Peine de mort (France)


Peine de mort (France)

Peine de mort en France

Peine de mort
Généralités
Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire
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Application de la peine de mort (par pays)


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Militants et actions abolitionnistes
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La peine de mort en France existe depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir. La dernière personne à avoir été exécutée en France est Hamida Djandoubi, en 1977 (et non Christian Ranucci comme cela est souvent rapporté dans la presse).

Sommaire

Historique

La peine de mort sous l'Ancien Régime

Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Les fous, les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans ne pouvaient être exécutés. La justification juridique trouvait son origine dans le droit romain impérial.

  • la décapitation à l'épée (ou la hache) était réservée aux nobles
  • la pendaison pour les meurtriers
  • le bûcher pour les hérétiques, les sodomites et les incendiaires
  • le démembrement du pénis pour tous les violeurs
  • la roue pour les brigands et pour les meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, les membres du condamné sont brisés puis il est achevé par strangulation (la durée avant l'étranglement est déterminée selon la gravité du crime : après quelques coups pour un vol à main armée, après plusieurs heures pour un assassinat (affaire Jean Calas). Pour les crimes les moins graves, on étranglait l'homme avant de le fracasser
  • l'huile bouillante : pour les faux monnayeurs
  • l'écartèlement : pour les parricides, dans la pratique, il n'est utilisé que pour les régicides (le Roi étant le père de la Nation)

Adoption de la guillotine

Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981.

L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls, les militaires font exception à la règle : ils pourront être fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Le 26 octobre 1795, la Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale. Avec l'arrivée de Napoléon Bonaparte, la peine de mort, qui n'a en fait pas été abolie, est rétablie le 12 février 1810, dans le Code pénal impérial français, qui prévoit 39 cas d'application dont : l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la désertion, etc...

Décret Crémieux

Exécution de l'anarchiste Auguste Vaillant en 1894 pour l'attentat contre la chambre des députés

Puis, un décret d'Adolphe Crémieux du 25 novembre 1870, réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province (jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel). Il n'y eut alors plus qu'un seul « exécuteur en chef » pour tout le territoire national, assisté par cinq « aides » (seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875). L'Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui lui sera propre, jusqu'à l'indépendance du pays en 1962.

Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1908

Pendant cette période, des tentatives d'abolition de la peine capitale voient le jour. Elles échouent toutes, l'opinion publique y était hostile.

Ainsi, la Commission du budget de la Chambre des députés vote en 1906, la suppression des crédits pour le fonctionnement de la guillotine, ce vote vise à gripper la procédure d'exécution des condamnés.

À partir de 1906, le nouveau président de la République Armand Fallières, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort. L'année suivante, la grâce accordée à Soleilland, meurtrier d'une petite fille, est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition. En 1908, Aristide Briand, garde des Sceaux du gouvernement Georges Clemenceau, soumet aux députés un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201. Les exécutions capitales reprennent dès 1909.

Le 24 juin 1939, le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi abolissant les exécutions capitales publiques, après le scandale de l'exécution d'Eugène Weidmann, quelques jours auparavant. Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. L'affichage à l'entrée du lieu d'exécution pendant une durée de vingt-quatre heures de la copie du procès-verbal d'exécution du condamné, restant la seule publicité légalement autorisée (code pénal de 1981, article 15).

Entre 1940 et 1981

Article détaillé : Crimes capitaux en France en 1980.

Sous le Régime de Vichy, Philippe Pétain refuse la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun - dont cinq femmes - sans compter bien sûr les exécutions de résistants.

En 23 ans, 19 criminels de droit commun ont été guillotinés en France sous la Ve République (1958-1981), ce chiffre n'incluant pas les 25 exécutions de membres du F.L.N. algérien condamnés à la guillotine par des tribunaux militaires sur le territoire français (1958-1961).

Le 11 mars 1963, l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général Charles de Gaulle, fera de lui, le dernier condamné à mort à être fusillé[1].

La peine de mort après Mai 1968

Les procès d’assises

Le procès était une étape crucial dans le sort d’un accusé dans la mesure où ni lui ni le ministère public n’étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur la forme était le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises était le même qu’aujourd’hui. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort était habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant (d’autant qu’il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite l’obligation d’assister à l’exécution). Bien que cela soit théoriquement possible, la peine de mort n’était également jamais prononcée sans n’avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public. C’est ainsi que lors de son premier procès, Claude Buffet échappa à la peine de mort qu’il réclamait lui-même pour le meurtre d’une jeune femme commis durant un vol et qu’il avait maquillé en crime sadique, car l’avocat général se disait « pas pour la guillotine ». L’avocat général et le juge d’instruction pouvaient parfois eux-aussi assister à l’exécution, respectivement en tant qu'officier du ministère public et du tribunal du lieu d’exécution. Lorsqu’un accusé risquait la peine de mort, il n’avait le plus souvent aucun mal à trouver l’assistance d’éminents avocats abolitionnistes qui ne lui réclamait pas d’honoraires.

Selon des statistiques, de 1968 à 1978, la peine de mort était requise en moyenne 15 fois par an et prononcée trois ou quatre fois, pour finalement être exécutée une fois tous les deux ans. [2]

La décision sur la peine était prise à la majorité simple. Cependant, il était posé au préalable la question des circonstances atténuantes pour chaque accusé, la réponse « non » exigeant une majorité de huit voix au moins. La réponse « oui » à cette question étant incompatible avec une condamnation à mort, il était communément admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation à mort votaient « oui », ou tout du moins s’abstenait, pour réduire les chances que la peine de mort soit prononcée (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum). [3] [4] Neuf voix se prononcèrent contre l'atténuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry.

Les suites d’une condamnation à mort

Le condamné à mort disposait de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. D’après l'article 604 du code de procédure pénale (toujours en vigueur), la cour était tenue de statuer dans un délai de trois mois « à compter de la réception du dossier », c'est-à-dire en fait moins de quatre mois après la condamnation à mort. Bien que l’annulation d’un arrêt d’assises était (et est toujours) rare, dans les affaires capitales, il ne l’était au contraire plutôt courant. Auquel cas, il était rare que l’accusé soit condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains[Qui ?] attribuent au mécontentement sucité par la condamnation à perpétuité de Patrick Henry quelques semaines plus tôt).

Selon la loi, l’exécution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu « que lorsque la grâce a été refusée ». [5] De ce fait, même lorsque l’accusé ne sollicitait pas la grâce, le président de la République examinait l'affaire et prenait une décision, moins de trois mois après le rejet du pourvoi en cassation (la grâce de Christian Ranucci fut rejetée 9 jours après le rejet du pourvoi en cassation). S’il n’y a pas eu de pourvoi en cassation, la grâce était examinée aussitôt après la condamnation : Jean Bastien-Thiry ayant été condamné à mort par un tribunal militaire, il n’eut pas le droit de pourvoir ne cassation et fut exécuté 7 jours après sa condamnation à mort.

Le président n’était jamais « seul » lorsqu’il prenait la décision même si c’est toujours sa conviction personnelle qui avait le dernier mot. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquées dans l’affaire, et la loi exigeait que l’intégralité du Conseil supérieur de la magistrature soit consulté dans tous les cas de peine de mort. Il s’entretenait face à face avec le ministre de la justice, l’avocat des parties civiles, l’avocat général et enfin les avocats de la défense. En tant que chef de majorité, le président pouvait être également influencé par la politique et l’actualité.

L’exécution avait rarement lieu plus de deux jours après que le président eut décidé de laisser la justice suivre son cours, juste le temps pour que la guillotine fassee le trajet jusqu'à la prison. L’exécution pouvait ne pas avoir lieu un dimanche, mais éventuellement un samedi. La loi interdisait strictement, tant que l’exécution n’avait pas eu lieu ou que la grâce n’avait pas été officialisée, de publier dans la presse la décision du président, ni même les avis du CSM. Le personnel pénitentiaire était tenu de ne changer aucune de leurs habitudes pour que le condamné ne puisse avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait être exécuté[6].

Le contexte politique

La très faible utilisation qui était faite de la guillotine assurait à chaque exécution une bonne place dans les journaux. Chaque exécution, voir chaque réquisition de mort était une issue politique et posait le débat sur la peine de mort (surtout durant la présidence Giscard). En 1969, la majorité des français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou, plutôt identifié comme contre la peine de mort, à faire exécuter Claude Buffet, reconnut comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refuse la grâce qu’aux affaires de médiatisés et gracie quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées…etc… [7] De 39% en 1969, le nombre français favorables à la peine de mort à grimpé à 56% en 1976 [8] puis 63% en 1981. Plus d’une quinzaines de personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, dont une seule pour les deux années 1978 et 1979 contre 10 pour les années 1980 et 1981, ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence. [9] Tous ont soit eu leur pourvoi en cassation accepté, soit eurent leur peine convertie suite à l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné par François Mitterrand.

La France est connue pour être le dernier pays d’Europe occidentale et de la Communauté européenne avoir aboli la peine de mort et avoir procédé à une exécution. Cela ne s’explique pas une sorte d’« exception française » mais par le fait que, de la Guerre d'Algérie à 1981, l’Assemblée nationale et l’Élysée ont été occupée de manière ininterrompue par la droite ou le centre-droit. La gauche à très vite inscrit l’abolition de la peine de mort dans ces programmes électoraux, chacun savait l’alternance entrainerait la fin de la guillotine.

Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait être appliquée. Peu de temps avant son élection, Valery Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire à moment où la situation de violence et en particulier certaines violences inamissibles rendent la société française extraordinairement sensibilisée à ce problème. [...] Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse. [10] ». Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : « Valérie Giscard d'Estaing disait que le jour où les Français n'auraient plus peur pour leur sécurité, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort. »[11] Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur coté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l’affaire Patrick Henry. [12] [13] Lors du vote final sur l’abolition de la peine de mort, 37 députés de droite ou de centre-droit ont voté pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre. [14]

Exécutions

Criminel Présidence Date Ville Crime
Jean-Laurent Olivier Charles de Gaulle 11 mars 1969 Amiens Deux infanticides dont un après viol.
Claude Buffet Georges Pompidou 28 novembre 1972 Paris Preneur d'otages et meurtrier à la maison centrale de Clairvaux, dont celle d'un gardien ; purgeait une perpétuité.
Roger Bontems Georges Pompidou 28 novembre 1972 Paris Preneur d'otages et complice des meurtres de Buffet ; purgeait une peine de vingt ans.
Ali Ben Yanes Georges Pompidou 12 mai 1973 Marseille Infanticide après tentative de meurtre sur femme enceinte.
Christian Ranucci Valery Giscard d'Estaing 28 juillet 1976 Marseille Infanticide après enlèvement
Jerôme Carrein Valery Giscard d'Estaing 23 juin 1977 Douai Infanticide pour éviter la dénonciation d'une tentative de viol sur l'enfant en question.
Hamida Djandoubi Valery Giscard d'Estaing 10 septembre 1977 Marseille Meurtre après tortures, aurait aussi violé une jeune fille de 15 ans. Dernier condamné à mort exécuté en France.

Abolition législative


Le 16 mars 1981, en pleine campagne électorale pour les élections présidentielles, François Mitterrand déclare clairement qu'il est contre la peine de mort. Il est élu Président de la République le 10 mai.

Le 25 mai, François Mitterrand gracie Philippe Maurice, il est le dernier condamné à mort gracié.

Le 26 août, le Conseil des ministres approuve le projet de loi abolissant la peine de mort.

Le 17 septembre, Robert Badinter présente le projet de loi à l'Assemblée nationale. [15]Il est voté le 18 septembre par 369 voix pour, 113 contre (487 votants, 482 suffrages exprimés).

Le 30 septembre, plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée par les sénateurs par 161 voix pour, 126 contre (288 votants, 287 suffrages exprimés).

Le 9 octobre, la loi est promulguée. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale (avec la Suisse (Code pénal militaire) et le Royaume-Uni qui l'aboliront totalement, respectivement en 1991 et en 1998) à abolir la peine de mort. Les bourreaux sont mis à la retraite anticipée, et les six derniers condamnés à mort sont graciés automatiquement.

De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont déposées au Parlement[16].

En 1986, fait notable pour une loi simple, Robert Badinter revêt le tiré à part de la Loi du 9 octobre 1981 du Grand sceau de France.

Tentatives de rétablissement

Aujourd'hui, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Jean-Marie Le Pen, Charles Pasqua et Philippe De Villiers), son rétablissement ne serait pas possible sans rejeter plusieurs traités internationaux.

Le 20 décembre 1985, la France ratifie le protocole additionnel numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, la France ne peut plus rétablir la peine de mort, sauf en temps de guerre ou, dans une autre optique, en dénonçant l'ensemble de la Convention en suivant les contraintes de l'article 58 de ladite convention.

Le 21 juin 2001, Jacques Chirac envoie une lettre à l'association Ensemble contre la peine de mort : « C'est un combat qu'il faut mener avec détermination et conviction. Car nulle justice n'est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. Car rien ne peut légitimer l'exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice. »

Le 3 mai 2002, la France signe, avec 30 autres pays, le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2003, après le dépôt de 10 ratifications.

En 2004, une proposition de loi[17] a été déposée par Richard Dell'Agnola devant l'Assemblée nationale, le 8 avril 2004, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.

Consolidation constitutionnelle

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que le IIe protocole facultatif [18] du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution. Ce traité qui prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, émet pourtant une réserve quant a l'application de la peine de mort en temps de guerre (article 2-1 : « Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre ». Les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale. Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac a donc annoncé une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposera simplement que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Un an plus tard, mardi 30 janvier 2007, cette modification a été votée par l'Assemblée nationale. L'occasion de constater le degré actuel de l'abolition : le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés UMP conduits par Jacques Myard n'ont pas voté le texte, le jugeant « inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort » [19]. Le 9 février 2007, le Sénat vote à son tour la loi. Il ne reste plus qu'un vote des deux chambres réunies en Congrès à Versailles, ce qui a été fait le 19 février 2007 peu avant l'élection présidentielle. Comme toutes les lois constitutionnelles, la Loi du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort fut scellée par le Grand sceau de France.

Le 1er août 2007, la France ratifie définitivement le Protocole 13 de la CEDH interdisant la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre, texte qu'elle avait signé en 2002.

Personnes exécutées pour atteinte volontaire à la vie du chef de l'État français

Criminel Droit de grâce Méthode Année Chef d'État attaqué
Jean Bastien-Thiry Charles de Gaulle Peloton d'exécution 1963 Charles de Gaulle fut visé par l'attentat du Petit-Clamart survivra et pardonnera tous les conspirateurs sauf à leur chef Jean Bastien-Thiry, lequel aurait fait une dépression nerveuse peu avant son exécution en mars 1963 au fort d'Ivry.
Paul Gorgulov Albert Lebrun Guillotine 1932 Paul Doumer. Son assassin était probablement un déséquilibré.
Jeronimo Caserio Jean Casimir-Perier Guillotine 1894 Sadi Carnot. Son assassin était un anarchiste.
Robert Francois Damiens Louis XV Écartèlement 1757 Louis XV, visé, survécut. La preuve de la volonté de tuer n'était pas faite.
Ravaillac Marie de Medicis Écartèlement 1610 Henri IV.
Jean Châtel Henri IV Écartèlement 1594 Henri IV, la tentative d'assassinat échoua.
Jacques Clément Henri IV Écartèlement 1589 Exécution posthume - Assassin d'Henri III.

Opinion française

Au cours du XXe siècle, l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup évolué. Plusieurs sondages ont montré de grandes différences d'une époque à l'autre. En 1908, le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogés se déclaraient en faveur de la peine de mort. En 1968, un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) montrait que 50 % des Français étaient contre la peine de mort et 39 % pour. En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondés seulement étaient contre la peine de mort et 63 % pour. Enfin, un sondage du Figaro publié le lendemain du vote de la loi d'abolition du 9 octobre 1981 indiquait que 63 % des français étaient pour le maintien de la peine de mort.

Selon un sondage de l'institut IFOP en 1998[20], 54 % des français sont hostiles à la peine de mort. D'après un sondage réalisé en septembre 2006 par TNS Sofres, 42 % des Français sont favorables au rétablissement de la peine de mort[21]. Ce chiffre atteint jusqu'à 80 % chez les sympathisants du Front national, 60 % à l'UMP, 30 % au Parti socialiste et 29 % au Parti communiste français.

À peine trois mois après que ce sondage ait été fait à l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des français se disaient favorables à l'exécution de Saddam Hussein[22]'[23]. Comme tout sondage sur un sujet de société aussi sensible, l'opinion publique (et dans ce cas l'opinion française) est assez changeante en fonction de l'actualité. Les différents sondages réalisés au cours de l'Histoire ont montré que lors de crimes odieux (particulièrement lorsqu'ils touchent des enfants), l'opinion peut vite revenir à une majorité pour le rétablissement de la peine capitale, même si en l'occurrence, la question ne portait pas sur la peine de mort en général mais sur le cas particulier d'un criminel contre l'humanité.

Français condamnés à mort à l'étranger après l'abolition

Condamné en Résumé Juridiction
1992 Claude Maturana - Décédé en 2002 de mort naturelle. Arizona
1995 Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi - Avait participé à une attaque terroriste dans un hôtel de Marrakech. Le Maroc n'exécute plus depuis 1993. Maroc
2001 Michael Legrand - A obtenu la nationalité française après sa condamnation à mort. Se trouve toujours dans le couloir de la mort. Louisiane
2007 Serge Atlaoui - Accusé d'avoir été lié à un trafic de drogue à Jakarta. Se trouve toujours dans le couloir de la mort. Indonésie

Bibliographie

  • Pierre Clavilier, La course contre la honte, Éditions Tribord, 2006
  • Fernand Meyssonnier, Paroles de bourreau. Témoignage unique d'un exécuteur des arrêts criminels. Recueilli et présenté par Jean-Michel Bessette, Éditions Imago, 2004 (Fernand Meyssonnier, sous la direction de son père Maurice Meyssonnier, fut exécuteur des hautes œuvres en Algérie de 1957 à 1961 et, à ce titre, participa à l'exécution de Fernand Yveton)
  • Victor Hugo : Le Dernier Jour d'un condamné
  • Robert Badinter : L'Exécution suivi de L'Abolition, et plus récemment Contre la peine de mort
  • Julie Le Quang Sang. « L'abrogation de la peine de mort en france : une étude de sociologie législative (1976-1981) », Déviance et société, 2000, no 3, p. 275-296.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

Notes

  1. michalon.fr, Agnès Bastien-Thiry, Mon père le dernier des fusillés, édit. Michalon, 2005, (ISBN 2-84-186-266-6), 220 p
  2. Quid
  3. Légifrance - Modalités des délibérations de la cour d'assises de 1958 à 1994
  4. Légifrance - Modalités des délibérations de la cour d'assises de nos jours
  5. La documentation française - La peine de mort dans la loi française avant 1981
  6. La documentation française - La peine de mort dans la loi française avant 1981
  7. Condamnations à mort de 1872 à 1981
  8. Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976
  9. criminocorpus
  10. Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976
  11. Interview de Robert Badinter sur France-Amérique.com
  12. Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976 Jean Lecanuet « Je pense avec la commission que la peine de mort doit être maintenue et qu’elle doit être appliquée dans des cas très rares, pour des crimes odieux. Je pense en particulier aux cas d’enlèvement d’enfants suivis de mort des enfants »
  13. L Affaire ranucci l ombre d un doute 2/3 sur Dailymotion
  14. Libération", samedi 19 - dimanche 20 septembre 1981
  15. (fr) Discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale, le 17 septembre 1981, 17 septembre 1981, La Documentation française. Consulté le 12 novembre 2007
  16. 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort, déposées au Parlement dans les années 1980 et 1990. Consulté le 5 février 2009
  17. (fr) Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme
  18. (fr) Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
  19. (fr) Les députés votent l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution, dans Le Monde du 30 janvier 2007
    (fr) Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française, sur Wikinews, 2 février 2007
  20. Sondage IFOP-France Soir réalisé les 5 et 6 février 1998. La question était : « Vous personnellement, souhaitez-vous le rétablissement de la peine de mort en France ? »
  21. 42 % des français pour
  22. Peine de mort pour Hussein : l'opinion européenne approuve
  23. Exécution de Saddam Hussein : les français et les allemand majoritairement pour
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