Peine de mort aux Etats-Unis

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Peine de mort aux Etats-Unis

Peine de mort aux États-Unis

Peine de mort
Généralités
Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire
DĂ©tails
Application de la peine de mort (par pays)


Méthodes d'exécution
(les plus courantes)
Injection létale · Pendaison · Arme à feu
Alternatives et militants
Alternatives
Emprisonnement à perpétuité · Exil
Militants et actions abolitionnistes
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La Peine de mort aux États-Unis est appliquĂ©e au niveau fĂ©dĂ©ral et dans trente-cinq États fĂ©dĂ©rĂ©s sur cinquante que comptent les États-Unis. Aujourd'hui les États-Unis font partie du cercle restreint des dĂ©mocraties libĂ©rales qui appliquent la peine de mort.

Sommaire

Présentation générale

Application de la peine de mort aux États-Unis :      Peine de mort abolie      ConsidĂšre la peine de mort comme anticonstitutionnelle      Aucune exĂ©cution depuis 1976      A appliquĂ© la peine de mort depuis 1976

La peine de mort a Ă©tĂ© rĂ©tablie aux États-Unis d'AmĂ©rique depuis 1977, annĂ©e oĂč Gary Gilmore fut fusillĂ© en Utah mettant fin Ă  un moratoire sur les exĂ©cutions qui avait dĂ©butĂ© en 1967. À l'Ă©poque, certains voyaient dĂ©jĂ  le « dĂ©but de la fin Â» du chĂątiment suprĂȘme comme c'est le cas aujourd'hui avec le moratoire sur l'injection mortelle qui a dĂ©butĂ© en octobre 2007 et qui s'est terminĂ© le mercredi 16 avril 2008.

Trois types de juridictions peuvent prononcer la peine de mort :

  • les cours de certains États fĂ©dĂ©rĂ©s oĂč il existe une loi prĂ©voyant la peine de mort validĂ©e par les juridictions ;
  • les cours fĂ©dĂ©rales, pour certains crimes fĂ©dĂ©raux (relativement rare) ;
  • les cours militaires, pour le cas de militaires commettant des crimes graves tels que le meurtre (rarissime).

L'immense majoritĂ© des condamnĂ©s Ă  mort le sont par les États fĂ©dĂ©rĂ©s pour meurtre aggravĂ©. Les condamnĂ©s Ă  la peine capitale sont en gĂ©nĂ©ral dĂ©tenus sous un rĂ©gime de haute sĂ©curitĂ© dans des quartiers spĂ©ciaux des prisons dits « couloirs de la mort Â».

La peine de mort est un des sujets de controverse entre les États-Unis, oĂč la population est au plus bas aux deux tiers favorable Ă  la peine de mort, et certains pays ou groupes politiques prĂ©sents dans des États ayant aboli la peine de mort, notamment en Europe occidentale. Les abolitionnistes amĂ©ricains, organisĂ©s en associations, militent pour la suppression de la peine de mort aux États-Unis.

Histoire

XVIIe siĂšcle - 1967

Le fichier Espy recense 15 269 personnes exĂ©cutĂ© dans les Treize Colonies puis les États-Unis entre 1608 et 1991.

La peine de mort fut pour la premiĂšre fois utilisĂ©e dans les Treize Colonies en 1608 en Virginie[1]. En 1791, le DeuxiĂšme amendement de la Constitution des États-Unis d'AmĂ©rique a protĂ©gĂ© la libertĂ© du port d'arme en stipulant qu'une « milice bien rĂ©gulĂ©e est nĂ©cessaire Ă  la sĂ©curitĂ© de l'État Â». La peine de mort procĂšde de cette conception expĂ©ditive de la justice qui s'est trouvĂ©e solidement ancrĂ©e dans l'histoire amĂ©ricaine avec la ConquĂȘte de l'Ouest. À cette conception se sont ajoutĂ©es les convictions religieuses de certains protestants notamment et de la lecture littĂ©rale de la Bible (loi du Talion). C'est pourquoi la peine de mort a Ă©tĂ© trĂšs peu remise en cause : la Pennsylvanie est le premier État Ă  restreindre la peine de mort seulement pour les affaires de meurtre. Le Michigan est l'un des rares États du monde Ă  interdire la peine capitale dans les annĂ©es 1840. Les annĂ©es de grand banditisme, dans les annĂ©es 1930 et 1940 marquent l'apogĂ©e des exĂ©cutions aux États-Unis[1].

Lorsqu'une controverse éclate, par exemple avec la condamnation à mort de Jimmy Wilson en 1958 en Alabama, ce n'est pas la peine de mort en général qui est contestée, mais son application démesurée à certains délits. Wilson, un Américain noir, avait en effet été condamné à la peine capitale pour avoir volé la somme de 1,95 $ à une femme blanche. Le cas Wilson déclencha un tollé, et, suite à une intervention notamment de John Foster Dulles, Wilson ne fut finalement pas exécuté[2].

Exécutions par décennie

DĂ©cennie Nombre
1950-1959 717
1960-1969 191
1970-1979 3
1980-1989 117
1990-1999 518
2000-1/04/2009 557

Source : The Death Penalty in the United States (1976-2008), s.d., Office of the Clark County Prosecuting Attorney. ConsultĂ© le 17 avril 2009.

Le moratoire

Ce ne sont pas les Ă©lus qui peuvent contester l'application de la peine de mort mais des juges[3]. En effet, la plupart des postes publics Ă©tant soumis Ă  Ă©lection, tous ces Ă©lus, notamment ceux de proximitĂ©, ne peuvent rĂ©former Ă  leur guise sans avoir l'approbation de leurs Ă©lecteurs. De plus, la Constitution amĂ©ricaine sĂ©pare strictement les pouvoirs : le pouvoir judiciaire est totalement indĂ©pendant des deux autres pouvoirs (exĂ©cutif et lĂ©gislatif). C'est la Cour SuprĂȘme des États-Unis qui commencera Ă  trancher dans les dĂ©bats de sociĂ©tĂ© (sĂ©grĂ©gation, port d'arme, avortement, peine de mort). À partir de 1967, la Cour SuprĂȘme commence Ă  invalider puis Ă  imposer des moratoires de fait sur la peine de mort pour violation des VIIIe et XIVe amendements de la constitution. De 1972 (arrĂȘt Furman v. Georgia) Ă  1976 (arrĂȘt Greg v. Georgia, qui renverse le prĂ©cĂ©dent), la cour suprĂȘme a bloquĂ© l'application de la peine de mort dans tout le pays, considĂ©rant qu'il s'agissait d'un chĂątiment cruel et exceptionnel (Cruel and Unusual Punishment), interdit par le VIIIe amendement Ă  la Constitution. Durant dix ans en tout, il n'y aura pas une exĂ©cution aux États-Unis (1967-1977). Les États de l'Union ont chacun de leur cĂŽtĂ© connu des moratoires de 17 ans (Utah, 1960-1977) Ă  60 ans (Dakota du Sud, 1947-2007).

RĂ©tablissement de la peine de mort (aprĂšs 1976)

De 1977 Ă  1983

En 1976, les juges approuvĂšrent les codes pĂ©naux rĂ©formĂ©s de la GĂ©orgie, du Texas et de la Floride, qui limitaient la peine capitale Ă  certains crimes au terme d'un double procĂšs (sur la culpabilitĂ©, puis sur la peine). Trente-huit États reprennent ensuite ces dispositions et individuellement rĂ©introduisent la peine de mort dans leur lĂ©gislation par le biais de propositions de loi ou de rĂ©fĂ©rendum. Les condamnations Ă  mort ont ainsi repris dans les États oĂč la peine de mort est lĂ©gale.

Jusqu'en 1983, le nombre d'exĂ©cutions par annĂ©e ne depassait jamais 5. Tous les États sauf le Kansas et New-York Ă  avoir rĂ©tabli la peine de mort l'on fait durant cette pĂ©riode.

De 1984 Ă  1996

A partir de 1984, les exécutions commencent à devenir moins rares, variant de 11 à 56 par an (généralement autour de 20-30).

ParallĂšlement la communautĂ© europĂ©enne officialise son opposition Ă  la peine de mort. Un arrĂȘt de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme (CEDH) de 1989 (Soering contre Royaume Uni), si le processus judiciaire de la Virginie aboutissant Ă  la peine capitale est acceptable selon les standards dĂ©mocratiques de justice, l'attente dans le « couloir de la mort Â» lui-mĂȘme constitue un traitement inhumain et dĂ©gradant [4]. Cet arrĂȘt a Ă©tĂ© suivi depuis par de nombreux autres, tandis que la CEDH Ă©tait imitĂ©e par d'autres juridictions, Ă©tant au principe selon lequel l'extradition peut ĂȘtre refusĂ©e en cas d'absence de garanties que la peine de mort ne sera pas appliquĂ©e [4].

En 1988, la campagne présidentielle opposa George Bush pÚre à Michael Dukakis. Lors d'un des débats télévisés, le présentateur Bernard Shaw demande aux deux candidats quelle serait leur position sur la peine de mort concernant un assassin éventuel de leur femme. Dukakis réaffirme alors son opposition à la peine de mort, contrastant avec un Bush plus émouvant et en phase avec l'opinion majoritaire. La cÎte de Dukakis baissa de 49% à 42% suite à ce débat, Dukakis ne rattrapa jamais son retard et perdit l'élection. [5]

Lors de la campagne de 1992, Bill Clinton tira les conséquences de la précédente élection et se déclara fermement partisan de la peine capitale. En temps que gouverneur de l'Arkansas, il assista durant la campagne à l'exécution de Ricky Ray Rector dont il avait signé l'ordre d'exécution. [6]

Le Kansas rĂ©tablit la peine de mort en 1994 (c'est le premier rĂ©tablissement depuis douze ans) et New-York fera de mĂȘme en 1995. Jusqu'alors les rĂ©tablissements dans ces deux États avait Ă©tĂ© bloquĂ©s par les gouverneurs.

De 1996 Ă  2005

En 1996 le président Bill Clinton fait adopter le Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 suite à l'Attentat d'Oklahoma City. Cette loi simplifie fortement les procédures d'Habeas Corpus fédérales provoquant ainsi une accélération des exécutions, variant par la suite entre 59 et 98 (généralement autour de 60-70).

Alors qu'en 1997, l'on s'attendait Ă  voir le Massachussetts rejoindre New-York et le Kansas, le rĂ©tablissement Ă©choua de trĂšs peu et plus aucun État n'est parvenu Ă  rĂ©tablir par la suite.

En 1998, le Texas exécuta Karla Faye Tucker, ce fut la premiÚre exécution d'une personne de sexe féminin depuis 1984. En 2001, le gouvernement fédéral américain procéda à la premiÚre exécution fédérale depuis prÚs de 40 ans (Timothy McVeigh pour l'Attentat d'Oklahoma City).

En 2005, la Cour suprĂȘme des États-Unis rendit l'arret Roper v. Simmons dĂ©clarant la peine de mort anticonstitionnelle lorsque l'accusĂ© Ă©tait agĂ© de moins de 18 ans au moment de son crime (ils avaient entre 23 et 38 ans au moment de leur exĂ©cution). La dĂ©cision fut rendue Ă  une voix prĂšs.

En mai 2005, le Connecticut a procĂ©dĂ© Ă  la premiĂšre application de la peine de mort en Nouvelle-Angleterre depuis quarante-cinq ans contre Michael Ross, qui abandonna tout recours judiciaire. En juillet 2005, un tribunal fĂ©dĂ©ral siĂ©geant dans l'État voisin du Vermont, a prononcĂ© sa premiĂšre condamnation Ă  mort depuis 50 ans Ă  l'encontre d'un meurtrier[7]. La peine de mort a Ă©tĂ© officiellement abolie en 1965 dans le Vermont. Cependant, comme il y a eu kidnapping et meurtre, seules les autoritĂ©s fĂ©dĂ©rales sont compĂ©tentes.

Le 2 dĂ©cembre 2005 a eu lieu la milliĂšme exĂ©cution [8] depuis le rĂ©tablissement de la peine de mort en 1976. Le condamnĂ© a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© par injection lĂ©tale en Caroline du Nord. Kenneth Boyd avait Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  mort pour le meurtre de sa femme et de son beau-pĂšre.

De 2006 Ă  nos jours

Durant l'été 2007, le Dakota du sud a procédé à sa premiÚre exécution depuis plus d'un demi-siÚcle.

Les exĂ©cutions ont fortement baissĂ© depuis 2006, avec 53 exĂ©cutions cette annĂ©e-lĂ , 42 en 2007 et 37 en 2008. Cela n'est pas tant dĂ» Ă  la remise en cause de la peine de mort qu'Ă  l'examen de la constitutionnalitĂ© de la mĂ©thode d'exĂ©cution par injection lĂ©tale. Le 25 septembre 2007, la Cour suprĂȘme des États-Unis a acceptĂ© le recours dĂ©posĂ© par Ralph Baze et Thomas Bowling, deux condamnĂ©s Ă  mort du Kentucky, qui estimaient que la mĂ©thode d'exĂ©cution violait le 8e amendement de la constitution amĂ©ricaine. Mise Ă  part une qui eut lieu le jour mĂȘme, la Cour a suspendu chaque exĂ©cution au dernier moment instaurant ainsi un moratoire de facto sur la peine de mort durant prĂšs de six mois. Certains pensaient que cela signifiait le dĂ©but de la fin pour le chĂątiment suprĂȘme, d'autres que cela allait provoquer une cascade d'exĂ©cutions retardĂ©es Ă  l'issue de ce moratoire[9]. La Cour suprĂȘme des États-Unis a jugĂ© le mercredi 16 avril 2008 que la mĂ©thode Ă©tait constitutionnelle; s'en est suivie la reprise des exĂ©cutions.

De trĂšs nombreuses exĂ©cutions sont encore aujourd'hui suspendues dans plusieurs États (citons notamment la Californie, la Caroline du Nord, le Delaware, le Maryland et l'État de Washington), et ce malgrĂ© la dĂ©cision de la cour suprĂȘme des États-Unis du 16 avril 2008 (Baze v. Rees) qui dĂ©finit le protocole d'exĂ©cution du Kentucky comme standard (mĂȘme dans les États oĂč le protocole d'exĂ©cution est en accord avec ce standard, il faut Ă©normĂ©ment temps avant qu'il ne soit validĂ© par la justice, chaque juridiction voulant revoir la dĂ©cision d'une prĂ©cĂ©dente).

Outre cette baisse des exĂ©cutions due Ă  ces recours judiciaires qui tĂŽt ou tard seront resolus, depuis 2006 Ă  eu lieu les premiĂšres abolitions lĂ©gislatives de la peine de mort. Le New-Jersey l'abolie en 2007 et le Nouveau-Mexique en 2009 (en plus de New-York oĂč elle a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e anticonstutionelle en 2004, c'est ce qu'on pourrait appeler le prĂ©cĂ©dent des États en « new Â»).

A vrai dire le chiffre de 37 exĂ©cutions de 2008 est tellement « bas Â» par rapport aux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, alors que les trois États si haut mentionnĂ©s n'exĂ©cutait de toute façon pas, qu'il semble acquis que ce nombre augmentera en 2009. [10][11]

Le 28 mai 2009, le gouverneur du Nebraska Dave Heineman à signé une loi remplaçant la chaise électrique qui avait été déclarée anticonstitutionelle en 2008 par l'injection létale. Depuis ce jour, l'injection est la méthode officielle pour toutes les juridictions américaines, sauf choix contraire du condamné ou de l'administration dans certains états.

Statistiques générales

Le nombre de condamnations à mort a été divisé par trois en dix ans, passant de 317 en 1996 à 111 en 2007[12][13][14].

Depuis 1973, 128 personnes (sur 7 225 condamnĂ©s Ă  mort soit 1,75%) ont Ă©tĂ© libĂ©rĂ©es des « couloirs de la mort Â» grĂące Ă  des Ă©lĂ©ments nouveaux ou aprĂšs avoir obtenu un nouveau procĂšs pour irrĂ©gularitĂ© suivi d'acquittement. Aucune personne ayant Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e aprĂšs 1976 n'a Ă©tĂ© reconnue innocente par la Justice.

La grande majoritĂ© (90%) des exĂ©cutions a lieu dans les États du Sud[1]. Le Texas dĂ©tient le record du nombre d'exĂ©cutions dans un État amĂ©ricain depuis 1976, avec 405 accusĂ©s exĂ©cutĂ©s en 27 ans et 18 pour l'annĂ©e 2008.

La plupart des exĂ©cutions[1] ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es par injection d'un produit mortel (937). D'autres l'ont Ă©tĂ© par Ă©lectrocution (155), d'autres encore dans une chambre Ă  gaz (11), par pendaison (3) ou devant un peloton d'exĂ©cution (2). La mĂ©thode employĂ©e varie d'un État Ă  l'autre. Certains proposent aux condamnĂ©s un choix parmi deux mĂ©thodes. Certains conservent une seconde mĂ©thode uniquement au cas oĂč l'injection serait impraticable ou jugĂ©e inconstitutionnelle[15].

Tous les États oĂč la peine de mort est en vigueur ont au moins un condamnĂ© Ă  mort dans leurs prisons. Trente-quatre États et le gouvernement fĂ©dĂ©ral ont procĂ©dĂ© Ă  au moins une exĂ©cution depuis 1976. À la date du 07 mai 2008, les États-Unis ont exĂ©cutĂ© 1 100 personnes depuis 1976 dont au moins 128 ont volontairement mis fin Ă  leurs recours judiciaires prĂ©fĂ©rant ĂȘtre exĂ©cutĂ©s[16].

Il y a 3 263 dĂ©tenus condamnĂ©s Ă  mort[17]. En 2008, il y eut 37 exĂ©cutions capitales aux États-Unis[12].

Liste des États

Pour plus de dĂ©tails sur la peine de mort dans chaque État, cliquez sur le nom des États dans le tableau ci-Ă  droite.
État Peine de mort
Fédéral en vigueur
Alabama en vigueur
Alaska abolie en 1957
Arizona en vigueur
Arkansas en vigueur
Californie en vigueur
Caroline du Nord en vigueur
Caroline du Sud en vigueur
Colorado en vigueur
Connecticut en vigueur
Dakota du Nord abolie en 1977
Dakota du Sud en vigueur
Delaware en vigueur
Floride en vigueur
GĂ©orgie en vigueur
HawaĂŻ abolie en 1959
Idaho en vigueur
Illinois en vigueur
Indiana en vigueur
Iowa abolie en 1965
Kansas en vigueur
Kentucky en vigueur
Louisiane en vigueur
Maine abolie en 1887
Maryland en vigueur
Massachusetts inapplicable
Michigan abolie en 1846
Minnesota abolie en 1911
Mississippi en vigueur
Missouri en vigueur
Montana en vigueur
Nebraska en vigueur
Nevada en vigueur
New Hampshire en vigueur
New-Jersey abolie en 2007
New York inapplicable
Nouveau-Mexique abolie en 2009
Ohio en vigueur
Oklahoma en vigueur
Oregon en vigueur
Pennsylvanie en vigueur
Rhode Island abolie en 1984
Tennessee en vigueur
Texas en vigueur
Utah en vigueur
Virginie en vigueur
Vermont abolie en 1965
Virginie-Occidentale abolie en 1965
Washington en vigueur
Wisconsin abolie en 1853
Wyoming en vigueur

Dans chaque État amĂ©ricain, il est particuliĂšrement difficile de modifier la situation concernant la peine de mort (que ce soit pour l'abolir comme pour la rĂ©tablir) car il faut pour cela un triple consensus entre le gouverneur, le SĂ©nat de l'État concernĂ© et sa Chambre basse (chaque chambre elle-mĂȘme ne dĂ©libĂ©rant pas avant l'accord de son comitĂ© judiciaire). Le dĂ©saccord d'une seule de ses trois entitĂ©s peut contribuer au maintien de la situation en vigueur. Ainsi, au New Hampshire et Ă  New-York, le gouverneur a pu opposer son vĂ©to Ă  (respectivement) une abolition et un rĂ©tablissement votĂ© par les deux chambres. Toutefois les abolitionnistes disposent d’un moyen plus simple pour s’opposer Ă  son application : si la peine de mort est dĂ©clarĂ©e anticonstitutionnelle par la Justice, alors le simple fait qu'une seule des trois entitĂ©s refuse de se conformer aux exigences de la Justice peut contribuer Ă  une abolition de facto de la peine de mort sans que celle-ci, toutefois ne disparaisse de la lĂ©gislation de l’État [18].

En 1972, la Cour suprĂȘme des États-Unis a jugĂ© la peine de mort anticonstitutionnelle sur l'ensemble du territoire amĂ©ricain et commua les condamnations Ă  mort en prison Ă  vie. Tous les États qui appliquent la peine de mort aujourd'hui ont donc dĂ©libĂ©rĂ©ment rĂ©tabli la peine de mort en conformant leurs lĂ©gislations aux exigences de la Cour.

Sur un total de 50 États, 13 ont aboli la peine de mort par voie lĂ©gislative. Il faut ajouter New-York et le Massachussetts oĂč la peine de mort, sans avoir Ă©tĂ© lĂ©galement abolie, est de fait inapplicable. Sur les 35 États restants, tous ont au moins un condamnĂ© Ă  mort incarcĂ©rĂ©, 33 ont procĂ©dĂ© Ă  au moins une exĂ©cution et 28 ont exĂ©cutĂ© au moins une personne qui avait Ă©puisĂ© tout le processus judiciaire. D'autre part, l'État du Nouveau-Mexique est lui mentionnĂ© comme abolitionniste bien que celle-ci ne soit pas rĂ©troactive, les condamnĂ©s sont donc toujours exĂ©cutables.

Crimes capitaux

Meurtre aggravé

Le meurtre au premier degrĂ© (avec prĂ©mĂ©ditation ou concomittance avec une autre infraction) ne constitue pas en soi un crime capital, et doit pour cela ĂȘtre assorti d'une circonstance aggravante supplĂ©mentaire, sauf dans les Ă©tats oĂč la dĂ©finition du meurtre au premier degrĂ© (ou meurtre capital) est dĂ©jĂ  restreinte (comme le Texas et New-York). Le Model Penal Code de 1962 Ă©laborĂ© dans un objectif d'harmonisation des lĂ©gislations suggĂšre l'application des circonstances aggravantes suivantes [19] :

  • (1) L'accusĂ© Ă©tait incarcĂ©rĂ© au moment des faits ;
  • (2) L'accusĂ© avait dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ© pour meurtre ou crime incluant l'utilisation de la violence ;
  • (3) L'accusĂ© a commis plusieurs meurtres ;
  • (4) L'accusĂ© a sciemment crĂ©Ă© un grave risque de mort pour plusieurs personnes ;
  • (5) Le meurtre a Ă©tĂ© commis en concommitance avec un viol, un vol, un enlĂšvement ou un incendie volontaire ;
  • (6) Le meurtre a Ă©tĂ© commis pour Ă©viter une arrestation ou permettre une Ă©vasion ;
  • (7) Le meurtre a Ă©tĂ© commis Ă  des fins pĂ©cuniaires ;
  • (8) Le meurtre a Ă©tĂ© commis d'une maniĂšre particuliĂšrement haineuse, atroce ou cruelle, manifestant une dĂ©pravation exceptionnelle.

Ces circonstances sont reprises aujourd'hui dans la plupart des états dans leurs propres législations.

Felony murder

Selon la loi en vigueur dans beaucoup d'Ă©tats, y compris des Ă©tats n'appliquant pas la peine de mort, si un crime est commis en rĂ©union (comme un viol, un enlĂšvement ou un cambriolage) et qu'un des membres de la rĂ©union commet un meurtre, alors les complices encourent solidairement la mĂȘme peine, Ă©ventuellement la peine de mort. Au niveau de la Constitution fĂ©dĂ©rale, la cour suprĂȘme des États-Unis a jugĂ© en 1987 dans l'affaire Tison v. Arizona que ces lois Ă©taient constitutionnelles lorsque l'accusĂ© avait fait preuve d'une « extrĂȘme indiffĂ©rence pour la vie humaine Â». Depuis 1976, 8 personnes ont ainsi Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©es pour des morts qu'elles n'avaient directement causĂ©es. Ces lois restent controversĂ©es. MĂȘme au Texas, un condamnĂ© dans cette situation a Ă©tĂ© graciĂ© et la chambre de l'État a votĂ© une loi interdisant la peine de mort pour felony murder. Mais cette proposition n'a pas abouti et les lois prĂ©voyant la peine de mort dans ces cas lĂ  restent en vigueur dans de nombreux Ă©tats.

Autres crimes que le meurtre

Les loi pĂ©nales des États prĂ©voyent la peine de mort pour les crimes suivant, sans l'utiliser :

  • Parjure ayant entrainĂ© l'exĂ©cution d'un innocent (Californie et Idaho) ;
  • Viol d'enfant (Texas, Oklahoma, Caroline du sud, Floride, Louisiane, GĂ©orgie) Lois dĂ©clarĂ©es anticonstitutionnelles (Kennedy v. Louisiana)
  • Viol d'adulte en rĂ©cidive (Montana) ;
  • Trafic de drogue en grande quantitĂ© ou suivi de mort d'un consommateur notamment (Floride, Missouri et Gouvernement FĂ©dĂ©ral) ;
  • Trahison (Arkansas, Californie, Colorado, GĂ©orgie, Illinois, Louisiane, Mississipi, Missouri, Washington) ;
  • DĂ©tournement d'avion (GĂ©orgie et Missouri) ;
  • EnlĂšvement aggravĂ© (Colorado, Idaho, Missouri) ;
  • Conspiration par une organisation criminelle de faire assassiner un jurĂ©, un tĂ©moin ou officier (Gouvernement FĂ©dĂ©ral).

Répartition des sentences et exécutions

Dans 30 États sur les 35 qui la permettent, la condamnation Ă  mort ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpĂ©tuitĂ© rĂ©elle sera automatiquement prononcĂ©e si le jury ne parvient Ă  l'unanimitĂ© (c'est le cas au Texas et en Californie). Mais en Indiana, le juge pourra dĂ©cider de la sentence Ă  la place du jury dans ce cas. Dans trois États, l'Alabama, le Delaware et la Floride, le juge est informĂ© du nombre de jurĂ©s qui soutiennent une Ă©ventuelle condamnation Ă  mort et dĂ©cide ensuite de la sentence. Au Nebraska, un panel de trois juges doit ĂȘtre unanime pour voter la mort. Au Montana, le juge dĂ©cide seul. Dans tous les cas, l'arrĂȘt de la Cour suprĂȘme Ring v. Arizona exige que le jury ait reconnu au moins une circonstance aggravante faisant du meurtre en question un crime capital (cet arrĂȘt date de 2002 et n'affecte pas les condamnations prĂ©cĂ©dentes).

L'un des critĂšres importants dans la dĂ©termination de la sentence sont les antĂ©cĂ©dents judiciaires de l'accusĂ©. Les condamnĂ©s Ă  mort sont plus de 8% Ă  avoir dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ©s pour meurtre avant celui qui a entrainĂ© leur condamnation Ă  mort, ils Ă©taient Ă©galement 65% Ă  avoir dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ©s pour un crime grave et 5% Ă  avoir commis leur crime Ă©tant incarcĂ©rĂ© ou en Ă©tat d'Ă©vasion. Par ailleurs, les amĂ©ricains sont manifestement trĂšs sensibles au meurtre de policier (cop killing), les assassins de reprĂ©sentants des force de l'ordre reprĂ©sentent prĂšs de 5% des exĂ©cutions de la dĂ©cennie 2000 (environ 27 condamnĂ©s sur 557)[20]. Dans la grande majoritĂ© des cas l'on compte une motivation sexuelle ou pĂ©cuniaire [21]. MĂȘme si la gravitĂ© du crime joue donc un rĂŽle important, le dĂ©nouement des affaires capitales est plus dĂ©terminĂ© par des Ă©lĂ©ments alĂ©atoires (jurĂ©s tirĂ©s au sort oĂč un seul d'entre eux peut bloquer la condamnation, État et comtĂ© oĂč le crime a Ă©tĂ© commis...). Les condamnĂ©s exĂ©cutĂ©s pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires, alors qu'il reprĂ©sente la quasi totalitĂ© au Japon et la totalitĂ© en IndonĂ©sie. [22]

Peu de femmes ont Ă©tĂ© condamnĂ©es Ă  mort ; elles reprĂ©sentent 1,58% des dĂ©tenus des couloirs de la mort. Onze femmes figurent parmi les plus de 1 100 exĂ©cutĂ©s depuis 1976 Ă  ce jour.

Les mineurs aussi sont peu nombreux parmi les condamnĂ©s Ă  mort : 21 criminels de 17 ans au moment des faits et un de 16 ans ont Ă©tĂ© mis Ă  mort avant l'interdiction de cette pratique en mars 2005.

À la date du 29 fĂ©vrier 2008, 22 ressortissants non amĂ©ricains ont Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©s aux États-Unis depuis 1976. 122 autres sont actuellement incarcĂ©rĂ©s dans les couloirs de la mort[23].

Contrairement Ă  une idĂ©e reçue, les chances d'ĂȘtre condamnĂ© Ă  mort sont plus Ă©levĂ©es lorsque l'accusĂ© est caucasien (blanc), en effet les afro-amĂ©ricains sont les auteurs de 48% des meurtres et ne reprĂ©sentent pourtant que 34% des criminels exĂ©cutĂ©s (les accusations de racisme viennent du fait que les noirs ne sont que 12% de la population). [24] [25] Ainsi au dĂ©but des annĂ©es 2000, une Ă©tude a mĂȘme affirmĂ© que le systĂšme de rĂ©partition des condamnations Ă  mort Ă©tait dĂ©favorable aux blancs dans les États du Sud oĂč la peine de mort est le plus appliquĂ©e, neutre dans les États du Midwest et de l'Ouest oĂč la peine de mort est appliquĂ©e plus modĂ©rĂ©ment et biaisĂ© contre les noirs dans un État, la Pennsylvanie, qui est un des seuls États du nord Ă  utiliser la peine de mort et qui n'a exĂ©cutĂ© que trois condamnĂ©s depuis 1976. [26] Cependant, en Caroline du Nord oĂč les noirs reprĂ©sentent 60 % des condamnĂ©s, le gouverneur Beverly Perdue Ă  signĂ© une loi le 11 mai 2009 autorisant les juges Ă  annuler une condamnation Ă  mort ou interdire de requĂ©rir la peine de mort sur la base de statistiques montrant une disparitĂ© raciale. [27] Le seul autre État Ă  disposer d'une lĂ©gislation similaire est le Kentucky. En 1987, la cour suprĂȘme fĂ©dĂ©rale avait jugĂ© dans l'affaire McCleskey v. Kemp que la Constitution ne permettait pas Ă  un condamnĂ© Ă  mort de prouver la discrimination sur une seule base statistique, et qu'il devait prouver qu'il avait Ă©tĂ© discriminĂ© personnellement.

La procédure judiciaire

Les condamnĂ©s Ă  mort amĂ©ricains disposent d’une gamme assez large de possibilitĂ©s de recours qui explique la durĂ©e de leur attente dans le couloir de la mort. En effet, en plus d’ĂȘtre diffĂ©rents de ceux offerts aux condamnĂ©s Ă  la perpĂ©tuitĂ© rĂ©elle, les condamnĂ©s Ă  mort sont amenĂ©s Ă  faire usage de tous leurs recours pour repousser la date de leur exĂ©cution. La liste des Ă©tapes ci-dessous est celle du Tennessee (l’une des plus longues), cette liste peut ĂȘtre plus courte dans d’autres États, mais les recours fĂ©dĂ©raux (en rouge) sont les mĂȘmes pour tout le pays :

  • (1) Le procureur (district attorney) dĂ©cide de requĂ©rir la peine de mort (pour les affaires fĂ©dĂ©rales, c'est l'Attorney General qui doit donner son accord) ;
  • (2) La peine de mort est prononcĂ©e ;
  • (3) Une Cour d’appel de l’État examine la condamnation (Direct appeal) ;
  • (4) La Cour suprĂȘme de l’État examine la condamnation ;
  • (5) La Cour suprĂȘme des Etats-Unis examine la possibilitĂ© d’entendre l’affaire Ă  des fins de jurisprudence nationale (Petition for certiorari ; refus dans 98% des cas) ;
  • (6) Un juge de l’État examine la possibilitĂ© de rĂ©viser le procĂšs (Post-Conviction Relief) ;
  • (7) Une Cour d’appel de l’État examine la possibilitĂ© de rĂ©viser le procĂšs ;
  • (8) La Cour suprĂȘme de l’État examine la possibilitĂ© de rĂ©viser le procĂšs ;
  • (9) Idem Ă©tape 5° ;
  • (10) Un juge fĂ©dĂ©ral examine la requĂȘte d’Habeas corpus basĂ©e sur le droit fĂ©dĂ©ral ;
  • (11) Trois juges d'une Cour d’appel FĂ©dĂ©rale rĂ©examine la requĂȘte d’Habeas corpus ;
  • (12) Idem Ă©tape 5° et 9° ;
  • (13) Le gouverneur envisage la possibilitĂ© d’une grĂące ou d'une suspension aprĂšs avis conforme d’un groupe du bureau des grĂąces des pardons (dans certains États, l'accord du bureau est nĂ©cessaire).

On notera que les Ă©tapes 1° ; 2° ; 5° ; 9° ; 12° et 13° permettent au criminel de s’assurer dĂ©finitivement de ne plus ĂȘtre condamnĂ© Ă  mort. En revanche les Ă©tapes 4° ; 5° ; 6° ; 7° ; 8° ; 9° ; 10° ; 11° et 12° peuvent ĂȘtre employĂ©es par le procureur pour rĂ©tablir une condamnation Ă  mort prĂ©cĂ©demment annulĂ©e.

Le premier appel est souvent automatique, indépendamment de la volonté du condamné.

Parmi les divergences que l’on constate entre les États, l’absence des Ă©tapes 3° et 7° dans de nombreux États comme le Texas et la Floride oĂč l'appel automatique est directement formulĂ© devant la juridiction suprĂȘme de l'Ă©tat. En Californie oĂč la durĂ©e moyenne est de 17-18 ans, avec plus de 670 condamnĂ©s pour seulement 13 exĂ©cutĂ©s, il a Ă©tĂ© rĂ©cemment proposĂ© de remplacer les Ă©tapes 4° et 8° par les Ă©tapes 3° et 7° qui n'existaient pas avant. Cette proposition a Ă©tĂ© soutenue par la Cour elle-mĂȘme. Le procureur gĂ©nĂ©ral de l'Utah propose d'autoriser les recours aprĂšs condamnation uniquement sur la base du doute sur la culpabiltĂ© et non de vice de formes[28].

Une autre Ă©tape qui n'est pas mentionnĂ©e ci-dessus est la signature de l'ordre d'exĂ©cution qui en fixe la date. Une pratique courante dans certains États consiste Ă  fixer une date d'exĂ©cution entre deux recours judiciaires, en sachant qu’elle sera annulĂ©e pour obliger l'accusĂ© Ă  Ă©puiser le processus judiciaire. Une date d'exĂ©cution ne sera considĂ©rĂ©e comme sĂ©rieuse que si l'Ă©tape 11° a Ă©tĂ© perdue, les recours 12° et 13° Ă©tant rarement accordĂ©s. AprĂšs la dĂ©cision rendue par le panel d'une cour fĂ©dĂ©rale (en 11°), la partie perdante peut demander que l'intĂ©gralitĂ© des juges de la cour d'appel concernĂ©e (entre 10 et 20 magistrats) ne rejugent l'affaire. Il rare qu'elle accepte de le faire, mais auquel cas la dĂ©cision originelle des trois juges pourra ĂȘtre renversĂ©e.

Chaque recours est suspensif d’exĂ©cution. À vrai dire, mĂȘme une fois tous les recours Ă©puisĂ©s, chacune de ces juridictions peut dĂ©cider de sursoir Ă  l’exĂ©cution, ou de la retarder de quelques heures avant de rejeter finalement le sursis. Une exĂ©cution est donc un acte largement encadrĂ© car elle ne peut avoir lieu que si absolument aucune des instances ci-dessus n'accepte d'y sursoir. Par exemple au niveau fĂ©dĂ©ral le Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 interdit au condamnĂ© de dĂ©poser plus d'une requĂȘte d'Habeas Corpus. Mais la section 1987 du code des États-Unis qui autorise quiconque Ă  saisir la justice fĂ©dĂ©rale pour « violation des droits civiques Â» peut toujours ĂȘtre employĂ©e. Dans l'affaire Hill v. McDonough, la Cour suprĂȘme des États-Unis a unanimement jugĂ© que les condamnĂ©s pouvaient se servir de cette section pour contester la mĂ©thode d'exĂ©cution par injection lĂ©tale. Mais les juges fĂ©dĂ©raux ne sont pas pour autant tenus d'accĂ©der Ă  la requĂȘte, l'intĂ©ressĂ© Clarence Hill a par ailleurs Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© trois mois aprĂšs cette dĂ©cision. [29]

Méthodes employées

Article principal : MĂ©thodes d'exĂ©cution.

William Kemmler devint le 6 aoĂ»t 1890 le premier condamnĂ© exĂ©cutĂ© sur la chaise Ă©lectrique. MalgrĂ© le fait que l'exĂ©cution de Kemmler ne fut pas une rĂ©ussite (la premiĂšre dĂ©charge n'avait pas suffi Ă  arrĂȘter son cƓur), la mĂ©thode fut pourtant conservĂ©e dans l'État de New York, et se rĂ©pandit mĂȘme dans d'autres Ă©tats notamment dans le Sud et Ă  l'est du pays. Son usage est en dĂ©clin depuis les annĂ©es 1980, les diffĂ©rents États l'abandonnant progressivement. Suite Ă  l'abolition de son usage dans le Nebraska en 2008, cette mĂ©thode n'est plus employĂ©e que pour remplacer l'injection lĂ©tale pour les condamnĂ©s le souhaitant, cela arrive une fois par an depuis 2002 (sauf en 2005).

Au dĂ©but des annĂ©es 1920, l'État du Nevada recherchait une nouvelle mĂ©thode d'exĂ©cution. La chaise Ă©lectrique se rĂ©pandait Ă  travers tout le pays, mais le Nevada ne la retint pas car cette mĂ©thode y paraissait particuliĂšrement cruelle. Le Dr Allen McLean Hamilton, toxicologue, proposa l'utilisation de gaz comme moyen d'exĂ©cution. La premiĂšre chambre Ă  gaz fut utilisĂ©e la premiĂšre fois le 8 fĂ©vrier 1924 pour exĂ©cuter Gee Jon. Cette mĂ©thode s'est alors rĂ©pandue dans l'ouest du pays. Certains États du sud-est du pays l'ont adoptĂ©e en remplacement de la chaise Ă©lectrique. L'utilisation du gazage a connu un fort dĂ©clin depuis le moratoire des annĂ©es 1970, il n'a Ă©tĂ© utilisĂ© que dans 11 cas. La derniĂšre personne Ă  avoir choisi ce mode d'exĂ©cution est Walter LaGrand, exĂ©cutĂ© le 3 mars 1999 dans l'État de l'Arizona.

L'injection lĂ©tale fut adoptĂ©e en 1977 en Oklahoma. Elle a Ă©tĂ© utilisĂ©e pour la premiĂšre fois le 2 dĂ©cembre 1982 pour exĂ©cuter Charles Brooks au Texas. C'est, depuis la reprise des exĂ©cutions en 1977, la principale mĂ©thode d'exĂ©cution utilisĂ©e (98% des 500 derniĂšres exĂ©cutions). Aujourd'hui tous les États prĂ©voient l'injection lĂ©tale pour exĂ©cuter les condamnĂ©s. Certains proposent aux condamnĂ©s le choix d'une seconde mĂ©thode. D'autres conservent une seconde mĂ©thode au cas oĂč l'injection serait jugĂ©e impraticable ou inconstitutionnelle.

L'injection létale n'est pas contesté en soi du fait qu'il serait impensable de revenir à une autre méthode d'exécution, toutes les autres étant vues comme cruelles et horribles par l'homme de la rue. Ce sont diverses modalités de son application qui fait l'objet de nombreux recours judiciaires et qui sont à l'origine de beaucoup d'exécutions suspendues (participation de professionnels médicaux, qualifications des exécuteurs, produits utilisés, etc.).

Le démocrate Doug Teper en 1996 avait vainement proposé à la Géorgie d'adopter la guillotine pour permettre le don d'organe.

Lutte contre la peine de mort

Plusieurs organisations rĂ©clament l'abolition de la peine de mort : la Coalition nationale contre la peine de mort (NCADP), Amnesty International, etc. Les abolitionnistes amĂ©ricains se diffĂ©rencient des EuropĂ©ens par la mĂ©thode employĂ©e pour abolir la peine de mort. Alors qu'en Europe, c'est principalement pour des raisons d'ordre moral que l'abolition a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e, aux États-Unis, ils s'attaquent aux dĂ©faillances du systĂšme judiciaire. C'est ainsi que les associations pour l'abolition enquĂȘtent sur les condamnĂ©s susceptibles d'ĂȘtre innocents ou les inĂ©galitĂ©s des jugements rendus. Les inĂ©galitĂ©s, raciales principalement, entraĂźnent parfois l'exĂ©cution de personnes pour qui les aveux ont Ă©tĂ© extorquĂ©s par des mauvais traitements ou bien encore des preuves construites de toutes piĂšces.

La raison qui les pousse Ă  agir de cette façon est principalement due Ă  l'histoire culturelle (rĂ©fĂ©rence au Far West) et Ă  la popularitĂ© aux États-Unis de mesures rĂ©pressives exemplaires contre la criminalitĂ©. Cette popularitĂ© s'explique par le taux de criminalitĂ© violente des États-Unis, notamment par armes Ă  feu (qui sont en vente libre). Ce taux est sept fois supĂ©rieur Ă  celui de la France, par exemple [rĂ©f. nĂ©cessaire]. La peine de mort est pour ses partisans la peine exemplaire par excellence. Les abolitionnistes expliquent donc que l'exemplaritĂ© des peines ne justifie pas d'exĂ©cuter des innocents.

La stratĂ©gie des abolitionnistes amĂ©ricains est-elle payante ? L'Ă©volution en faveur de la peine de mort ou de son abolition est en dents de scie depuis les annĂ©es 1960. Une seule fois, en 1965, une petite majoritĂ© d'AmĂ©ricains se dĂ©claraient hostiles Ă  la peine de mort. Selon les sondages, suivis annĂ©e par annĂ©e, le pourcentage de ses partisans a atteint 80 % au dĂ©but des annĂ©es 1990 pour revenir Ă  une moyenne de 69 % en 2008, c'est-Ă -dire Ă  son niveau du dĂ©but des annĂ©es 1980. En fait, c'est le nombre d'indĂ©cis qui varie le plus car le pourcentage d'abolitionniste se maintient toujours autour de 20-15 % en moyenne. Il est important d'ajouter que les sondages concernant la peine de mort peuvent varier Ă©normĂ©ment suivant le contexte (y a-t-il eu une sĂ©rie ou un crime violent et qui a choquĂ© l'opinion publique ?) et le type de question (est-ce que la question est la mĂȘme dans tous les cas ?). Suivant ces points, le rĂ©sultat peut varier dans un sens ou dans l'autre, mĂȘme si aucun des sondages rĂ©cents n'a trouvĂ© une majoritĂ© d'AmĂ©ricains en faveur de l'abolition pure et simple de la peine de mort.

  • Les sondages mis en avant par les abolitionnistes en gĂ©nĂ©ral demandent aux sondĂ©s ce qu'ils prĂ©fĂšrent entre la perpĂ©tuitĂ© rĂ©elle et la peine de mort, le nombre de rĂ©ponses se situant ainsi Ă  moitiĂ© pour chacune des deux rĂ©ponses. [30]
  • Les sondages mis en avant par les partisans de la peine de mort demandant gĂ©nĂ©ralement au sondĂ© s'il approuve la peine de mort dans tel ou tel cas de meurtre particuliĂšrement horrible (policier, enfant, terrorisme...), le nombre de rĂ©ponses positives se situe alors au dessus de 70%. [31] [32] [33]

Le meilleur espoir des abolitionnistes pour espérer faire basculer l'opinion publique en leur faveur demeure la premiÚre preuve formelle d'un innocent exécuté par erreur.

Moratoires

Les abolitionnistes ont surtout marquĂ© des points du cĂŽtĂ© des institutions politiques. Leur plus grande victoire est trĂšs certainement celle concernant l'Illinois. Le gouverneur de cet État, George Ryan, qui Ă©tait auparavant un partisan de la peine de mort, dĂ©cide en janvier 2000 d'Ă©tablir un moratoire et le 13 janvier 2003, le dernier jour de son mandat, de commuer les sentences de tous les condamnĂ©s prĂ©sents dans le couloir de la mort en peines de prison : la grĂące du gouverneur a concernĂ© au total 160 condamnĂ©s[34]. George Ryan a expliquĂ© son geste par sa conviction que le systĂšme judiciaire de son État produisait probablement trop d'erreurs, y compris dans les cas de peine capitale. Son successeur dĂ©mocrate a dĂ» gĂ©rer l'impopularitĂ© de cette dĂ©cision auprĂšs de l'opinion publique et accĂ©lĂ©rer la refonte du systĂšme judiciaire afin de mettre fin au moratoire.

Peu de temps aprÚs, le gouverneur démocrate du Maryland imposa également un moratoire qui fut, sans doute, une des raisons de la défaite du candidat démocrate Kathleen Townsend Kennedy lors des élections de novembre 2002. Le nouveau gouverneur républicain ne prolongea pas ce moratoire.

Le 9 janvier 2006, les parlementaires du New Jersey ont votĂ©, par 55 voix contre 21 et deux abstentions, un moratoire sur la peine de mort, devenant les premiers lĂ©gislateurs amĂ©ricains Ă  suspendre l'application de la peine capitale. Une commission est instituĂ©e avec pour mission de mesurer l'impact de la peine capitale sur la criminalitĂ© (seulement dix condamnĂ©s sont en 2006 dĂ©tenus dans les couloirs de la mort). Ce moratoire devrait ĂȘtre ratifiĂ© et promulguĂ© au dernier jour de son mandat par le gouverneur par intĂ©rim Richard Codey.

Le 15 dĂ©cembre 2006, Jeb Bush, le gouverneur de l'État de Floride a prononcĂ© un moratoire sur les exĂ©cutions capitales Ă  la suite de l'injection lĂ©tale opĂ©rĂ©e sur Angel Nieves Diaz. Ce moratoire a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© par l'exĂ©cution de Mark Dean Schwab le 1er juillet. La mĂ©thode est contestĂ©e au nom du 8e amendement de la constitution amĂ©ricaine qui interdit les chĂątiments cruels et inhabituels.

Autres effets

En faisant Ă©galement la promotion de la perpĂ©tuitĂ©, de plus en plus souvent effectuĂ©e sans possibilitĂ© de remise de peine, les opposants Ă  la peine de mort ont indirectement participĂ© Ă  l'explosion de la population carcĂ©rale. La multiplication des restrictions par la Cour SuprĂȘme, l'augmentation des grĂąces accordĂ©es aux condamnĂ©s Ă  mort ou la condamnation Ă  de trĂšs longues peines (supĂ©rieures Ă  30 ans) ont Ă©galement participĂ© Ă  cette Ă©volution. De plus, les accusĂ©s susceptibles d’ĂȘtre condamnĂ©s Ă  mort, en plaidant coupable, peuvent obtenir une condamnation Ă  la prison Ă  vie. En consĂ©quence, avec 130 000 dĂ©tenus condamnĂ©s Ă  vie (soit un prisonnier sur 10) sans presque aucune possibilitĂ© de rĂ©duction de peine, les États-Unis abritent une population de prisonniers qui mourront obligatoirement de vieillesse derriĂšre les barreaux alors que selon une estimation, l’incarcĂ©ration des condamnĂ©s Ă  perpĂ©tuitĂ© coĂ»te chaque annĂ©e, 3 milliards de dollars Ă  l'État[rĂ©f. nĂ©cessaire].

Aspect Ă©conomique

La rĂ©cession Ă©conomique qui a frappĂ© les États-Unis fin 2008 a exacerbĂ© le coĂ»t d'application de la peine de mort, pouvant couter aux États amĂ©ricains la pratiquant jusqu'Ă  10 fois le coĂ»t d'une condamnation Ă  perpĂ©tuitĂ©[35]. Ainsi dans plusieurs États n'ayant pratiquĂ© que quelques exĂ©cutions depuis le rĂ©tablissement de la peine capitale en 1976, le Colorado, le Connecticut, le Kansas, le Maryland, le Montana, le New Hampshire, le Nouveau Mexique ou le Nebraska, la question de l'abolition est revenue d'actualitĂ© mais pour une raison Ă©conomique. À l'inverse dans les grand États tels que la Californie et le Texas, le dĂ©bat n'Ă  gagnĂ© que peu de terrain [36].

Plusieurs projets de loi ont vu le jour depuis le dĂ©but de la crise, dĂ©passant au Montana le stade habituel du comitĂ© judicaire et commençant Ă  ĂȘtre examinĂ© par les lĂ©gislatures de l'État[35]. Ainsi une Ă©lue rĂ©publicaine du Kansas, Caroline McGinn, a introduit une proposition de loi pour interdire toute condamnation Ă  mort Ă  partir du 1er juillet 2009 afin de combler le dĂ©ficit de l'État. Ce coĂ»t Ă©levĂ© s'expliquent par des procĂšs plus complexes et plus longs pour des condamnĂ©s Ă  mort avec des procĂ©dures d'appel qui durent de nombreuses annĂ©es avec souvent des avocats de la dĂ©fense payĂ©s par l'État. La surveillance d'un "couloir de la mort", existant dans au moins une prison de l'État, et l'entretien d'une chambre et d'appareils d'exĂ©cution sont Ă©galement onĂ©reux. Mais, pour Stephen Six, Procureur gĂ©nĂ©ral de l'Etat du Kansas, l'abolition de la peine de mort pour raisons Ă©conomiques est « une fausse bonne idĂ©e Â», arguant que le coĂ»t de la Justice et de la paix des victimes ne peut « se mesurer en dollars et en cents Â»[37].

D'autres notent que c'est surtout la maniĂšre de calculer le coĂ»t de la peine de mort qui est biaisĂ©e, car elle se limite Ă  la simple comparaison des frais de justice de la prison Ă  vie et de la condamnation Ă  mort. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusĂ©s pour les forcer Ă  plaider coupable, Ă  dĂ©voiler l'identitĂ© de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi en Ohio en, le criminel Donald Harvey alors arrĂȘtĂ© pour un seul meurtre avoua en avoir commis plusieurs dizaines d'autres pour Ă©chapper Ă  la peine capitale. [38] [39]

DĂ©but mars 2009 au Maryland, [40] la bataille lĂ©gislative s'est finalement terminĂ©e par un amendement tendant Ă  restreindre trĂšs fortement le champ d'application de la peine de mort sans l'abolir. Cet amendement stipule que la peine de mort ne pourra ĂȘtre appliquĂ©e qu'en la prĂ©sence soit de preuves ADN, soit d'aveux enregistrĂ©s ou l'accusĂ© dĂ©voile des indices que seul le coupable pouvait connaitre.[41] Le gouverneur du Nouveau-Mexique Ă  signĂ© l'abolition non-retroactive de la peine de mort le 18 mars 2009. [42] Au Montana, l'abolition de la peine de mort votĂ©e par le SĂ©nat fut finalement un Ă©chec et rejetĂ©e par le comitĂ© judiciaire de la chambre. [43] Dans les deux des six États de Nouvelle-Angleterre Ă  avoir la peine de mort (le Connecticut et le New-Hampshire), celle-ci protĂ©gĂ©e par la menace de veto formulĂ©e par les gouverneurs respectifs Jodi Rell et John Lynch. [44] [45]Au Colorado, une proposition de loi tendant Ă  abolir la peine de mort avait Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă  un vote prĂ©s par la chambre et Ă  rejetĂ©e par Ă  vote prĂ©s le SĂ©nat [46]. Au Nebraska, une loi permettant la reprise des exĂ©cutions par l'adoption de l'injection lĂ©tale a Ă©tĂ© signĂ©e par le gouverneur.

Selon Kent Scheidegger, directeur d'une association en faveur de la peine de mort, les États ou la peine capitale est remise en cause n'exĂ©cutent que trĂšs rarement, et totalisent tous rĂ©unis moins de 5% des condamnĂ©s Ă  mort du pays. Pour lui, il n'y pas de chances sĂ©rieuses que la peine de mort soit abolie lĂ©gislativement dans les États qui l'appliquent rĂ©guliĂšrement. [47]

Notes et références

Sources mal formatées (manque le titre, l'organisation, etc.). Voir Aide:Sources.

  1. ↑ a , b , c  et d  Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’AmĂ©rique ? , Paris, Ă©ditions du Seuil, 2005, ISBN 2020799502, p.81
  2. ↑ Dudziak, Mary L., "The Case of 'Death for a Dollar Ninety-Five: Finding America in American Injustice", University of Southern California Law School, 2007
  3. ↑ Cependant, dans de nombreux États, les juges sont Ă©lus
  4. ↑ a  et b  PEINE DE MORT: UN TRAITEMENT INHUMAIN, CRUEL ET DEGRADANT, Fiacat, 2007
  5. ↑ [1]
  6. ↑ [2]
  7. ↑ (en) The Boston Globe, 15 juillet 2005
  8. ↑ [3]
  9. ↑ [4]
  10. ↑ Executions Slowed in 2008, But Numbers May Increase in Coming Year
  11. ↑ [5]
  12. ↑ a  et b  « PĂ©kin en tĂȘte pour les exĂ©cutions, selon Amnesty Â», dans Le Monde du 16-04-2008, [lire en ligne], mis en ligne le 15-04-2008
  13. ↑ Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question Â» dans Courrier international n°848, 01/02/2007,[lire en ligne]
  14. ↑ "Facts About the Death Penalty", http://www.deathpenaltyinfo.org/FactSheet.pdf, Death Penalty Information Center, 1er avril 2008
  15. ↑ (en)MĂ©thodes d'exĂ©cutions
  16. ↑ (en)Base de donnĂ©es des personnes exĂ©cutĂ©es aux USA
  17. ↑ (en)Chiffres sur les couloirs de la morts aux USA
  18. ↑ C'est le cas dans l'État de New-York et le Massachusetts.
  19. ↑ [6]
  20. ↑ [7]
  21. ↑ [8]
  22. ↑ [9]
  23. ↑ (en)Ressortissants non-amĂ©ricains condamnĂ©s Ă  mort aux USA
  24. ↑ [10]
  25. ↑ [11]
  26. ↑ THE COLOR OF DEATH ROW
  27. ↑ (en)Racial Justice Act signed into law by Gov. Perdue
  28. ↑ [12]
  29. ↑ [13]
  30. ↑ [14]
  31. ↑ France Info
  32. ↑ [15]
  33. ↑ [16]
  34. ↑ Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’AmĂ©rique ? , Paris, Ă©ditions du Seuil, 2005, ISBN 2020799502, p.82
  35. ↑ a  et b  "En pleine crise, des États amĂ©ricains s'inquiĂštent du coĂ»t de la peine de mort" de SĂ©golĂšne de Larquier, Le Point, 18 fĂ©vrier 2009.
  36. ↑ lawmakers-cite-economic-crisis-effort-ban-death-penalty
  37. ↑ lawmakers-cite-economic-crisis-effort-ban-death-penalty
  38. ↑ [17]
  39. ↑ Donald Harvey
  40. ↑ Le Maryland est « le plus proche de l'abolition Â»
  41. ↑ Compromis au SĂ©nat du Maryland
  42. ↑ [18]
  43. ↑ [19]
  44. ↑ [20]
  45. ↑ [21]
  46. ↑ [22]
  47. ↑ [23]

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