Zone d'Aménagement Concerté

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Zone d'Aménagement Concerté

Zone d'aménagement concerté

Une Zone d'Am√©nagement Concert√© (ZAC) est une proc√©dure d'am√©nagement du droit fran√ßais de l'urbanisme institu√©e par la loi d'orientation fonci√®re N¬į67-1253 du 30 d√©cembre 1967 pour se substituer aux Zone √† urbaniser en priorit√© (ZUP), et modifi√©e √† de nombreuses reprises depuis.

Elle avait pour principal objet de faciliter la concertation entre les collectivit√©s publiques et les promoteurs priv√©s qui faisaient preuve de beaucoup de r√©ticence √† l'√©gard des ZUP ; accessoirement, il s'agissait aussi de proc√©der √† une d√©concentration des contr√īles √©tatiques sur les op√©rations d'am√©nagement urbain et √† une uniformisation de ceux-ci.

Comme les ZUP, les premi√®res ZAC ont √©t√© con√ßues comme des proc√©dures d'am√©nagement d√©rogatoires, qui n'avaient pas l'obligation de respecter les documents de planification de l'urbanisme. Ce n'est que la Loi N¬į76-1285 du 31 d√©cembre 1976 portant r√©forme de l'urbanisme qui a impos√© aux ZAC d'√™tre compatibles avec les SDAU et d'√™tre localis√©es dans les zones urbaines ou d'urbanisation future des POS, tout en pouvant √™tre dot√©es d'un document d'urbanisme autonome, les plans d'am√©nagement de zone (PAZ)

La derni√®re r√©forme majeure du r√©gime des zones d'am√©nagement concert√© est celle de la loi relative √† la solidarit√© et au renouvellement urbains (Loi "SRU") N¬į2000-1208 du 13 d√©cembre 2000, qui a supprim√© la possibilit√© de doter les nouvelles ZAC d'un PAZ. Elles sont donc soumises au Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune[1].

Sommaire

Définition

Mises en Ňďuvre √† partir de 1970, ¬ę les zones d‚Äôam√©nagement concert√© sont les zones √† l‚Äôint√©rieur desquelles une collectivit√© publique ou un √©tablissement public y ayant vocation d√©cide d‚Äôintervenir pour r√©aliser ou faire r√©aliser l‚Äôam√©nagement et l‚Äô√©quipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivit√© ou cet √©tablissement a acquis ou acquerra en vue de les c√©der ou de les conc√©der ult√©rieurement √† des utilisateurs publics ou priv√©s¬Ľ [2]

Les équipements publics réalisés dans le cadre de la ZAC peuvent être de type très différents, tels que eau potable, assainissement, routes, écoles, habitations, etc.

Le projet d'urbanisme de la ZAC, établi autour d'un programme de construction et d'équipements publics précis (logements, activités, équipements) pouvait être soit constitué par un document d'urbanisme spécifique, le Plan d'aménagement de zone (PAZ), soit être l'application du réglement d'urbanisme de la commune, le Plan d'occupation des sols (POS) ou le Plan local d'urbanisme (PLU). Depuis la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU), les règles d'urbanisme des nouvelles ZAC sont désormais incluses dans le plan local d'urbanisme (PLU) afin de mieux intégrer celle-ci dans l'urbanisation environnante.

Les PAZ approuvés avant l'entrée en vigueur de la Loi SRU continuent néanmoins à s'appliquer, et il est possible de les modifier afin de les adapter aux évolutions des besoins.

La Zone d'aménagement concerté représente une alternative à celle du lotissement, qui est normalement d'initiative privée, alors que la ZAC nécessite la volonté d'agir d'une collectivité publique.

La création de la ZAC

Initiative de la cr√©ation (art R 311-1) :

L'initiative revient à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la ZAC.

La concertation préalable prévue à l'article L 300-2 doit être engagée dès le début du projet par une délibération qui précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Le dossier de cr√©ation :

  • est approuv√© :
    • soit par la commune ou l'EPCI comp√©tent lorsqu'ils en ont l'initiative ;
    • soit par le Pr√©fet, lorsque l'initiative de l'op√©ration appartient √† l'Etat, √† la R√©gion, au D√©partement, ou √† un √©tablissement public relevant de ces collectivit√©s (OPAC, ‚Ķ) ou lorsque la ZAC est situ√©e √† l'int√©rieur d'une op√©ration d'int√©r√™t national.
  • doit comporter (art. R 311-2 du code de l'urbanisme) :
    • un rapport de pr√©sentation ;
    • un plan de situation ;
    • un plan de d√©limitation du ou des p√©rim√®tres composant la zone ;
    • une √©tude d'impact.
  • doit enfin pr√©ciser si la Taxe Locale d'Equipement est maintenue dans la zone, et quel est le mode de r√©alisation choisi (r√©gie, convention publique d'Am√©nagement‚Ķ)

La loi n¬į 2000-1208 du 13 d√©cembre 2000 relative √† la solidarit√© et renouvellement urbains (SRU) a supprim√© les Plans d'Am√©nagement de Zone (PAZ). Les r√®gles d'urbanisme de la ZAC sont int√©gr√©es au plan local d'urbanisme (PLU). La cr√©ation de la ZAC peut n√©cessiter la mise en r√©vision du PLU si l'op√©ration projet√©e empi√®te sur la zone agricole (A) ou porte atteinte √† l'√©conomie g√©n√©rale du document d'urbanisme. exemple : cas d'une ZAC √† vocation d'activit√©s dans un secteur ant√©rieurement destin√© √† l'habitation.

Les PAZ approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un PLU par la commune ou l'EPCI compétent. Ils ont les mêmes effets pour les zones intéressées que les PLU et sont par conséquent soumis au même régime juridique.

Les PAZ peuvent faire l'objet d'une modification, d'une révision simplifiée et d'une mise en compatibilité dans le cadre d'une DUP.

La d√©lib√©ration qui approuve le dossier donne lieu, en application de l'article R 311-5 du code de l'urbanisme, √† des mesures de publicit√© :

Affichage, pendant un mois, de la d√©lib√©ration ou de l'arr√™t√© pr√©fectoral √† la mairie de la ou des communes, et, le cas √©ch√©ant, au si√®ge de l'EPCI comp√©tent ; Insertion au recueil des Actes Administratifs de la Pr√©fecture (si cr√©ation par le Pr√©fet), de la commune (si cr√©ation par une commune qui compte plus de 3.500 habitants), et au recueil des actes administratifs de l'EPCI, lorsqu'il existe dans son p√©rim√®tre une commune de plus de 3 500 habitants ; Insertion dans un journal diffus√© dans le d√©partement ; Ces mesures de publicit√© d√©clenchent les effets juridiques attach√©s √† l'acte de cr√©ation (sursis √† statuer, ‚Ķ cf. ci-dessus).

La réalisation de la ZAC

La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant (art R 311-7).

Le dossier de r√©alisation comprend :

  • le programme des √©quipements publics √† r√©aliser dans la zone ;
  • le programme global des constructions √† r√©aliser dans la zone ;
  • les modalit√©s pr√©visionnelles de financement, √©chelonn√©es dans le temps ;
  • les modifications √† apporter √©ventuellement √† l'√©tude d'impact.

Le programme des √©quipements publics doit √™tre accompagn√© de l'accord des collectivit√©s et autres ma√ģtres d'ouvrages publics, qui se prononcent sur le principe de la r√©alisation de ces √©quipements, de leur incorporation dans leur patrimoine, et, le cas √©ch√©ant, de leur participation au financement ; ainsi, si elle figure dans un programme des √©quipements publics d'une ZAC, l'extension d'un coll√®ge devra recueillir l'accord de l'assembl√©e d√©lib√©rante du d√©partement.

Par ailleurs, l'op√©ration ne peut l√©galement mettre √† la charge de l'am√©nageur que le co√Ľt des √©quipements n√©cessaires aux futurs habitants ou usagers des constructions √† √©difier dans la ZAC (article L 311-4 du code de l'urbanisme). Inversement, une Z.A.C suppose un minimum d'√©quipements publics, pour que l'autorit√© comp√©tente puisse remplacer la TLE par un r√©gime de participations sp√©cifiques √† caract√®re contractuel (articles L 317 quater et 1585-C-I-2¬į du Code G√©n√©ral des Imp√īts).

Enfin, le dossier contiendra :

des annexes techniques (plan des domanialit√©s future, plans des r√©seaux,‚Ķ) le cas √©ch√©ant, le projet de concession d'am√©nagement (nota bene : l'attribution des concessions d'am√©nagement est soumise par le conc√©dant √† une proc√©dure de publicit√© et de concurrence d√©finie aux articles R 300-4 et suivants du code de l'urbanisme) les modifications √† apporter √©ventuellement √† l'√©tude d'impact ; le cahier des charges des cessions de terrains (article L 311-6); Cette derni√®re pi√®ce pr√©cise en effet :

  • le nombre de m√®tres carr√©s de surface hors Ňďuvre nette dont la construction est autoris√©e sur la parcelle c√©d√©e ; elle d√©finit donc les droits √† construire attach√©s √† chaque parcelle.
  • (√©ventuellement) ¬ę les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales impos√©es pour la dur√©e de r√©alisation de la zone ¬Ľ.

L'approbation du dossier de réalisation donne lieu aux mêmes mesures de publicité que l'approbation du dossier de création.

Notes et références de l'article

  1. ‚ÜĎ ¬ę L'√©volution du r√©gime des zones d'am√©nagement concert√© ¬Ľ, dans La Gazette du palais, 24-26 octobre 2004 [texte int√©gral (page consult√©e le 29 mai 2008)] 
  2. ‚ÜĎ SOURCE : Code de l'urbanisme, 1er alin√©a de l'article L 311-1

Voir aussi

Articles connexes

Liens et documents externes

  • Textes de r√©f√©rence : art L. 311-1 et L 314-1 du Code de l'urbanisme.
  • Minist√®re de l'Equipement, Guide des Zones d'Am√©nagement Concert√©s, La documentation fran√ßaise, 1989.
  • Minist√®re de l'Equipement, Intervenir en quartier anciens, Ed le Moniteur, Paris,1999, pp.176-182.
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