629 √† 1632, le Canada devient sous autorit√© britannique.
  • 1763 Le trait√© de Paris de 1763 transf√®re la possession fran√ßaise du Canada √† l'Angleterre. La Proclamation royale cr√©e la Province of Quebec et abolit les droits des Francophones.
  • 1774 Apr√®s une d√©cennie de protestation, l'Acte de Qu√©bec est sanctionn√© par la Couronne britannique et redonne des droits aux Francophones.
  • 1792 La premi√®re l√©gislature du Bas-Canada entame le premier d√©bat sur les langues. En d√©pit du fait que le Bas-Canada soit une colonie britannique, les proc√®s-verbaux sont r√©dig√©s dans les deux langues.
  • 1837 - 1838 La R√©bellion des Patriotes est un mouvement de protestation canadien-fran√ßais afin de d√©noncer les politiques arbitraires des Anglais envers les Francophones et d'obtenir la reconnaissance de leurs droits.
  • 1839 Le rapport sur les affaires de l'Am√©rique du Nord britannique (rapport Durham) est publi√©. Il recommande la fusion du Haut-Canada et du Bas-Canada, l'abrogation des droits des Francophones ainsi qu'une immigration massive de Britanniques vers le Canada afin d'y noyer les Francophones et de les assimiler √† la culture anglaise.
  • 1840 L'Acte d'Union est proclam√©. Il s'inspire du rapport Durham de 1839 en cr√©ant des dispositions qui mettent en pratique le sens m√™me de l'ensemble de ses recommandations. Il dispose, entre autres, que les documents de la l√©gislature seront r√©dig√©s exclusivement en anglais.
  • 1870 Lors de l'entr√©e du Manitoba au sein de la Conf√©d√©ration, le fran√ßais obtient un statut officiel au sein de la L√©gislature de la province et devant les cours de justice gr√Ęce √† la Loi sur le Manitoba adopt√© par le Parlement canadien.
  • 1871 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick vote la ¬ęCommon Schools Act¬Ľ pour renforcer et r√©former le syst√®me scolaire. Ce faisant, il abandonne du m√™me coup un syst√®me informel d'√©coles s√©par√©es qui s'est d√©velopp√© depuis les ann√©es 1850. Les partisans de cette loi soutiennent que l'√©cole non confessionnelle et obligatoire permettra √† tous les enfants de la province d'avoir acc√®s √† l'√©ducation. Cependant, plusieurs citoyens de la province s'opposent au principe de l'√©cole libre, affirmant que l'√©ducation des enfants est la responsabilit√© des parents et que le gouvernement n'a aucun droit d'imposer que les enfants fr√©quentent l'√©cole. Les principaux opposants √† la loi sont des groupes confessionnels tels que les anglicans et, plus farouchement, les catholiques[1].
  • 1875 Un projet de loi d'autonomie par le Parlement canadien aboutit √† l'entr√©e en vigueur de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Celle-ci introduit le principe des √©coles s√©par√©es et pr√©voit ainsi la garantie de l'√©tablissement d'√©coles catholiques romaines (fran√ßaises) et protestantes (anglaises) dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle pr√©voit en plus que le fran√ßais et l'anglais seront utilis√©s au sein de la L√©gislature et que les lois seront r√©dig√©es et publi√©es dans les deux langues.
La tension [au sujet de la question des écoles du Nouveau-Brunswick de 1871] atteint un point culminant lors des émeutes de janvier 1875 à Caraquet, au cours desquelles deux personnes sont tuées par balle[1]. Des amendements seront apportés à la loi afin d'améliorer la situation des catholiques.
  • 1884 La question des √©coles du Nord-Ouest r√©sulte d'un conflit entre l'√Čglise et l'√Čtat sur le contr√īle de l'√©ducation dans les Territoires du Nord-Ouest. Une premi√®re l√©gislation sur les √©coles locales cr√©e deux syst√®mes scolaires confessionnels r√©unis sous un seul conseil scolaire comprenant des sections protestantes et catholiques autonomes[2].
  • 1885 L'anglais est d√©cr√©t√© mati√®re obligatoire et devient langue d'enseignement dans les √©coles ontariennes. Tous les √©v√®nements subs√©quents de protestation √©tant reli√©s au d√©cret formeront la question des √©coles de l'Ontario.
  • 1890 La question des √©coles du Manitoba suscite une controverse lors de l'adoption de la Loi sur les √©coles du Manitoba par la l√©gislature manitobaine. Elle abolit le fran√ßais comme langue officielle ainsi que le financement des √©coles catholiques (fort majoritairement francophones). Bien qu'elle soit en contradiction avec la Loi sur le Manitoba de 1870, le Comit√© judiciaire du Conseil priv√© de Londres annule le jugement de la Cour supr√™me du Canada qui avait prononc√© l'inconstitutionnalit√© de la Loi sur les √©coles du Manitoba.
  • 1892 Avec l'accroissement de la majorit√© protestante [dans les Territoires du Nord-Ouest], des mesures administratives et l√©gislatives ont pour effet, avant 1892, de transformer les √©coles confessionnelles en un syst√®me scolaire ¬ę national ¬Ľ ou public dirig√© par l'√Čtat. Dans quelques √©coles, l'influence religieuse est r√©duite au minimum[2].
  • 1894 Les catholiques [des Territoires du Nord-Ouest] tentent sans succ√®s d'obtenir plus de contr√īle sur le syst√®me d'√©ducation en faisant appel au gouvernement f√©d√©ral[2].
  • 1896 Les gouvernements du Canada et du Manitoba concluent un compromis sur l'usage du fran√ßais comme langue d'enseignement au Manitoba.
  • 1900 Coop√©ratives - Le Mouvement des caisses Desjardins est fond√© par Alphonse Desjardins afin de contribuer au mieux-√™tre des collectivit√©s canadiennes-fran√ßaises et acadiennes en leur offrant les services bancaires que les banques canadiennes-anglaises rendaient inaccessibles pour les Francophones.
  • 1905 Le projet d'autonomie sur la cr√©ation des provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan soumet ces derni√®res √† la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest de 1875.
  • 1910 L‚ÄôAssociation canadienne-fran√ßaise d'√©ducation de l'Ontario est fond√©e afin de promouvoir les int√©r√™ts et les droits des Francophones, mais se heurte √† l'opposition de l'Ordre orangiste qui r√©clame l'enseignement en anglais seulement.
  • 1912 Le gouvernement ontarien restreint l'usage du fran√ßais en adoptant le r√®glement 17 qui fait de l'anglais la principale langue de l'enseignement aupr√®s des √©l√®ves francophones.
  • 1916 La garantie de l'√©ducation fran√ßaise au Manitoba est enlev√©e du compromis conclu en 1896 et l'anglais devient la seule langue d'usage.
Après une série de manifestations, le gouvernement ontarien abolit le règlement 17 de 1912 et adopte une politique de l'enseignement bilingue.
  • 1934 Le Bureau de la traduction est cr√©√© par une loi du Parlement.
  • 1959 L'interpr√©tation simultan√©e des d√©bats dans les deux langues fait son entr√©e √† la Chambre des communes.
  • 1968 Durant les ann√©es 1960, les inqui√©tudes suscit√©es par le s√©paratisme qu√©b√©cois incitent l'Ontario √† accorder pour la premi√®re fois des garanties l√©gislatives en mati√®re d'√©ducation en fran√ßais. En 1968, Bill Davis, alors ministre de l'√Čducation dans le gouvernement conservateur de John Robarts, d√©pose un projet de loi reconnaissant aux Franco-Ontariens le droit √† l'enseignement en fran√ßais, tant au niveau primaire que secondaire[3].
  • 1969 Suite aux travaux de la Commission, la premi√®re Loi sur les langues officielles est adopt√©e par le Parlement. Ses trois objectifs principaux sont :
    • Le fran√ßais et l'anglais sont les langues officielles du Canada et elles ont un statut et des droits et privil√®ges √©gaux quant √† leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada assujetties √† la Loi;
    • Favoriser l'√©panouissement des minorit√©s francophones et anglophones et appuyer leur d√©veloppement;
    • Promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du fran√ßais et de l'anglais dans la soci√©t√© canadienne.
    • Le Nouveau-Brunswick adopte sa premi√®re Loi sur les langues officielles devenant ainsi la premi√®re et l'unique province officiellement bilingue.
Le Commissariat aux langues officielles dont la mission est ¬ę de prendre toutes les mesures visant √† assurer la r√©alisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles ¬Ľ est cr√©√©.
  • 1971 La Charte de Victoria est une tentative avort√©e de modifier la Constitution du Canada et dans laquelle on assistait √† la reconnaissance du bilinguisme dans toutes les provinces. Le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador firent √©chouer les n√©gociations.
  • 1973 Le Parlement vote une r√©solution concernant la langue de travail et la participation des collectivit√©s francophones et anglophones au sein de la fonction publique f√©d√©rale.
  • 1974 La Loi sur l'emballage et l'√©tiquetage des produits de consommation entre en vigueur en m√™me temps que les r√®glements touchant l'√©tiquetage bilingue des produits de consommation.
  • 1976 La Charte des droits et libert√©s de la personne entre en vigueur au Qu√©bec et assure que toute personne a droit √† la reconnaissance et √† l'exercice, en pleine √©galit√©, des droits et libert√©s de la personne, sans distinction, exclusion ou pr√©f√©rence fond√©e sur (...) la langue[4] et que nul ne peut harceler une personne pour ce motif ni diffuser, publier ou exposer un avis en public autorisant une telle discrimination.

La Loi sur la protection du consommateur est créée au Québec. Elle assure que la langue française est utilisée notamment dans les guides d'utilisation, les garanties, les logiciels informatiques, les jeux et produits de toute sorte ainsi que les services financiers.

  • 1982 Loi loi de 1982 sur le Canada rapatrie les droits constitutionnels du Royaume-Uni au Canada. Cette loi est la seule loi de l'histoire du Parlement du Royaume-Uni ayant √©t√© r√©dig√©e et ayant force de loi dans les deux langues. La Loi constitutionnelle de 1982, comprenant la Charte canadienne des droits et libert√©s, est proclam√©e. Elle contient davantage de garanties constitutionnelles √† l'√©gard du statut et de l'emploi des langues officielles du Canada dans les institutions f√©d√©rales. En vertu de l'article 23 de la Charte, les provinces et les territoires sont tenus de fournir √† leurs minorit√©s l'enseignement primaire et secondaire dans leur langue, l√† o√Ļ le nombre le justifie (l'anglais au Qu√©bec, le fran√ßais partout ailleurs). La Cour Supr√™me du Canada a √©tabli en 1990 que le m√™me article donnait √† ces minorit√©s le droit de g√©rer leurs √©coles.
  • 1985 Les Territoires du Nord-Ouest adopte une loi faisant du fran√ßais et de l'anglais des langues √† statut √©gal au sein de l'Assembl√©e l√©gislative et dans les services gouvernementaux.
  • 1986 La Loi sur les services en fran√ßais est adopt√© par l'Assembl√©e l√©gislative de l'Ontario, et a pour but d'assurer que le public ait acc√®s aux services publics en fran√ßais dans les r√©gions d√©sign√©es.
  • 1988 La nouvelle Loi sur les langues officielles est adopt√©e par le Parlement. Elle reprend, en les pr√©cisant, les obligations de la Charte (1982) en mati√®re d'utilisation des deux langues dans les services gouvernementaux et au sein des institutions f√©d√©rales. Elle expose √©galement l'engagement du gouvernement √† faire la promotion de la dualit√© linguistique au sein de la soci√©t√© canadienne et √† appuyer les d√©veloppement des communaut√©s linguistiques en situation minoritaire.
Dans l'affaire Paquette, la Cour suprême du Canada stipule que l'Alberta et la Saskatchewan sont soumises à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest qui est en vigueur dans les deux provinces depuis leur création en 1905. Cependant, les deux législatures provinciales ont le pouvoir d'abroger les dispositions de cette même loi. Dans le respect de leurs compétences législatives, l'Alberta adopte la Languages Act alors que la Saskatchewan adopte la Loi relative à l'usage du français et de l'anglais en Saskatchewan (ou Language Act - Loi linguistique). Par ces lois, elle affirment leur unilinguisme anglais en abrogeant les dispositions de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest qui reconnaissaient le français comme langue d'usage dans les affaires publiques, devant tous les tribunaux et à l'Assemblée législative et qui exigeait la rédaction et la publication des lois dans les deux langues.
Le Yukon adopte une loi sur les services en fran√ßais faisant du fran√ßais une langue officielle du territoire au c√īt√© de l'anglais.
  • 1989 Apr√®s l'entr√©e en vigueur de la Loi sur les services en fran√ßais en Ontario, une √©meute √©clate √† Brockville (Ontario) o√Ļ des militants pi√©tinent le drapeau national du Qu√©bec devant les cam√©ras de t√©l√©vision, cr√©ant ainsi de vifs remous au Qu√©bec.
  • 1990 Affaire Mah√© : la Cour supr√™me du Canada d√©cr√®te que les minorit√©s de langue officielle ont le droit constitutionnel de participer activement, dans toutes les provinces, √† la gestion et au contr√īle de l'enseignement et des √©tablissements scolaires que fr√©quentent leurs enfants.
  • 1991 Une premi√®re action en justice est intent√©e par des francophones de Goose Bay au Labrador contre le gouvernement de Terre-Neuve qui refuse d'obliger les conseils scolaires √† ouvrir de nouvelles √©coles en fran√ßais. Bien que le jugement de la cour soit favorable aux francophones, le gouvernement terre-neuvien ne prend aucun engagement pr√©cis.
  • 1992 Premi√®re √©tape de l'entr√©e en vigueur du R√®glement d'application de la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).
  • 1993 L'entr√©e en vigueur de la Loi sur le Nunavut fait du fran√ßais et de l'anglais des langues officielles dans le territoire au c√īt√© des langues autochtones.
  • 1994 Congr√®s mondial acadien : le Premier ministre canadien Jean Chr√©tien annonce l'adoption d'¬ę une politique cadre sur la participation des institutions f√©d√©rales au d√©veloppement communautaire ¬Ľ pr√©voyant que les institutions f√©d√©rales produisent des plans d'action √† l'√©gard de leurs obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Création du programme de contestation judiciaire du Canada.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique refusa de permettre aux francophones d'exercer le droit de gestion de leurs écoles conféré par la Charte canadienne des droits et libertés, forçant ainsi les parents francophones à se porter devant les tribunaux pour obtenir gain de cause en 1996[5].
  • 1996 La F√©d√©ration des francophones de la Colombie-Britannique publie l'√©tude L'acc√®s √† la justice en fran√ßais en Colombie-Britannique: les obstacles institutionnels et syst√©matiques et conclut que les services en fran√ßais sont inaccessibles dans la province. Suite au jugement des tribunaux en faveur des parents francophones, le minist√®re de l'√©ducation de la Colombie-Britannique propose la premi√®re politique linguistique de l'histoire de la Colombie-Britannique en cr√©ant un programme facultatif d'immersion en fran√ßais pour les jeunes √©coliers afin d'√™tre conforme aux dispositions constitutionnelles en mati√®re d'√©ducation.
Apr√®s un jugement favorable envers la F√©d√©ration des parents francophones de Terre-Neuve et du Labrador lors d'une seconde poursuite devant les tribunaux, le gouvernement de Terre-Neuve reconna√ģt ses obligations en mati√®re d'√©ducation aux termes de la Charte canadienne des droits et libert√©s.
Protocole d'entente entre Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour responsabiliser les ministères à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Une modification à la loi constitutionnelle de 1867 est approuvée par la Chambre des communes du Canada. Elle ajoute l'article 93A. permettant ainsi au Québec de déconfessionaliser ses commissions scolaires. Le gouvernement du Québec devient ainsi libre sur tous points de l'éducation et, par le fait même, restructure son réseau de commissions scolaires sur une base linguistique.
Un conseil scolaire francophone est créé à Terre-Neuve lors de l'entrée en vigueur de la School Act afin de conformer le gouvernement aux obligations constitutionnelles de la province en matière d'éducation.
  • 1998 Symposium national sur les langues officielles du Canada.
  • 1999 Mise en Ňďuvre du Partenariat interminist√©riel avec les communaut√©s de langue officielle, pour stimuler et consolider les liens entre les communaut√©s et les organismes f√©d√©raux. L'Ann√©e de la Francophonie canadienne (mars 1999 √† mars 2000) est lanc√©e dans le cadre du Sommet de la Francophonie tenu √† Moncton en 1999 - s√©rie d'√©v√©nements visant √† c√©l√©brer la langue et la culture fran√ßaises partout au pays.
Dans l'affaire Beaulac, la Cour suprême statut que l'accusé en poursuite criminelle a le choix de la langue dans laquelle il veut être jugé peu importe son aptitude à parler l'une ou l'autre des langues ou les inconvénients que cela peut causer au tribunal.
  • 2000 Dans l'Affaire Summerside, la Cour supr√™me statut que le gouvernement de l'√éle-du-Prince-√Čdouard est en obligation de financer une √©cole fran√ßaise d'une petite communaut√© de l'√ģle. L'interpr√©tation de la Constitution se fait sur la clause de la justification par le nombre. Les Franco-√Čdouardiens r√©ussissent aussi √† obtenir le financement public d'une √©cole de langue fran√ßaise dans la communaut√© de Souris.
  • 2001 L'√éle-du-Prince-√Čdouard proc√®de √† l'adoption de certains articles de la Loi sur les services en fran√ßais.
  • 2002 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick pr√©sente un projet de loi qui actualise sa Loi sur les langues officielles . Elle vise √† remplir les obligations √©tablies dans la Charte canadienne des droits et libert√©s et √† am√©liorer la Loi initiale de 1969. Elle comporte diverses dispositions dont des crit√®res justes et raisonnables pour que les municipalit√©s respectent les exigences relatives √† la traduction des r√®glements municipaux; la nomination d‚Äôun commissaire aux langues officielles; l‚Äôacc√®s, dans la langue de son choix, aux services de sant√© de l‚Äôensemble du r√©seau de la sant√© du Nouveau-Brunswick; une r√©vision approfondie de la Loi sur les langues officielles tous les 10 ans.
  • 2003 Le gouvernement f√©d√©ral annonce son Plan d'action pour les langues officielles (de 2003-2004 √† 2007-2008) dont l‚Äôobjectif est de fournir un ¬ę nouvel √©lan √† la dualit√© linguistique canadienne ¬Ľ gr√Ęce √† plus de coordination interminist√©rielle, et √† de nouveaux investissements en √©ducation, en d√©veloppement communautaire et dans la fonction publique.
  • 2006 Le gouvernement f√©d√©ral conservateur abolit le Programme de Contestation judiciaire permettant aux minorit√©s francophones d'avoir une aide financi√®re devant les cours de justice afin de d√©fendre le droit √† l'√©galit√© des langues officielles. Cette abolition replonge le gouvernement f√©d√©ral dans une politique de l'indiff√©rence (comme il s'en est toujours fait dans plusieurs provinces), et au sein de laquelle les acteurs principaux esp√®rent que l'inaction gouvernementale fera de facto dispara√ģtre la langue fran√ßaise du Canada.
  • 2008 Apr√®s qu'une N√©o-brunswikoise francophone a re√ßu une contravention √©crite en anglais et d√©livr√©e par un officier de la GRC qui ne parlait qu'anglais, la Cour supr√™me du Canada d√©cr√®te que la GRC (et par le fait m√™me tous les services publics) doit, dans la province du Nouveau-Brunswick, fournir des services dans les deux langues officielles en tous lieux de la province, peu importe le degr√© de demande envers l'une ou l'autre langue.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est en proie de nouvelles poursuites devant les tribunaux pour non-respect des droits linguistiques des Francophones. Des chefs de file acadiens estiment que la réforme de l'éducation postsecondaire au Nouveau-Brunswick porte atteinte à l'intégrité linguistique de l'Université de Moncton ainsi qu'aux dispositions constitutionnelles relatives à l'éducation au Nouveau-Brunswick.

Références

  1. ‚ÜĎ a‚ÄČ et b‚ÄČ √Čcoles du Nouveau-Brunswick, question des
  2. ‚ÜĎ a‚ÄČ, b‚ÄČ et c‚ÄČ √Čcoles du Nord-Ouest, question des
  3. ‚ÜĎ √Čcoles de l'Ontario, question des
  4. ‚ÜĎ Charte des droits et libert√©s de la personne, article 10
  5. ‚ÜĎ Colombie-Britannique (Canada)

Voir aussi

Liens externes

Politiques linguistiques du Canada
            1755-1763
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