Taxe fonciere


Taxe fonciere

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.

Sommaire

En France

On appelle communément « taxe foncière Â» l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :

Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tels que les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.

Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants.

La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Les propriétés sont imposées par le centre des impôts fonciers[1], dans la commune où elles sont situées.

En général, le débiteur de l'impôt est le propriétaire. Cependant si l'immeuble est :

  • grevé d'usufruit,
  • loué par bail emphytéotique,
  • loué par bail à construction,
  • loué par bail à réhabilitation,
  • fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,

alors, la taxe foncière est établie au nom de :

  • l'usufruitier,
  • de l'emphytéote,
  • du preneur à bail à construction,
  • du preneur à bail à réhabilitation,
  • du titulaire de l'autorisation.

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire du bien au premier janvier de l'année en cours[2].

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Propriétés imposables

L'article 1380 du code général des impôts précise qu'il est établi une taxe foncière sur les propriétés bâties en France.

L'article 1381 du code général des impôts indique les autres propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'article 1382 du code général des impôts indique les propriétés et immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles bâtis, les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.


Exonérations temporaires

Les constructions nouvelles peuvent bénéficier d'exonérations temporaires (2 ,15 ou 25 ans) de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article 1383 du code général des impôts : exonérations temporaires de 2 ans pour les constructions nouvelles sous certaines conditions.

Article 1384 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ans pour les constructions nouvelles occupées par des logements à loyer modéré.

Articles 1385, 1386, 1387 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (conditions diverses).

Le formulaire H2 ref 6652 pour un appartement ou H1 ref 6650 pour une maison individuelle sur le site http://www.impots.gouv.fr permet de déclarer l'achèvement de la propriété et de bénéficier des exonérations.

D'autres exonérations, totales ou partielles, limitées dans le temps ou non, sont laissées au choix des collectivités territoriales.

À titre d'exemple, citons l'article 1383 E du code général des impôts qui stipule que les collectivités territoriales peuvent exonérer, pendant 15 ans, les logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), visés au 4º de l'article L.351-2 du code de la Construction et de l'Habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques.

Base d'imposition

L'article 1388 du code général des impôts indique que la base d'imposition est égale à 50% de la valeur locative cadastrale.


Dégrèvements

La taxe foncière sur les propriétés bâties peut être dégrevée :

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.

Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires.

Il existe aussi des exonérations que chaque collectivité territoriale peut choisir, ou non, d'instaurer (par exemple, l'article 1395B du Code général des impôts prévoit la possibilité d'exonérer les terrains plantés en arbres truffiers).

La base d'imposition est égale à 80% de la valeur locative cadastrale.

Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.

Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties permet une exonération de 50% de la part communale et intercommunale, qui peut passer à 100% si la parcelle est située dans certaines zones spécifiques dont la conservation et la bonne gestion écologique sont d'intérêt public (ZHIEP parc national, parc naturel régional, réserve naturelle, site Natura 2000…). L'exonération de la taxe foncière sur les pour les parcelles non bâties situées en zone humide (article 1395 D du code général des impôts) vise à améliorer la préservation des zones humides en incitant les propriétaires à s’engager dans une gestion durable de celles-ci. La commune doit d'abord avoir arrêté une liste des parcelles cadastrales situées en zones humides. Si la loi Grenelle est votée conformément à son projet, il sera A minima, possible de se baser sur la sous-trame des zones humides de la trame verte et bleue, à défaut d’inventaire plus complet. Les propriétaires de ces parcelles seront exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à condition de contracter un engagement de gestion favorable à la préservation des zones humides. Ce « contrat Â» signé avec l’État pourra être renouvelé tous les 5 ans[3]

Les taux appliqués

Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales (communes, départements, régions, certains EPCI).

Les taux concernant les EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes) sont calculés par l'Administration à partir du produit voté.

Au Québec

Au Québec, ce sont les municipalités qui lèvent les taxes foncières ; elles bénéficient de l’exclusivité de ce champ de taxation.

La taxation foncière est régie par la Loi sur la fiscalité municipale qui encadre et uniformise la production des rôles d’évaluation municipaux qui servent de base à la taxation. Ces rôles triennaux sont produits par chaque municipalité (ou par la municipalité régionale de comté dont elle fait partie) ou par une firme privée mandatée par celle-ci.

Le taux de la taxe foncière dans une municipalité est un pourcentage de la valeur inscrite au rôle d’évaluation, valeur inscrite sur la base de la valeur réelle de chaque immeuble, laquelle est en retour définie par la jurisprudence comme équivalente à la valeur marchande. Le taux est établi chaque année par le conseil municipal en fonction des prévisions de dépenses.

Étant donné l’impossibilité d’inscrire tous les immeubles à leur valeur marchande du moment, la loi prescrit que chaque évaluation portée au rôle doit l’être à un même niveau par rapport à la valeur marchande à une certaine date. Chaque année, une municipalité est tenue de vérifier le niveau général des valeurs inscrites en calculant la proportion médiane des valeurs inscrites par rapport à celles indiquées par les transactions effectuées durant l’année. Les valeurs sont ensuite réputées inscrites à ce même pourcentage de la valeur marchande.

Il ne faut pas confondre la taxe foncière avec la taxe d’affaires (qui s’apparente à la Taxe professionnelle en France). Cette dernière, basée sur la valeur locative de l’espace occupé, est réclamée à l’occupant d’un immeuble commercial ou industriel. Elle aussi est le domaine exclusif des municipalités. En 1992, cette taxe d’affaires a été convertie en une surtaxe sur les immeubles non résidentiels réclamée aux propriétaires d’immeubles. En 2001, cette surtaxe a été abolie et la loi a permis en compensation de fixer des taux de taxe foncière différents selon cinq catégories d'immeubles : les immeubles non résidentiels, les immeubles industriels, les immeubles de six logements et plus, les terrains vagues desservis par les services d’aqueduc et d’égout et les immeubles de la catégorie résiduelle. En 2007, une sixième catégorie s’est ajoutée, celle des immeubles agricoles. La taxe d’affaires a été réintroduite en 2001, mais un plafond combiné a été instauré pour limiter l’effet cumulatif des deux taxes.

Voir aussi

Articles connexes

Notes et références

  1. ↑ Le calcul des impôts locaux est fait par les centres des impôts, administration fiscale de l'État, sur la base des taux et exonérations votés par les collectivités, et de la valeur locative cadastrale calculée par le service du cadastre.
  2. ↑ En cas de vente en cours d'année, les actes notariés mentionnent souvent une règle dite du prorata temporis, selon laquelle l'acheteur remboursera au vendeur une partie de l'impôt proportionnelle au nombre de mois ou de jours où l'acheteur aura été propriétaire dans l'année. Cette convention n'est pas opposable au fisc, qui ne connaît que le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
  3. ↑ Trame verte et bleue ; Orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques ; Guide 2 – Appui méthodologique à l’élaboration régional de la TVB (suite du Grenelle de l'Environnement, voire page 39 du document (PDF daté du 2009/04/10, consulté 3009/06/01)

Lien externe

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