Revisions constitutionnelles sous la Cinquieme Republique

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Revisions constitutionnelles sous la Cinquieme Republique

Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

Constitution française (texte à jour · version initiale)
Histoire de la Constitution (les Constitutions)


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Pouvoir exécutif

Membres : Pdt de la R√©publique - 1er ministre - Gouvernement

  • II. Le Pr√©sident de la R√©publique : 5 ¬∑ 6 ¬∑ 7 ¬∑ 8 ¬∑ 9 ¬∑ 10 ¬∑ 11* ¬∑ 12* ¬∑ 13 ¬∑ 14 ¬∑ 15 ¬∑ 16** ¬∑ 17* ¬∑ 18 ¬∑ 19
  • III. Le Gouvernement : 20 ¬∑ 21 ¬∑ 22 ¬∑ 23*
Pouvoir législatif

Membres : Parlement (Assembl√©e nationale ¬∑ S√©nat)

  • IV. Le Parlement : 24 ¬∑ 25 ¬∑ 26* ¬∑ 27 ¬∑ 28 ¬∑ 29 ¬∑ 30 ¬∑ 31 ¬∑ 32 ¬∑ 33
Balance des pouvoirs · Hiérarchie des normes
Autres acteurs

Membres : Conseil constitutionnel - Pouvoir judiciaire* - Haute Cour - CESE - D√©fenseur des droits

  • VII. Le Conseil constitutionnel : 56 ¬∑ 57 ¬∑ 58 ¬∑ 59 ¬∑ 60 ¬∑ 61 ¬∑ 61-1 ¬∑ 62 ¬∑ 63
  • VIII. De l'autorit√© judiciaire : 64 ¬∑ 65 ¬∑ 66 ¬∑ 66-1
  • IX. La Haute Cour* : 67 ¬∑ 68
  • X. De la responsabilit√© p√©nale des membres du Gouvernement : 68-1 ¬∑ 68-2 ¬∑ 68-3
  • XI. Le Conseil √©conomique, social et environnemental : 69 ¬∑ 70 ¬∑ 71
  • XI bis. Le D√©fenseur des droits : 71-1
Relations de droit public

Objets : Collectivit√© territoriale - Nouvelle-Cal√©donie - Francophonie - Accords d'association - Communaut√©s europ√©ennes - Union europ√©enne

  • XII. Des collectivit√©s territoriales : 72 ¬∑ 72-1 ¬∑ 72-2 ¬∑ 72-3 ¬∑ 72-4 ¬∑ 73 ¬∑ 74 ¬∑ 74-1 ¬∑ 75 ¬∑ 75-1
  • XIII. Dispositions transitoires relatives √† la Nouvelle-Cal√©donie : 76 ¬∑ 77
  • XIV. De la francophonie et des accords d'association : 87 ¬∑ 88
  • XV. Des Communaut√©s europ√©ennes et de l'Union europ√©enne : 88-1 ¬∑ 88-2 ¬∑ 88-3 ¬∑ 88-4 ¬∑ 88-5
XVI. De la R√©vision : 89
Conseil constitutionnel
Jurisprudence · Membres
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En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a fait l‚Äôobjet de nombreuses r√©visions d√®s les premi√®res ann√©es de son fonctionnement. Les modifications de la loi fondamentale sont devenues plus fr√©quentes encore depuis les ann√©es 1990, sous une double impulsion : apparition d'une volont√© de moderniser les institutions d‚Äôune part, construction europ√©enne et int√©gration √† l‚Äôordre juridique international de l‚Äôautre.

Sommaire

Révisions votées

La Constitution de la Cinqui√®me R√©publique fran√ßaise a √©t√© r√©vis√©e dix-huit fois par vingt-quatre textes diff√©rents depuis 1958[1] :

N¬į Date de la loi constitutionnelle

Publication au JO

Texte officiel Objet de la révision Procédure
1 4 juin 1960
8 juin 1960
Loi constitutionnelle n¬į60-525 du 4 juin 1960 tendant √† compl√©ter les dispositions du titre XXI de la Constitution (lire sur L√©gifrance) Ind√©pendance des √Čtats africains membres de la Communaut√© ancien article 85 de la Constitution
2 6 novembre 1962
7 novembre 1962
Loi n¬į62-1292 du 6 novembre 1962 relative √† l'√©lection du Pr√©sident de la R√©publique au suffrage universel (lire sur L√©gifrance) √Člection du Pr√©sident de la R√©publique au suffrage universel article 11
3 30 décembre 1963
31 d√©cembre 1963
Loi constitutionnelle n¬į63-1327 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (lire sur L√©gifrance) Modification de la date des sessions parlementaires article 89 (r√©union du Congr√®s)
4 29 octobre 1974
30 octobre 1974
Loi n¬į74-904 du 29 octobre 1974 portant r√©vision de l'article 61 de la Constitution (lire sur L√©gifrance) Extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel article 89 (Congr√®s)
5 18 juin 1976
19 juin 1976
Loi constitutionnelle n¬į 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l‚Äôarticle 7 de la constitution (lire sur L√©gifrance) Modification des r√®gles de la campagne √©lectorale des √©lections pr√©sidentielles article 89 (Congr√®s)
6 25 juin 1992
26 juin 1992
Loi constitutionnelle n¬į 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant √† la Constitution un titre: ¬ę Des Communaut√©s europ√©ennes et de l'Union europ√©enne ¬Ľ (lire sur L√©gifrance) Dispositions permettant de ratifier le trait√© de Maastricht  : Union √©conomique et mon√©taire, vote des ressortissants europ√©ens aux √©lections municipales, politique commune des visas), langue fran√ßaise, lois organiques relatives aux territoires d'outre-mer, r√©solutions parlementaires sur les actes communautaires... article 89 (Congr√®s)
7 27 juillet 1993
28 juillet 1993
Loi constitutionnelle n¬į 93-952 du 27 juillet 1993 portant r√©vision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII (lire sur L√©gifrance) Cr√©ation de la Cour de Justice de la R√©publique article 89 (Congr√®s)
8 25 novembre 1993
26 novembre 1993
Loi constitutionnelle n¬į 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en mati√®re de droit d‚Äôasile (lire sur L√©gifrance) Accords internationaux en mati√®re de droit d'asile article 89 (Congr√®s)
9 4 ao√Ľt 1995 Loi constitutionnelle n¬į 95-880 du 4 ao√Ľt 1995 portant extension du champ d‚Äôapplication du r√©f√©rendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le r√©gime de l‚Äôinviolabilit√© parlementaire et abrogeant les dispositions relatives √† la Communaut√© et les dispositions transitoires (lire sur L√©gifrance) √Člargissement des possibilit√©s de recours au r√©f√©rendum, session parlementaire unique, am√©nagement des immunit√©s parlementaires article 89 (Congr√®s)
10 22 f√©vrier 1996 Loi constitutionnelle n¬į96-138 du 22 f√©vrier 1996 instituant les lois de financement de la s√©curit√© sociale (lire sur L√©gifrance) Lois de financement de la s√©curit√© sociale article 89 (Congr√®s)
11 20 juillet 1998 Loi constitutionnelle n¬į 98-610 du 20 juillet 1998 relative √† la Nouvelle-Cal√©donie (lire sur L√©gifrance) Nouvelle-Cal√©donie article 89 (Congr√®s)
12 25 janvier 1999 Loi constitutionnelle n¬į99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (lire sur L√©gifrance) Dispositions permettant de ratifier le trait√© d'Amsterdam article 89 (Congr√®s)
13 8 juillet 1999 Loi constitutionnelle n¬į 99-568 du 8 juillet 1999 ins√©rant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative √† la Cour p√©nale internationale (lire sur L√©gifrance) Dispositions permettant de reconna√ģtre la cour p√©nale internationale article 89 (Congr√®s)
14 8 juillet 1999 Loi constitutionnelle n¬į99-569 du 8 juillet 1999 relative √† l'√©galit√© entre les femmes et les hommes (lire sur L√©gifrance) Dispositions relatives √† l'√©galit√© entre les femmes et les hommes article 89 (Congr√®s)
15 2 octobre 2000 Loi constitutionnelle n¬į 2000-964 du 2 octobre 2000 relative √† la dur√©e du mandat du Pr√©sident de la R√©publique (lire sur L√©gifrance) Quinquennat article 89 (r√©f√©rendum)
16 25 mars 2003 Loi constitutionnelle n¬į 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arr√™t europ√©en (lire sur L√©gifrance) Mandat d'arr√™t europ√©en article 89 (Congr√®s)
17 28 mars 2003 Loi constitutionnelle n¬į 2003-276 du 28 mars 2003 relative √† l'organisation d√©centralis√©e de la R√©publique (lire sur L√©gifrance) Organisation d√©centralis√©e de la R√©publique : r√©f√©rendum local, exp√©rimentation par les collectivit√©s territoriales et finances locales article 89 (Congr√®s)
18 1er mars 2005 Loi constitutionnelle n¬į 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (lire sur L√©gifrance) Trait√© √©tablissant une Constitution pour l'Europe article 89 (Congr√®s)
19 1er mars 2005 Loi constitutionnelle n¬į 2005-205 du 1er mars 2005 relative √† la Charte de l'environnement (lire sur L√©gifrance) Charte de l'environnement article 89 (Congr√®s)
20 23 f√©vrier 2007 Loi constitutionnelle n¬į 2007-237 du 23 f√©vrier 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (lire sur L√©gifrance) Coll√®ge √©lectoral de Nouvelle-Cal√©donie article 89 (Congr√®s)
21 23 f√©vrier 2007 Loi constitutionnelle n¬į 2007-238 du 23 f√©vrier 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (lire sur L√©gifrance) Statut p√©nal du chef de l'√Čtat article 89 (Congr√®s)
22 23 f√©vrier 2007 Loi constitutionnelle n¬į 2007-239 du 23 f√©vrier 2007 relative √† l'interdiction de la peine de mort (lire sur L√©gifrance) Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort article 89 (Congr√®s)
23 4 f√©vrier 2008 Loi constitutionnelle n¬į 2008-103 du 4 f√©vrier 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (lire sur L√©gifrance) Modification du titre XV en vue de la ratification du trait√© de Lisbonne article 89 (Congr√®s)
24 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle n¬į 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve R√©publique (lire sur L√©gifrance) R√©forme des institutions, plus de quarante articles modifi√©s article 89 (Congr√®s)

Remarques

La loi constitutionnelle du 4 juin 1960 a été adoptée par un vote parlementaire selon l'ancien article 85 de la Constitution, qui faisait intervenir le Sénat de la Communauté.

La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie du référendum direct prévu par l'article 11 de la Constitution. L'utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l'article ne prévoit pas qu'il puisse être utilisé pour réviser les institutions.

Toutes les autres révisions ont été adoptées selon la procédure prévue par l'article 89 de la Constitution. Une seule d'entre elle, celle relative au quinquennat, a été soumise à référendum et approuvée le 24 septembre 2000 (loi constitutionnelle du 2 octobre 2000). Les autres modifications ont été adoptées par la voie du Congrès.

Révisions importantes

1962 : l'√©lection du Pr√©sident de la R√©publique au suffrage universel direct

Voulant passer outre l'opposition probable du S√©nat, De Gaulle fait r√©viser la constitution en utilisant l'article 11 qui permet au pr√©sident de soumettre √† r√©f√©rendum ¬ę tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ¬Ľ. La l√©galit√© du recours √† cet article est tr√®s douteuse, car la Constitution pr√©voit les m√©canismes de sa propre r√©vision dans l'article 89 (un r√©f√©rendum est possible, mais apr√®s accord du Parlement). Elle suscite de vifs d√©bats politiques et une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un "cartel des non" in√©dit.[2]

N√©anmoins le prestige de De Gaulle, le fait que le ¬ę oui ¬Ľ l'emporta avec plus de 62% des voix, et le fait que le conseil constitutionnel refuse de contr√īler la constitutionnalit√© des lois adopt√©es par r√©f√©rendum (car elles sont adopt√©es directement par le peuple), ont permis la mise en Ňďuvre de cette r√©forme.

Dans la pratique, cette réforme n'a pas seulement changé le mode d'élection du Président, elle a aussi considérablement augmenté ses pouvoirs en lui donnant une légitimité populaire que n'a pas le Premier ministre. Par exemple, le Président a pu, sauf en période de cohabitation, demander à son Premier ministre de présenter sa démission, ce qui n'est pas prévu dans les textes. On peut ainsi parler de seconde naissance de la Ve République.

1974 : la r√©forme du Conseil Constitutionnel

Contexte

Le Conseil constitutionnel avait √©t√© pens√© par Michel Debr√© et Charles de Gaulle comme une arme point√©e contre le Parlement, dans le cadre d'un parlementarisme rationalis√©. Ainsi, le r√īle du Conseil √©tait d'abord de faire respecter l'article 34 de la Constitution, en limitant les empi√®tements du Parlement et en faisant exister a contrario un ex√©cutif fort et autonome. Cependant, la d√©cision constitutionnelle n¬į 71-44 DC du 16 juillet 1971 Libert√© d'association a donn√© une nouvelle place au Conseil constitutionnel.

Révision

Dès lors, le Conseil Constitutionnel a besoin d'une réforme. Valéry Giscard d'Estaing, nouvellement élu Président de la République, souhaite élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux parlementaires (60 députés et 60 sénateurs), permettant dès lors à une opposition suffisamment importante de saisir le Conseil constitutionnel et de ainsi de veiller au respect de la Constitution. Cependant, il souhaite aussi que le Conseil Constitutionnel puisse s'autosaisir lorsqu'une loi porte selon lui atteinte aux libertés publiques garanties par le Préambule ou le corps même de la Constitution[3], afin que chaque loi puisse effectivement être conforme à la Constitution. En effet, en l'absence d'une saisine parlementaire, par absence de volonté politique, une loi contraire à la Constitution peut entrer en vigueur. Cette disposition n'a cependant pas été acceptée par le Sénat.

Conséquences

La r√©vision constitutionnelle de 1974, si elle a √©t√© qualifi√©e de ¬ę r√©formette ¬Ľ lors de son vote par le Congr√®s, a profond√©ment boulevers√© l'action politique fran√ßaise, en garantissant mieux la sup√©riorit√© de la Constitution sur les lois. Il y eut 54 d√©cisions constitutionnelles entre 1958 et 1975, alors qu'il y en a eu plus de 200 dans les 15 ann√©es suivantes, entre 1975 et 1990. Cependant, le probl√®me de la saisine reste entier : il est toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire √† la Constitution entrer en vigueur, avec les d√©rives que cela peut emporter. Une saisine ind√©pendante du pouvoir l√©gislatif et ex√©cutif para√ģt aujourd'hui indispensable, comme c'est d√©j√† le cas en Allemagne ou en Espagne.

1992 : le trait√© de Maastricht

Cette révision avait pour but de rendre la Constitution compatible avec le traité sur l'Union européenne..

2000 : le quinquennat

C'est la premi√®re r√©vision constitutionnelle soumise au r√©f√©rendum en application de l'article 89 de la Constitution. Apr√®s 73% de ¬ę oui ¬Ľ le 24 septembre 2000, elle fut promulgu√©e le 2 octobre. Elle a limit√© √† cinq ans la dur√©e du mandat pr√©sidentiel, mais ne s'est pas appliqu√© au pr√©sident en exercice, Jacques Chirac, qui avait √©t√© √©lu en 1995 pour sept ans. La principale motivation de cette r√©vision √©tait d'√©viter la cohabitation, en faisant concorder la dur√©e des mandats du Pr√©sident avec celui des d√©put√©s. En effet, lorsque la majorit√© parlementaire n'√©tait pas favorable au Pr√©sident, celui-ci √©tait contraint de nommer un Premier ministre hostile, car un ministre de son parti aurait toutes les chances de se faire renverser par l'Assembl√©e nationale.

2005 : la charte de l'environnement

La Constitution inclut dans son pr√©ambule, depuis le 1er mars 2005, une charte de l'environnement en 10 articles, √† la demande du Pr√©sident de la R√©publique Jacques Chirac.

2008 : ratification du trait√© de Lisbonne

En vue de la ratification ultérieure du Traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès le 4 février 2008, par 560 voix contre 181. La loi constitutionnelle a été promulguée le jour même[4].

Les modifications apportées à la Constitution entérinent les transferts de souveraineté énumérés dans le traité de Lisbonne (par un renvoi direct à ce texte). Une trentaine de domaines régis jusqu'alors par la règle de l'unanimité comme la politique agricole commune ou la justice pénale, relèveront désormais d'un vote à la majorité qualifiée.

Sur le plan du fonctionnement institutionnel, les modifications traduisent en termes constitutionnels les prérogatives accordées aux parlements nationaux.

À compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le titre XV de la Constitution sera modifié selon l'article 2 de la loi constitutionnelle.

L‚Äôarticle 3 de la loi constitutionnelle proc√®de √† l‚Äôabrogation des dispositions de l‚Äôarticle 3 de la loi constitutionnelle n¬į 2005-204 du 1er mars 2005 qui avait modifi√© le titre XV de la Constitution ¬ę √† compter de l‚Äôentr√©e en vigueur de ce trait√© ¬Ľ : ces dispositions constitutionnelles ne sont pas entr√©es en vigueur et sont d√©sormais d√©pourvues d‚Äôobjet.

2008 : r√©forme des institutions

Article d√©taill√© : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Dans le prolongement des travaux du comit√© ¬ę Balladur ¬Ľ, le Parlement r√©uni en Congr√®s a adopt√© le 21 juillet 2008 un projet de loi constitutionnelle qui cr√©e ou modifie 47 articles de la Constitution[5]. Le vote a √©t√© acquis avec 539 votes favorables, le seuil d'adoption √©tant de 538 votes, soit les deux tiers des suffrages exprim√©s[6].

Révisions interrompues

  • Le r√©f√©rendum du 27 avril 1969 sur la cr√©ation des r√©gions et la r√©novation du S√©nat [7] a √©t√© rejet√© par 54% de non (le Pr√©sident Charles de Gaulle, prenant acte de ce refus des Fran√ßais, d√©missionna imm√©diatement).
  • Le projet de Georges Pompidou, le 10 septembre 1973 r√©duisait le mandat du Pr√©sident de la R√©publique de sept √† cinq ans. Ce texte, adopt√© en termes identiques par l'Assembl√©e nationale et par le S√©nat, n'a pas √©t√© soumis au Congr√®s pour approbation d√©finitive [8].
  • Le projet[9] de Val√©ry Giscard d'Estaing en 1974 modifiait l'article 25 de la Constitution pour assouplir le r√©gime de l'incompatibilit√© entre le mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales. Le projet a √©t√© adopt√© par les deux assembl√©es mais le Pr√©sident de la R√©publique n'a pas donn√© suite.
  • Le projet[10] de Fran√ßois Mitterrand de 1984 permettait d'√©largir le champ du r√©f√©rendum de l'article 11 pour l'√©tendre aux garanties fondamentales des libert√©s publiques. Le texte, ayant √©t√© vot√© par l'Assembl√©e nationale mais rejet√© par le S√©nat, le Pr√©sident de la R√©publique n'a pas poursuivi la proc√©dure.
  • Le projet de Fran√ßois Mitterrand permettait la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens dans le cadre de l'institution d'un contr√īle de constitutionnalit√© par voie d'exception.
Une première fois, en 1990, le projet[11] a été approuvé par l'Assemblée nationale, modifié par le Sénat et finalement retiré par le Gouvernement.
Un nouveau projet[12], déposé en 1993, a été abandonné après délibération par le Sénat.
Le décret du 3 novembre 1999[13] tendant à soumettre ces deux projets au Parlement réuni en Congrès le 24 janvier 2000 a été abrogé par le décret du 19 janvier 2000.

Groupes de réflexion sur la modification de la Constitution

Plusieurs commissions ont √©t√© mont√©es officiellement afin de formuler des propositions de refonte des institutions :

Notes et références

  1. ‚ÜĎ En effet, √† quatre reprises la constitution a √©t√© modifi√©e par plusieurs textes : le 28 juin 1999, le 17 mars 2003 et le 28 f√©vrier 2005 par deux lois constitutionnelles, et trois le 19 f√©vrier 2007.
  2. ‚ÜĎ Voir "Changer de R√©publique, 1962-2004", Parlement(s), Revue d'histoire politique, hors-s√©rie 1, 2004, acc√®s gratuit en ligne sur Cairn
  3. ‚ÜĎ (fr) Projet de loi constitutionnelle portant r√©vision de l'article 61 de la Constitution
  4. ‚ÜĎ Loi constitutionnelle n¬į 2008-103 du 4 f√©vrier 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. Pour plus d'informations, voir :
  5. ‚ÜĎ Il s'agit des articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 34-1 (nouveau), 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 47-2 (nouveau), 48, 49, 50-1 (nouveau), 51-1 (nouveau), 51-2 (nouveau), 56, 61, 61-1 (nouveau), 62, 65, 69, 70, 71, 71-1 (nouveau), 72-3, 73, 74-1, 75-1 (nouveau), 87 (nouveau), 88-4, 88-5 et 89. Voir le texte de la loi constitutionnelle (site de l'Assembl√©e nationale) et le texte du d√©cret du 17 juillet 2008 tendant √† soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement r√©uni en Congr√®s (site L√©gifrance).
  6. ‚ÜĎ R√©sultats du scrutin sur le site de l'Assembl√©e nationale.
  7. ‚ÜĎ extraits sur le site du S√©nat
  8. ‚ÜĎ (fr) Charlotte Chaffanjon, ¬ę Congr√®s de Versailles - Les pr√©sidents qui ont recul√© ¬Ľ, 17 juillet 2008, Le Point. Mis en ligne le 17 juillet 2008, consult√© le 20 juillet 2008
  9. ‚ÜĎ projet sur le site du S√©nat
  10. ‚ÜĎ projet sur le site du S√©nat
  11. ‚ÜĎ projet sur le site du S√©nat
  12. ‚ÜĎ projet sur le site du S√©nat
  13. ‚ÜĎ D√©cret du 3 novembre 1999 tendant √† soumettre deux projets de loi constitutionnelle au parlement r√©uni en congr√®s (lire sur L√©gifrance)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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