Association cultuelle

ÔĽŅ
Association cultuelle
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir association.

La loi de S√©paration des √Čglises et de l'√Čtat en 1905 institua en France (amput√©e √† l'√©poque de l'Alsace et de la Moselle, o√Ļ cette loi ne s'applique pas) des associations cultuelles dites aussi paroissiales ou parfois, dans certaines √Čglises, presbyt√©rales, voire aujourd'hui associations islamiques.

Ces associations sont des associations √† but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement (donc pas d'entraide), membres seulement individuels (pas d'association membre), nombre minimum de membres, etc., et certains avantages, notamment fiscaux.

Sommaire

Historique

La loi de 1905 a pr√©vu ce type d'associations "pour subvenir aux frais, √† l'entretien et √† l'exercice public d'un culte" ; elles remplissent certaines des missions auparavant assur√©es, pour les quatre cultes reconnus, par les √©tablissements publics du culte constitu√©s dans le cadre de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802). Il fallait en effet une entit√© priv√©e √† qui attribuer la part des biens mis √† disposition ou propri√©t√© d'un √©tablissement public du culte, pour ce qui concerne exclusivement l'exercice public du culte, notamment les lieux de culte, et qui puisse assurer l'exercice du culte notamment sous l'aspect mat√©riel (entretien des lieux de culte, r√©ception des dons, r√©tribution et formation des ministres...)

Le catholicisme refusa de cr√©er les associations cultuelles pr√©vues par la loi de 1905 (il cr√©era plus tard des associations dioc√©saines). Le juda√Įsme garda ses structures pass√©es. Les √Čglises protestantes constitu√®rent donc la tr√®s grande majorit√© des associations cultuelles, le mod√®le associatif pr√©sentant d'ailleurs des parall√®les √©vidents avec leur syst√®me d'organisation traditionnel.

L'√™tre et la mission de ces √Čglises ne s'√©puisent cependant pas dans lesdites associations : elles ont d√Ľ constituer, en leur sein ou ensemble, d'autres associations uniquement de loi de 1901 qui leur permettent d'exercer notamment l'entraide et la Mission.

Régime juridique

Déclaration d'une association cultuelle

Toute association peut être déclarée en préfecture en tant qu'association cultuelle conformément à la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaissant aucun culte. Le préfet pourra néanmoins engager a posteriori une action en nullité auprès du tribunal de grande instance, si l'association poursuit un objet illicite.

Valeur juridique du terme cultuel

Cependant le terme cultuel n'emporte pas de valeur juridique au moment de la déclaration de l'association. Comme l'a rappelé le ministre de l'Intérieur (responsable du Bureau central des Cultes) aux préfets[1], ce n'est que lorsque l'administration lui accorde le bénéfice d'avantages fiscaux[2], en tant qu'association cultuelle au sens de la loi de 1905, que son caractère cultuel est ponctuellement reconnu.

Conditions nécessaires

La jurisprudence administrative[3] a √©tabli trois conditions √† remplir pour qu'une association puisse √™tre consid√©r√©e comme cultuelle au sens de la loi du 9 d√©cembre 1905 :

  • Elle doit √™tre consacr√©e √† l'exercice d'un culte.
  • Son objet doit √™tre exclusivement cultuel. Il doit donc se limiter aux activit√©s suivantes : la c√©l√©bration de c√©r√©monies organis√©es en vue de l'accomplissement, par des personnes r√©unies par une m√™me croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ; l'acquisition, la location, la construction, l'am√©nagement et l'entretien des √©difices servant au culte, ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant √† l'exercice du culte. Ainsi sont exclues les activit√©s culturelles, √©ditoriales, sociales ou humanitaires, qui doivent √©ventuellement faire l'objet d'une autre association √† but non lucratif (loi du 1er juillet 1901).
  • Son objet statutaire comme son activit√© effective ne doivent pas porter atteinte √† l'ordre public. La circonstance qu'une association ait fait l‚Äôobjet de diverses condamnations pour des infractions graves et d√©lib√©r√©es √† la l√©gislation peut s'opposer au b√©n√©fice du statut d‚Äôassociation cultuelle aux autres associations rattach√©es au m√™me culte et exer√ßant leurs activit√©s en √©troite liaison avec celle-l√†[4]. En revanche, la seule qualification de "mouvement sectaire" donn√©e par des rapports parlementaires ne suffit pas √† justifier d'un quelconque trouble √† l'ordre public[1].

Contr√īle pr√©fectoral

Selon la nouvelle r√©daction de l'article 910 du code civil[5], l'acceptation de dons et legs n'est plus soumise √† une autorisation pr√©alable par arr√™t√© pr√©fectoral. Toute association cultuelle est autoris√©e √† recevoir des dons et legs, avec obligation de d√©claration √† l'autorit√© administrative, qui conserve un pouvoir d'opposition a posteriori. Sont explicitement exclues de ces dispositions les ¬ę associations ou fondations dont les activit√©s ou celles de leurs dirigeants sont vis√©es √† l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant √† renforcer la pr√©vention et la r√©pression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libert√©s fondamentales ¬Ľ.

Il en va de m√™me pour l'application des articles 200 et 238 bis du code g√©n√©ral des imp√īts, qui permet aux bienfaiteurs des associations cultuelles de d√©duire un pourcentage d√©termin√© de leurs versements dans une certaine limite de leurs revenus.

Notes et références

  1. ‚ÜĎ a et b Circulaire du 20 d√©cembre 1999 du minist√®re de l'Int√©rieur relative √† la lutte contre les agissements r√©pr√©hensibles des mouvements sectaires.
  2. ‚ÜĎ Article 1382 du code g√©n√©ral des imp√īts pr√©voyant l'exon√©ration de la taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√Ęties affect√©es √† l'exercice du culte appartenant aux associations cultuelles.
  3. ‚ÜĎ Conseil d'√Čtat, Assembl√©e, avis du 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des t√©moins de J√©hovah de Riom ; Conseil d'√Čtat, Section du contentieux, arr√™t du 23 juin 2000, Ministre de l‚Äô√Čconomie, des Finances et de l‚ÄôIndustrie c/ Association locale pour le culte des t√©moins de J√©hovah de Clamecy.
  4. ‚ÜĎ Conseil d‚Äô√Čtat, Section du contentieux, arr√™t du 28 avril 2004, Association Cultuelle du Vajra Triomphant
  5. ‚ÜĎ Modifi√© notamment par l'ordonnance n¬į 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du r√©gime des lib√©ralit√©s consenties aux associations, fondations et congr√©gations, de certaines d√©clarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives √† leurs comptes annuels.

Bibliographie

  • Actes du colloque " Actualit√© des associations cultuelles : Faut-il modifier la loi de s√©paration des √Čglises et de l'√Čtat ? " (Assembl√©e Nationale, 24 novembre 1995), Les Petites Affiches, 1er mai 1996, n¬į 53.
  • Gilles BACHELIER, Conclusions du commissaire du gouvernement, Revue de droit public et de la science politique en France et √† l'√©tranger, 2000, n¬į 6, pp. 1839-1849.
  • Sophie BOISSARD, " Conditions du refus du statut d'association cultuelle √† une association ", Conclusions du commissaire du gouvernement, L'Actualit√© juridique - Droit administratif, 2004, p. 1367.
  • Alain BOYER et Michel BRISACIER, " Les associations cultuelles et les congr√©gations ", in " L'√Čtat et les Cultes ", Administration, n¬į 161, octobre/d√©cembre 1993, pp. 65-79.
  • Alain BOYER, " L'administration pr√©fectorale et les cultes ", Annuaire Droit et Religions, n¬į 1, 2005, pp. 13-19.
  • Michel BRISACIER, " Le Conseil d'√Čtat pr√©cise les crit√®res de l'Association cultuelle ", Administration, n¬į 177, 1997, pp. 91-93.
  • Thierry DAUPS, " Ordre public et associations cultuelles ", Annuaire Droit et Religions, n¬į 1, 2005, pp. 129-147.
  • Xavier DELSOL, Alain GARAY, Emmanuel TAWIL, Droit des cultes - Personnes, activit√©s, biens et structures, √Čditions Juris associations, Lyon, 2005.
  • Alain GARAY et Philippe GONI, Note de jurisprudence administrative, Revue de droit public et de la science politique en France et √† l'√©tranger, 2000, n¬į 6, pp. 1825-1837.
  • G√©rard GONZALEZ, " Les t√©moins de J√©hovah peuvent-ils constituer des associations cultuelles ? ", Revue fran√ßaise de droit administratif, janvier-f√©vrier 1998, pp. 61-73.
  • G√©rard GONZALEZ, " Les t√©moins de J√©hovah peuvent constituer des associations cultuelles ", Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, n¬į 2001/48, pp. 1208-1219.
  • Mattias GUYOMAR et Pierre COLLIN, " Chronique g√©n√©rale de jurisprudence administrative fran√ßaise - Contributions et taxes ", L'Actualit√© juridique - Droit administratif, 20 juillet/20 ao√Ľt 2000, pp. 597-602, 671, 672.
  • Minist√®re de l'Int√©rieur (direction des libert√©s publiques et des affaires juridiques), circulaire du 20 d√©cembre 1999 sur la " Lutte contre les agissement r√©pr√©hensibles des mouvements sectaires " (Int. 9900262C).
  • Caroline LECLERC, " Le statut d'association cultuelle et les sectes ", Revue fran√ßaise de droit administratif, mai-juin 2005, pp. 565-576.
  • Hocine SADOK, " Sectes et associations cultuelles ", Droit administratif, novembre 1998, pp. 7-11.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Association cultuelle de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Association cultuelle ‚ÄĒ ‚óŹ Association cultuelle association cr√©√©e √† la suite de la s√©paration des √Čglises et de l √Čtat et charg√©e de g√©rer les biens de l √Čtat destin√©s √† l exercice du culte ‚Ķ   Encyclop√©die Universelle

  • Association Cultuelle En France ‚ÄĒ Association cultuelle Pour les articles homonymes, voir association. La loi de S√©paration des √Čglises et de l √Čtat en 1905 institua en France (amput√©e √† l √©poque de l Alsace et de la Lorraine, o√Ļ cette loi ne s applique pas) des associations… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Association cultuelle en France ‚ÄĒ Association cultuelle Pour les articles homonymes, voir association. La loi de S√©paration des √Čglises et de l √Čtat en 1905 institua en France (amput√©e √† l √©poque de l Alsace et de la Lorraine, o√Ļ cette loi ne s applique pas) des associations… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Association cultuelle en france ‚ÄĒ Association cultuelle Pour les articles homonymes, voir association. La loi de S√©paration des √Čglises et de l √Čtat en 1905 institua en France (amput√©e √† l √©poque de l Alsace et de la Lorraine, o√Ļ cette loi ne s applique pas) des associations… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Vie et Lumi√®re (association cultuelle) ‚ÄĒ Pour les articles homonymes, voir Vie et Lumi√®re. Sommaire 1 Vie et Lumi√®re 2 Histoire et vie de l Ecole Biblique de Vie et Lumi√®re ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • ASSOCIATION ‚ÄĒ Le terme ¬ęassociation¬Ľ comporte deux acceptions d‚Äôampleur diff√©rente. En un sens g√©n√©rique, il sert √† d√©signer tout groupement volontaire et permanent form√© entre plusieurs personnes, quels qu‚Äôen soient la forme, l‚Äôobjet ou le but. En un sens… ‚Ķ   Encyclop√©die Universelle

  • Association catholique ‚ÄĒ Association Cette page d‚Äôhomonymie r√©pertorie les diff√©rents sujets et articles partageant un m√™me nom ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • cultuelle ‚ÄĒ ‚óŹ cultuel, cultuelle adjectif Qui a pour objet l exercice du culte. Qui est consacr√© √† la c√©l√©bration du culte. ‚óŹ cultuel, cultuelle (difficult√©s) adjectif Sens et emploi Ne pas confondre ces trois mots de prononciation voisine. 1. Culturel, elle ‚Ķ   Encyclop√©die Universelle

  • Association ‚ÄĒ Cette page d‚Äôhomonymie r√©pertorie les diff√©rents sujets et articles partageant un m√™me nom. Sur les autres projets Wikimedia : ¬ę association ¬Ľ, sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) ¬ę association ¬Ľ, sur Wikiquote… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Association de d√©fense des familles et de l'individu ‚ÄĒ Union nationale des associations de d√©fense des familles et de l individu L Union nationale des associations de d√©fense des familles et de l individu victimes de sectes (UNADFI) est une association fran√ßaise fond√©e en 1974, reconnue d utilit√©… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais


Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select ‚ÄúCopy Link‚ÄĚ

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.