Referendum

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Referendum

Référendum

Le référendum désigne un vote par lequel les citoyens d'un pays peuvent approuver ou rejeter une proposition.

Sommaire

En Amérique du Nord

Canada

Québec

Le Parti quĂ©bĂ©cois a mis en place deux rĂ©fĂ©rendums pour enclencher les nĂ©gociations pour la souverainetĂ© du QuĂ©bec. Il a dĂ©posĂ© Ă  l'AssemblĂ©e nationale le Livre Blanc sur le projet de souverainetĂ©-association, le 1er novembre 1979, et le 20 mai 1980 eut lieu le rĂ©fĂ©rendum sur la souverainetĂ©-association du QuĂ©bec. Ce rĂ©fĂ©rendum fut une dĂ©faite pour le Parti quĂ©bĂ©cois de RenĂ© LĂ©vesque, le « non Â» recueillant prĂšs de 60% des voix. Le Parti quĂ©bĂ©cois fut nĂ©anmoins rĂ©Ă©lu aux Ă©lection gĂ©nĂ©rales suivantes, le 13 avril 1981.

Un second rĂ©fĂ©rendum sur la souverainetĂ© eut lieu le 30 octobre 1995 : le non fut majoritaire avec seulement moins d'un point d'Ă©cart (50,5%) ( soit 50 000 votes d'Ă©cart ). Le lendemain du dernier rĂ©fĂ©rendum, le premier ministre Jacques Parizeau remit sa dĂ©mission. Il y a cependant toujours place Ă  la tenue d'un nouveau rĂ©fĂ©rendum, dĂ©pendamment du parti qui est Ă©lu et de l'opinion publique sur la question.

En Asie

ThaĂŻlande

Oui, en 2007.

En Europe

Dans l'Union européenne

Allemagne

La loi fondamentale ne prĂ©voit de rĂ©fĂ©rendum que pour le changement de tracĂ© des frontiĂšres des LĂ€nder, leur fusion ou leur scission. Le rĂ©fĂ©rendum a lieu dans les territoires concernĂ©s. Cependant, en fonction des lĂ©gislations des diffĂ©rents LĂ€nder et communes, des rĂ©fĂ©rendums locaux sont autorisĂ©s, de mĂȘme que l’initiative populaire. Plus d’infos, en allemand

Autriche

Oui, en 1994 sur l'adhésion à l'Union européenne.

Belgique

L'article 33 de la Consitution belge dispose: "Tous les pouvoirs[...]sont exercés de la maniÚre établie par la Constitution." La constitution ne prévoit de référendum en aucun cas. Toutefois, les pouvoirs locaux (communes et provinces) peuvent organiser des "consultations populaires", purement consultatives. Exceptionnellement, en 1950 sur le retour du roi, une consultation populaire a été organisée simultanément dans chaque province du pays.

Chypre

Un rĂ©fĂ©rendum a Ă©tĂ© organisĂ© le 24 avril 2004 dans les deux parties de l'Ăźle de Chypre pour se prononcer sur le plan de paix proposĂ© par les Nations unies qui vise Ă  la rĂ©unification du pays aprĂšs trente ans de divisions et de nĂ©gociations inabouties entre les deux communautĂ©s grecque et turque de l’üle.

Les Chypriotes grecs ont votĂ© « non Â» Ă  76%. En revanche, 65% des Chypriotes turcs ont votĂ© « oui Â» au plan des Nations unies.

Danemark

Oui, en 1972 (adhésion), 1986 (Acte unique), 1992 (deux fois sur le traité de Maastricht), 1998 (traité d'Amsterdam), 2000 (Euro). Un référendum sur la Constitution européenne a eu lieu le 27 septembre 2005.

Espagne

Selon l'article 92 de la constitution de 1978, « les dĂ©cisions politiques d'une importance particuliĂšre pourront ĂȘtre soumises Ă  tous les citoyens par la voie d'un rĂ©fĂ©rendum consultatif Â» moyennant autorisation prĂ©alable du CongrĂšs des dĂ©putĂ©s.

Cet article a été appliqué deux fois:

Voir l'article dédié à la Constitution européenne et les articles Référendum sur la constitution européenne et Référendum espagnol sur la constitution européenne.

Estonie

Oui en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.

France

Article dĂ©taillĂ© : RĂ©fĂ©rendum en France.

Depuis 1958, le référendum est reconnu, avec le mode représentatif, comme l'une des deux modalités d'expression de la souveraineté nationale. Le principe en est posé à l'article 3 de la constitution de la CinquiÚme République. En pratique, l'initiative est exclusivement le fait de l'exécutif.

Il existe deux principaux types de rĂ©fĂ©rendums en France :

  • le rĂ©fĂ©rendum national (articles 11, 88-5 et 89 de la Constitution) qui couvre notamment le champ lĂ©gislatif, celui des traitĂ©s et le champ constitutionnel;
  • le rĂ©fĂ©rendum local (compris dans l'article 72-1, principalement depuis la rĂ©forme constitutionnelle du 28 mars 2003) qui participe au mouvement rĂ©cent de la gouvernance locale.

Hongrie

Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.

Irlande

Oui, nécessaire pour modifier la Constitution (21 sur 25 depuis 1972 ont été approuvés). Un référendum était prévu sur la Constitution européenne, mais a finalement été annulé. En 2008, L'Irlande rejette le Traité de Lisbonne.

Italie

L’utilisation du rĂ©fĂ©rendum comme procĂ©dĂ© de consultation du corps Ă©lectoral afin qu’il se prononce sur une question par une rĂ©ponse affirmative ou nĂ©gative peut concerner des normes juridiques de rang divers. Si le recours au rĂ©fĂ©rendum est gĂ©nĂ©ralement admis en matiĂšre constituante, encore qu’il soit peu utilisĂ© en France, il est loin d’ĂȘtre couramment acceptĂ© en matiĂšre lĂ©gislative. De plus, la France exige qu’il soit assorti d’une initiative du pouvoir exĂ©cutif. Le CE dans son rapport 1993 (EDCE n°45, p.140) a prĂ©cisĂ© que l’initiative populaire constituait une procĂ©dure « contraire Ă  la tradition constitutionnelle française Â». Or, cette position Ă  l’égard du rĂ©fĂ©rendum n’est pas partagĂ©e par les constituants italiens qui ont instaurĂ© un contre-pouvoir lĂ©gislatif par le biais du rĂ©fĂ©rendum abrogatif d’initiative populaire. La Cour Constitutionnelle italienne a jouĂ© un rĂŽle important pour encadrer cette pratique en instituant un contrĂŽle a posteriori.

Le référendum abrogatif
Un véritable contre-pouvoir législatif

L’article 75 de la Constitution italienne du 27 dĂ©cembre 1947 prĂ©cise qu’"un rĂ©fĂ©rendum populaire est fixĂ© pour dĂ©cider de l’abrogation, totale ou partielle, d’une loi ou d’un acte ayant valeur de loi, quand le demandent cinq cents mille Ă©lecteurs ou cinq Conseils rĂ©gionaux. Le rĂ©fĂ©rendum n’est pas autorisĂ© pour les lois fiscales et budgĂ©taires, d’amnistie et de remise de peine, d’autorisation de ratifier les traitĂ©s internationaux. Tous les citoyens appelĂ©s Ă  Ă©lire la Chambre des dĂ©putĂ©s ont le droit de participer au rĂ©fĂ©rendum. La proposition soumise au rĂ©fĂ©rendum est approuvĂ©e si la majoritĂ© des Ă©lecteurs a participĂ© au vote et si la majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s favorablement a Ă©tĂ© atteinte. La loi dĂ©termine les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du rĂ©fĂ©rendum". La loi constitutionnelle du 11 mars 1953 relative aux normes complĂ©mentaires de la Constitution concernant la Cour constitutionnelle ajoute dans son article 2 une compĂ©tence de contrĂŽle de l’admissibilitĂ© des demandes de rĂ©fĂ©rendum.

Ainsi, en mĂȘme temps qu’il y a contre-pouvoir lĂ©gislatif, il y a Ă©galement sauvegarde d’une certaine sĂ©curitĂ© juridique en soustrayant au rĂ©fĂ©rendum la possibilitĂ© d’abroger des lois qui pourraient mettre en pĂ©ril la gestion de l’État, en exigeant la participation de la majoritĂ© des Ă©lecteurs et en instituant un contrĂŽle des demandes. Cependant, le Parlement a essayĂ© de bloquer le vote de la loi nĂ©cessaire Ă  la mise en Ɠuvre du rĂ©fĂ©rendum abrogatif qui ne fut adoptĂ©e que le 25 mai 1970, puis a tentĂ© d’introduire des dispositions lui permettant de contrĂŽler le dĂ©roulement du rĂ©fĂ©rendum. En effet, l’article 39 de la loi prĂ©citĂ©e dispose que "lorsque avant la date du dĂ©roulement du rĂ©fĂ©rendum, la loi ou l’acte ayant force de loi ou leurs dispositions particuliĂšres auxquelles le rĂ©fĂ©rendum se rĂ©fĂšre, ont Ă©tĂ© abrogĂ©es, le Bureau central pour le rĂ©fĂ©rendum dĂ©clare que les opĂ©rations relatives n’ont plus cours".

Un contrÎle de constitutionnalité a priori et a posteriori

Cette loi permettait au lĂ©gislateur d’abroger formellement la loi qui faisait l’objet du rĂ©fĂ©rendum et d’y substituer de nouvelles dispositions de mĂȘme rang dans la hiĂ©rarchie des normes. La Cour constitutionnelle italienne a corrigĂ© l’orientation donnĂ©e par le lĂ©gislateur Ă  l’initiative rĂ©fĂ©rendaire dans sa dĂ©cision n°68 de 1978 (contrĂŽle a posteriori impossible en France) oĂč elle estime que cet article est illĂ©gal car ne prĂ©voyant pas des moyens adĂ©quats pour dĂ©fendre les signataires des demandes de rĂ©fĂ©rendum abrogatif. Ne pouvant pas annuler la loi, car cela aurait paralysĂ© l’institution rĂ©fĂ©rendaire, les juges adoptent une dĂ©cision additive : ils ajoutent au texte contrĂŽlĂ© une norme fixant les conditions d’intervention du lĂ©gislateur sur les normes faisant l’objet d’un rĂ©fĂ©rendum abrogatif. Ainsi, si la loi est abrogĂ©e avant rĂ©fĂ©rendum et remplacĂ©e par d’autres dispositions de mĂȘme nature et ayant le mĂȘme objet, le rĂ©fĂ©rendum aura lieu sur les nouvelles dispositions lĂ©gislatives. Enfin, la Cour constitutionnelle a instaurĂ© l’interdiction du rĂ©tablissement par le lĂ©gislateur de la norme abrogĂ©e dans sa dĂ©cision n°468 de 1990, estimant que "le rĂ©fĂ©rendum manifeste une volontĂ© dĂ©finitive et ne pouvant ĂȘtre retirĂ©e".

La Cour a donc protĂ©gĂ© l’institution rĂ©fĂ©rendaire contre l’activisme du parlement mais elle a Ă©galement encadrĂ© l’utilisation du rĂ©fĂ©rendum. En effet, la demande de rĂ©fĂ©rendum subit un contrĂŽle de lĂ©galitĂ© devant le Bureau pour le rĂ©fĂ©rendum auprĂšs de la Cour de cassation (respect de la procĂ©dure lĂ©gislative) et un contrĂŽle d’admissibilitĂ© devant la Cour constitutionnelle (apprĂ©ciation du respect par les demandes des prescriptions constitutionnelles Ă©tablies par l’article 75 de la Constitution). Ce contrĂŽle a donnĂ© lieu a une importante jurisprudence (106 dĂ©cisions entre 1972 et 2000) visant Ă  exclure du champ rĂ©fĂ©rendaire les lois reliĂ©es aux lois visĂ©es par l’article 75 et celles dont la force normative est supĂ©rieure Ă  celle des lois ordinaires ainsi que celles dont le contenu normatif ne peut ĂȘtre modifiĂ© sans porter atteinte aux dispositions constitutionnelles qu’elles mettent en Ɠuvre. La Cour contrĂŽle les conditions de forme des questions rĂ©fĂ©rendaires afin de permettre un vote conscient des Ă©lecteurs mais examine Ă©galement la finalitĂ© poursuivie par l’abrogation rĂ©fĂ©rendaire (effet normatif visĂ©, effet non manipulatif c’est-Ă -dire non crĂ©ateur d’une nouvelle rĂ©glementation).

Ainsi, par sa jurisprudence audacieuse, la Cour constitutionnelle italienne a su maĂźtriser l’usage abusif du rĂ©fĂ©rendum abrogatif tout en protĂ©geant son effectivitĂ©. Cette expĂ©rience montre bien que les craintes françaises d’un recours abusif Ă  ce type de rĂ©fĂ©rendum ne sont pas justifiĂ©es ; au contraire, le Parlement est non seulement incitĂ© Ă  amĂ©liorer la qualitĂ© de sa production normative mais Ă©galement Ă  ĂȘtre plus attentif aux attentes des citoyens qui l’ont Ă©lu. C’est un bon exemple d’une plus grande participation effective des citoyens Ă  la vie politique nationale. Il faut Ă©galement signaler l’expĂ©rience espagnole de dĂ©mocratie participative locale Ă  RubĂŹ, dans la province de Barcelone, qui s’inspire de celle de Porto Alegre au BrĂ©sil : participation directe des habitants, par l’intermĂ©diaire d’assemblĂ©es et d’autres organismes, Ă  l’élaboration du budget de la ville et donc au choix des prioritĂ©s politiques locales. À l’heure oĂč l’abstention aux Ă©lections montre une distance de plus en plus grande entre la classe politique et les citoyens, ces deux expĂ©riences peuvent constituer des pistes de rĂ©flexion quant Ă  un moyen de remĂ©dier Ă  cette dĂ©saffection croissante des Ă©lecteurs.

Autres référendums

L'article 138 de la Constitution prĂ©voit la possibilitĂ© de soumettre une loi constitutionnelle Ă  un rĂ©fĂ©rendum. Le premier rĂ©fĂ©rendum de ce type a eu lieu en 2001. Un second rĂ©fĂ©rendum de ce type aura lieu les 25 et 26 juin 2006 : voir RĂ©fĂ©rendum constitutionnel de 2006 en Italie.

Par ailleurs, en application de l'article 132 de la Constitution, un référendum peut décider de la fusion de régions ou de la création de nouvelles régions.

Lettonie

Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.

Lituanie

Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.

Luxembourg

Un référendum consultatif sur la Constitution européenne a eu lieu le 10 juillet 2005.

Malte

Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.

Pays-Bas

Un rĂ©fĂ©rendum consultatif sur la Constitution europĂ©enne a eu lieu le 1er juin 2005. RĂ©sultat :rejet.

Pologne

Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne. Un référendum consultatif sur la Constitution européenne était prévu en 2005 mais a été annulé.

Portugal

Un référendum consultatif sur la Constitution européenne a aussi été annulé. En 2007, un référendum sur l'interruption volontaire de grossesse.

RĂ©publique tchĂšque

Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.

Royaume-Uni

Depuis 1973 (référendum en Irlande du Nord), la procédure du référendum devient de plus en plus habituelle au Royaume-Uni. Il y a eu des référendums dans les pays constituants du Royaume-Uni, ainsi que dans des régions et villes. Toutefois, le seul référendum national a eu lieu en 1975 sur la question du maintien au sein de la CEE, les britanniques ont du répondre à la question "Do you think the UK should stay in the European Community (Common Market)?", "Pensez-vous que le Royaume-Uni doive rester au sein de la Communauté européenne (Marché Commun)?". Un référendum sur l'introduction éventuelle de l'euro est prévu, et le 20 avril 2004, le Premier ministre Tony Blair a annoncé son souhait de soumettre le projet de Constitution européenne à l'approbation populaire par voie de référendum, probablement en 2006, c'est-à-dire aprÚs le renouvellement de la Chambre des communes.

Slovaquie

Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.

Slovénie

Oui, en 2003 sur l'adhésion à l'Union européenne.

SuĂšde

Oui, 6 depuis 1922.

En dehors de l'Union européenne

NorvĂšge

Oui.

Suisse

Article dĂ©taillĂ© : votation.

Au niveau fĂ©dĂ©ral, le rĂ©fĂ©rendum est prĂ©vu par la constitution de 1848, rĂ©visĂ©e totalement en 1999 et qui fonde l'État fĂ©dĂ©ral. Le rĂ©fĂ©rendum est facultatif pour tout projet de loi ou arrĂȘtĂ© adoptĂ© par l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale ; c'est dire que l'objet en question est soumis au vote du peuple (majoritĂ© du peuple seule) si 50 000 citoyens le demandent en signant un formulaire ad hoc. En cas de modification constitutionnelle et en cas d'adhĂ©sion Ă  un organisme supranational, le rĂ©fĂ©rendum est obligatoire. Le rĂ©fĂ©rendum obligatoire exige la majoritĂ© du peuple et des cantons, tandis que le rĂ©fĂ©rendum facultatif n'exige que la majoritĂ© du peuple.

Depuis 1874, la constitution ajoute aux instruments de dĂ©mocratie directe le droit d'initiative populaire. Ce droit permet de soumettre une modification constitutionnelle au corps Ă©lectoral (et, depuis 2000, une modification d'une loi fĂ©dĂ©rale, afin d'Ă©viter de devoir inscrire dans la constitution des dispositions qui seraient davantage Ă  leur place dans une loi ; par exemple la vitesse sur les autoroutes), si au moins 100 000 citoyens la demandent. La votation doit ensuite recueillir une double majoritĂ© : celle du peuple (plus de la moitiĂ© des votants) et celle des cantons (au moins 13,5 cantons).

En général, il y a une dizaine d'objets soumis au verdict populaire chaque année. Depuis 1875, le peuple suisse a voté sur 539 référendums et initiatives (258 acceptés, 281 refusés).

La dĂ©mocratie semi-directe existe Ă©galement Ă  l'intĂ©rieur de chaque canton. Les diffĂ©rents cantons ont des procĂ©dures similaires, mais le nombre de signatures nĂ©cessaires est infĂ©rieur. Dans certains cantons et certaines communes, le rĂ©fĂ©rendum est obligatoire pour toutes les lois introduisant des dĂ©penses nouvelles (i.e. non prĂ©vues par le budget annuel) supĂ©rieure Ă  un montant dĂ©fini. On l'appelle le "RĂ©fĂ©rendum Constructif". Dans ce cas, il n'est pas nĂ©cessaire de rĂ©unir des signatures, la loi est automatiquement soumise Ă  l'approbation du corps Ă©lectoral. Dans le canton de GenĂšve par exemple, le droit de rĂ©fĂ©rendum en matiĂšre financiĂšre est trĂšs Ă©tendu, au point que certains articles de la loi Ă©tablissant le budget annuel sont soumis au rĂ©fĂ©rendum facultatif. Tel n'est pas le cas au niveau fĂ©dĂ©ral oĂč le budget annuel ne peut pas ĂȘtre attaquĂ© par voie de rĂ©fĂ©rendum.

En Océanie

Australie

Oui, nécessaire pour modifier la Constitution (8 sur 43 depuis 1909 ont été approuvés).

Notes et références


Voir aussi

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Voir « rĂ©fĂ©rendum Â» sur le Wiktionnaire.

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