Peine de mort en France

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Peine de mort en France
Peine de mort
Généralités
Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire
DĂ©tails
Application de la peine de mort (par pays)
Méthodes d'exécution
(les plus courantes)
Injection létale · Pendaison · Arme à feu
Alternatives et militants
Alternatives
Emprisonnement à perpétuité · Exil
Militants et actions abolitionnistes
 Cette boĂźte : voir â€ą 1981, faisant de la France un des derniers pays de la CommunautĂ© europĂ©enne Ă  l'abolir. La derniĂšre personne Ă  avoir Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e est Hamida Djandoubi, en 1977 (et non Christian Ranucci comme cela est souvent rapportĂ© dans la presse).

Sommaire

La peine de mort chez les Gaulois

Certains condamnĂ©s Ă©taient conduits au lieu de supplice qui Ă©tait le bord d'une falaise d'oĂč ils Ă©taient prĂ©cipitĂ©s.

CĂ©sar rapporte que les criminels Ă©taient exĂ©cutĂ©s Ă  l'occasion de grandes fĂȘtes propiatoires au cours desquelles ils Ă©taient enfermĂ©s dans de grands mannequins de paille auxquels on mettait le feu[1].

La peine de mort Ă  l'Ă©poque gallo-romaine et sous le Bas-Empire

Sous le Bas-Empire les Romains utilisaient la crucifixion pour les voleurs et les vagabonds et des fois ils les envoyaient contre des gladiateurs, voir des bĂȘtes sauvages ou ils leur coupaient la tĂȘte.

La peine de mort sous l'Ancien RĂ©gime

Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'exécuter de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné.

Le droit pénal de l'Ancien-Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes.

L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'Ă  s'assurer de la personne accusĂ©e en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grĂące. En particulier pour les femmes qui n'Ă©taient jamais tenues d'exĂ©cuter une peine de bagne, et plus rarement exĂ©cutĂ©es en cas de peine de mort. Les personnes atteintes de dĂ©mence aprĂšs leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas ĂȘtre exĂ©cutĂ©s. Les grĂąces Ă©taient nombreuses car toute personne convaincue d'un homicide Ă©tait condamnĂ©e pour assassinat, et c'Ă©tait par la procĂ©dure de recours en grĂące qu'on l'excusait lorsque l'homicide Ă©tait involontaire.

La peine capitale pouvait ĂȘtre assortie de peines infamantes, en particulier l'exposition de la dĂ©pouille mortelle au gibet. Celui-ci Ă©tait toujours situĂ© sur une hauteur, bien en vue du principal chemin.

La peine devait ĂȘtre exĂ©cutĂ©e dans les 48 heures de rĂ©ception du refus de grĂące et au lieu de supplice accoutumĂ© le plus proche de celui oĂč avait eu lieu le crime (et non Ă  proximitĂ© du tribunal), le plus souvent sur la principale place de la ville sur une estrade qui Ă©tait dressĂ©e. À Paris, c'Ă©tait la place de GrĂšve et la place de l'Estrapade. Le corps Ă©tait ensuite portĂ© au gibet pour ĂȘtre exposĂ©.

  • La pendaison Ă©tait la peine commune ;
  • La dĂ©capitation Ă  l'Ă©pĂ©e (ou la hache) Ă©tait un privilĂšge attachĂ© Ă  la noblesse, afin que l'infamie ne rejaillisse pas sur l'Ă©tat public. Mais il arrivait qu'un criminel de condition noble ou un prĂ©lat fĂ»t condamnĂ© Ă  ĂȘtre dĂ©gradĂ© de sa noblesse ou des ordres ecclĂ©siastique, puis exĂ©cutĂ© par pendaison. C'Ă©tait toujours le cas pour les ministres et les officiers du roi coupable de dĂ©tournement des deniers publics ou concussion: plusieurs furent pendus puis exposĂ©s Ă  Montfaucon ;
  • Le bĂ»cher pour les hĂ©rĂ©tiques relaps et les incendiaires (le patient Ă©tait souvent discrĂštement Ă©tranglĂ© auparavant par un lacet) ;
  • La roue pour les brigands et pour les meurtriers condamnĂ©s avec circonstances aggravantes, les membres du condamnĂ© Ă©taient brisĂ©s puis il Ă©tait achevĂ© par strangulation (la durĂ©e avant l'Ă©tranglement Ă©tait dĂ©terminĂ©e selon la gravitĂ© du crime : aprĂšs quelques coups pour un vol Ă  main armĂ©e, aprĂšs plusieurs heures pour un assassinat (affaire Jean Calas). Pour les crimes les moins graves, on Ă©tranglait l'homme avant de le fracasser ;
  • L'huile bouillante : pour les faux monnayeurs ;
  • L'Ă©cartĂšlement, avec ensuite exposition des restes aux quatre portes de la citĂ© : pour la haute trahison, pour les parricides, dans la pratique, il n'Ă©tait utilisĂ© que pour les rĂ©gicides (le Roi Ă©tant le pĂšre de la Nation) ;
  • La tĂȘte cassĂ©e, peine militaire, dont sont aussi menacĂ©s les civils qui forçaient les blocus en cas d'Ă©pidĂ©mie de peste.

Adoption de la guillotine

Exécution publique de Pierre Vaillat à Lons-le-Saunier en 1897.

Le premier dĂ©bat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la prĂ©sentation d'un projet de loi visant Ă  l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'AssemblĂ©e nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est Ă©galement avec cette loi qu'est uniformisĂ©e la mĂ©thode d'exĂ©cution, le privilĂšge d'ĂȘtre dĂ©capitĂ© qui Ă©tait rĂ©servĂ© Ă  la noblesse est dĂ©mocratisĂ©. Selon l'article 3 du Code pĂ©nal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamnĂ© [Ă  mort] aura la tĂȘte tranchĂ©e Â». Cette cĂ©lĂšbre phrase restera dans l’article 12 du Code pĂ©nal français jusqu'Ă  l'abolition, en 1981[2].

L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls les militaires sont fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (comme la désertion, la mutinerie...).

Le 26 octobre 1795, la Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement Ă  dater du jour de la publication de la paix gĂ©nĂ©rale. Avec l'arrivĂ©e de NapolĂ©on Bonaparte, la peine de mort, qui n'a en fait pas Ă©tĂ© abolie, est rĂ©tablie le 12 fĂ©vrier 1810, dans le Code pĂ©nal impĂ©rial français, qui prĂ©voit 39 cas d'application dont : l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la dĂ©sertion, etc.

Décret Crémieux

Exécution de l'anarchiste Auguste Vaillant en 1894 pour l'attentat contre la chambre des députés

Puis, un dĂ©cret d'Adolphe CrĂ©mieux du 25 novembre 1870, rĂ©forme l'usage de la guillotine en supprimant l'Ă©chafaud sur lequel elle Ă©tait dressĂ©e. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province (jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel, et un par dĂ©partement jusqu'en 1848) Il n'y eut alors plus qu'un seul « exĂ©cuteur en chef Â» pour tout le territoire national, assistĂ© par cinq « aides Â» (seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875). L'AlgĂ©rie, alors française, conservera une Ă©quipe d'exĂ©cuteurs qui lui sera propre, jusqu'Ă  l'indĂ©pendance du pays en 1962.

Tentatives d'abolition avortĂ©es : 1906 - 1939

Pendant cette période, des tentatives d'abolition de la peine capitale voient le jour. Elles échouent toutes, l'opinion publique y étant hostile.

Ainsi, la Commission du budget de la Chambre des députés vote en 1906, la suppression des crédits pour le fonctionnement de la guillotine, ce vote vise à gripper la procédure d'exécution des condamnés.

À partir de 1906, le nouveau PrĂ©sident de la RĂ©publique Armand FalliĂšres, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systĂ©matiquement tous les condamnĂ©s Ă  mort. L'annĂ©e suivante, la grĂące accordĂ©e Ă  l'Ă©bĂ©niste Albert Soleilland, meurtrier d'une petite fille (corps de la fillette de 11 ans retrouvĂ© violĂ© et dĂ©pecĂ©) est dĂ©noncĂ©e par une forte campagne de presse et renforce le camp opposĂ© Ă  l'abolition. En 1908, Aristide Briand, garde des Sceaux du gouvernement Georges Clemenceau, soumet aux dĂ©putĂ©s un projet de loi visant Ă  abolir la peine de mort. MalgrĂ© l'appui de Jean JaurĂšs qui s'oppose Ă  Maurice BarrĂšs, ce projet est repoussĂ© le 8 dĂ©cembre par 330 voix contre 201. Les exĂ©cutions capitales reprennent dĂšs 1909[3].

Le 24 juin 1939, le prĂ©sident du Conseil Édouard Daladier promulgue un dĂ©cret-loi abolissant les exĂ©cutions capitales publiques, aprĂšs le scandale de l'exĂ©cution d'EugĂšne Weidmann, quelques jours auparavant. Celles-ci devront se dĂ©rouler dans l'enceinte des prisons Ă  l'abri des regards de la foule. L'affichage Ă  l'entrĂ©e du lieu d'exĂ©cution pendant une durĂ©e de vingt-quatre heures de la copie du procĂšs-verbal d'exĂ©cution du condamnĂ©, restant la seule publicitĂ© lĂ©galement autorisĂ©e (code pĂ©nal de 1981, article 15).

Entre 1940 et 1981

Article dĂ©taillĂ© : Crimes capitaux en France en 1980.

Sous le Régime de Vichy, Philippe Pétain refuse la grùce à une cinquantaine de condamnés de droit commun - dont cinq femmes - sans compter bien sûr les exécutions de résistants.

En 23 ans, 19 criminels de droit commun ont été guillotinés en France sous la Ve République (1958-1981), ce chiffre n'incluant pas les 25 exécutions de criminels français du F.L.N. condamnés à la guillotine par des tribunaux militaires sur le territoire français (1958-1961).

Le 11 mars 1963, l'exĂ©cution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le gĂ©nĂ©ral Charles de Gaulle, fera de lui le dernier condamnĂ© Ă  mort Ă  ĂȘtre fusillĂ©[4].

La peine de mort aprĂšs mai 1968

Les procùs d’assises

Le procĂšs Ă©tait une Ă©tape cruciale dans le sort d’un accusĂ© dans la mesure oĂč ni lui ni le ministĂšre public n’étaient habilitĂ©s Ă  faire appel de la dĂ©cision, le pourvoi en cassation basĂ© sur la forme Ă©tait le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises Ă©tait le mĂȘme qu’aujourd’hui. Trois magistrats et neuf jurĂ©s tirĂ©s au sort Ă©taient habilitĂ©s Ă  prendre la dĂ©cision fatale, mais l’avis du prĂ©sident jouait un rĂŽle prĂ©pondĂ©rant (d’autant qu’il Ă©tait le seul des douze membres de la cour ayant par la suite la possibilitĂ© d’assister Ă  l’exĂ©cution). Bien que cela soit thĂ©oriquement possible, la peine de mort n’était Ă©galement jamais prononcĂ©e sans n’avoir au prĂ©alable Ă©tĂ© requise par le reprĂ©sentant du ministĂšre public. C’est ainsi que lors de son premier procĂšs, Claude Buffet Ă©chappa Ă  la peine de mort qu’il rĂ©clamait lui-mĂȘme pour le meurtre d’une jeune femme commis durant un vol et qu’il avait maquillĂ© en crime sadique, car l’avocat gĂ©nĂ©ral se disait « pas pour la guillotine Â». L’avocat gĂ©nĂ©ral et le juge d’instruction pouvaient parfois eux-aussi assister Ă  l’exĂ©cution, respectivement en tant qu'officier du ministĂšre public et du tribunal du lieu d’exĂ©cution. Lorsqu’un accusĂ© risquait la peine de mort, il n’avait le plus souvent aucun mal Ă  trouver l’assistance d’éminents avocats abolitionnistes qui ne lui rĂ©clamait pas d’honoraires.

Selon des statistiques, de 1968 Ă  1978, la peine de mort Ă©tait requise en moyenne 15 fois par an et prononcĂ©e trois ou quatre fois, pour finalement ĂȘtre exĂ©cutĂ©e une fois tous les deux ans[5].

La dĂ©cision sur la peine Ă©tait prise Ă  la majoritĂ© simple. Cependant, il Ă©tait posĂ© au prĂ©alable la question des circonstances attĂ©nuantes pour chaque accusĂ©, la rĂ©ponse « non Â» exigeant une majoritĂ© de huit voix au moins. La rĂ©ponse « oui Â» Ă  cette question Ă©tant incompatible avec une condamnation Ă  mort, il Ă©tait communĂ©ment admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation Ă  mort votaient « oui Â», ou tout du moins s’abstenaient, pour rĂ©duire les chances que la peine de mort soit prononcĂ©e (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum)[6],[7]. Neuf voix se prononcĂšrent contre l'attĂ©nuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry.

Le recours en cassation

Le condamnĂ© Ă  mort disposait de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. D’aprĂšs l'article 604 du code de procĂ©dure pĂ©nale (abrogĂ© en 2011), la cour Ă©tait tenue de statuer dans un dĂ©lai de trois mois « Ă  compter de la rĂ©ception du dossier Â», c'est-Ă -dire en fait moins de quatre mois aprĂšs la condamnation Ă  mort. Bien que l’annulation d’un arrĂȘt d’assises Ă©tait (et est toujours) rare, dans les affaires capitales, il Ă©tait au contraire plutĂŽt courant. Auquel cas, il Ă©tait rare que l’accusĂ© soit condamnĂ© Ă  mort lors de son second procĂšs, JĂ©rĂŽme Carrein Ă©tant un des rares cas (ce que certains[Qui ?] attribuent au mĂ©contentement suscitĂ© par la condamnation Ă  perpĂ©tuitĂ© de Patrick Henry quelques semaines plus tĂŽt).

La décision du Président de la République

Selon la loi, l’exĂ©cution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu « que lorsque la grĂące a Ă©tĂ© refusĂ©e[8] Â». De ce fait, mĂȘme lorsque l’accusĂ© ne sollicitait pas la grĂące, le PrĂ©sident de la RĂ©publique examinait l'affaire et prenait une dĂ©cision, moins de six mois aprĂšs le rejet du pourvoi en cassation. S’il n’y a pas eu de pourvoi en cassation, la grĂące Ă©tait examinĂ©e aussitĂŽt aprĂšs la condamnation : Jean Bastien-Thiry ayant Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  mort par un tribunal militaire, il n’eut pas le droit de pourvoir en cassation et fut exĂ©cutĂ© 7 jours aprĂšs sa condamnation Ă  mort.

Le prĂ©sident n’était jamais « seul Â» lorsqu’il prenait la dĂ©cision mĂȘme si c’est toujours sa conviction personnelle qui avait le dernier mot. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquĂ©es dans l’affaire, et la loi exigeait que l’intĂ©gralitĂ© du Conseil supĂ©rieur de la magistrature soit consultĂ© dans tous les cas de peine de mort ; le conseil d'administration du ministĂšre de la justice donnait Ă©galement un avis motivĂ© (François Mitterrand, ministre de la justice dans les annĂ©es 1950, avait recommandĂ© Ă  plusieurs reprises l'exĂ©cution au PrĂ©sident RenĂ© Coty)[9],[10]. Le PrĂ©sident s’entretenait face Ă  face avec les avocats de la dĂ©fense. Contrairement Ă  la grĂące qui constitue juridiquement un dĂ©cret, le rejet n'Ă©tait pas soumis au contreseing. Si bien que Georges Pompidou dut menacer de dĂ©missionner pour empĂȘcher gĂ©nĂ©ral de Gaulle de faire exĂ©cuter Edmond Jouhaud[11].

Lorsque la grùce était rejetée

L’exĂ©cution avait rarement lieu plus de deux jours aprĂšs que le PrĂ©sident avait dĂ©cidĂ© de laisser la justice suivre son cours, juste le temps pour que la guillotine fasse le trajet jusqu'Ă  la prison (avant l’abolition, lorsque celle-ci ne servait pas, elle Ă©tait entreposĂ©e Ă  la prison de la SantĂ© Ă  Paris). L’exĂ©cution ne pouvait avoir lieu ni un dimanche (mais Ă©ventuellement le samedi), ni un 14 juillet, ni un jour de fĂȘte religieuse. La loi interdisait strictement, tant que l’exĂ©cution n’avait pas eu lieu ou que la grĂące n’avait pas Ă©tĂ© officialisĂ©e, de publier dans la presse la dĂ©cision du prĂ©sident, ni mĂȘme les avis du CSM. Le personnel pĂ©nitentiaire ne devait changer aucune de ses habitudes pour que le condamnĂ© ne puisse avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait ĂȘtre exĂ©cutĂ©[8]. Le condamnĂ© Ă©tait informĂ© du rejet de sa grĂące le jour-mĂȘme (gĂ©nĂ©ralement par le directeur de la prison), au rĂ©veil avant d’aller Ă  son exĂ©cution (celle-ci ayant toujours lieu avant le lever du soleil).

D’ailleurs, lorsque les personnes autorisĂ©es Ă  assister Ă  l’exĂ©cution (une dizaine) se rendaient en silence vers la cellule du condamnĂ©, il n’était pas rare que les gardiens marchent en chaussettes jusqu’au pas de la porte pour surprendre le condamnĂ© dans son sommeil. DĂšs la fin des annĂ©es 1940, il fut interdit de porter la main sur un suppliciĂ© (sauf en cas de rĂ©bellion).
Puis, aprĂšs lui avoir notifiĂ© le rejet de sa grĂące, tout allait trĂšs vite. On conduisait alors le condamnĂ© dans une premiĂšre piĂšce dans laquelle il lui Ă©tait possible d’écrire une derniĂšre lettre Ă  ses proches. Puis, conformĂ©ment au code de procĂ©dure pĂ©nale on lui demandait s'il avait une dĂ©claration Ă  faire. Ensuite, il pouvait Ă©galement s’entretenir avec un ministre du culte qui recevait ainsi sa confession, et lui donnait Ă©ventuellement la communion.
Le condamnĂ© faisait une deuxiĂšme halte oĂč on lui proposait la « derniĂšre Â» cigarette et le « dernier Â» verre d’alcool.
Il Ă©tait alors attachĂ© aux pieds, aux genoux et aux bras derriĂšre le dos (jusqu’aux coudes afin qu’il se voĂ»te et que son cou prĂ©sente mieux au couperet). On lui coupait Ă©ventuellement les cheveux pour dĂ©gager la nuque, le col de chemise, puis on rabattait cette derniĂšre sur les Ă©paules. On portait alors le suppliciĂ© dans la cour de prison vers la guillotine qui Ă©tait dissimulĂ©e jusqu’au dernier moment. Puis, placĂ© sur la machine, en quelques secondes, le condamnĂ© Ă©tait dĂ©capitĂ©. Entre le moment oĂč l’on pĂ©nĂ©trait dans la cellule et celui oĂč la tĂȘte tombait, il s’écoulait gĂ©nĂ©ralement entre 15 et 20 minutes.

Le corps du suppliciĂ© Ă©tait ensuite rendu Ă  la famille si celle-ci le rĂ©clamait, afin qu’elle le fasse inhumer dans la plus grande discrĂ©tion. Sinon l’administration s’en chargeait elle-mĂȘme.

Depuis l’abolition des exĂ©cutions publiques aprĂšs celle de EugĂšne Weidmann en 1939, on ne devait placarder sur la porte de la prison pendant 24 heures, que la copie du procĂšs-verbal de l’exĂ©cution. Aucun autre document ne devait ĂȘtre publiĂ© par la presse.

Le contexte politique

La trĂšs faible utilisation qui Ă©tait faite de la guillotine assurait Ă  chaque exĂ©cution une bonne place dans les journaux. Chaques exĂ©cutions, voire chaque rĂ©quisition de mort posait le dĂ©bat sur la peine de mort (surtout aprĂšs la dĂ©mission de de Gaulle). En 1969, la majoritĂ© des Français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalitĂ© et la trĂšs mĂ©diatisĂ©e prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou, ayant dĂ©clarĂ©: "par tempĂ©rament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine", Ă  faire exĂ©cuter Roger Bontems, reconnu comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le prĂ©sident ne refusĂąt la grĂące qu’aux affaires mĂ©diatisĂ©es et graciĂąt quasi-systĂ©matiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes ĂągĂ©es, etc.[12]. De 39% en 1969, le nombre de Français favorables Ă  la peine de mort a grimpĂ© Ă  56% en 1976[13] puis 63% en 1981. Plus d’une quinzaine de personnes sont condamnĂ©es Ă  mort aprĂšs l’exĂ©cution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, dont une seule pour les deux annĂ©es 1978 et 1979 contre 10 pour les annĂ©es 1980 et 1981, ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol Â» face Ă  la hausse de la violence[14]. Tous ont soit eu leur pourvoi en cassation acceptĂ©, soit eurent leur peine convertie suite Ă  l’abolition de la peine de mort, Ă  l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grĂące a Ă©tĂ© examinĂ© et acceptĂ© par François Mitterrand aprĂšs l'Ă©lection prĂ©sidentielle de mai 1981.

La France est connue pour ĂȘtre le dernier pays d’Europe occidentale et de la CommunautĂ© europĂ©enne Ă  avoir aboli la peine de mort et Ă  avoir procĂ©dĂ© Ă  une exĂ©cution. Cela ne s’explique pas par une sorte d’« exception française Â» mais par le fait que, de la Guerre d'AlgĂ©rie Ă  1981, l’AssemblĂ©e nationale et l’ÉlysĂ©e ont Ă©tĂ© occupĂ©e de maniĂšre ininterrompue par la droite ou le centre-droit. La gauche a trĂšs vite inscrit l’abolition de la peine de mort dans ses programmes Ă©lectoraux, chacun savait que l’alternance entraĂźnerait la fin de la guillotine.

Les dirigeants de droite semblaient partagĂ©s bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait ĂȘtre appliquĂ©e. Peu de temps avant son Ă©lection, Valery Giscard d'Estaing qui Ă©tait connu pour son « aversion Â» vis-Ă -vis de la peine de mort dĂ©clarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communautĂ© nationale française et son lĂ©gislateur se saisissent le moment venu de ce problĂšme. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire Ă  un moment oĂč la situation de violence et en particulier certaines violences inadmissibles rendent la sociĂ©tĂ© française extraordinairement sensibilisĂ©e Ă  ce problĂšme. [...] Une fois que cette vague de criminalitĂ© aura reculĂ©, il deviendra possible (et je dirais nĂ©cessaire) que la collectivitĂ© nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma rĂ©ponse[13] Â». Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : « ValĂ©ry Giscard d'Estaing disait que le jour oĂč les Français n'auraient plus peur pour leur sĂ©curitĂ©, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort[15] Â». Dans les annĂ©es 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intĂ©rieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur cĂŽtĂ© les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l’affaire Patrick Henry[16],[17]. Lors du vote final sur l’abolition de la peine de mort, 37 dĂ©putĂ©s de droite ou de centre-droit ont votĂ© pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient votĂ© contre[18].

Exécutions

Criminel Présidence Date Ville Crime
Jean-Laurent Olivier Charles de Gaulle 11 mars 1969 Amiens Deux meurtres d'enfants
Roger Bontems Georges Pompidou 28 novembre 1972 Paris Preneur d'otages et complice des meurtres de Buffet ; purgeait une peine de vingt ans.
Claude Buffet Georges Pompidou 28 novembre 1972 Paris Preneur d'otages et meurtrier d’un gardien de prison, ainsi que d’une infirmiĂšre ; purgeait une perpĂ©tuitĂ©.
Ali Ben Yanes Georges Pompidou 12 mai 1973 Marseille Meurtre d'enfant
Christian Ranucci Valery Giscard d'Estaing 28 juillet 1976 Marseille Meurtre d'enfant
JerĂŽme Carrein Valery Giscard d'Estaing 23 juin 1977 Douai Meurtre d'enfant
Hamida Djandoubi Valery Giscard d'Estaing 10 septembre 1977 Marseille Meurtre aprĂšs tortures.

Abolition législative

Le 16 mars 1981, en pleine campagne électorale pour les élections présidentielles, François Mitterrand déclare clairement qu'il est contre la peine de mort. Il est élu Président de la République le 10 mai.

Interdiction supra-législative

Aujourd'hui, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Marine Le Pen, Charles Pasqua et Philippe De Villiers), son rétablissement ne serait pas possible sans dénoncer plusieurs traités internationaux.

  • Le 20 dĂ©cembre 1985, la France ratifie le protocole additionnel numĂ©ro 6 Ă  la Convention europĂ©enne des droits de l'homme, la France ne peut plus rĂ©tablir la peine de mort, sauf en temps de guerre ou, dans une autre optique, en dĂ©nonçant l'ensemble de la Convention en suivant les contraintes de l'article 58 de ladite convention.
  • Le 3 mai 2002, la France signe, avec 30 autres pays, le Protocole numĂ©ro 13 Ă  la Convention europĂ©enne des droits de l'homme. Ce texte interdit la peine de mort en toutes circonstances, mĂȘme en temps de guerre. Il est entrĂ© en vigueur le 1er juillet 2003, aprĂšs le dĂ©pĂŽt de 10 ratifications.

En 2004, une proposition de loi[21] a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e par Richard Dell'Agnola devant l'AssemblĂ©e nationale, le 8 avril 2004, tendant Ă  rĂ©tablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblĂ©es Ă©tant fixĂ© par le Gouvernement et celui-ci Ă©tant « proche Â» de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en sĂ©ance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a estimĂ© que le IIe protocole facultatif[22] du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pouvait ĂȘtre ratifiĂ© sans une rĂ©vision prĂ©alable de la Constitution. Ce traitĂ© qui prĂ©voit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, Ă©met pourtant une rĂ©serve quant a l'application de la peine de mort en temps de guerre article 2-1 : « Il ne sera admis aucune rĂ©serve au prĂ©sent Protocole, en dehors de la rĂ©serve formulĂ©e lors de la ratification ou de l'adhĂ©sion et prĂ©voyant l'application de la peine de mort en temps de guerre Ă  la suite d'une condamnation pour un crime de caractĂšre militaire, d'une gravitĂ© extrĂȘme, commis en temps de guerre Â». Les États signataires n'ayant aucune procĂ©dure de dĂ©nonciation du pacte, cette abolition revĂȘt donc un caractĂšre dĂ©finitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souverainetĂ© nationale.

Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac a donc annoncĂ© une rĂ©vision de la Constitution visant Ă  inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposera simplement que « nul ne peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  la peine de mort Â». Un an plus tard, mardi 30 janvier 2007, cette modification a Ă©tĂ© votĂ©e par l'AssemblĂ©e nationale. L'occasion de constater le degrĂ© actuel de l'abolition : le vote s'est fait Ă  main levĂ©e, seule une quinzaine de dĂ©putĂ©s UMP conduits par Jacques Myard n'ont pas votĂ© le texte, le jugeant « inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, Ă  rĂ©tablir la peine de mort Â»[23]. Le 9 fĂ©vrier 2007, le SĂ©nat vote Ă  son tour la loi. Il ne reste plus qu'un vote des deux chambres rĂ©unies en CongrĂšs Ă  Versailles, ce qui a Ă©tĂ© fait le 19 fĂ©vrier 2007 peu avant l'Ă©lection prĂ©sidentielle.

Le 1er aoĂ»t 2007, la France ratifie dĂ©finitivement le Protocole 13 de la CEDH interdisant la peine de mort en toutes circonstances, mĂȘme en temps de guerre, texte qu'elle avait signĂ© en 2002.

Opinion française

Au cours du XXe siĂšcle, l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup Ă©voluĂ©. Plusieurs sondages ont montrĂ© de grandes diffĂ©rences d'une Ă©poque Ă  l'autre. En 1908, le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogĂ©s se dĂ©claraient en faveur de la peine de mort. En 1968, un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) montrait que 50 % des Français Ă©taient contre la peine de mort et 39 % pour. En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondĂ©s seulement Ă©taient contre la peine de mort et 63 % pour. Enfin, un sondage du Figaro publiĂ© le lendemain du vote de la loi d'abolition du 9 octobre 1981 indiquait que 63 % des Français Ă©taient pour le maintien de la peine de mort. Selon un sondage de l'institut IFOP en 1998[24], 44 % des Français favorables Ă  la peine de mort contre 54% opposĂ©s.

D'aprĂšs un sondage rĂ©alisĂ© en septembre 2006 par TNS Sofres, 42 % des Français sont favorables au rĂ©tablissement de la peine de mort[25][26]. Ce chiffre atteint jusqu'Ă  80 % chez les sympathisants du Front national, 60 % Ă  l'UMP, 30 % au Parti socialiste et 29 % au Parti communiste français[Note 1].

À peine trois mois aprĂšs que ce sondage eut Ă©tĂ© fait Ă  l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des Français se disaient favorables Ă  l'exĂ©cution de Saddam Hussein[27],[28]. Comme tout sondage sur un sujet de sociĂ©tĂ© aussi sensible, l'opinion publique (et dans ce cas l'opinion française) est assez changeante en fonction de l'actualitĂ©. Les diffĂ©rents sondages rĂ©alisĂ©s au cours de l'Histoire ont montrĂ© que lors de crimes odieux (particuliĂšrement lorsqu'ils touchent des enfants), l'opinion peut vite revenir Ă  une majoritĂ© pour le rĂ©tablissement de la peine capitale.

En 2002, peu avant l'Ă©lection prĂ©sidentielle, un sondage « confidentiel Â» avait indiquĂ© que 62% des français approuvaient « le principe Â» de la peine de mort « pour les crimes les plus graves Â»[29]. Cela s'inscrit dans un contexte difficile de faits divers qui a contribuĂ© Ă  l'ascension de Jean-Marie Le Pen au second tour (la tuerie de Nanterre, l'affaire Paul Voise...). Le Front National reste d'ailleurs le seul parti majeur en France Ă  proposer le rĂ©tablissement de la peine de mort dans son programme, qui s'effectuerait alors par rĂ©fĂ©rendum. Dans cette hypothĂšse, les dispositions constitutionnelles et internationales interdisant la peine de mort ne pourraient pas s'appliquer, car l'on ne peut empĂȘcher ou annuler le vote du « peuple souverain Â»[Note 2]. Le rĂ©fĂ©rendum est presque systĂ©matiquement invoquĂ© par les partisans de la peine de mort, aujourd'hui trĂšs isolĂ©s dans la classe politique, car il semble ĂȘtre le seul moyen permettant d'imposer une proposition aussi controversĂ©e que son rĂ©tablissement plus de 30 ans aprĂšs son abolition, sur le plan juridique comme politique. Selon une Ă©tude IFOP de 2011, 63% des français seraient favorables Ă  ce que cette question de la peine de mort - entre autres - fasse l'objet d'un rĂ©fĂ©rendum[30].

Français condamnés à mort à l'étranger

Condamné en Résumé Juridiction
1980 Béatrice Saubin - Accusée de trafic de drogue, libérée en 1990. Malaisie
1992 Claude Maturana - Décédé en 2002 de mort naturelle. Arizona
1995 Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi - Avaient participé à une attaque terroriste dans un hÎtel de Marrakech. Le Maroc n'exécute plus depuis 1993. Maroc
2001 Michael Legrand - A obtenu la nationalité française aprÚs sa condamnation à mort. Se trouve toujours dans le couloir de la mort. Louisiane
2007 Serge Atlaoui - Accusé d'avoir été lié à un trafic de drogue à Jakarta. Se trouve toujours dans le couloir de la mort. Indonésie
2010 Chan Thao Phoumy - Trafic de drogue[31] Chine

Bibliographie

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Notes et références

Notes

  1. ↑ Il apparait impossible de s'assurer du degrĂ© de fiabilitĂ© de tous ces sondages. La peine de mort est l'un des plus sensibles de tous les sujets politiques et est aujourd'hui essentiellement dĂ©fendue par le Front National, lui aussi un Ă©lĂ©ment extrĂȘmement controversĂ© de la politique française. Dans les sondages Ă©lectoraux les rĂ©sultats bruts de ce parti sont souvent soumis Ă  des marges d'ajustement pour tenir compte des Ă©lecteurs qui n'osent pas reconnaitre au tĂ©lĂ©phone qu'ils votent pour le parti frontiste ; Jean-Marie Le Pen Ă©tait Ă  7% en chiffres bruts juste avant le premier tour de la prĂ©sidentielle de 2002 (selon le sondeur JĂ©rĂŽme Sainte-Marie, le 12 mars 2011 dans l'Ă©mission On n'est pas couchĂ©). L'on ignore s'il faudrait faire la mĂȘme chose pour les partisans de la peine de mort, car ces marges sont calculĂ©es en comparant les rĂ©sultats bruts aux rĂ©sultats Ă©lectoraux. Seul un vote Ă  bulletin secret permettrait de le savoir.
  2. ↑ La plupart des juristes considĂšrent que le rĂ©fĂ©rendum du 28 octobre 1962, qui instaure l'Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel, Ă©tait inconstitutionnel car il modifie la Constitution et aurait dut ĂȘtre effectuĂ© en application de l'article 89, c'est-Ă -dire avec approbation du Parlement, SĂ©nat inclus. Ce rĂ©fĂ©rendum a pourtant eu lieu en application de l'article 11, sur la seule proposition du Gouvernement. Le Conseil Constitutionnel s'est dĂ©clarĂ© incompĂ©tent le 6 novembre 1962 ; et le Conseil d'État avait refusĂ© de le contrĂŽler car il s'agit d'un acte de Gouvernement (arrĂȘt Brocas du 19 octobre 1962). De plus, dans la hiĂ©rarchie des normes française interne les dispositions constitutionnelles sont au dessus des dispositions de droit international. Voir l'arrĂȘt Sarran du 30 octobre 1998 dans lequel le Conseil d'État refuse de contrĂŽler la conformitĂ© Ă  la convention europĂ©enne des droits de l'homme d'une disposition lĂ©gislative au motif qu'elle est prĂ©vue Ă  l'article 76 de la Constitution. Le rĂ©tablissement de la peine de mort nĂ©cessiterait donc de faire un rĂ©fĂ©rendum qui supprimerait l'article 66-1 de la Constitution au profit d'un article qui autoriserait expressĂ©ment la peine de mort (par exemple, en faisant rĂ©fĂ©rence Ă  une loi ou un projet de loi la rĂ©tablissant, son contenu intĂ©gral deviendrait alors insusceptible de recours). C'est ce qui c'est passĂ© en 1972 lors d'un rĂ©fĂ©rendum d'initiative populaire dans l'État amĂ©ricain de Californie, avec l'introduction dans la Constitution de cet État de la section 27 de l'article 1, toujours en vigueur. Ce rĂ©fĂ©rendum avait pour but de renverser l'arrĂȘt California v. Anderson de la cour suprĂȘme de Californie qui dĂ©clarait la peine de mort inconstitutionnelle comme « chĂątiment cruel et inhabituel Â». 13 exĂ©cutions capitales ont depuis eut lieu dans cet État.

Références

  1. ↑ Albert Bayet, La Morale des Gaulois, Paris, FĂ©lix Alcan, 1929.
  2. ↑ Code pĂ©nal Dalloz 1980-1981
  3. ↑ L'effet Soleilland sur L'express, 30 aoĂ»t 2004
  4. ↑ michalon.fr, AgnĂšs Bastien-Thiry, Mon pĂšre le dernier des fusillĂ©s, Ă©dit. Michalon, 2005, (ISBN 2-84-186-266-6), 220 p
  5. ↑ http://web.archive.org/web/20090325024743/http://www.quid.fr/2007/Justice/Peine_De_Mort/2
  6. ↑ LĂ©gifrance - ModalitĂ©s des dĂ©libĂ©rations de la cour d'assises de 1958 Ă  1994
  7. ↑ LĂ©gifrance - ModalitĂ©s des dĂ©libĂ©rations de la cour d'assises de nos jours
  8. ↑ a et b La documentation française - La peine de mort dans la loi française avant 1981
  9. ↑ http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=10828&article=15011
  10. ↑ http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2798
  11. ↑ La RĂ©publique du flou Par Daniel Amson
  12. ↑ Condamnations à mort de 1872 à 1981
  13. ↑ a et b Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal tĂ©lĂ©visĂ© du 28 juillet 1976
  14. ↑ criminocorpus
  15. ↑ Interview de Robert Badinter sur France-AmĂ©rique.com
  16. ↑ Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal tĂ©lĂ©visĂ© du 28 juillet 1976 Jean Lecanuet « Je pense avec la commission que la peine de mort doit ĂȘtre maintenue et qu’elle doit ĂȘtre appliquĂ©e dans des cas trĂšs rares, pour des crimes odieux. Je pense en particulier aux cas d’enlĂšvement d’enfants suivis de mort des enfants Â»
  17. ↑ L Affaire ranucci l ombre d un doute 2/3 sur Dailymotion
  18. ↑ LibĂ©ration", samedi 19 - dimanche 20 septembre 1981
  19. ↑ Discours de Robert Badinter Ă  l'AssemblĂ©e nationale, le 17 septembre 1981, La Documentation française, 17 septembre 1981. ConsultĂ© le 12 novembre 2007
  20. ↑ 27 propositions de loi visant Ă  rĂ©tablir la peine de mort, dĂ©posĂ©es au Parlement dans les annĂ©es 1980 et 1990. ConsultĂ© le 5 fĂ©vrier 2009
  21. ↑ (fr) Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola tendant Ă  rĂ©tablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme
  22. ↑ (fr) Deuxiùme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
  23. ↑ (fr) Les dĂ©putĂ©s votent l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution, dans Le Monde du 30 janvier 2007
    (fr) Adoption en premiÚre lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française, sur Wikinews, 2 février 2007
  24. ↑ Sondage IFOP-France Soir rĂ©alisĂ© les 5 et 6 fĂ©vrier 1998. La question Ă©tait : « Vous personnellement, souhaitez-vous le rĂ©tablissement de la peine de mort en France ? Â»
  25. ↑ 42 % des français pour
  26. ↑ En France, les adversaires de « l’abolition Â» ont rendu les armes sur la-croix.com du 7 octobre 2011
  27. ↑ Peine de mort pour Hussein : l'opinion europĂ©enne approuve
  28. ↑ ExĂ©cution de Saddam Hussein : les Français et les Allemands majoritairement pour
  29. ↑ http://www.dailymotion.com/video/x1mnzk_comme-un-coup-de-tonnerre-4-5_news Selon GĂ©rard le Gall, ancien conseiller de Lionel Jospin sur la chaĂźne parlementaire, dans un dĂ©bat suite au documentaire « Comme un coup de Tonnerre Â».
  30. ↑ http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=1451 http://www.sondages-en-france.fr/sondages/Actualit%C3%A9/Institutions
  31. ↑ http://www.expressindia.com/latest-news/Two-sentenced-to-death-for-drug-trafficking-in-China/657622/

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