Patriot Act

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Patriot Act

USA PATRIOT Act

USA PATRIOT Act
Titre (en) Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001
ou en français
Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme
Pays États-Unis Ă‰tats-Unis
Type Loi du CongrĂšs
Branche Libertés publiques
Adoption 25 octobre 2001
Signature 26 octobre 2001
Texte (en) texte de 2001


Le USA PATRIOT Act (qui signifie : Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act ou en français : Loi pour unir et renforcer l'AmĂ©rique en fournissant les outils appropriĂ©s pour dĂ©celer et contrer le terrorisme) est une loi anti-terroriste qui a Ă©tĂ© votĂ©e par le CongrĂšs des États-Unis et signĂ©e par George W. Bush le 26 octobre 2001. L'un des axes centraux de ce long texte (132 pages [1]) est d'effacer la distinction juridique entre les enquĂȘtes effectuĂ©es par les services de renseignement extĂ©rieur et les agences fĂ©dĂ©rales responsables des enquĂȘtes criminelles (FBI) dĂšs lors qu'elles impliquent des terroristes Ă©trangers. Elle crĂ©Ă© aussi les statuts de combattant ennemi et combattant illĂ©gal, qui permettent au gouvernement des États-Unis de dĂ©tenir sans limite et sans inculpation toute personne soupçonnĂ©e de projet terroriste.

Sommaire

Structure générale de la loi

Le prĂ©sident George W. Bush lors de la signature du USA PATRIOT Act Ă  la Maison Blanche (East Room), le 26 octobre 2001. Le prĂ©sident a accompagnĂ© ce geste du commentaire suivant : « Avec ma signature, cela donnera de nouveaux instruments aux services de renseignements et Ă  la police pour combattre les dangers actuels Â»

Cette loi, consĂ©quence directe des attentats du 11 septembre 2001, renforce Ă©normĂ©ment les pouvoirs des diffĂ©rentes agences gouvernementales des États-Unis (FBI, CIA, NSA et l'armĂ©e) . Elle fut considĂ©rĂ©e comme une loi d'exception, dont certaines dispositions (16 au total [1]) n'Ă©taient valables que pour quatre annĂ©es. Sont modifiĂ©es, entre autres, les lois sur l'immigration, les lois d'opĂ©rations bancaires, la loi de surveillance d'intelligence Ă©trangĂšre (FISA). Il crĂ©e une nouvelle catĂ©gorie de crime du "terrorisme intĂ©rieur" (section 802). Cette accusation s'applique par exemple Ă  la consultation privĂ©e de documents qui rĂ©futent la thĂ©orie officielle.

Les « axes Â» du Patriot Act sont les suivants :

  • Titre I : Augmenter la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure contre le terrorisme
  • Titre II : ProcĂ©dures augmentĂ©es de surveillance
  • Titre III : RĂ©duction du blanchiment d'argent international et Lois de financement anti-terroriste de 2001
  • Titre IV : Protection des frontiĂšres
  • Titre V : EnlĂšvement des obstacles sur l'investigation dans le terrorisme
  • Titre VI : Aide aux victimes du terrorisme, des officiers de securitĂ© publique et des familles
  • Titre VII : Partage accru des informations pour la protection d'infrastructures critiques
  • Titre VIII : Renforcement de la lĂ©gislation pĂ©nale contre le terrorisme
  • Titre IX : AmĂ©lioration du renseignement

Les cours fĂ©dĂ©rales ont dĂ©clarĂ© anticonstitutionnelles plusieurs de ses dispositions. Le 15 juin 2005, le CongrĂšs a votĂ© un amendement pour empĂȘcher le FBI et le ministĂšre de la Justice d'utiliser le Patriot Act afin d'avoir accĂšs aux fichiers de lecteurs des bibliothĂšques et des librairies [rĂ©f. nĂ©cessaire]. Le Patriot Act fut renouvelĂ© par un vote du SĂ©nat et de la chambre des reprĂ©sentants le 2 mars 2006 avec 89 pour et 11 contre dans le SĂ©nat, et le 7 mars 280 pour 138 Ă  la Chambre des reprĂ©sentants. Le renouvellement a Ă©tĂ© signĂ© par le PrĂ©sident George W. Bush le 9 mars 2006.

Le 9 mars 2007, le DĂ©partement de la Justice a divulguĂ© une vĂ©rification interne des comptes qui a constatĂ© que le FBI avait utilisĂ© illĂ©galement le Patriot Act afin d'obtenir secrĂštement des informations personnelles sur des citoyens amĂ©ricains [rĂ©f. nĂ©cessaire].

Peak and sneek warrants

Il instaurait aussi les Sneak and peek warrant (en) (section 213), c'est-Ă -dire des perquisitions menĂ©es en l'absence de la personne perquisitionnĂ©e, qui peuvent ĂȘtre utilisĂ©s dans le cadre de toute enquĂȘte judiciaire (y compris pour des simples dĂ©lits, ou misdemeanor (en)). Ces mandats ont du ĂȘtre amendĂ©s suite Ă  la dĂ©cision d'un juge les dĂ©clarant anticonstitutionnels, en raison de la violation du 4e amendement de la Constitution, dans l'affaire Brandon Mayfield (en), un avocat de Portland victime d'une telle perquisition et accusĂ© de terrorisme parce que le FBI prĂ©tendait avoir identifiĂ© ses empreintes digitales sur des explosifs trouvĂ©s Ă  Madrid aprĂšs les attentats du 11 mars 2004 — Mayfield a Ă©tĂ© par la suite innocentĂ©, le FBI s'Ă©tant trompĂ©.

763 mandats de ce genre avaient été accordés en 2008, dont seulement trois concernaient des affaires de terrorisme: les deux tiers (65%) concernaient des affaires de stupéfiants [2].

Titre V et les « lettres de sĂ©curitĂ© nationale Â»

Le titre V, intitulĂ© « EnlĂšvement des obstacles sur l'investigation dans le terrorisme Â», rĂ©forme en particulier le Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978, en permettant la coordination des opĂ©rations entre les agences de renseignement chargĂ©es de la sĂ©curitĂ© extĂ©rieure et les agences chargĂ©es de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (section 504 sq.). Il permet (sec. 505 et 358 qui ajoute une section Ă  ce sujet dans le Fair Credit Reporting Act (en) [3]) au FBI une autorisation beaucoup plus large des « lettres de sĂ©curitĂ© nationale (en) Â» (NSL), qui sont des sortes de mandats, sauf qu'ils sont dĂ©livrĂ©s directement par le FBI et sans supervision judiciaire, obligeant les groupes privĂ©s (notamment les fournisseur d'accĂšs Ă  Internet ou FAI) Ă  donner accĂšs au FBI Ă  leurs bases de donnĂ©es personnelles. Auparavant restreints Ă  des personnes soupçonnĂ©es de terrorisme ou d'espionnage, l'usage des NSL a pu ĂȘtre Ă©tendu pour surveiller des « AmĂ©ricains ordinaires Â» [1]. De plus, la sec. 505 de cette loi interdit aux groupes privĂ©s d'informer les personnes ciblĂ©es de la transmission de donnĂ©es personnelles (gag order (en)).

Le FBI a ainsi utilisĂ© de façon exponentielle ces NSL, en en dĂ©livrant 200 000 entre 2003 et 2006 [4]. Fin 2003, Bush et John Ashcroft, le ministre de la Justice, ont autorisĂ© les agences Ă  conserver les donnĂ©es acquises via les NSL, alors qu'elles Ă©taient auparavant dĂ©truites si elles concernaient des personnes innocentĂ©es par la suite [1]. Il a mĂȘme ordonnĂ© que ces donnĂ©es soient enregistrĂ©es sur des systĂšmes de traitement de donnĂ©es, Ă  des fins d'exploration de donnĂ©es (data mining) tandis que l'executive Order 13388 (en) (Further Strengthening the Sharing of Terrorism Information To Protect Americans) Ă©tendit l'accĂšs Ă  ces bases de donnĂ©es aux gouvernements locaux, Ă©tatiques et tribaux, ainsi qu'aux « entitĂ©s appropriĂ©es du secteur privĂ© Â», entitĂ©s non dĂ©finies [1]. En janvier 2004, le FBI mis sur pieds l'Investigative Data Warehouse (en), fondĂ©e sur le mĂȘme logiciel d'Oracle utilisĂ© par la CIA, afin d'exploiter ces donnĂ©es [1]. Les instructions ministĂ©rielles d'Ashcroft permettaient aussi, pour la premiĂšre fois, au FBI d'intĂ©grer les donnĂ©es provenant deux filiales de Reed Elsevier, LexisNexis et ChoicePoint (en), qui combine des donnĂ©es personnelles provenant du secteur privĂ© et public, Ă  ses systĂšmes de traitement (les prĂ©cĂ©dents ministres de la Justice considĂ©raient que cela violerait le Privacy Act de 1974 (en)) [1].

L'ACLU a déposé des recours à trois reprises contre cet usage des NSL:

Doe c. Holder a conduit la loi a ĂȘtre amendĂ©e suite Ă  la dĂ©cision du juge Victor Marrero (en) en septembre 2007, selon laquelle cette mesure violait le Premier amendement Ă  la Constitution ainsi que le principe de sĂ©paration des pouvoirs [6]. JugĂ©e en appel aprĂšs cette rĂ©forme, les dispositions modifiĂ©es ont de nouveau Ă©tĂ© jugĂ©es anticonstitutionnelles en dĂ©cembre 2008 [4].

En septembre 2006, un tribunal a jugé dans Library Connection c. Gonzales que le fait d'accompagner la NSL avec un ordre de bùillonnement (gag order) était, dans le cas d'une bibliothÚque, anticonstitutionnel [4]. Le FBI avait alors demandé à un employé d'une bibliothÚque du Connecticut de lui fournir toutes les informations (lectures, courriels, etc.) auxquelles il pouvait accéder [1].

Internet Archive c. Mukasey, pour lesquels l'ACLU ainsi que l'Electronic Frontier Foundation s'Ă©taient portĂ©s parties civiles, dĂ©boucha sur un accord Ă  l'amiable, le FBI retirant sa demande NSL en avril 2008 [4]. Plusieurs requĂȘtes de l'ACLU fondĂ©es sur le FOIA ont aussi abouti Ă  montrer que le DĂ©partement de la DĂ©fense avait fait un usage abusif des NSL, s'alliant notamment avec le FBI pour circonvenir la loi [7].

Prolongations et révisions du Patriot Act

Le 21 juillet 2005, la Chambre des reprĂ©sentants a approuvĂ© Ă  une large majoritĂ© la prolongation de l'application des mesures du Patriot Act par 257 voix contre 171 [rĂ©f. nĂ©cessaire]. Parmi les seize dispositions du Patriot Act venant Ă  expiration au 31 dĂ©cembre 2005, quatorze Ă©taient ainsi rendues permanentes [rĂ©f. nĂ©cessaire].

Les deux autres dispositions, concernant les Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques et l'accĂšs aux fichiers personnels, comme les emprunts dans les bibliothĂšques, Ă©taient prolongĂ©es pour dix ans, alors qu'une sĂ©rie d'amendements Ă©tait adoptĂ©e pour apporter des « garanties Â» dans l'application de la loi. Suite Ă  une longue procĂ©dure parlementaire (voir infra), le texte rĂ©visĂ© a Ă©tĂ© adoptĂ© en 2006.

Il contient certaines mesures visant Ă  restreindre l'utilisation de l’article 215, qui accorde au FBI et aux autres agences de renseignement et de maintien de l'ordre un pouvoir de perquisition sans prĂ©cĂ©dent dans les entreprises, les cabinets mĂ©dicaux, les Ă©tablissements d’enseignement, les bibliothĂšques et les librairies, au simple motif que les documents faisant l’objet de la perquisition peuvent ĂȘtre en lien avec une enquĂȘte en cours sur des activitĂ©s terroristes ou d’espionnage – un critĂšre juridique des plus souples qui ne rĂ©clame ni la prĂ©sentation de preuves ni mĂȘme une suspicion raisonnable d’activitĂ© terroriste. Il est Ă©galement question des lettres NSL (en) (obtentions d'informations) et de l'exploitation de donnĂ©es personnelles, ainsi que des Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques. Cependant, selon le Washington Post, les mesures concernant les NSL ne visent pas Ă  protĂ©ger la vie privĂ©e mais Ă  favoriser les intĂ©rĂȘts commerciaux des firmes visĂ©es par ces requĂȘtes [1].

ArrĂȘt du 17 aoĂ»t 2006

Le 17 aoĂ»t 2006, la juge fĂ©dĂ©rale amĂ©ricaine Anna Diggs Taylor a dĂ©clarĂ© inconstitutionnelles ces Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques et a ordonnĂ© l’arrĂȘt immĂ©diat du programme secret de surveillance intĂ©rieure menĂ© par l'Agence nationale de sĂ©curitĂ©, ce Ă  quoi il n'a pas Ă©tĂ© donnĂ© suite.

Nomination des procureurs intérimaires

L'une des mesures de la loi de 2005 prorogeant le Patriot Act prĂ©voyait que les procureurs fĂ©dĂ©raux nommĂ©s par intĂ©rim par le DĂ©partement de la Justice pouvaient demeurer en place plus de 120 jours, pĂ©riode au terme de laquelle ils Ă©taient auparavant nĂ©cessairement remplacĂ©s par des procureurs nommĂ©s par le prĂ©sident. Cette nouvelle mesure renforçait effectivement le pouvoir de l'exĂ©cutif, les procureurs nommĂ©s par le prĂ©sident devant ĂȘtre confirmĂ©s par le SĂ©nat, Ă  la diffĂ©rence des procureurs intĂ©rimaires nommĂ©s par le DĂ©partement de la Justice. En dĂ©cembre 2006, le Procureur gĂ©nĂ©ral des États-Unis Alberto Gonzales profita de ce nouveau pouvoir pour forcer Ă  la dĂ©mission sept procureurs, suscitant un scandale important (en) concernant le manque de respect pour l'indĂ©pendance de la justice. Le scandale aboutit finalement Ă  la dĂ©mission de neuf membres importants de l'administration, dont Gonzales lui-mĂȘme, en septembre 2007, et au vote de la loi Preserving United States Attorney Independence Act en juin 2007 qui annula ces dispositions dĂ©rogatoires.

Histoire législative

PrĂ©sentĂ© Ă  la Chambre des reprĂ©sentants comme H.R. 3162 par Jim Sensenbrenner et James F. Sensenbrenner, l'acte a Ă©tĂ© expĂ©diĂ© par le CongrĂšs remarquablement vite et avec peu de dissidence. La rĂ©solution 3162 de la Chambre a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e le 23 octobre 2001. Le gĂ©nĂ©ral mandataire auxiliaire des États-Unis D. Dinh et le futur secrĂ©taire du DĂ©partement Ă  la sĂ©curitĂ© itnĂ©rieure Michael Chertoff Ă©taient les premiers rĂ©dacteurs de l'acte.

Le texte est passĂ© devant la Chambre des reprĂ©sentants le lendemain mĂȘme (24 octobre 2001), et fut votĂ© au SĂ©nat. Le sĂ©nateur Russ Feingold fut la seule voix discordante, et le sĂ©nateur Mary Landrieu fut le seul membre Ă  s'abstenir. Le 25 octobre 2001, George W. Bush signa le texte, entrĂ© en vigueur le 26 octobre 2001.

Procédure parlementaire de révision de la loi

Le Sénat s'est également prononcé favorablement sur la prolongation du Patriot Act le 29 juillet 2005. Le vote est intervenu par une procédure de "consentement unanime", sur base d'un texte préparé par la commission des affaires judiciaires.

Il n'y a pas eu de débat ni de dépÎt d'amendement, les démocrates (parti minoritaire à l'époque) ayant approuvé le document préparatoire en commission estimant notamment que ce texte donnait un rÎle accru à la justice pour contrÎler l'action des services de police. De plus, alors que la Chambre avait voté pour une prolongation de deux dispositions durant dix ans, le Sénat lui se prononce pour une prolongation de quatre ans.

Les deux versions du texte, celle de la Chambre et celle du SĂ©nat, devaient ĂȘtre harmonisĂ©es avant que seize des dispositions de cette loi ne viennent Ă  expiration le 31 dĂ©cembre 2005.

La plus grande organisation de défense des droits civiques du pays, l'American Civil Liberties Union (ACLU), a salué les garanties apportées par le Sénat, tout en regrettant qu'elles n'aillent pas encore assez loin.

AprĂšs un vote dĂ©finitif d'acceptation de la Chambre, le SĂ©nat amĂ©ricain a bloquĂ© le 15 dĂ©cembre 2005, dans le cadre d'une technique de blocage du vote dite, en anglais, "filibuster", la reconduction du "Patriot Act". Le texte d'harmonisation rĂ©alisĂ© au dĂ©part des dispositions votĂ©es par la Chambre et le SĂ©nat en juillet 2005 prĂ©voyait in fine que quatorze des seize dispositions venant Ă  Ă©chĂ©ance devenaient permanentes tandis que les deux autres devaient ĂȘtre prorogĂ©es jusqu'en 2009. Le blocage du SĂ©nat a Ă©tĂ© levĂ© le 21 dĂ©cembre Ă  la suite d'un accord prorogeant les dispositions du "Patriot Act" actuel pour 6 mois Ă  compter du 31 dĂ©cembre 2005, afin de continuer les nĂ©gociations.

Mais lorsque le texte est revenu une derniĂšre fois Ă  la Chambre, le 22 dĂ©cembre, pour valider cet accord concernant la prorogation de six mois, une nouvelle proposition est apparue : prolonger le "Patriot Act" actuel de seulement cinq semaines, jusqu'au 3 fĂ©vrier 2006. La Chambre haute du CongrĂšs oĂč siĂšgent sĂ©nateurs et dĂ©putĂ©s a avalisĂ© cette derniĂšre proposition et le prĂ©sident Bush l'a entĂ©rinĂ©e.

Cependant, la situation restant bloquée, le 1er février 2006 la Chambre vote une nouvelle prolongation de cinq semaines, jusqu'au 10 mars 2006. Le Sénat a ensuite approuvé cette proposition puis le président Bush a signé le texte de prolongation du "Patriot Act" dans sa version actuelle jusqu'au 10 mars 2006.

La Chambre des reprĂ©sentants amĂ©ricaine a dĂ©finitivement adoptĂ©, le 7 mars 2006, par une majoritĂ© de 280 voix contre 138, la version dĂ©finitive d’un texte reconduisant les mesures antiterroristes de la loi Patriot Act, marquant l’épilogue d’un difficile dĂ©bat sur les moyens de la guerre contre le terrorisme. Ce vote permet au prĂ©sident George W. Bush de pĂ©renniser la plupart des moyens accordĂ©s aux forces de l’ordre pour leurs enquĂȘtes anti-terroristes depuis la loi adoptĂ©e cinq semaines aprĂšs les attentats du 11 septembre 2001.

Accords financiers

La loi financiĂšre d'anti-terrorisme (USA Act and the Financial Anti-Terrorism Act (en)) a Ă©tĂ© transmise le 17 octobre 2001 par les deux Chambres et s'est Ă©galement jointe dans cette loi. Il augmente les moyens des gouvernements fĂ©dĂ©raux d'Ă©tudier et poursuivre les sources de financement du terrorisme.

Critiques

Cette loi est l'objet de vives critiques, notamment des organisations de défense des droits de l'homme (ACLU, etc.) et des juristes, qui la considÚrent liberticide. Selon eux, les libertés individuelles ont été largement diminuées au profit de la répression policiÚre.

Les points critiquĂ©s sont notamment :

Plus de 360 villes et comtĂ©s (dont Castle Valley, en Utah) ont dĂ©clarĂ© refuser d'appliquer le Patriot Act [rĂ©f. nĂ©cessaire].

Notes et références

  1. ↑ a , b , c , d , e , f , g , h  et i  Barton Gellman, The FBI's Secret Scrutiny - In Hunt for Terrorists, Bureau Examines Records of Ordinary Americans, Washington Post, 6 novembre 2005
  2. ↑ DRC Net, Le Patriot Act amĂ©ricain vise plus les dealers que les terroristes, Rue 89, 3 octobre 2009
  3. ↑ Charles Doyle, Administrative Subpoenas and National Security Letters in Criminal and Intelligence Investigations: A Sketch, rapport au Congrùs, 15 avril 2005 (6 pages)
  4. ↑ a , b , c  et d  ACLU, National Security Letters
  5. ↑ ACLU, Internet Service Provider's NSL Challenge - Doe v. Holder
  6. ↑ Dan Eggen, Judge Invalidates Patriot Act Provisions, Washington Post, 7 septembre 2007
  7. ↑ ACLU, National Security Letters FOIA

Annexes

Bibliographie

  • Robert Harvey et HĂ©lĂšne Volat, USA Patriot Act : De l'exception Ă  la rĂšgle, Ă©ditions Lignes, mars 2006, ISBN 2849380482

Articles connexes

Liens externes

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