Taxe sur la valeur ajoutee

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Taxe sur la valeur ajoutee

Taxe sur la valeur ajoutée

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La taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) est un impĂŽt indirect sur la consommation. C'est un type d'impĂŽt rĂ©cent inventĂ© le 10 avril 1954 par Maurice LaurĂ©, pour remplacer les impĂŽts sur la consommation (taxe sur le prix de vente payĂ© par les consommateurs ou, ce qui revient au mĂȘme, taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises) et Ă©liminer leurs inconvĂ©nients : la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermĂ©diaire). Taxation française, elle a Ă©tĂ© ensuite adoptĂ©e dans de nombreux pays notamment au sein de l'Union EuropĂ©enne. La TVA revient aux caisses de l'État.

La TVA s'applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de maniÚre indépendante. Ainsi, les salariés puisqu'ils sont subordonnés aux employeurs ne sont pas assujettis à la TVA.

Son mĂ©canisme est que la personne - physique ou morale - « assujettie, appelĂ©e ici contribuable, Ă  la TVA Â» majore son prix de vente HT du montant de la Taxe. En consĂ©quence, les contribuables ne versent Ă  l'État que la diffĂ©rence entre la TVA qu'elles perçoivent lors de leurs ventes et celle qu'elles ont elles-mĂȘmes versĂ© lors de leurs achats[1]. Ainsi, on ne taxe que la « valeur ajoutĂ©e Â» et les assujettis fonctionnent donc globalement en « hors taxe Â» (ht[2]), ce qui signifie qu'ils jouent en fait auprĂšs de leur clients le rĂŽle de percepteur d'impĂŽt pour le compte de l'État sans que cette charge ne les touche directement[3],[4].

Dans tous les pays de l'Union europĂ©enne, le taux de cet impĂŽt est fixĂ© par l'État. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (ht). Par exemple  : si le taux de TVA est de 20 %, le prix toutes taxes comprises (TTC) sera de 20 % supĂ©rieur au prix ht. Il existe, selon les pays, diffĂ©rents taux de TVA, y compris Ă  l'intĂ©rieur d'un mĂȘme pays (cf. la table des taux selon les pays, plus loin).

Lorsque la TVA est utilisĂ©e par les États pour financer la protection sociale, on parle de TVA sociale.

Sommaire

Principe

Il existe depuis trĂšs longtemps des prĂ©lĂšvements sur les ventes : tous les biens vendus dans l'État subissent un droit (par exemple, 5%). Pour simplifier la perception, ce peuvent ĂȘtre les entreprises qui sont chargĂ©es de percevoir le droit en mĂȘme temps qu'elles facturent leurs biens et services, et cet impĂŽt prend la forme d'une taxation sur le chiffre d'affaires.

Mais ce genre de taxe a deux inconvĂ©nients majeurs :

  • pour le fisc, il est difficilement contrĂŽlable, car il ne repose que sur les dĂ©clarations de l'entreprise qui vend, qui peut frauder simplement en minorant ses ventes.
  • cotĂ© consommateur, la taxe est payĂ©e autant de fois qu'il y a d'intermĂ©diaires, ce qui a de multiples effets nuisibles :
    • avantage injustifiĂ© pour les entreprises intĂ©grĂ©es : par exemple, le pain d'un restaurant qui a son propre boulanger et produirait lui-mĂȘme son blĂ© et sa farine ne subit la taxe qu'une fois, alors que celui du restaurant qui achĂšte son pain Ă  un boulanger qui achĂšte sa farine (etc.) subit la taxe de multiples fois et finit par coĂ»ter significativement plus cher, sans raison valable.(sauf pour l'entreprise possĂ©dant un numĂ©ro d'enregistrement TVA qui rĂ©cupĂšre le montant des taxes versĂ©es en amont)
    • stimulation de l'inflation
    • mĂ©contentement des consommateurs, qui paient le prix final intĂ©grant plusieurs taxations.

On pourrait imaginer ne faire porter l'impĂŽt que sur la vente du produit au consommateur final, mais il faudrait ĂȘtre capable de distinguer le consommateur final du consommateur intermĂ©diaire, et mĂȘme de distinguer, pour une entreprise, ce qui relĂšve d'une consommation finale (la restauration du personnel, par exemple) et ce qui est une consommation intermĂ©diaire pour la production d'un bien qui sera ultĂ©rieurement taxĂ© (ou l'a dĂ©jĂ  Ă©tĂ©). Le problĂšme du contrĂŽle fiscal n'est pas rĂ©solu, il est mĂȘme beaucoup plus complexe. Enfin, et c'est loin d'ĂȘtre nĂ©gligeable, en pratique cela revient Ă  prĂ©voir des exonĂ©rations, donc des pertes de recettes.

L'idĂ©e de la TVA est de permettre aux intermĂ©diaires d'obtenir le remboursement de la TVA payĂ©e Ă  leurs fournisseurs, ce que l'on appelle la rĂ©cupĂ©ration de TVA. Par rapport aux taxes anciennes, ce systĂšme prĂ©sente des avantages en termes d'Ă©quitĂ© et de simplicitĂ©, tout en assurant l'État d'un bon rendement.

  • L'Ă©quitĂ© : quelle que soit la complexitĂ© des Ă©changes par lesquels un bien est passĂ©, aucun intermĂ©diaire ne paie la TVA, qui n'est payĂ©e que par le consommateur final. La TVA est donc neutre Ă  l'Ă©gard des circuits commerciaux et quel que soit le circuit commercial pour un prix donnĂ© sous un mĂȘme rĂ©gime de taux, la charge de l'impĂŽt est la mĂȘme.
  • par exemple, l'agriculteur verse la taxe sur le prix du blĂ© (B), le meunier sur le prix de la farine moins le prix du blĂ© (F-B), et le boulanger sur le prix du pain moins celui de la farine (P-F) : au final l'État aura perçu B + F-B + P-F = P.
  • Par ailleurs, l'administration fiscale a une information fiable sur toutes les ventes, Ă  tous les niveaux de la chaĂźne Ă©conomique : chaque entreprise dĂ©clare non seulement ses ventes, mais aussi ses achats, qui sont les ventes de ses fournisseurs, ce qui limite les risques de fraude.
  • La simplicitĂ© est double :
  • pour les entreprises, il faut seulement reprendre le circuit d'informations dĂ©jĂ  exigĂ©es (celle sur les ventes) pour y faire passer en plus des informations de nature trĂšs similaire (informations sur les achats). Elles font ce travail avec application pour bĂ©nĂ©ficier du remboursement de la TVA qu'elles ont payĂ©e Ă  leurs fournisseurs.
  • pour l'État, il est facile de moduler la pression fiscale sur la totalitĂ© des biens vendus dans le pays en ne touchant que quelques indicateurs (taux d'imposition, assiette dĂ©ductible, etc.), ou d'influencer la consommation en changeant la catĂ©gorie fiscale d'un groupe de produits.
  • L'opĂ©ration est rentable pour les finances publiques, ainsi en France la TVA est la principale source de revenu des finances publiques. De plus, bien qu'un dĂ©ficit soit a priori possible, l'État, qui peut facilement ajuster les taux et les assiettes, dispose des leviers pour s'assurer que l'opĂ©ration reste rentable.

Histoire

La taxe sur la valeur ajoutĂ©e a Ă©tĂ© inventĂ©e par l'inspecteur des finances français Maurice LaurĂ© en 1954, alors directeur adjoint de la Direction gĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts. Son idĂ©e convainc les dirigeants politiques par son efficacitĂ© : la TVA est levĂ©e sur chaque entreprise au fur et Ă  mesure du processus de production. Auparavant, la mise en place d'un tel impĂŽt indirect (on parlait de la Taxe sur le chiffre d'affaires, instaurĂ©e en 1937) suscitait la mĂ©fiance car il avait Ă©tĂ© pensĂ© seulement comme prĂ©lĂšvement final auprĂšs d'un grand nombre de commerçants et dĂ©taillants.

Le systĂšme de LaurĂ© fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises. Le 6 janvier 1966, sur proposition de ValĂ©ry Giscard d'Estaing alors ministre des finances, la TVA est Ă©tendue au commerce de dĂ©tail. Le taux normal, initialement fixĂ© Ă  17,6% est ensuite passĂ© Ă  18,6% (le 01/04/1991), puis 20,6% Ă  compter du 1er aoĂ»t 1995 pour redescendre Ă  19,6% Ă  compter du 1er avril 2000.

A partir du milieu des annĂ©es 1960, le succĂšs de la TVA en France incite de nombreux autres États, et notamment les États-membres du MarchĂ© commun, Ă  adopter la TVA pour remplacer les systĂšmes de taxes indirectes sur les biens et services existant dans chaque pays.

La TVA dans le monde

La TVA s'est progressivement imposĂ©e dans de nombreux pays comme le mĂ©canisme de taxation prĂ©fĂ©rĂ© pour les biens et les services. À l'heure actuelle, parmi les pays dĂ©veloppĂ©s, seuls les États-Unis n'ont pas adoptĂ© la TVA, leur prĂ©fĂ©rant un systĂšme proche de "sales taxes" (taxes sur la vente, cf. sales tax). Le taux dĂ©fini par chaque État fĂ©dĂ©rĂ© s'additionne au taux national.

Le Canada utilise quant à lui une taxe trÚs similaire à la TVA (la Taxe sur les produits et services) au niveau fédéral, mais certaines provinces ont défini un systÚme supplémentaire d'imposition sur la consommation. Certaines d'entre elles suivent le principe des sales taxes au niveau provincial, tandis que d'autres ont une taxe sur la valeur ajoutée similaire à la TPS fédérale (ainsi la Taxe de vente du Québec de 7,5% qui s'applique au-dessus du 5% fédéral).

La TVA dans l'Union européenne

Article dĂ©taillĂ© : TVA dans l'Union europĂ©enne.
Taux de TVA dans l'Union européenne.

Le 11 avril 1967, le Conseil des ministres adopte la directive 67/227/CEE (1Ăšre directive TVA) – toujours en vigueur actuellement – qui Ă©tablit les fondements et les principes du systĂšme communautaire des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette directive est entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 1970. Il y eut toutefois des exceptions, tous les États-membres n’étant pas prĂȘts Ă  cette date. NĂ©anmoins, le 1er janvier 1974, la directive Ă©tait applicable dans tous les États-membres de l'Ă©poque.

En mĂȘme temps, le Conseil avait adoptĂ© la 2e directive TVA qui Ă©tablissait des rĂšgles d'harmonisation en matiĂšre :

Harmonisation de la TVA dans l'Union européenne

TrĂšs vite sur proposition de la Commission, elle a adoptĂ©e le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6Ăšme directive TVA) qui constitue encore Ă  l’heure actuelle le texte de rĂ©fĂ©rence en matiĂšre de TVA communautaire. ConformĂ©ment aux traitĂ©s fondateurs de l’Union europĂ©enne, tous les États-membres ont dĂ» transposer cette directive, ainsi que les modifications qu’elle a subies au fil du temps, dans leur ordre juridique interne.

Il en a Ă©tĂ© de mĂȘme pour les nouveaux venus dans la CommunautĂ©, les directives adoptĂ©es par l’Union europĂ©enne faisant partie de l’acquis communautaire que ces derniers ont l’obligation de transposer dans leur ordre juridique interne pour devenir États-membres.

Le régime de 1993

La modification la plus importante de la 6e directive est celle qui est entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 1993, au moment oĂč l’avĂšnement du marchĂ© unique a aboli les contrĂŽles douaniers aux frontiĂšres pour le trafic intracommunautaire de marchandises.

Nonobstant la disparition de ces contrĂŽles, il fallait mettre en Ɠuvre des mesures permettant d’assurer le suivi fiscal des marchandises. Ce fut l'occasion d'introduire dans la rĂ©glementation une nouvelle catĂ©gorie d'exemptions, Ă  savoir celles qui s'appliquent aux livraisons intracommunautaires de biens ainsi qu'une nouvelle opĂ©ration imposable appelĂ©e l'acquisition intracommunautaire de biens.

En l'occurrence, les mesures en question ne devaient ĂȘtre que transitoires, un rĂ©gime dĂ©finitif de taxation des Ă©changes de biens entre les États-membres devant ĂȘtre adoptĂ© et entrer en vigueur le 1er janvier 1997. Faute d’accord entre les États-membres, le rĂ©gime dĂ©finitif ne fut jamais adoptĂ© de sorte qu'Ă  l'heure actuelle c'est toujours le rĂ©gime transitoire initiĂ© en 1993 qui rĂšgle le trafic intracommunautaire de marchandises.

La rĂ©forme de 1993 fut Ă©galement l'occasion de mettre en Ɠuvre des mesures d'harmonisation en matiĂšre de taux de TVA. Ainsi, le taux normal fut fixĂ© Ă  un minimum de 15%. Aucun accord ne put toutefois ĂȘtre trouvĂ© sur un taux normal maximal; d'oĂč la grande disparitĂ© des taux actuels dans la CommunautĂ©  : des 15% appliquĂ©s au Grand-duchĂ© de Luxembourg aux 25% (sans taux rĂ©duits) appliquĂ©s au Danemark. En mĂȘme temps, les États-membres Ă©taient autorisĂ©s Ă  appliquer un ou plusieurs taux rĂ©duits.

Comme il s’était avĂ©rĂ© impossible de gommer les grandes disparitĂ©s de taux, le rĂ©gime transitoire contenait Ă©galement des mesures destinĂ©es Ă  Ă©viter le «shopping fiscal» des assujettis, c'est-Ă -dire l'achat dans le pays oĂč la TVA est la moins chĂšre. Ces mesures sont dĂ©signĂ©es sous le vocable de rĂ©gime des ventes Ă  distance.

Développements récents

Depuis lors, la 6e directive a subi d’autres modifications, notamment en matiĂšre de :

  • rĂ©gime particulier pour les ventes de biens d'occasion et d'Ɠuvres d'art
  • services de tĂ©lĂ©communication
  • transactions sur l'or destinĂ©es Ă  des fins de placement
  • services Ă©lectroniques (notamment tous les services liĂ©s Ă  l'utilisation d'Internet)
  • harmonisation des factures
  • facturation Ă©lectronique
  • ventes d’électricitĂ© et de gaz par canalisations
  • tva rĂ©duite (5,5%) pour les logements neufs vendus dans les ZUS (Zones d'urbanisme sensible)

Au fil du temps, les nombreuses modifications insérées dans le texte de la 6e directive ont fini par rendre le texte peu structuré et difficile à lire. Pour remédier à cet état des choses, la Commission européenne a proposé en 2004 un nouveau texte qui, selon ses propres termes, "codifie les dispositions actuelles sans modifier la législation en vigueur. Les modifications de structure et de présentation visent uniquement à améliorer la qualité du texte. La substance de ce dernier n'est en rien modifiée". Autrement dit, la directive 2006/112/CE adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 28 novembre 2006 a pour effet de consolider en un texte unique les directives préexistantes 67/227/CEE (1e directive) et 77/388/CEE (6e directive) sans en altérer le moins du monde le texte et la portée. La nouvelle directive contient par ailleurs une annexe comportant une table de concordance entre les articles des 1e et 6e directives et celles de la directive 2006/112/CE.

Situation actuelle dans l'Union europĂ©enne : une harmonisation inachevĂ©e

MĂȘme si la 6e directive a, pour une large part, harmonisĂ© le systĂšme commun de taxes sur le chiffre d’affaires, de nombreuses disparitĂ©s subsistent entre les États membres :

  • dans de nombreux domaines, la directive laisse aux États membres le choix entre diffĂ©rentes options, ce qui conduit nĂ©cessairement Ă  des applications diffĂ©rentes en fonction des habitudes et des prĂ©fĂ©rences nationales
  • des divergences d’interprĂ©tation des textes communautaires existent entre États-membres, aboutissant notamment Ă  des cas de non-imposition ou de double imposition d’une mĂȘme opĂ©ration. Dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour de Justice des CommunautĂ©s europĂ©ennes a dĂ©jĂ  jouĂ© – et continuera de jouer – un rĂŽle uniformisateur de premiĂšre importance
  • adaptation des habitudes de chaque pays  : la RĂ©publique tchĂšque a dĂ» relever ses taux de TVA de 5% Ă  22% sur la restauration et les services tĂ©lĂ©phoniques au moment de son adhĂ©sion Ă  l’Union europĂ©enne.
  • les demandes de dĂ©rogation de la part des gouvernements souhaitant utiliser une baisse de TVA pour relancer une activitĂ© Ă©conomique. Le parlement polonais a votĂ© peu avant l'adhĂ©sion une exemption de TVA sur la fourniture d'accĂšs Internet aux particuliers qui, a priori, paraĂźt contraire aux dispositions de la 6e directive.
  • l'impopularitĂ© de la Commission aux yeux des contribuables lorsque leur gouvernement national ne peut baisser directement le taux de TVA, mĂȘme si ce sont les États-membres eux-mĂȘmes qui en ont dĂ©cidĂ© ainsi Ă  l'unanimitĂ© !
  • le souhait des États-membres de pouvoir mener librement leur politique fiscale, souvent considĂ©rĂ©e comme un des derniers remparts de la souverainetĂ© nationale.

Pour rĂ©soudre notamment les problĂšmes Ă©voquĂ©s ci-dessus, la Commission des CommunautĂ©s europĂ©ennes continue Ă  dĂ©poser rĂ©guliĂšrement des projets de directives destinĂ©s Ă  amĂ©liorer le fonctionnement de la TVA comme la faire payer dans le pays oĂč la marchandise est vendue et non pas lĂ  oĂč elle est achetĂ©e. Ces propositions sont nĂ©anmoins difficiles Ă  faire passer, toute dĂ©cision du Conseil des ministres de l'Union europĂ©enne nĂ©cessitant l'unanimitĂ© des États-membres pour ĂȘtre adoptĂ©e.

Champ d'application de la TVA

En France

Article dĂ©taillĂ© : Taxe sur la valeur ajoutĂ©e en France.

Le champ d'application de la TVA se dĂ©finit de deux maniĂšres  : d'une part par les opĂ©rations imposables Ă  la TVA et d'autre part par les rĂšgles de territorialitĂ©.

Fonctionnement de la TVA

Taux de TVA

Pays hors UE

Pays Taux
Standard RĂ©duit
Argentine Argentine 21,0% 10,5%
Australie Australie 10%
BĂ©nin BĂ©nin 18%
Canada Canada(*) 5,0%
RĂ©publique populaire de Chine Chine 17% 13% ou 0%
Colombie Colombie 16%
Croatie Croatie 22% 10%
Équateur Ă‰quateur 12% 10% (services)
Japon Japon 5%
MacĂ©doine MacĂ©doine 18% 5%
Maroc Maroc 20% 14% Transport 10%service financier ou 7%reduit
NorvĂšge NorvĂšge 25,0%
Nouvelle-ZĂ©lande Nouvelle-ZĂ©lande 12,5%
Russie Russie 18,0% 10,0%
Singapour Singapour 7,0%
Suisse Suisse 7,6% Biens de premiĂšre nĂ©cessitĂ© 2,4% / HĂŽtellerie, tourisme 3,6%
Tunisie Tunisie 18% 6% et 12%[5]
Turquie Turquie 18% 8% ou 1%
Ukraine Ukraine 20%
Venezuela Venezuela 15% 8%

(*) Note : Au Canada des taxes provinciales s'ajoutent Ă  la TVA, par exemple 7,5% au QuĂ©bec pour un total de 12,875% de taxes (la TVQ s'applique sur la TPS).

Aux États-Unis il n'existe pas de taxe fĂ©dĂ©rale sur la valeur ajoutĂ©e, mais chaque État peut en imposer. La plupart des États imposent entre 5 et 10%, mais quelques États comme l'Oregon, l'Alaska ou le Delaware n'ont pas de TVA. Du fait de cette disparitĂ©, les prix sont indiquĂ©s hors TVA, Ă  charge pour le consommateur de rajouter le taux de l'État oĂč il fait son achat.

États-membres de l'Union EuropĂ©enne

La rĂ©glementation applicable dans l’Union europĂ©enne en matiĂšre de TVA[6] prĂ©voit que les États-membres peuvent appliquer un taux normal, dont le minimum ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  15%, et deux taux rĂ©duits, dont le minimum ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  5%. On notera qu’il n’existe pas de limite supĂ©rieure au taux normal applicable, mais que les taux les plus Ă©levĂ©s observĂ©s dans l’Union europĂ©enne n’excĂšdent pas 25%.

Par ailleurs, certaines dispositions particuliĂšres permettent aux États-membres qui, avant le 1er janvier 1993, appliquaient Ă  certains biens ou services des taux rĂ©duits infĂ©rieurs Ă  5% ou des exonĂ©rations (taux zĂ©ro) de maintenir ces exceptions temporairement.

Enfin, certains États-membres peuvent, pour des situations particuliĂšres, comme par exemple l’insularitĂ© dans le cas de MadĂšre ou des Açores, ou pour des produits bien dĂ©finis, maintenir des taux infĂ©rieurs aux minima prĂ©vus par la Directive 2006/112/CE.

Pays Taux
Normal RĂ©duit
Allemagne Allemagne 19,0% 7,0% ou 0,0%
Autriche Autriche 20,0% 12,0% ou 10,0%
Belgique Belgique (**) 21,0% 12,0% ou 6,0%
Bulgarie Bulgarie (***) 20% -
Chypre Chypre 15,0% 5,0%
Danemark Danemark 25,0% -
Espagne Espagne 16,0% 7,0% ou 4,0%
Estonie Estonie 18,0% 5,0%
Finlande Finlande 22,0% 17,0% ou 8,0%
France France (****) 19,6% 5,5% ou 2,1%
GrĂšce GrĂšce 19,0% 9,0% ou 4,5%
Hongrie Hongrie 20,0% 5,0%
Irlande Irlande 21,0% 13,5%, 4,4% ou 0,0%
Italie Italie 20,0% 10,0%, 6,0% ou 4,0%
Lettonie Lettonie 18,0% 9,0%
Lituanie Lituanie 18,0% 9,0% ou 5,0%
Luxembourg Luxembourg 15,0% 12,0%, 6,0% ou 3,0%
Malte Malte (*****) 18,0% 5,0%
Pays-Bas Pays-Bas 19,0% 6,0%
Pologne Pologne 22,0% 7,0% ou 3,0%
Portugal Portugal 21,0% 12,0% ou 5,0%
RĂ©publique tchĂšque RĂ©publique tchĂšque 19,0% 9,0%
Roumanie Roumanie (***) 19% 9%
Royaume-Uni Royaume-Uni 17,5% (******) 5,0% ou 0,0%
Flag of Slovakia.svg Slovaquie 19,0% -
SlovĂ©nie SlovĂ©nie 20,0% 8,5%
SuĂšde SuĂšde 25,0% 12,0% ou 6,0%

(**) Note : En Belgique, certains biens sont soumis Ă  la TVA au taux de zĂ©ro pourcent, tels les pĂ©riodiques et matĂ©riaux de rĂ©cupĂ©ration.

(***) depuis le 1er Janvier 2007

(****) Taux normal ramené à 8,5% en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, pas de TVA en Guyane

(*****) Malte : depuis le 1er Janvier 2004

(******) Note: La TVA au Royaume-Uni a été baissée à 15% jusqu'à la fin de l'année 2009 [7]

Fraude carrousel

La fraude carrousel est en fait une forme de fraude qui consiste Ă  se faire rembourser la TVA dĂ©ductible sur ses achats en dĂ©clarant des livraisons intracommunautaires exonĂ©rĂ©es fictives. Sur l’ensemble de l’Union europĂ©enne, le coĂ»t de ces agissements est Ă©valuĂ© dans une fourchette allant de 15 Ă  50 milliards d’euros par an.

Considérations critiques sur la TVA

La TVA est un impĂŽt indirect, sur la consommation, ce qui lui donne plusieurs caractĂ©ristiques qui peuvent ĂȘtre vues comme autant de dĂ©fauts d'un certain point de vue :

  1. Par définition, elle pÚse d'autant plus sur un agent économique qu'il consomme une fraction plus importante de son revenu. Le reproche associé est donc de peser plus sur les pauvres, qui consomment une grosse fraction de leur revenu, que sur les riches, qui ont les moyens d'épargner plus.
  2. Ce n'est pas un impĂŽt redistributif : le taux payĂ© est le mĂȘme pour tous, quels que soient les revenus. La TVA est donc critiquĂ©e par les forces politiques qui prĂ©fĂšrent les impĂŽts progressifs.
  3. Pour les entreprises, mĂȘme si elles ne payent pas directement la TVA, elle augmente le prix final du bien, donc elle rĂ©duit leurs marchĂ©s et les pĂ©nalise : la TVA fixe la part respective des entreprises et de l'État dans la quantitĂ© d'argent dĂ©pensĂ©e par les consommateurs. Les entreprises revendiquent donc les taux les plus rĂ©duits possibles pour leur secteur d'activitĂ©.
  4. Pour l'État, il gĂ©nĂšre des recettes qui dĂ©pendent de la consommation, donc de l'importance des flux Ă©conomiques (et non du stock de richesse disponible). Cela met les finances publiques en phase avec l'activitĂ© Ă©conomique (il y a mĂ©caniquement accroissement fiscal avec la croissance, et inversement rĂ©duction des ressources en cas de rĂ©cession) ce qui peut ĂȘtre vu comme un inconvĂ©nient. De plus, s'intĂ©resser plus au flux qu'au stock peut gĂ©nĂ©rer des effet pervers (stimuler la consommation au dĂ©triment du stock, surtout Ă  propos d'un stock mal Ă©valuĂ© comme les ressources naturelles et l'environnement : [8])

Sur les deux premiers points, les États qui ont adoptĂ© la TVA reconnaissent explicitement la validitĂ© de l'argument, puisqu'ils ont dĂ©veloppĂ© des mesures qui donnent de fait Ă  la TVA une certaine progressivitĂ© :

  • des taux rĂ©duits de TVA sur les biens de premiĂšre nĂ©cessitĂ©, et inversement des taux "de luxe" pour d'autres biens ; de plus, certains biens peuvent ĂȘtre exclus du champ de la TVA, par exemple le logement en France.
  • des biens mis Ă  disposition gratuitement, et qui par consĂ©quent ne supportent pas la TVA, dont profitent les plus pauvres

On observe que les taux apparents de TVA payĂ©e par les mĂ©nages, c’est-Ă -dire le montant de TVA divisĂ© par la dĂ©pense de consommation du mĂ©nage, varie peu en fonction du niveau de revenus des mĂ©nages. Le taux d’effort (montant de TVA acquittĂ© par rapport au revenu) est dĂ©croissant avec le niveau de vie, en partie parce que les revenus Ă©levĂ©s consacrent une part plus importante Ă  l’épargne (dont les revenus seront eux-mĂȘmes taxĂ©s)[9].

Les mĂ©nages les plus pauvres consacrent une partie un peu plus importante de leurs revenus Ă  la TVA, mais une partie plus faible de leurs dĂ©penses : la charge fiscale de la TVA, en pourcentage des dĂ©penses, des 10 % des mĂ©nages au niveau de vie le plus Ă©levĂ© est de 11,6 %. Celle des 10 % des mĂ©nages au niveau de vie le plus faible est de 10,5 %[10][9].

Le troisiĂšme point est Ă©galement admis, et les États en jouent ponctuellement pour stimuler un secteur qui leur parait souhaitable, mais leur besoin de financement est gĂ©nĂ©ralement trop important pour qu'ils renoncent Ă  une TVA significative dans le cas gĂ©nĂ©ral.

En tout Ă©tat de cause il n'est pas pertinent de juger d'un impĂŽt tout seul, indĂ©pendamment des autres, quel que soit l'aspect fiscal qu'on examine (progressivitĂ©, effet Ă©conomique, etc.) : c'est le systĂšme global qui compte, pas chacun de ses Ă©lĂ©ments[rĂ©f. nĂ©cessaire].

Notes et références

  1. ↑ Sous certaines conditions, une entreprise qui paie plus de TVA sur ses achats qu'elle n'en collecte sur ses ventes, peut rĂ©cupĂ©rer la diffĂ©rence auprĂšs de l'État
  2. ↑ En France, l'abrĂ©viation conventionnelle pour « hors taxe Â» est « ht Â» (en minuscules), HT (en capitales) signifiant « haute tension Â». En revanche, « toutes taxes comprises Â» reste « TTC Â» en capitales.
  3. ↑ En revanche, ils sont indirectement concernĂ©s, par la rĂ©duction de leur marchĂ© ou par le dĂ©placement des consommations dues Ă  des variations de taux de la TVA
  4. ↑ Par ailleurs, le mĂ©canisme perception de la TVA et son contrĂŽle par l'État a gĂ©nĂ©ralement pour effet de mettre Ă  charge de l'assujetti l'obligation de rĂ©pondre certaines contraintes, notamment en matiĂšre de comptabilitĂ© et de facturation, qui peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s dans le chef des assujettis comme des coĂ»t indirects
  5. ↑ Code de la TVA - Tunisie
  6. ↑ Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systĂšme commun de taxe sur la valeur ajoutĂ©e, Titre VIII - J.O.C.E. n° L44 du 20 fĂ©vrier 2008
  7. ↑ http://news.bbc.co.uk/1/hi/business/7746241.stm
  8. ↑ c'est le mĂȘme genre de critique que celle faite au PIB
  9. ↑ a  et b  source: Ă©tude EDHEC.
  10. ↑ page 18, rapport Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE).

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