Politique de la Suisse

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Politique de la Suisse

La politique de la Suisse est celle d'un État fĂ©dĂ©ral comportant trois niveaux politiques : la ConfĂ©dĂ©ration, les cantons et les communes[1]. Les 26 États fĂ©dĂ©rĂ©s cĂšdent une partie de leur souverainetĂ© Ă  l'État fĂ©dĂ©ral. État dĂ©mocratique, il se caractĂ©rise par une dĂ©mocratie semi-directe, l’importance des droits civiques, politiques et fondamentaux ainsi que la neutralitĂ© en politique extĂ©rieure. La politique interne respecte la sĂ©paration des pouvoirs. Elle rĂ©pond Ă  la nĂ©cessitĂ© de recherche de consensus liĂ©e aux diversitĂ©s rĂ©gionales et linguistiques, par une reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e au sein des institutions[2].

Dans un pays oĂč cohabitent de multiples communautĂ©s linguistiques et religieuses, le systĂšme politique est l'un des rares dĂ©nominateurs culturels communs de la Suisse[kriesi 1]. Celui-ci est stable, les institutions politiques suisses datant de 1848 (Ă  l'exception du rĂ©fĂ©rendum populaire).

Sommaire

Principes

Henri Druey, l'un des sept premiers Conseillers fédéraux

La Suisse s'est formĂ©e au cours du temps Ă  partir de rĂ©seaux d'alliances, de pactes, qui avaient d'abord un but de dĂ©fense commune et de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Ces accords englobĂšrent de plus en plus de cantons suisses et de plus en plus de domaines au cours du temps. Selon le principe de « un pour tous, tous pour un Â» (qui est la devise traditionnelle suisse, sans statut officiel), les cantons commencĂšrent Ă  traiter ensemble les accords avec de grandes nations europĂ©ennes (on peut citer l'accord avec la France en 1444 sur le maintien de relation amicale ou avec le Saint-SiĂšge au dĂ©but du XVIe siĂšcle). Cependant, les diffĂ©rents cantons prĂ©sents Ă©taient totalement souverains et il n'existait pas d'organe supra-Ă©tatique[dhs 1]. L'adoption d'un systĂšme fĂ©dĂ©ral en 1848 (aprĂšs avoir Ă©tĂ© une confĂ©dĂ©ration puis, aprĂšs son invasion militaire et une tentative malheureuse momentanĂ©ment imposĂ©e par la France de devenir une rĂ©publique basĂ©e sur le modĂšle jacobin) marqua la naissance de la Suisse moderne. Le Conseil FĂ©dĂ©ral, pouvoir exĂ©cutif, Ă©tait alors formĂ© exclusivement (et ce jusqu'en 1892) de membres issus du courant radical qui apportĂšrent non seulement des changements profonds mais aussi la base de la politique suisse actuelle. Leurs idĂ©es reposent sur deux piliers qui au premier abord semblent contradictoires : un systĂšme politique libĂ©ral, favorisant les libertĂ©s aussi bien individuelles qu'Ă©conomiques, et un systĂšme de solidaritĂ© pour une intĂ©gration de tous les citoyens, issus de tous les courants politiques et sociaux, au sein de la communautĂ©. Ces deux principes constituent toujours Ă  l'heure actuelle une base importante de la Suisse et un facteur de stabilitĂ© et de cohĂ©sion intĂ©rieure[dhs 2],[3].

Neutralité

Caractéristiques de la neutralité suisse

La neutralité permanente de la Suisse est une composante importante de sa politique extérieure[dhs 3],[4] et possÚde le soutien, sur la période entre 1993 et 2008, d'entre 80% et 90% de ses habitants[5].

Si la neutralitĂ© suisse a acquis un certain statut "mythique", celle-ci n'est pas un principe Ă©thique absolu, mais un moyen considĂ©rĂ© comme le meilleur pour atteindre les buts que sont l’indĂ©pendance et la sĂ©curitĂ© du pays[kriesi 2]. Si ces buts sont explicitement mentionnĂ©s dans les diffĂ©rentes Constitutions suisses depuis 1848[dhs 4],[loi 1], ce n'est pas le cas de la neutralitĂ©, qui n'est mentionnĂ©e qu'indirectement, dans les tĂąches et compĂ©tences de l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale[loi 2]. En pratique, la politique de neutralitĂ© de la Suisse n'est pas fixĂ©e de façon explicite, et elle a souvent Ă©voluĂ© au fil du temps en fonction des contraintes de la politique internationale[kriesi 3].

Cependant, trois caractĂ©ristiques peuvent ĂȘtre retenues: la neutralitĂ© suisse est

  • perpĂ©tuelle, en ce sens qu'elle ne commence ni ne s'Ă©teint en temps de guerre.
  • librement choisie, puisque son existence est nommĂ©e dans la Constitution FĂ©dĂ©rale (Cst. fĂ©d.) de la Suisse.
  • armĂ©e, puisque la Suisse dispose d'une armĂ©e de dĂ©fense.

Histoire de la neutralité suisse

La Suisse n'a pas Ă©tĂ© neutre dĂšs sa fondation : le territoire correspondant Ă  la Suisse centrale appartenait Ă  la famille des Habsbourg et l'indĂ©pendance de la confĂ©dĂ©ration a dĂ» ĂȘtre conquise de haute lutte, par exemple lors de la bataille de Morgarten. Jusqu'au XVIe siĂšcle, les diffĂ©rents cantons ont Ă©tĂ© partie prenante de nombreux conflits, tels que la guerre de Bourgogne, oĂč les victoires des Suisses se sont soldĂ©es par l'effondrement de l'État bourguignon, et les guerres d'Italie, oĂč leur dĂ©faite Ă  Marignan a marquĂ© la fin de la politique d'expansion du pays. Celui-ci Ă©volue vers la neutralitĂ© au XVIIe siĂšcle, avec une premiĂšre dĂ©claration officielle de la DiĂšte fĂ©dĂ©rale en 1674. La guerre de Trente Ans, qui ravage l'Europe centrale, a un grand Ă©cho en Suisse, oĂč diverses formes du christianisme coexistent. Mais les Suisses se tiennent Ă  l'Ă©cart des opĂ©rations militaires, tout en fournissant aux belligĂ©rants armes et mercenaires. Le pays est entraĂźnĂ© dans les remaniements territoriaux dus Ă  la RĂ©volution française et au Premier Empire et doit renoncer Ă  la neutralitĂ© dĂšs 1798, Ă  la suite de l'intervention de l'armĂ©e française. AprĂšs la dĂ©faite française de Leipzig en 1813, la Suisse proclame sa neutralitĂ© ; celle-ci est reconnue du point de vue du droit international public par le CongrĂšs de Vienne en 1815[6].

Différentes raisons de politique intérieure et extérieure ont poussé la Suisse à adopter une politique de neutralité. En tant que petit pays entouré de grandes puissances, la neutralité lui permet d'éviter de devenir la scÚne d'affrontements militaires. Au vu des différents courants religieux, linguistiques et culturels qui traversent le pays, elle permet d'en assurer la cohésion, ainsi que, par une absence d'engagements actifs sur le plan international, l'autonomie des cantons. Elle a également contribué à l'équilibre européen[kriesi 4].

La neutralitĂ© a eu d'importants effets Ă©conomiques, en permettant de conserver un niveau de commerce Ă©levĂ© avec diffĂ©rents belligĂ©rants. Elle a Ă©galement permis Ă  la Suisse d'offrir ses bons offices et de jouer un rĂŽle de mĂ©diateur pour le rĂšglement de conflits internationaux[dhs 5]; on peut citer le TraitĂ© de Lausanne qui rĂ©gla les frontiĂšres de la Turquie moderne, la participation de la Suisse depuis 1953 Ă  la surveillance de l'armistice entre la CorĂ©e du Nord et la CorĂ©e du Sud dans le cadre de la Commission de supervision des nations neutres[7], ainsi que des nĂ©gociations de paix entre le gouvernement de Colombie et des groupes rebelles. La Suisse assure Ă©galement la reprĂ©sentation d'intĂ©rĂȘts Ă©trangers, tel que les intĂ©rĂȘts des États-Unis Ă  Cuba et inversĂ©ment, ou ceux des États-Unis en Iran.

Fédéralisme

Généralités

Le fédéralisme désigne une séparation verticale des pouvoirs. Le but recherché étant d'éviter la concentration du pouvoir à une instance, ce qui permet une modération de la puissance étatique ainsi que l'allégement des devoirs de l'Etat Fédéral.

En Suisse, il s'agit avant tout de désigner l'indépendance des cantons vis-à-vis de la Confédération.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité

Le pouvoir de l'État FĂ©dĂ©ral suisse est limitĂ© par les principes de subsidiaritĂ© (principe ancrĂ© dans la Constitution fĂ©dĂ©rale, Art 5a) et de proportionnalitĂ©.

Le principe de subsidiarité signifie qu'une haute instance étatique ne doit intervenir que lorsque les autorités situées hiérarchiquement en dessous ne sont pas en mesure d'agir pour l'objet concerné.

Le principe de proportionnalité, quant à lui, pose trois conditions quant aux mesures utilisées par l'Etat pour atteindre un but donné:

  • La convenance: le moyen doit convenir Ă  la nature du but.
  • La nĂ©cessitĂ©: le moyen utilisĂ© doit ĂȘtre nĂ©cessaire, c'est-Ă -dire qu'il doit ĂȘtre le plus clĂ©ment possible.
  • L'acceptabilitĂ©: la gravitĂ© de moyen utilisĂ© doit ĂȘtre adaptĂ©e au but poursuivi.

Caractéristiques du fédéralisme suisse

Le fédéralisme suisse repose sur trois niveaux:

  • La ConfĂ©dĂ©ration
  • Les cantons
  • Les communes
Relation entre la Confédération et les cantons

La totalitĂ© des devoirs et compĂ©tences de la ConfĂ©dĂ©ration sont Ă©numĂ©rĂ©s dans la Constitution FĂ©dĂ©rale (CF), contrairement aux devoirs et compĂ©tences des cantons. Ainsi les cantons sont compĂ©tents pour toutes les tĂąches qui ne sont pas explicitement attribuĂ©es Ă  la ConfĂ©dĂ©ration. Cette clause gĂ©nĂ©rale au bĂ©nĂ©fice des cantons se retrouve dans l'article 3 CF: « Les cantons [...] exercent tous les droits qui ne sont pas dĂ©lĂ©guĂ©s Ă  la ConfĂ©dĂ©ration Â» et garanti une attribution complĂšte des compĂ©tences.

Autonomie des cantons

La Suisse est formĂ©e de 26 cantons; ceux-ci sont souverains dans tous les domaines qui ne sont pas limitĂ©s par la Constitution fĂ©dĂ©rale[loi 3]. En particulier, ils sont autonomes constitutionnellement, chacun ayant sa propre constitution, et sont libres de leur propre organisation, aussi bien du point de vue lĂ©gislatif, judiciaire et fiscal qu’administratif ; toutefois, il leur est interdit d’adopter une forme de constitution qui ne correspondrait pas aux rĂšgles de la dĂ©mocratie, Ă  savoir qu’elle doit ĂȘtre acceptĂ©e par le peuple et qu’il doit exister une possibilitĂ© de la modifier si le corps Ă©lectoral du canton le demande[loi 4]. Un certain nombre de domaines sont ainsi gĂ©rĂ©s uniquement au niveau cantonal comme l’éducation (sauf les universitĂ©s fĂ©dĂ©rales[loi 5]), la gestion des hĂŽpitaux (sauf les hĂŽpitaux communaux et privĂ©s), la construction et l’entretien de la majoritĂ© des routes (sauf les autoroutes et autres routes nationales) et la police (contrairement Ă  l’armĂ©e[loi 6]), ou encore le contrĂŽle de la fiscalitĂ© directe. Chaque canton possĂšde son propre parlement (appelĂ© dans la plupart des cantons francophones Grand Conseil) et gouvernement (appelĂ© dans la plupart des cantons francophones Conseil d’État) et ses propres tribunaux.

Certains cantons ou rĂ©gions sont regroupĂ©s dans des espaces (Espace Mittelland, Espace BEJUNE, etc.) qui leur permettent de dĂ©fendre des intĂ©rĂȘts communs, et notamment Ă©conomiques ; ces espaces ne sont pas des entitĂ©s politiques en tant que telles. Les cantons peuvent Ă©galement conclure entre eux des conventions intercantonales prĂ©voyant la crĂ©ation d'organisations et d'institutions communes[loi 7],[8].

Autonomie des communes

Les cantons sont eux-mĂȘmes subdivisĂ©s en communes, dont l'autonomie est principalement dĂ©terminĂ©e par les diffĂ©rentes constitutions cantonales[loi 8]. Toutefois il est possible de dĂ©gager trois autonomies gĂ©nĂ©rales limitĂ©es:

  • ResponsabilitĂ© pour les affaires locales, dans le cadre du droit fĂ©dĂ©ral et cantonal.
  • LĂ©gislation et autoritĂ© propres, dans le cadre de leurs habilitations,
  • Publication de dĂ©crets dans des domaines prĂ©cis, tant que:
    • Le droit cantonal ne prĂ©voit pas de norme lĂ©gale prĂ©cise dans ce domaine
    • Le domaine tombe complĂštement ou du moins en partie dans la juridiction communale
    • Le canton laisse une considĂ©rable libertĂ© de dĂ©cision Ă  la commune.

Les activités des communes restent toutefois surveillées par les cantons qui ont à leur disposition plusieurs mesures telles que:

  • L'examen de l'accomplissement des tĂąches communales
  • La coordination entre les communes
  • L'examen de l'utilitĂ© des mesures communales

Les communes peuvent par ailleurs contester un empiÚtement de leurs autonomies par une plainte au Tribunal fédéral (Art 189, 1. a CF).

Au nombre de 2 551 au dĂ©but de 2011[9] (en constante diminution), elles reprĂ©sentent la plus petite entitĂ© politique du pays. Certains cantons ont une subdivision intermĂ©diaire nommĂ©e district, qui n'a gĂ©nĂ©ralement qu'un rĂŽle administratif sans autonomie propre.

DĂ©mocratie directe

La démocratie directe permet au peuple d'exercer directement son pouvoir politique, par opposition à la démocratie représentative[10]. En Suisse, elle s'exprime principalement sous la forme semi-directe: les citoyens élisent leurs représentants aux différents conseils (Commune, Cantons et Confédération), mais peuvent se prononcer également sur l'approbation de textes législatifs ou constitutionnels décidés par ces conseils (par le biais du référendum), ou propose des modifications constitutionnelles ou légales par le biais de l'initiative populaire. Ces consultations populaires sont organisées en général quatre fois par an au niveau fédéral, toujours pendant le week-end[11].

Les premiĂšres formes de dĂ©mocratie directe en Suisse sont relevĂ©es dĂšs le XVe siĂšcle dans les villes de Berne, Lucerne, Soleure et Zurich, oĂč sont organisĂ©s des Volksanfragen, rĂ©unions de citoyens devant approuver certains dĂ©cisions politiques importantes[12]. L'exemple le plus typique de dĂ©mocratie directe suisse se retrouve toutefois sous la forme de la Landsgemeinde, oĂč les citoyens se rĂ©unissent pĂ©riodiquement sur la place du village pour procĂ©der aux votes Ă  main levĂ©e ; cette tradition subsiste encore dans les deux cantons d'Appenzell Rhodes-IntĂ©rieures et de Glaris, ainsi que, au niveau communal, dans quelques cercles grisons et districts schwytzois[dhs 6].

Le degrĂ© de satisfaction de la population suisse face Ă  ce systĂšme politique, qui permet aux citoyens de faire contrepoids et office de pression Ă  l'Ă©gard de l'exĂ©cutif et des partis politiques, a toujours Ă©tĂ© Ă©levĂ© et avoisine les 80 %[13]. Toutefois il entraĂźne inĂ©vitablement une certaine lenteur des rĂ©formes politiques, en particulier dĂ» Ă  la « menace rĂ©fĂ©rendaire Â» potentiellement brandie par toute organisation en dĂ©saccord avec une proposition de loi ; selon une thĂ©orie avancĂ©e en 1970 par le professeur Leonard Neidhart[14], cette menace aurait conduit Ă  progressivement mettre en place, avant toute proposition, des consultations rĂ©unissant l'ensemble des organisations concernĂ©es qui aboutissent Ă  des compromis difficilement modifiables par le Parlement[15], transformant ainsi de fait la dĂ©mocratie directe en « dĂ©mocratie de nĂ©gociation Â»[16].

SystĂšme de concordance

Article connexe : SystĂšme de concordance.

Le systĂšme gouvernemental suisse est basĂ© sur le « systĂšme de concordance Â» ou « dĂ©mocratie proportionnelle Â» qui caractĂ©rise le style politique national au travers de la composition proportionnelle des organes de l'État, de l'intĂ©gration des forces politiques, du rejet des conflits et de la recherche de solutions nĂ©gociĂ©es aux problĂšmes[kriesi 5],[dhs 7]. Les politologues l'attribuent gĂ©nĂ©ralement Ă  l'impact du rĂ©fĂ©rendum et de l'initiative populaire, du bicamĂ©risme intĂ©gral, du fĂ©dĂ©ralisme et du systĂšme Ă©lectoral qui contraignent les acteurs politiques Ă  coopter le maximum de forces politiques pour minimiser le risque d'Ă©chec de leurs projets devant le peuple[kriesi 6]. Certains y ajoutent Ă©galement les diffĂ©rences culturelles qui poussent Ă  assurer une reprĂ©sentation la plus large possible des minoritĂ©s. L'homogĂ©nĂ©itĂ© gouvernementale est tout de mĂȘme assurĂ©e par le mode d'Ă©lection des conseillers fĂ©dĂ©raux, qui ne peuvent s'appuyer sur les voix de leur seul parti et doivent donc s'en distancer pour espĂ©rer rassembler des majoritĂ©s sur leurs projets, et sur la position minoritaire du Parti socialiste[kriesi 7]. et ce en l'absence d'un vĂ©ritable programme politique commun qui est remplacĂ© par des « lignes directrices Â» pour la pĂ©riode d'une lĂ©gislature[kriesi 8].

SystĂšme de milice

La politique suisse est caractĂ©risĂ©e par un « systĂšme de milice Â» qui s'inscrit dans une longue tradition[17], non seulement dans le domaine de la dĂ©fense (l'armĂ©e suisse Ă©tant une armĂ©e de milice) mais aussi dans le domaine politique. C'est ainsi que l'on parle de Parlement de milice pour dĂ©signer l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale[18], et on retrouve le mĂȘme fonctionnement au niveau communal de la plupart des cantons.

Le systĂšme de milice est une « prise en charge bĂ©nĂ©vole, extra-professionnelle et honorifique d'une charge ou d'une fonction publique, peu ou pas dĂ©dommagĂ©e[19] Â» ; ainsi, la majoritĂ© des dĂ©putĂ©s exercent « une activitĂ© professionnelle parallĂšlement Ă  leur mandat parlementaire Â»[20] pour lequel ils ne perçoivent pas de salaires, mais une indemnitĂ© de prĂ©sence[18] d'approximativement 100 000 francs suisses par an pour un Conseiller national[21] qui dispose Ă©galement d'un accĂšs gratuit aux transports publics.

Ce systĂšme, dĂ©jĂ  prĂ©sent dans l'ancienne confĂ©dĂ©ration suisse, louĂ© par Machiavel et inscrit dans la Constitution de la RĂ©publique helvĂ©tique[dhs 8], est pĂ©riodiquement remis en question, en particulier en ce qui concerne l'armĂ©e, avec notamment la crĂ©ation du Groupe pour une Suisse sans armĂ©e et les initiatives pour une Suisse sans armĂ©e[chancellerie 1],[chancellerie 2]. En termes d'avantage, les arguments citĂ©s en faveur du systĂšme de milice sont l'absence de forme de caste politique, le lien direct avec la population et des politiciens aux horizons professionnels divers[19], ainsi que le faible coĂ»t d'un tel systĂšme qui ne reprĂ©sente qu'environ 0.2 % des dĂ©penses de la ConfĂ©dĂ©ration[22], en faisant ainsi l'un des systĂšmes parlementaires les moins chers au sein de l'OCDE[23]. En termes de dĂ©savantage certains citent l'absentĂ©isme, tant il est difficile d'associer vie politique et vie professionnelle mais aussi la difficultĂ© croissante due aux dossiers qui deviennent de plus en plus techniques et complexes[24]. On constate d'ailleurs dans certaines communes un manque d'intĂ©rĂȘt des citoyens pour participer Ă  la politique communale[25].

Autorités fédérales

La Constitution suisse dĂ©finit trois grandes autoritĂ©s au niveau fĂ©dĂ©ral: l’AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale (pouvoir lĂ©gislatif), le Conseil fĂ©dĂ©ral (pouvoir exĂ©cutif) et les tribunaux fĂ©dĂ©raux (pouvoir judiciaire). En thĂ©orie, l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale est l'autoritĂ© prĂ©pondĂ©rante: non seulement elle Ă©lit les membres du Conseil fĂ©dĂ©ral et du Tribunal fĂ©dĂ©ral, mais elle est Ă©galement chargĂ©e du contrĂŽle de ces instances. Cependant, les faibles moyens de l'AssemblĂ©e (formĂ©e de miliciens et accompagnĂ© par un nombre restreint de personnel de soutien) par rapport au Conseil fĂ©dĂ©ral donnent en pratique un poids plus important Ă  ce dernier.

Pouvoir législatif

Article dĂ©taillĂ© : AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale (Suisse).

Le pouvoir lĂ©gislatif est exercĂ© par l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale (parlement), qui est l'autoritĂ© suprĂȘme de la Suisse (sous rĂ©serve des droits du peuple et des cantons)[loi 9]. En plus de la lĂ©gislation, sa fonction la plus importante, l'AssemblĂ©e remplit une fonction d'Ă©lection, Ă©tant chargĂ©e d'Ă©lire les membres du Conseil fĂ©dĂ©ral (mais sans possibilitĂ© de les demettre), du Chancelier de la ConfĂ©dĂ©ration, des juges au Tribunal fĂ©dĂ©ral et du GĂ©nĂ©ral en cas de guerre ou de crise grave, ainsi qu'une fonction de contrĂŽle de l'administration et de la justice fĂ©dĂ©rale[kriesi 9].

L'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale est formĂ©e de deux chambres : le Conseil national, formĂ© des reprĂ©sentants du peuple (200 dĂ©putĂ©s), et le Conseil des États, formĂ© des reprĂ©sentants des cantons (46 dĂ©putĂ©s). Les deux chambres possĂ©dant les mĂȘmes compĂ©tences, on dĂ©signe le systĂšme suisse de bicamĂ©ralisme parfait[kriesi 10]. Les deux Conseils siĂšgent sĂ©parĂ©ment la plupart du temps, et toute dĂ©cision requiert l'accord des deux Chambres. Pour certaines dĂ©cisions, telles que les Ă©lections, elles siĂšgent simultanĂ©ment, ce qui arrive en gĂ©nĂ©ral quatre fois par annĂ©e. Chaque conseil doit Ă©lire pour un an l’un de ses membres Ă  la prĂ©sidence, un autre Ă  la premiĂšre vice-prĂ©sidence et un troisiĂšme Ă  la seconde vice-prĂ©sidence[loi 10]. Contrairement aux pays voisins, ĂȘtre un parlementaire en Suisse n'est pas considĂ©rĂ© comme un mĂ©tier ou une activitĂ© professionnelle. Les dĂ©putĂ©s exercent donc leur mandat parallĂšlement Ă  leur activitĂ© professionnelle et ne reçoivent pas un salaire mais une indemnitĂ©.

Chaque conseil institue un certain nombre de commissions parlementaires[loi 11], chacune chargĂ©e des sujets liĂ©s Ă  un ou plusieurs thĂšmes[dhs 9]. Les groupes parlementaires (formĂ©s de reprĂ©sentants d'un ou plusieurs partis politiques, un minimum de cinq Ă©lus Ă©tant requis pour crĂ©er un groupe[dhs 10]) y sont reprĂ©sentĂ©s de façon proportionnelle aux nombres de siĂšges qu'ils dĂ©tiennent. Jusqu'en 1991, les commissions Ă©taient crĂ©Ă©es de façon ad hoc, et on pouvait compter plus de 200 commissions au sein d'un conseil. Depuis cette date, une douzaine de commissions permanente ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es, et on estime que les parlementaires y passent environ trois quarts de leur temps[kriesi 10]. Les commissions sont entre autres chargĂ©es du premier examen de chaque projet de loi prĂ©sentĂ© aux Conseils, et elles occupent une place importante, puisque dans plus de 90% des cas, les chambres suivent l'avis de leur commission[kriesi 11]. Contrairement aux sĂ©ances des Conseils, celles des commissions ne sont pas ouvertes au public. En cas d'Ă©vĂ©nements d'une grande portĂ©e sur lesquels il est nĂ©cessaire de faire la lumiĂšre, l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale peut constituer une Commission d'enquĂȘte parlementaire, qui dispose de moyens d'enquĂȘtes Ă©tendus au sein des autres organes fĂ©dĂ©raux.

Afin d'assurer l'indĂ©pendance des membres de l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale, plusieurs catĂ©gories de personnes ne peuvent en faire partie, parmi lesquels les juges des tribunaux fĂ©dĂ©raux, les commandants de l'armĂ©e ou les fonctionnaires fĂ©dĂ©raux[loi 12]. De plus, les deux chambres ont Ă©ditĂ©, le 17 fĂ©vrier 2006, une communication sur l'« IncompatibilitĂ©s entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États et d’autres mandats ou fonctions Â»[26], dans laquelle ces catĂ©gories sont encore prĂ©cisĂ©es, tenant en particulier compte des Ă©ventuels conflits de loyautĂ© ou d’intĂ©rĂȘts pouvant survenir entre la fonction de membre de l'AssemblĂ©e et « l’exercice d’un quelconque autre mandat ou fonction Â», ce qui ne va pas sans causer de nombreux problĂšmes d'interprĂ©tation[27]. On peut aussi noter que les ecclĂ©siastiques Ă©taient jusqu'en 1999, date d'entrĂ©e en vigueur de la nouvelle constitution, dans l'impossibilitĂ© lĂ©gale de se faire Ă©lire au Conseil national[dhs 11].

Conseil national

Article dĂ©taillĂ© : Conseil national (Suisse).

Le Conseil national reprĂ©sente le peuple. Il est composĂ© de 200 conseillers nationaux (dĂ©putĂ©s) Ă©lus au suffrage proportionnel tous les 4 ans[loi 13]. Chaque canton constitue une circonscription Ă©lectorale qui Ă©lit au moins 1 dĂ©putĂ© mĂȘme si sa population est infĂ©rieure Ă  la moyenne nationale d’habitants pour un siĂšge, qui est actuellement de 36 000 habitants (Zurich a 34 siĂšges, Appenzell Rhodes-IntĂ©rieures, Appenzell Rhodes-ExtĂ©rieures, Glaris, Nidwald et Obwald en ont 1 chacun).

Le Conseil national a subi peu de modification au cours de l'histoire. Lors de sa crĂ©ation, en 1848, le nombre de siĂšges total Ă©tait de 111 soit 1 siĂšge pour 20 000 habitants. Ce nombre n'Ă©tait pas fixe et Ă©volua proportionnellement Ă  la croissance de la population suisse jusqu'en 1962 oĂč l'on Ă©tablit le nombre de siĂšges dĂ©finitif Ă  200. La durĂ©e du mandat Ă©tait fixĂ©e Ă  3 ans puis en 1931 elle passa Ă  4 ans. Jusqu'en 1919, les membres du Conseil national Ă©taient Ă©lus au systĂšme majoritaire. En 1900, une premiĂšre initiative populaire demandant l'introduction du systĂšme proportionnel est rejetĂ©e par le peuple (59.1%) et les cantons[chancellerie 3]; en 1910, une deuxiĂšme initiative est refusĂ©e par le peuple (52,5 %), mais acceptĂ©e par les cantons[chancellerie 4]. Finalement, une troisiĂšme initiative sur le mĂȘme sujet est acceptĂ©e en 1918 par le peuple (66.8%) et les cantons[chancellerie 5]. Le systĂšme proportionnel est appliquĂ© pour la premiĂšre fois lors des Ă©lections fĂ©dĂ©rales de 1919, provoquant la perte de 45 des 105 siĂšges dĂ©tenus par le parti radical[28].

Lors des élections fédérales d'octobre 2007, les partis des Verts et l'Union démocratique du centre ont augmenté leur nombre de siÚges (+8 siÚges, 20 au total, pour les Verts, et +7, 62 au total, pour l'UDC), au détriment du Parti socialiste suisse (-9) et du Parti radical-démocratique (-5). Pour la législature 2007-2011, la composition du Conseil national est la suivante:

Resultats des Ă©lections du Conseil national au 21 octobre 2007[29][30][31]
  Nom du parti AbrĂ©viation Groupe parlementaire Ligne politique  % des voies Nombre de siĂšges ± 2003
  Union dĂ©mocratique du centre UDC V droite conservatrice 28.9 62 +7
  Parti socialiste suisse PSS S socialisme 19.5 43 -9
  Parti radical-dĂ©mocratique PRD RL radicalisme 15.8 31 -5
  Parti dĂ©mocrate-chrĂ©tien PDC CEg centrisme 14.5 31 +3
  Les Verts PES G Ă©cologisme 9.6 20 +6
  Parti Ă©vangĂ©lique suisse PEV CEg centrisme 2.4 2 -1
  Parti libĂ©ral suisse PLS RL liberalisme 1.9 4 0
  Vert'libĂ©raux PVL CEg Ă©cologisme liberal 1.4 3 +3
  Union dĂ©mocratique fĂ©dĂ©rale UDF V Ă©vangĂ©lisme 1.3 1 -1
  Parti suisse du travail PST G communisme 0.7 1 -2
  Ligue des Tessinois Lega V droite conservatrice 0.6 1 0
  Parti chrĂ©tien-social PCS G christianisme social 0.4 1 0

Conseil des États

Article dĂ©taillĂ© : Conseil des États (Suisse).

Le Conseil des États (Ă  ne pas confondre avec le Conseil d’État, qui exerce souvent le pouvoir exĂ©cutif dans les cantons suisses) reprĂ©sente les cantons. Il compte 46 conseillers aux États rĂ©partis Ă  raison de 2 siĂšges pour chacun des 20 cantons et d’un siĂšge pour chacun des 6 anciens demi-cantons (Obwald, Nidwald, BĂąle-Ville, BĂąle-Campagne, Appenzell Rhodes-ExtĂ©rieures et Appenzell Rhodes-IntĂ©rieures) appelĂ©s ainsi dans la constitution de 1874, aujourd’hui remplacĂ©e par celle de 1999, qui n'utilise plus ce terme). Le mode de dĂ©signation des conseillers est dĂ©terminĂ© par la lĂ©gislation de chaque canton[loi 14]. Actuellement tous les cantons ont instaurĂ© l’élection par le peuple et au suffrage majoritaire Ă  l’exception du Jura qui a adoptĂ© le suffrage proportionnel.

Le nombre de siÚges ne changea qu'une fois au cours du temps du fait de la création du Canton du Jura en 1979, nécessitant l'ajout de 2 siÚges.

L'utilisation du suffrage majoritaire a pour conséquence une composition relativement stable, et généralement plus conservatrice que celle du Conseil national, avec une majorité répartie entre le Parti radical et le Parti démocrate-chrétien[dhs 12]. Lors des élections fédérales de 2007, le Conseil se déplace légÚrement vers la gauche, avec la perte de siÚges pour le Parti radical (-2) et l'UDC (-1), récupérés par les Verts (+2) et les Verts libéraux (+1), qui font leur entrée au Conseil.

[d] – [m]
RĂ©sultats des Ă©lections au Conseil des États des 21 et 25 octobre 2007[32]
  Partis Sigles Tendances politiques % SiĂšges +/- 2003
  Parti dĂ©mocrate-chrĂ©tien PDC centriste 32,6% 15 0
  Parti libĂ©ral-radical PLR libĂ©ral/radical 26,1% 12 -2
  Parti socialiste PSS social-dĂ©mocrate 19,6% 9 0
  Union dĂ©mocratique du centre UDC conservateur/libĂ©ral/nationaliste 15,2% 7 -1
  Les Verts PES Ă©cologiste 4,3% 2 +2
  Verts LibĂ©raux PVL Ă©cologiste/libĂ©ral 2,1% 1 +1

Processus législatif

L'impulsion pour un nouveau projet législatif peut venir de différents acteurs. Le plus souvent, c'est le Conseil fédéral qui propose une loi à l'Assemblée fédérale. Celle-ci peut également demander au Conseil fédéral de proposer un tel projet, par le biais d'une motion ou d'un postulat, mais elle peut également proposer directement un projet de loi. Le peuple peut également, via le droit d'initiative, pousser le parlement à légiférer. Finalement, les cantons disposent également d'un droit d'initiative.

En gĂ©nĂ©ral, une fois l'impulsion donnĂ©e, l'administration fĂ©dĂ©rale prĂ©pare un avant-projet de loi (ou de modification de la constitution), qui peut ensuite ĂȘtre soumis Ă  diffĂ©rents fonctionnaires de l'administration ou experts extĂ©rieurs. Une commission d'experts comprenant des reprĂ©sentants de diffĂ©rents groupes d'intĂ©rĂȘts, partis politiques et autoritĂ©s publiques Ă©tablit ensuite un projet de loi. Celui-ci sera suivie d'une procĂ©dure de consultation organisĂ©e par le Conseil fĂ©dĂ©ral. Au cours de celle-ci, prĂ©vue par la Constitution[loi 15] et encadrĂ©e par la loi[loi 16], les partis politiques, les cantons et les milieux intĂ©ressĂ©s sont invitĂ©s Ă  soumettre leurs commentaires sur le projet de loi. À partir de ces commentaires, l'administration fĂ©dĂ©rale rĂ©dige ensuite un projet de loi, qui sera soumis Ă  l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale par le Conseil fĂ©dĂ©ral, accompagnĂ© de son message, qui dĂ©taille les motivations qui ont conduit au projet, la procĂ©dure suivie et commente le texte proposĂ©.

Les prĂ©sidents des deux chambres s'accordent tout d'abord pour savoir laquelle traitera le projet en premier lieu. Le projet sera tout d'abord transmis Ă  la commission compĂ©tente de cette chambre prioritaire pour examen et pour Ă©mettre une recommandation de dĂ©cision pour le plĂ©num (l'ensemble des parlementaires de la chambre concernĂ©e). Celui-ci dĂ©cidera d'abord de l'entrĂ©e en matiĂšre sur le projet, puis, si elle est acceptĂ©e, discutera du texte article par article en le modifiant si nĂ©cessaire, avant de voter sur l'ensemble du projet. S'il est acceptĂ©, le projet passera ensuite Ă  l'autre chambre, qui peut l'accepter ou crĂ©er des divergences. Dans ce dernier cas, le projet fera la navette entre les deux chambres, jusqu'Ă  ce que toutes deux acceptent le mĂȘme projet (ce qui arrive dans 90% des cas aprĂšs que chaque chambre ait traitĂ© le projet deux fois[kriesi 12]). Dans le cas contraire, une procĂ©dure de conciliation est mise en place avec des reprĂ©sentants de chaque chambre pour arriver Ă  un compromis; si cette procĂ©dure n'aboutit pas, le projet est abandonnĂ©.

Si les deux chambres acceptent le projet, celui-ci est publié, et la période référendaire de 100 jours commence. Si aucun référendum n'aboutit, ou si celui-ci échoue en votation, la loi entre en vigueur.

Pouvoir exécutif

Composition du Conseil fĂ©dĂ©ral en 2011, de gauche Ă  droite : Johann Schneider-Ammann, Didier Burkhalter, Doris Leuthard, Micheline Calmy-Rey (prĂ©sidente 2011), Eveline Widmer-Schlumpf (vice-prĂ©sidente 2011), Ueli Maurer, Simonetta Sommaruga et Corina Casanova (chanceliĂšre fĂ©dĂ©rale)

Le pouvoir exĂ©cutif est exercĂ© par le Conseil fĂ©dĂ©ral[loi 17], formĂ© de sept membres, Ă©lus ou rĂ©Ă©lus — le mĂȘme jour mais l'un aprĂšs l'autre[loi 18] — pour un mandat de quatre ans renouvelable par l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale[loi 19]. Traditionnellement, un conseiller fĂ©dĂ©ral est rĂ©Ă©lu jusqu'Ă  sa dĂ©mission et les cas de non rĂ©Ă©lections sont extrĂȘmement rares (quatre entre 1848 et 2007, sur un total de 110 conseillers fĂ©dĂ©raux). La loi ne prĂ©voit aucune procĂ©dure pour destituer un Conseiller fĂ©dĂ©ral ou dissoudre le Conseil avant l'Ă©chĂ©ance.

Chacun des membres du Conseil est responsable de l'un des sept dĂ©partements de l'administration fĂ©dĂ©rale[dhs 13], mais le conseil lui-mĂȘme fonctionne selon le principe de la collĂ©gialitĂ©[loi 20],[loi 21],[dhs 14]. Les dĂ©cisions sont prises le plus possible par consensus. Si tel n’est pas le cas, un vote a lieu parmi les 7 conseillers fĂ©dĂ©raux, et ceux qui s’opposent Ă  une mesure qui est adoptĂ©e par le collĂšge doivent tout de mĂȘme dĂ©fendre le projet au nom de celui-ci, un principe qui a connu quelques distorsions ces derniĂšres annĂ©es, notamment lors de campagnes prĂ©cĂ©dant des votations[33],[34].

Le président de la Confédération est élu en son sein par l'Assemblée fédérale pour un an[loi 22]. Celui-ci est un primus inter pares avec un simple rÎle de représentation et l'élection se fait traditionnellement par tournus d'ancienneté entre les membres.

Avec la Chancellerie fĂ©dĂ©rale, Ă©tat-major du Conseil fĂ©dĂ©ral dirigĂ© par Corina Casanova, les dĂ©partements fĂ©dĂ©raux forment l’administration fĂ©dĂ©rale. Au 1er novembre 2010, les dĂ©partements Ă©taient rĂ©partis de la maniĂšre suivante:

La loi ne fixe que peu de critĂšres sur la reprĂ©sentativitĂ© des membres du Conseil. Jusqu'en 1999, un canton ne pouvait avoir qu'un seul reprĂ©sentant au Conseil fĂ©dĂ©ral mais, devant la difficultĂ© de l'application de cette rĂšgle, elle fut modifiĂ©e pour une rĂšgle plus gĂ©nĂ©rale indiquant que les diffĂ©rentes rĂ©gions et communautĂ©s linguistiques devaient ĂȘtre Ă©quitablement reprĂ©sentĂ©es[loi 23]. Au-delĂ  de ce critĂšre lĂ©gal, toute une sĂ©rie de rĂšgles non Ă©crites ont de l'importance au moment d'Ă©lire un nouveau conseiller fĂ©dĂ©ral et le choix des candidats dĂ©pend de leur parti, langue et canton d'origine, de la paritĂ© homme-femme, rendant certaines fois difficile le choix d'un candidat idĂ©al. La rĂšgle informelle la plus importante est la « Formule magique Â», introduite le 17 dĂ©cembre 1959, qui fixe la rĂ©partition des siĂšges en fonction de la force des partis Ă  l'AssemblĂ©e FĂ©dĂ©rale. Entre 1959 et 2003, les siĂšges Ă©taient rĂ©partis en deux socialistes, deux radicaux, deux dĂ©mocrates-chrĂ©tiens et un dĂ©mocrate du centre. A la suite de la progression de l'UDC dans les annĂ©es 1990, l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale dĂ©cida en dĂ©cembre 2003 de ne pas rĂ©Ă©lire la conseillĂšre fĂ©dĂ©rale dĂ©mocrate-chrĂ©tienne Ruth Metzler-Arnold, Ă©vincĂ©e au profit du candidat de l’Union dĂ©mocratique du centre (UDC) Christoph Blocher. En dĂ©cembre 2007, celui-ci ne fut pas non plus rĂ©Ă©lu, remplacĂ© par la grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, Ă©galement membre de l'UDC. Ce dernier demanda alors l'exclusion de la nouvelle conseillĂšre fĂ©dĂ©rale du parti UDC grison, provoquant la crĂ©ation d'un nouveau parti, le Parti bourgeois dĂ©mocratique, reprĂ©sentĂ© au Conseil fĂ©dĂ©ral malgrĂ© une faible reprĂ©sentation Ă  l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale.

Pouvoir judiciaire

Article dĂ©taillĂ© : Tribunal fĂ©dĂ©ral (Suisse).

Chaque canton possĂšde son propre systĂšme judiciaire dont les tribunaux statuent, en rĂšgle gĂ©nĂ©rale, dans tous les domaines. Depuis 2011, la procĂ©dure tant civile[loi 24] que pĂ©nale[loi 25] a Ă©tĂ© unifiĂ©e suite a un processus lancĂ© au dĂ©but des annĂ©es 2000[35]. La plus importante des exceptions rĂ©side en la compĂ©tence, sous rĂ©serve d’exception, des autoritĂ©s judiciaires administratives fĂ©dĂ©rales sur les contentieux gĂ©nĂ©rĂ©s par l’administration fĂ©dĂ©rale. Toutefois, il est souvent possible de saisir d’un recours le Tribunal fĂ©dĂ©ral (TF) qui est l’autoritĂ© judiciaire suprĂȘme de la ConfĂ©dĂ©ration[loi 26]. En de rares occasions le Conseil fĂ©dĂ©ral[loi 27] ou, plus rarement encore, l’AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale[loi 28] peuvent-ĂȘtre saisis d’un recours.

Le tribunal fĂ©dĂ©ral, dont le siĂšge est Ă  Lausanne, comporte diverses subdivisions, dont une subdivision largement autonome : la Cour des assurances sociales, communĂ©ment appelĂ©e Tribunal fĂ©dĂ©ral des assurances (TFA), dont le siĂšge est Ă  Lucerne. Le tribunal fĂ©dĂ©ral et le TFA statuent en derniĂšre instance nationale[36]. La ConfĂ©dĂ©ration a Ă©galement instaurĂ© un tribunal compĂ©tent pour juger en premiĂšre instance certaines accusations pĂ©nales. Il appartient Ă  la ConfĂ©dĂ©ration de connaĂźtre, de surveiller les autoritĂ©s fĂ©dĂ©rales d’instructions (MinistĂšre public de la ConfĂ©dĂ©ration et juges d’instruction fĂ©dĂ©raux) et de connaĂźtre les recours contre un nombre restreint de dĂ©cisions cantonales. Le Tribunal pĂ©nal fĂ©dĂ©ral (TPF) siĂšge Ă  Bellinzone. Depuis le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fĂ©dĂ©ral (TAF) dont le siĂšge est Ă  Saint-Gall est entrĂ© en fonction dans des locaux provisoires situĂ©s dans le canton de Berne. CrĂ©Ă© comme le TPF dans le but de tenter de dĂ©charger le Tribunal fĂ©dĂ©ral, il statue en premiĂšre instance sur les recours dirigĂ©s contre les dĂ©cisions de l’administration fĂ©dĂ©rale, ce qui a entraĂźnĂ© la suppression de nombreuses et diverses commissions de recours qui statuaient en premiĂšre instance.

Les juges fĂ©dĂ©raux sont Ă©lus par l’AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale en tenant compte des diversitĂ©s linguistiques du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. En principe, tout citoyen du pays peut devenir juge fĂ©dĂ©ral sans formation juridique. Mais en pratique, on favorise les personnes ayant une connaissance du droit et l’on veille Ă  une rĂ©partition des principales forces politiques.

Partis politiques

Article dĂ©taillĂ© : Partis politiques suisses.
Proportion des partis politiques dans le Conseil national (1919-2003)
Le positionnement politique des cinq grands partis suisses en 2007

Les partis politiques sont extrĂȘmement nombreux en Suisse, provoquant une fragmentation importante du paysage politique[kriesi 13], mais tous ces partis n'ont pas la mĂȘme importance. Les quatre partis les plus importants, prĂ©sents dans la plupart des cantons, sont ceux qui ont un reprĂ©sentant au Conseil fĂ©dĂ©ral et sont parfois nommĂ©s partis gouvernementaux: ce sont le Parti socialiste, le Parti dĂ©mocrate-chrĂ©tien, le Parti libĂ©ral-radical (crĂ©Ă© par la fusion, au 1er janvier 2009, du Parti radical-dĂ©mocratique et du Parti libĂ©ral suisse) et l’Union dĂ©mocratique du centre qui reprĂ©sentent, Ă  eux quatre, environ 80 % des Ă©lecteurs[13]. Ils ne sont toutefois pas les seuls partis reprĂ©sentĂ©s au Conseil national; le plus important des partis non-gouvernementaux est le Parti Ă©cologiste suisse, avec 20 dĂ©putĂ©s au Conseil national.

Certains partis ne sont présents qu'à une échelle cantonale. Ainsi, le Parti libéral suisse, premier parti au Grand Conseil du Canton de GenÚve, également présent dans les cantons de Vaud et de Neuchùtel, n'avait qu'une place restreinte à l'Assemblée fédérale avant sa fusion avec le Parti radical-démocratique.

D'autres partis occupent soudainement la scĂšne politique Ă  la suite d'un succĂšs Ă©lectif, certains d'entre eux disparaissant aprĂšs quelques lĂ©gislatures. En 1985, un Parti des automobilistes est crĂ©Ă© en rĂ©action Ă  la vague politique Ă©cologiste d'alors; comptant jusqu'Ă  8 dĂ©putĂ©s au Conseil national, il deviendra ensuite le Parti suisse de la libertĂ©, proche des idĂ©es de l'UDC. A GenĂšve, le parti d'extrĂȘme-droite Vigilance devient la deuxiĂšme force du canton en 1985, avant de disparaĂźtre totalement en 1993. En 2005, le Mouvement citoyens genevois obtient Ă  sa premiĂšre participation 9 siĂšges au Grand Conseil, puis devient le troisiĂšme parti du canton aux Ă©lections de 2009.

La Suisse est davantage une dĂ©mocratie de concordance, un terme qui rejoint le vocabulaire employĂ© par le politologue Arend Lijphart quand il dĂ©crit le systĂšme suisse de consociationalisme : contrairement Ă  un systĂšme qui prend uniquement ces dĂ©cisions sur le principe de la majoritĂ©, la systĂšme suisse favorise davantage le systĂšme du consensus et le recherche de solution Ă  l'amiable entre les diffĂ©rents grands partis politiques. Ainsi il n'existe pas de rĂ©elle force d'opposition en Suisse, celle-ci n'Ă©tant constituĂ©e que de partis politiques Ă  la taille nĂ©gligeable. Toutefois, on rend ce systĂšme responsable de l'immobilisme de la politique suisse et de la faiblesse idĂ©ologique des partis avec pour consĂ©quence la naissance de mouvements politiques temporels spĂ©cialement crĂ©Ă©s lors de votation sur un sujet donnĂ© et des dissidences dans les grands partis eux-mĂȘmes[dhs 15].

En lien avec le systÚme fédéraliste, les partis suisses sont constitués tout d'abord de leur section cantonale, indépendantes, qui se réunissent ensuite au niveau fédéral, et une personnalité politique est membre du parti de son canton, et non pas d'un parti au niveau suisse. Pour cette raison, quand Eveline Widmer-Schlumpf a accepté son élection au Conseil fédéral en 2007 contre l'avis de son parti, l'UDC, celui-ci ne pouvait pas l'expulser tant que la section grisonne, dont elle était membre, s'y opposait. Pour arriver à ses fins, l'UDC suisse a été obligé d'expulser la section grisonne entiÚre[37].

Si la constitution fédérale reconnaßt le rÎle des partis politiques depuis sa révision en 1999[loi 29], ceux-ci ne sont pas encadré par la loi; il n'y a par exemple pas, contrairement à d'autres pays, de rÚgles sur leur financement.

Droits civiques

Généralités

Une particularitĂ© de la dĂ©mocratie suisse est que le peuple (tout citoyen suisse majeur et capable de discernement) garde en permanence un contrĂŽle sur ses Ă©lus en intervenant directement dans la prise de dĂ©cision, car la Suisse est une dĂ©mocratie que l’on peut qualifier de directe ou semi-directe, dans le sens oĂč elle a des Ă©lĂ©ments d’une dĂ©mocratie reprĂ©sentative (Ă©lection des membres des parlements ainsi que des exĂ©cutifs cantonaux) et d’une dĂ©mocratie directe. Le corps Ă©lectoral dispose de 2 instruments qui lui permettent d’agir sur un acte dĂ©cidĂ© par l’État : il s’agit du rĂ©fĂ©rendum, qui peut ĂȘtre facultatif ou obligatoire, et de l’initiative populaire qui est le droit d’une fraction du corps Ă©lectoral de dĂ©clencher une procĂ©dure permettant l’adoption, la rĂ©vision, ou l’abrogation d’une disposition constitutionnelle ou lĂ©gale.

Ces possibilitĂ©s sont frĂ©quemment utilisĂ©es, ce qui fait de la Suisse un pays oĂč l’on vote trĂšs souvent (en moyenne 4 Ă  5 fois par an avec gĂ©nĂ©ralement plusieurs objets soumis en mĂȘme temps). Depuis 1848, le peuple suisse a votĂ© sur 537 objets fĂ©dĂ©raux (initiatives et rĂ©fĂ©rendums); le record de sujets soumis au vote le mĂȘme jour est de 9 (18 mai 2003). Afin de garantir une transposition des directives dans les dĂ©lais, ce systĂšme devrait ĂȘtre rĂ©formĂ© en cas d’adhĂ©sion Ă  l’Union europĂ©enne. De plus, les initiatives incompatibles avec le droit europĂ©en devraient ĂȘtre invalidĂ©es, dans la mesure oĂč le droit communautaire prime sur le droit national. La crainte d’une perte de souverainetĂ© est d’ailleurs l’un des arguments des opposants Ă  cette adhĂ©sion.

Un nouvel instrument, l'Initiative lĂ©gislative ou initiative gĂ©nĂ©rale[loi 30] a Ă©tĂ© acceptĂ© et ajoutĂ© Ă  la constitution en 2003. Devant permettre Ă  100 000 citoyens de demander Ă  l’AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale de lĂ©gifĂ©rer sur un sujet donnĂ©, il devait d’éviter d’ancrer dans la constitution des points qui devraient plutĂŽt figurer dans une loi. Trop compliquĂ© Ă  mettre en application, l'AssemblĂ©e FĂ©dĂ©rale a dĂ©cidĂ© de supprimer ce droit en 2008[38] ; cette suppression a Ă©tĂ© approuvĂ©e par le peuple et les cantons suite au rĂ©fĂ©rendum obligatoire qui a eu lieu le 27 septembre 2009[39].

Initiative populaire

Article dĂ©taillĂ© : Initiative populaire fĂ©dĂ©rale.

Egalement nommĂ©e "initiative formulĂ©e", l'initiative populaire permet aux citoyens suisses de rĂ©diger un texte crĂ©ant ou modifiant un article constitutionnel. Pour cela, ils doivent, dans un dĂ©lai de 18 mois Ă  compter de la publication officielle de leur initiative par la Chancellerie fĂ©dĂ©rale, rĂ©colter 100 000 signatures (soit environ 2.1% du corps Ă©lectoral)[13] en vue de proposer celui-ci en votation[loi 30]. Si celle-ci aboutit, elle est soumise au peuple et doit obtenir la double majoritĂ©, Ă  savoir la majoritĂ© des votants et la majoritĂ© de cantons (afin de tenir compte des petits cantons).

Dans la constitution de 1848, seule une rĂ©vision totale de la constitution pouvait ĂȘtre proposĂ©e par une initiative; ce n'est qu'en 1891 que la possibilitĂ© d'une rĂ©vision partielle fut introduite[dhs 16]. Sur les 169 initiatives soumises au vote entre 1891 et octobre 2009, seules 16 ont Ă©tĂ© acceptĂ©es, soit un taux d'Ă©chec de plus de 90%[chancellerie 6]. Ce taux d'Ă©chec Ă©levĂ© est du en partie au fait que les initiatives sont souvent utilisĂ©es par des forces d'opposition, et donc gĂ©nĂ©ralement combattue par le gouvernement au moment de la votation ; en particulier, les forces d'opposition de gauche ont beaucoup utilisĂ© cet outil dans le but d'Ă©tendre l'État social en Suisse, tandis que l'opposition d'extrĂȘme-droite a lancĂ© une sĂ©rie d'initiatives xĂ©nophobes[kriesi 14].

Parmi les derniĂšres initiatives acceptĂ©es, on peut noter l'initiative pour un moratoire sur la construction de nouvelles centrales nuclĂ©aires (acceptĂ©e le 23 septembre 1990 par 54.5% des votants), l'initiative pour l'adhĂ©sion de la Suisse Ă  l'ONU (acceptĂ©e le 3 mars 2002 par 54.6% des votants ; fait rare, elle Ă©tait soutenue par le gouvernement), l'introduction d'un jour fĂ©riĂ© le 1er aoĂ»t (le 26 septembre 1993, 83.8%), l'initiative pour l'internement Ă  vie des dĂ©linquants sexuels (8 fĂ©vrier 2004, 56.2%), et l'initiative pour l'imprescriptibilitĂ© des actes de pornographie enfantine (30 novembre 2008, 51.9%)[chancellerie 7].

Cependant, l'influence des initiatives sur la politique fĂ©dĂ©rale est beaucoup plus importante que le faible taux de succĂšs ne le laisse entendre, car les initiatives ont souvent des effets indirects; en particulier, l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale peut dĂ©cider d'intĂ©grer le texte d'une initiative totalement ou partiellement dans un texte de loi. Ainsi, entre 1945 et 1978, si une seule initiative fut acceptĂ©e sur 39 initiatives soumises au vote, on estime qu'un tiers d'entre elles ont remportĂ© de cette façon au moins un succĂšs partiel. Les initiatives contribuent Ă©galement Ă  modifier l'opinion publique, ou Ă  attirer son attention sur les sujets traitĂ©s; si cette influence est difficile Ă  mesurer, elle n'est probablement pas nĂ©gligeable[kriesi 15]. Ainsi, si l'initiative "pour une Suisse sans armĂ©e et pour une politique globale de paix" du Groupe pour une Suisse sans armĂ©e a Ă©tĂ© refusĂ©e par 64.4% des votants le 26 novembre 1989, l'ampleur du soutien (36.6% d'avis favorable) Ă©tait inattendu, et a contribuĂ© Ă  faire bouger les esprits, poussant le parlement Ă  rĂ©former l'armĂ©e[kriesi 16]. De la mĂȘme façon, si aucune des initiatives xĂ©nophobes de l'extrĂȘme-droite n'a Ă©tĂ© acceptĂ©e, Ă  l'exception de l'initiative du 29 novembre 2009 contre la construction de minarets, elles ont eu une influence importante sur l'opinion publique et sur la politique d'immigration du gouvernement[kriesi 14].

Référendum obligatoire

Article dĂ©taillĂ© : RĂ©fĂ©rendum obligatoire.

Toute rĂ©vision de la constitution, toute adhĂ©sion Ă  des organisations supranationales, ainsi que les lois fĂ©dĂ©rales dĂ©clarĂ©es urgentes dĂ©pourvues de base constitutionnelle et dont la durĂ©e dĂ©passe 1 an doivent ĂȘtre soumises au vote du peuple et des cantons (double majoritĂ© requise)[loi 31].

Entre 1848 et 1997, 201 objets au total ont été soumis au référendum obligatoire, et 146 d'entre eux (soit 72%) ont été acceptés[kriesi 17].

La rĂ©fĂ©rendum obligatoire pour toute modification de la Constitution fut introduit dans la Constitution de 1848[kriesi 18]. En 1949, le rĂ©fĂ©rendum obligatoire est Ă©tendu Ă  tous les arrĂȘtĂ©s fĂ©dĂ©raux mis en vigueur d'urgence qui dĂ©rogent Ă  la constitution. Cette extension fait suite Ă  l'abus de la clause d'urgence, qui avait permis de mettre en place dans les annĂ©es 1930 une centaine de mesures non-soumises au rĂ©fĂ©rendum facultatif; en 1946, l'initiative populaire « Retour Ă  la dĂ©mocratie directe Â» est lancĂ©e en rĂ©action Ă  ces mesures et est acceptĂ©e le 11 septembre 1949 par 50.7% des votants et 11 cantons et 3 demi-cantons, introduisant cette extension du rĂ©fĂ©rendum obligatoire[chancellerie 8]. Depuis 1977, l'adhĂ©sion Ă  des organisations de sĂ©curitĂ© collective (tel que l'Organisation des Nations unies ou l'OTAN) ou Ă  des communautĂ©s supranationales (tel que l'Union europĂ©enne) est Ă©galement obligatoirement soumise Ă  l'approbation du peuple et des cantons[kriesi 19].

Référendum facultatif

Article dĂ©taillĂ© : RĂ©fĂ©rendum facultatif.

Introduit Ă  l'occasion de la rĂ©vision de la constitution en 1874, le rĂ©fĂ©rendum facultatif permet Ă  50 000 citoyens ou huit cantons qui le demandent de demander une votation sur une loi, certains arrĂȘtĂ©s fĂ©dĂ©raux et certains traitĂ©s internationaux[loi 32]. Les signatures appuyant la demande doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es dans un dĂ©lai de 100 jours Ă  compter de la publication officielle du texte contestĂ© dans la Feuille fĂ©dĂ©rale. Contrairement au rĂ©fĂ©rendum obligatoire, seule la majoritĂ© simple (des votants, et non des cantons) est requise.

Le droit de rĂ©fĂ©rendum cantonal n'a Ă©tĂ© utilisĂ© qu'une seule fois entre 1874 et 2009, en 2003. Le seuil de huit cantons nĂ©cessaires pour l'aboutissement du rĂ©fĂ©rendum a Ă©tĂ© fixĂ© de maniĂšre Ă  empĂȘcher que les sept cantons du Sonderbund ne soient en mesure d'exiger seuls un rĂ©fĂ©rendum et de paralyser ainsi le systĂšme. En pratique, la plupart des cantons n'ont pas fixĂ© de rĂšgles pour l'utilisation de ce droit, et prĂšs de la moitiĂ© d'entre eux ne seraient pas en mesure de le mettre en Ɠuvre dans le dĂ©lai requis[40].

Entre 1874 et 1997, sur un total de 1888 décisions prises par l'Assemblée fédérale et soumises au référendum facultatif, celui-ci a été demandé dans 129 cas (7%), et a été accepté dans à peu prÚs la moitié des cas (62 fois). Si l'utilisation du référendum peut paraßtre faible, la simple existence du droit de référendum a un important effet indirect sur le processus législatif, poussant les différents acteurs à rechercher des solutions de consensus afin d'éviter le lancement d'un référendum[kriesi 17]. Selon Hans-Peter Kriesi, le référendum facultatif est un instrument particuliÚrement apprécié de la droite conservatrice, lui permettant de faire échouer des projets qui vont trop loin à ses yeux[kriesi 20].

Lors de l'introduction du rĂ©fĂ©rendum facultatif en 1874, celui-ci ne concernait que les lois et les arrĂȘtĂ© fĂ©dĂ©raux de portĂ©e gĂ©nĂ©rale; le nombre de citoyens requis pour demander un rĂ©fĂ©rendum Ă©tait alors de 30 000. À partir de 1921, le rĂ©fĂ©rendum peut aussi ĂȘtre demandĂ© au sujet des traitĂ©s internationaux d'une durĂ©e indĂ©terminĂ©e et qui ne sont pas dĂ©nonçable; ce droit sera Ă©tendu en 1977 aux traitĂ©s qui prĂ©voient l'adhĂ©sion Ă  une organisation internationale, ou qui entraĂźnent une unification multilatĂ©rale du droit. En 1949, dans le cadre de l'initiative populaire « Retour Ă  la dĂ©mocratie directe Â», le rĂ©fĂ©rendum facultatif est aussi appliquĂ© pour les arrĂȘtĂ©s fĂ©dĂ©raux mis en vigueur d'urgence. Le 25 septembre 1977, le peuple et les cantons acceptent d'augmenter le nombre de signatures requises Ă  50 000[chancellerie 9]. Au-delĂ  de ces exemples, les citoyens se sont le plus souvent opposĂ©s aux propositions d'extension du droit de rĂ©fĂ©rendum, par exemple en matiĂšre financiĂšre (refusĂ© le 30 septembre 1956)[chancellerie 10], sur l'Ă©quipement en armes nuclĂ©aires (refusĂ© le 26 mai 1953)[chancellerie 11], ou en matiĂšre de dĂ©penses militaires (refusĂ© le 5 avril 1987)[chancellerie 12].

Double-majorité

Pour garantir une représentation des cantons à taille modeste et pour tenir compte de la diversité religieuse, culturelle et linguistique, certaines votations sont organisées selon le systÚme de la double-majorité.

Entre les petits cantons qui ont une population d'une dizaine de milliers d'habitants et certains qui approchent le million d'habitants, un systĂšme qui prendrait en compte uniquement la population suisse dans sa globalitĂ© provoquerait un problĂšme de reprĂ©sentation des minoritĂ©s[18]. Pour pallier ce problĂšme, certains objets de votation (l'initiative populaire et le rĂ©fĂ©rendum obligatoire) doivent ĂȘtre soumis Ă  la fois au peuple et aux cantons. En pratique, pour que l'objet soit acceptĂ©, il faut que la majoritĂ© des votants suisses acceptent le projet ainsi que la population de la majoritĂ© des cantons. Dans ce systĂšme, les six cantons anciennement appelĂ©s demi-cantons (Obwald, Nidwald, BĂąle-Ville, BĂąle-Campagne, Appenzell Rhodes-ExtĂ©rieures et Appenzell Rhodes-IntĂ©rieures) ne dispose que d'une demi-voix chacun, alors que les autres cantons possĂšdent une voix entiĂšre.

Ce genre de systĂšme provoque des incertitudes sur les pronostics[41] lors des votations Ă©tant donnĂ© les avis diffĂ©rents entre les clivages rĂ©gionaux. Par exemple, en 1994, une votation voulant introduire un article dans la constitution pour faciliter l'obtention de la nationalitĂ© suisse pour les jeunes Ă©trangers fut rejetĂ©e malgrĂ© l'acceptation de celui-ci par 52.8% du corps Ă©lectoral, car une majoritĂ© de cantons (11 cantons et 4 demi-cantons, contre 9 cantons et 2 demi-cantons) refusĂšrent le projet[chancellerie 13]. A l'inverse, en 1910, une initiative populaire demandant l'Ă©lection du Conseil national au suffrage proportionnel est refusĂ©e par le peuple (52,5 %), mais acceptĂ©e par les cantons (10 cantons et 3 demi-cantons, contre 9 cantons et 2 demi-cantons)[chancellerie 4].

Clivages

Article connexe : Röstigraben.
Caricature de la séparation du canton de Bùle en deux

La population suisse est riche d'une grande diversitĂ© culturelle notamment dans le domaine linguistique (4 langues nationales et de nombreux patois) et religieux (des cantons historiquement catholiques ou protestants), entraĂźnant par exemple des diffĂ©rences entre les jours fĂ©riĂ©s observĂ©s dans les diffĂ©rents cantons. Certains cantons sont davantage ruraux, et d'autres davantage citadins. Dans l'histoire de la Suisse, ces diffĂ©rences ont mĂȘme engendrĂ© la division d'un canton, comme ce fut le cas lors de la sĂ©paration du canton de BĂąle en BĂąle-Ville et BĂąle-Campagne.

Ces différences se ressentent lors de votations et dans la politique cantonale. Ainsi on parle souvent de Röstigraben, terme allemand signifiant fossé des rösti, pour désigner la différence de mentalité et de résultat qui surviennent parfois entre les cantons de langue latine (Suisse romande, Tessin) et les cantons germanophones. Par exemple, en 1992, lors de la votation pour l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE), 100% des cantons romands acceptent le projet alors que de l'autre cÎté, tous les cantons alémaniques (à l'exception de Bùle-Ville et Bùle-Campagne) et le Tessin le refusent . On attribue cette défaite au fameux Röstigraben ainsi qu'à la différence entre cantons urbains et cantons ruraux[42].

Plus récemment, la modification du code pénal pour rendre plus souple l'interruption volontaire de grossesse (IVG), montra une différence entre les cantons protestants et les cantons catholiques. Dans ces derniers, la part de population favorable était nettement en dessous de la moyenne. Ainsi le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (catholique) a voté oui à 39.9% contrairement à Appenzell Rhodes-Extérieures (protestant) avec 65.1% de vote favorable.

Suffrage féminin

Article dĂ©taillĂ© : Suffrage fĂ©minin en Suisse.
« Sa mĂšre fait de la politique ! Droit de vote et d'Ă©ligibilitĂ© pour les femmes : NON Â»

La participation des femmes Ă  la politique du pays au niveau fĂ©dĂ©ral est arrivĂ©e tardivement en Suisse, et ce n’est qu’en fĂ©vrier 1971 que les Suisses se prononcent, aprĂšs plusieurs Ă©checs, et acceptent avec 65,7 % de oui la participation des femmes Ă  la vie politique fĂ©dĂ©rale[chancellerie 14]. Les rĂ©sultats Ă©taient trĂšs disparates : alors que dans le canton de GenĂšve, le non ne reprĂ©sentait que 8,9 % des suffrages, il atteignait 63,7 % dans le canton d’Uri.

La principale raison de ce retard de la Suisse sur les autres pays europĂ©ens est l’importance de la dĂ©mocratie directe dans le systĂšme politique. L’introduction du suffrage universel pour le sexe fĂ©minin au niveau fĂ©dĂ©ral et cantonal nĂ©cessitait en effet la double-majoritĂ© des Ă©lecteurs (en l’occurrence masculins) ainsi que des cantons. En 1929, une pĂ©tition fut dĂ©posĂ©e avec 250 000 signatures pour demander le droit de vote fĂ©minin, mais sans succĂšs[43]. En 1959, un premier scrutin se conclut par le refus, par 66.9% des votants, du suffrage fĂ©minin[chancellerie 15].

Toutefois, si l’accĂšs aux femmes Ă  la politique fĂ©dĂ©rale Ă©tait si tardif, il n’en Ă©tait pas de mĂȘme au niveau cantonal oĂč certains cantons autorisaient (complĂštement ou partiellement) le droit de vote et l’accĂšs aux institutions politiques aux femmes. Le premier canton Ă  ouvrir la voie, fut le canton de Vaud en 1959. Il faudra attendre 1990 pour que le Tribunal fĂ©dĂ©ral oblige le canton d’Appenzell Rhodes-IntĂ©rieures Ă  autoriser la participation des femmes Ă  la politique cantonale[44].

Niveau cantonal

Article dĂ©taillĂ© : Cantons suisses.
Le dÎme du Palais fédéral avec les armoiries des cantons (celles du canton du Jura sont en dehors de la photo)

Les cantons (Kanton en allemand, cantone en italien) sont les diffĂ©rents États qui forment la ConfĂ©dĂ©ration Suisse. Ce mot, qui Ă  la base se voulait une traduction du mot allemand Orte, est un dĂ©rivĂ© du mot italien cantone et du latin canto qui signifiait « une partie d'un pays Â». DĂšs 1475, il dĂ©signe dans les documents officiels de Fribourg un État membre de la ConfĂ©dĂ©ration. Le terme allemand Kantone apparait en 1650, mais son utilisation reste relativement, et on lui prĂ©fĂšre alors les termes allemands Stand ou Ort. Au moment de la crĂ©ation de la RĂ©publique helvĂ©tique, ce terme dĂ©signe les principales circonscriptions du pays, mais ce n'est qu'avec la crĂ©ation de l'État fĂ©dĂ©ral de 1848 que le terme Kantone s'impose dĂ©finitivement dans les textes officiels suisses rĂ©digĂ©s en allemand[dhs 17].

L'adoption par la Suisse du systĂšme fĂ©dĂ©raliste change profondĂ©ment le fonctionnement des cantons dont la souverainetĂ© repose dĂšs lors sur le principe selon lequel ils « exercent tous les droits qui ne sont pas dĂ©lĂ©guĂ©s [par le peuple] Ă  la ConfĂ©dĂ©ration Â»[loi 3]. Dans ce contexte, la gestion de la monnaie, des timbres, de la dĂ©fense ou de la lĂ©gislation pĂ©nale et civile sont progressivement transfĂ©rĂ©s au pouvoir fĂ©dĂ©ral, dans le but d'uniformiser les normes au sein du pays et de rĂ©pondre notamment aux besoins du dĂ©veloppement Ă©conomique[dhs 18]. Il existe toutefois des compĂ©tences qui demeurent partagĂ©es entre les niveaux cantonal et fĂ©dĂ©ral, telles que l'Ă©ducation, les transports, la culture ou la justice[45].

Au cours de son histoire, le pays s'est progressivement constituĂ© par adjonction ou le rattachement de nouveaux territoires dont certains ont connu plusieurs redĂ©coupages plus ou moins durables. Lors de l'institution de l'État fĂ©dĂ©ral en 1848, aucune disposition constitutionnelle ne prĂ©voit la crĂ©ation, la scission ou le dĂ©part d'un canton ; ainsi, lors de la crĂ©ation du canton du Jura par sĂ©paration d'une partie du canton de Berne, une votation populaire doit ĂȘtre organisĂ©e[chancellerie 16] pour modifier la Constitution en y ajoutant le nouveau canton ; cette consultation est acceptĂ©e par 71 % des votants et par l'ensemble des cantons, permettant ainsi Ă  la RĂ©publique et Canton du Jura de devenir, le 1er janvier 1979, le 23e canton du pays[dhs 19].

Au niveau administratif, chaque canton possĂšde sa propre Constitution, qui doit respecter les dispositions fĂ©dĂ©rales, son corps lĂ©gislatif, appelĂ© Grand Conseil ou Parlement, et son exĂ©cutif, appelĂ© Conseil d'État, Conseil exĂ©cutif ou Gouvernement.

FĂ©dĂ©ralisme oblige, les droits politiques varient d'un canton Ă  l'autre. Chaque canton reconnait au moins le rĂ©fĂ©rendum facultatif et obligatoire ainsi que l'initiative populaire cantonale. Certains d'entre eux incluent Ă©galement d'autres droits, tels que la motion populaire, le rĂ©fĂ©rendum constructif, ou financier. Le droit de vote cantonal est attribuĂ© aux citoyens suisses ĂągĂ©s de plus de 18 ans (Ă  l'exception du canton de Glaris oĂč, depuis 2007, le droit de vote est accordĂ© aux jeunes dĂšs 16 ans[46]) et enregistrĂ©s auprĂšs de l'administration concernĂ©e ; ce droit est parfois Ă©largi aux Ă©trangers, comme par exemple Ă  NeuchĂątel, sous certaines conditions de durĂ©e d'Ă©tablissement en particulier[loi 33].

Niveau communal

Toutes les communes suisses ne jouissent pas des mĂȘmes compĂ©tences ou de la mĂȘme autonomie, du fait du systĂšme fĂ©dĂ©ral suisse. Au fil du temps, l'apparition de tĂąches de plus en plus complexes, exigeant de nouveaux moyens financiers, a poussĂ© plusieurs communes, dĂšs les annĂ©es 1990, Ă  se restructurer ou Ă  fusionner par mesure d'Ă©conomie. Si, au dĂ©part, les communes n'avaient pour rĂŽle que la gestion des biens communaux et un devoir d'assistance publique, la sociĂ©tĂ© moderne exigea de leur part davantage de responsabilitĂ©s et celles-ci ont forcĂ©ment un coĂ»t (gestion de la population, approvisionnement de l'eau, loisir et gestion des dĂ©chets entre autres). Les principales solutions choisies ont Ă©tĂ© le partage des tĂąches entre les communes voisines ou Ă©ventuellement l'appel Ă  des entreprises privĂ©es. Environ 85% des communes font partie d'un groupement rĂ©gional Ă  l'heure actuelle[dhs 20],[dhs 21].

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, au niveau administratif, les grandes communes sont dotĂ©es d’un parlement communal appelĂ© dans les cantons romands Conseil gĂ©nĂ©ral, Conseil communal ou encore Conseil municipal, tandis que les plus petites communes ont une assemblĂ©e de tous les Ă©lecteurs (assemblĂ©e communale ou assemblĂ©e primaire). L’organe exĂ©cutif est appelĂ©, selon les cantons, Conseil communal, Conseil administratif ou municipalitĂ©. Il en dĂ©coule que le Conseil communal est dans certains cantons l’exĂ©cutif (comme Fribourg et le Valais) alors que dans d’autres il est le lĂ©gislatif (comme Vaud).

Dans certains cantons, il est possible de trouver sur le mĂȘme territoire que la commune dite politique (Einwohnergemiende ou politische Gemeinde en allemand) des communes spĂ©cifiques :

  • la commune bourgeoise (ou bourgeoisie) : institution dans laquelle, Ă  l'origine, seules les personnes originaires de la commune avaient le droit de vote et non l’ensemble des habitants; depuis la Constitution de 1874, dans toute la Suisse, il suffit d'habiter dans la commune pour obtenir le droit de vote
  • la commune ecclĂ©siastique : il y en a 2600 environ ; ce sont des divisions territoriales d’une Ă©glise disposant d’un statut de droit public
  • la commune scolaire s’occupe des Ă©coles sur un territoire donnĂ© ; on trouve ce genre de commune uniquement dans les cantons germanophones comme Zurich ou Saint-Gall
  • la commune spĂ©ciale : on en compte environ 400 ; elles sont, en quelque sorte, un mĂ©lange des diffĂ©rents genres prĂ©cĂ©dents avec Ă©ventuellement d'autres droits[dhs 20].

Au niveau des droits civiques, il existe, selon les cantons, le rĂ©fĂ©rendum municipal et l’initiative rĂ©gionale et municipale.

Voir aussi

Articles connexes

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Documentation externe

Bibliographie :

Liens externes :

Notes et références

Références Législation suisse

  1. ↑ Constitution fĂ©dĂ©rale de la ConfĂ©dĂ©ration suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101, art. 2 al. 1 But.
  2. ↑ Constitution, RS 101, art. 173 al. 1 Autres tĂąches et compĂ©tences.
  3. ↑ a et b Constitution, RS 101, art. 3 Cantons.
  4. ↑ Constitution, RS 101, art. 52 Constitutions cantonales.
  5. ↑ Constitution, RS 101, art. 63 Hautes Ă©coles.
  6. ↑ Constitution, RS 101, art. 58 al. 3 ArmĂ©e.
  7. ↑ Constitution, RS 101, art. 48 Conventions intercantonales.
  8. ↑ Constitution, RS 101, art. 50 Communes.
  9. ↑ Constitution, RS 101, art. 148 al. 1.
  10. ↑ Constitution, RS 101, art. 152 PrĂ©sidence.
  11. ↑ Constitution, RS 101, art. 153 Commissions parlementaires.
  12. ↑ Loi sur l’AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale (LParl) du 13 dĂ©cembre 2002, RS 171.10, art. 10 IncompatibilitĂ©s
  13. ↑ Constitution, RS 101, art. 149 Composition et Ă©lection du Conseil national.
  14. ↑ Constitution, RS 101, art. 150 Composition et Ă©lection du Conseil des États.
  15. ↑ Constitution, RS 101, art. 147 ProcĂ©dure de consultation.
  16. ↑ Loi fĂ©dĂ©rale sur la procĂ©dure de consultation (LCo) du 18 mars 2005, RS 172.061
  17. ↑ Constitution fĂ©dĂ©rale de la ConfĂ©dĂ©ration suisse (Cst.), RS 101, art. 174.
  18. ↑ Loi sur l’AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale, RS 171.10, art. 132.
  19. ↑ Constitution, RS 101, art. 175.
  20. ↑ Constitution, RS 101, art. 177.
  21. ↑ Constitution, RS 101, art. 178.
  22. ↑ Constitution, RS 101, art. 176 PrĂ©sidence
  23. ↑ Constitution, RS 101, art. 175 al. 4.
  24. ↑ Code de procĂ©dure civile (CPC) du 19 dĂ©cembre 2008, RS 272
  25. ↑ Code de procĂ©dure pĂ©nal (CPP) du 5 octobre 2007, RS 312
  26. ↑ Constitution, RS 101, art. 188 RĂŽle du Tribunal fĂ©dĂ©ral.
  27. ↑ Loi fĂ©dĂ©rale sur la procĂ©dure administrative (PA) du 20 dĂ©cembre 1968, RS 172.021, art. 72.
  28. ↑ Loi sur la procĂ©dure administrative, RS 172.021, art. 79.
  29. ↑ Constitution, RS 101, art. 137 Partis politiques.
  30. ↑ a et b Constitution, RS 101, art. 139 Initiative populaire tendant Ă  la rĂ©vision totale de la Constitution.
  31. ↑ Constitution, RS 101, art. 140 RĂ©fĂ©rendum obligatoire.
  32. ↑ Constitution, RS 101, art. 141 RĂ©fĂ©rendum facultatif.
  33. ↑ Constitution de la RĂ©publique et Canton de NeuchĂątel du 24 septembre 2000, RS 131.233, art. 37 al. 1, lettre c Le corps Ă©lectoral.

Références Dictionnaire historique de la Suisse

  1. ↑ Martin Körner, Â« Alliances Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne
  2. ↑ Urs Altermatt, Â« Conseil fĂ©dĂ©ral Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne
  3. ↑ Alois Riklin, Â« NeutralitĂ© Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 5 aoĂ»t 2009.
  4. ↑ Alois Riklin, Â« NeutralitĂ©: La consolidation (1815-1914) Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 5 aoĂ»t 2009
  5. ↑ Raymond Probst, Â« Bons offices Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 11 fĂ©vrier 2005
  6. ↑ Hans Stadler, Â« Landsgemeinde Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 10 mars 2009
  7. ↑ Pietro Morandi, Â« DĂ©mocratie de concordance Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 22 aoĂ»t 2005
  8. ↑ Andreas Kley, Â« Milice, systĂšme de Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 18 novembre 2008
  9. ↑ Martin Graf, Â« Commissions parlementaires Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 18 juin 2009
  10. ↑ Martin Graf, Â« Groupes parlementaires Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 6 mars 2008
  11. ↑ Martin Graf, Â« Conseil national Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne
  12. ↑ Martin Graf, Â« AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale: ReprĂ©sentation et intĂ©rĂȘts Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 25 septembre 2006
  13. ↑ Raimund E. Germann, Â« Administration fĂ©dĂ©rale Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 25 septembre 2006
  14. ↑ Heinrich Ueberwasser, Â« CollĂ©gialitĂ© Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 3 aoĂ»t 2005
  15. ↑ Pietro Morandi, Â« DĂ©mocratie de concordance Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 22 aoĂ»t 2005
  16. ↑ Bernard Degen, Â« Initiative populaire Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 8 mai 2008
  17. ↑ Andreas Kley, Â« Cantons Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 14 aoĂ»t 2007
  18. ↑ Andreas Kley, Â« Cantons: Etat fĂ©dĂ©ral (depuis 1848) Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 14 aoĂ»t 2007
  19. ↑ « La crĂ©ation du canton du Jura (1974-1978) Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 31 mars 2009
  20. ↑ a et b Andreas Ladner, Â« Commune, XIXee et XXe siĂšcles: des tĂąches toujours plus nombreuses Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 18 septembre 2006
  21. ↑ Andreas Ladner et Peter Steiner, Â« CoopĂ©ration intercommunale Â» dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 18 aoĂ»t 2005

Références Kriesi, Le systÚme politique suisse

  1. ↑ Kriesi, p. 5
  2. ↑ Kriesi, p. 33.
  3. ↑ Kriesi, p. 37.
  4. ↑ Kriesi, p. 27.
  5. ↑ Kriesi, p. 226.
  6. ↑ Kriesi, pp. 226-227.
  7. ↑ Kriesi, pp. 231-232.
  8. ↑ Kriesi, p. 233.
  9. ↑ Kriesi, p.185–186.
  10. ↑ a et b Kriesi, p. 184.
  11. ↑ Kriesi, p. 185.
  12. ↑ Kriesi, p. 189.
  13. ↑ Kriesi, p. 145.
  14. ↑ a et b Kriesi, p. 121.
  15. ↑ Kriesi, p. 120.
  16. ↑ Kriesi, p. 108–109.
  17. ↑ a et b Kriesi, p. 110.
  18. ↑ Kriesi, p. 91.
  19. ↑ Kriesi, p. 49.
  20. ↑ Kriesi, p. 113.

Références Chancellerie fédérale

  1. ↑ Initiative populaire 'pour une Suisse sans armĂ©e et pour une politique globale de paix'
  2. ↑ Initiative populaire pour une politique de sĂ©curitĂ© crĂ©dible et une Suisse sans armĂ©e
  3. ↑ Initiative populaire « Election proportionnelle pour les membres du Conseil national Â». ConsultĂ© le 4 fĂ©vrier 2010
  4. ↑ a et b Initiative populaire « Election proportionnelle du Conseil national Â» sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale. ConsultĂ© le 4 fĂ©vrier 2010
  5. ↑ Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national' sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale. ConsultĂ© le 4 fĂ©vrier 2010
  6. ↑ Tableau en chiffres des initiatives populaires sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale, 2009
  7. ↑ Initiatives ayant fait l'objet d'une votation sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale, 2009
  8. ↑ Votation populaire du 11 septembre 1949: Initiative populaire 'Retour Ă  la dĂ©mocratie directe' sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale, 2010. Mis en ligne le 11 janvier 2010
  9. ↑ ArrĂȘtĂ© fĂ©dĂ©ral du 25 mars 1977 relevant le nombre de signatures requis pour le rĂ©fĂ©rendum sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale, 2010. Mis en ligne le 11 janvier 2010
  10. ↑ ArrĂȘtĂ© fĂ©dĂ©ral du 27.06.1956 sur l'initiative populaire concernant le vote des dĂ©penses par l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale (contre-projet) sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale, 2010. Mis en ligne le 11 janvier 2010
  11. ↑ Initiative populaire sur le droit du peuple de dĂ©cider de l'Ă©quipement de l'armĂ©e suisse en armes atomiques
  12. ↑ Initiative populaire 'demandant le droit de rĂ©fĂ©rendum en matiĂšre de dĂ©penses militaires' sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale, 2010. Mis en ligne le 11 janvier 2010
  13. ↑ Votation populaire du 12 juin 1994
  14. ↑ Votation populaire du 7 fĂ©vrier 1971: ArrĂȘtĂ© fĂ©dĂ©ral sur l’institution du suffrage fĂ©minin en matiĂšre fĂ©dĂ©rale sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale, 2009
  15. ↑ Votation populaire du 1er fĂ©vrier 1959: ArrĂȘtĂ© fĂ©dĂ©ral du 13.06.1958 sur l'institution du suffrage fĂ©minin en matiĂšre fĂ©dĂ©rale sur Chancellerie fĂ©dĂ©rale, 2009
  16. ↑ ArrĂȘtĂ© fĂ©dĂ©ral du 9 mars 1978 sur la crĂ©ation du canton du Jura (art. 1er et 80 cst.), RS 135.1, source RO 1978 1578

Autres références

  1. ↑ L'Ă©tat fĂ©dĂ©ral, site admin.ch consultĂ© le 19 janvier 2010
  2. ↑ LibertĂ©s, mode d'emploi, Chancellerie de l'État de GenĂšve, 2005
  3. ↑ PRDV, Radicalisme, disiez-vous..., consultĂ© le 3 mars 2007.
  4. ↑ « La neutralitĂ© permanente est un principe de la politique Ă©trangĂšre de la Suisse. Elle sert Ă  garantir l’indĂ©pendance de la Suisse et l’inviolabilitĂ© de son territoire. En contrepartie, la Suisse s’engage Ă  ne pas participer Ă  une guerre opposant d’autres États. Â», La neutralitĂ© de la Suisse, sur le site du DĂ©partement fĂ©dĂ©ral des affaires Ă©trangĂšres. ConsultĂ© le 4 fĂ©vrier 2010
  5. ↑ (fr)[PDF]Brochure d’information La neutralitĂ© de la Suisse, Ă©ditĂ©e par la ConfĂ©dĂ©ration suisse
  6. ↑ « Le 20 mars 1815, le CongrĂšs de Vienne dĂ©clare qu’un acte sera Ă©tabli portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les puissances de la neutralitĂ© perpĂ©tuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontiĂšres Â», La garantie de la neutralitĂ© de la Suisse
  7. ↑ Consultations annuelles Ă  Berne de la Commission de supervision des nations neutres. CommuniquĂ© de presse du DĂ©partement fĂ©dĂ©ral des Affaires EtrangĂšres, 13 mars 2009.
  8. ↑ Conventions des cantons, sur le site web de la Chancellerie fĂ©dĂ©rale.
  9. ↑ RĂ©pertoire officiel des communes de Suisse, tenu Ă  jour par l'Office fĂ©dĂ©ral de la statistique.
  10. ↑ Zannis Papadopoulos, DĂ©mocratie directe, economica, coll. Â« Politique comparĂ©e Â», 1998 (ISBN 978-2717837704) 
  11. ↑ « Le systĂšme politique en Suisse - Vue d'ensemble Â», dans DĂ©mocratie directe en Suisse, swissworld.org, 2005 [texte intĂ©gral] 
  12. ↑ (de) Adrian Vatter, Kantonale Demokratien im Vergleich: EntstehungsgrĂŒnde,Interaktionen und Wirkungen politischer Insitutionen in den Schweizer Kantonen, Opladen, VS Verlag, 2002 (ISBN 9783810034311) [lire en ligne]  citĂ© par SĂ©bastien Micotti et Michael BĂŒtzer, La dĂ©mocratie communale en Suisse : vue gĂ©nĂ©rale, institutions et expĂ©riences dans les villes 1990-2000, p. 21
  13. ↑ a, b et c Dusan Sidjanski, Suisse, institutions politiques, EncyclopĂŠdia Universalis 2004 (version Ă©lectronique)
  14. ↑ (de) Plebiszit und pluralitĂ€re Demokratie, Eine Analyse der Funktionen des schweizerischen Gesetzesreferendum, Berne, Francke, 1970 
  15. ↑ « DĂ©mocratie directe en Suisse : l'Ă©lite politique victime des droits populaires? Â», dans Swiss Political Science Review, no 2, 1996, p. 208 
  16. ↑ (en) Mads Qvortrup, A comparative study of referendums: government by the people, Manchester University Press, 2005 (ISBN 9780719071812) [lire en ligne], p. 125 
  17. ↑ Swissworld.org Le systĂšme de milice, consultĂ© le 30 juillet 2009
  18. ↑ a, b et c Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Volume I: L'État, PdS, StĂ€mpfli Editation, 2006 Berne
  19. ↑ a et b Selon le professeur Wolf Linder, de l'institut des sciences politiques de l'UniversitĂ© de Berne, citĂ© par Le parlement de milice : mythe ou rĂ©alitĂ© ?, consultĂ© le 1er mars 2007
  20. ↑ Lexique du Parlement : Parlement de milice sur parlement.ch. ConsultĂ© le 11 octobre 2009
  21. ↑ Pour plus de dĂ©tails, voir http://www.parlament.ch/f/organe-mitglieder/bundesversammlung/Documents/bezuege-ratsmitglieder-f.pdf
  22. ↑ Bulletin de la Nouvelle SociĂ©tĂ© HelvĂ©tique, n°12, mars 2004. ConsultĂ© le 1er mars 2007
  23. ↑ Professionnalisation des parlements : comparaison internationale
  24. ↑ Quel avenir pour le systĂšme de milice ?, consultĂ© le 1er mars 2007
  25. ↑ Temps PrĂ©sent, Mon flic, mon fisc et mon clocher, reportage de la TSR
  26. ↑ [PDF] IncompatibilitĂ©s entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États et d’autres mandats ou fonctions sur parlement.ch. ConsultĂ© le 21 octobre 2009
  27. ↑ Voir par exemple la prise de position de SantĂ©suisse publiĂ©e le 25 juin 2009 sur une motion visant Ă  interdire aux employĂ©s des assurances-maladies d’ĂȘtre reprĂ©sentĂ©s au Parlement
  28. ↑ Hans-Ulrich Jost (trad. Daniel SĂŒri), « Menace et repliement Â», Nouvelle Histoire de la Suisse et des Suisses, Lausanne, Payot  [dĂ©tail des Ă©ditions], p.  691
  29. ↑ RĂ©partition des mandats par parti, 1971-2007
  30. ↑ Force des partis, 1971-2007
  31. ↑ Groupes parlementaires de la 48e lĂ©gislature
  32. ↑ Conseil des États: RĂ©partition des mandats par parti site bfs.admin.ch, consultĂ© le 4 fĂ©vrier 2010.
  33. ↑ TSR Info. "Nouvelle entorse Ă  la collĂ©gialitĂ© gouvernementale", 24 aoĂ»t 2004.
  34. ↑ Le Matin. "Le ministre UDC rompt la collĂ©gialitĂ© au sujet de l'Espace Schengen", 22 aoĂ»t 2004
  35. ↑ En route pour l’unification de la procĂ©dure pĂ©nale, CommuniquĂ© de l'Office fĂ©dĂ©ral de la justice
  36. ↑ Principaux arrĂȘts du Tribunal FĂ©dĂ©ral et du Tribunal FĂ©dĂ©ral des Assurances
  37. ↑ L'UDC a exclu sa section grisonne sur rsr.ch. ConsultĂ© le 3 juin 2008
  38. ↑ Swissinfo, L'initiative gĂ©nĂ©rale est presque enterrĂ©e, 25 septembre 2008.
  39. ↑ "L’initiative populaire gĂ©nĂ©rale meurt dans l’indiffĂ©rence gĂ©nĂ©rale". Le Temps, 28 septembre 2009.
  40. ↑ Le Roy et Schoenenberger, Introduction gĂ©nĂ©rale au droit suisse, p. 122.
  41. ↑ Titus Plattner, Le principe de la double majoritĂ© met en pĂ©ril le contre-projet sur l'or de la BNS. Le Temps, 16 septembre 2002
  42. ↑ Jose Anson, Olivier Cadot, Par-delĂ  le Röstigraben: l’électorat suisse partagĂ© face Ă  l’UE, consultĂ© le 27/02/2007
  43. ↑ Il y a 50 ans, le premier vote des femmes suisses, sur le site de la Radio Suisse Romande, 23 aoĂ»t 2009.
  44. ↑ (de)ATF 116 Ia 359
  45. ↑ GĂ©rard Marcou, La rĂ©gionalisation et ses consĂ©quences sur l'autonomie locale, Council of Europe, 1998 (ISBN 9287135436) [lire en ligne], p. 198-199 
  46. ↑ Glaris dit oui au droit de vote à 16 ans sur tsr.ch
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