Loi De Finances

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Loi De Finances

Loi de finances

Une loi de finances est une loi dont le but est de pr√©senter les recettes et les d√©penses de l'√Čtat.

Sommaire

En France

Il ne faut pas la confondre avec la loi de financement de la sécurité sociale qui est votée à la même période de l'année et suivant une procédure proche par le Parlement, mais ne concerne que le budget de la Sécurité sociale.

Les différents types de lois de finances

La loi de finances de l'année

La loi de finances de l'ann√©e est vot√©e par le Parlement fran√ßais chaque ann√©e, d'octobre √† d√©cembre, et vaut pour l'ann√©e suivante. Elle est alors sous forme d‚Äôun projet de loi de finances (PLF). Selon les r√®gles fix√©es par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er ao√Ľt 2001, elle retrace les cr√©dits de l'√Čtat en missions et programmes. Jusqu'√† la loi de finances pour 2005, les cr√©dits √©taient regroup√©s en titres et chapitres budg√©taires (ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959).

Les documents budg√©taires sont accompagn√©s de nombreux documents annex√©s, parmi lesquels on trouve :

  • les projets annuels de performances (PAP) ou ¬ę bleus budg√©taires ¬Ľ (√† couverture bleu fonc√©). Chacun de ces documents d√©crit en d√©tail le contenu d'une mission du budget g√©n√©ral.
  • les "bleus d'√©valuation des voies et moyens" elle explicite les dispositions du PLF et ne peut √™tre amend√© (soumis au d√©lai de d√©p√īt)
  • le Rapport sur l'Evolution et la Situation des Finances" (R.E.S.F); le gouvernement pr√©sente son analyse et l'√©volution √©conomique, il fixe les objectifs de sa politique √©conomique (soumis au d√©lai de d√©p√īt)
  • les ¬ę jaunes budg√©taires ¬Ľ (non soumis au d√©lai de d√©p√īt) annex√©s au PLF, consacr√©s √† certains sujets en particuliers (agences de l'eau, am√©nagement du territoire, environnement...)
  • des ¬ę documents de politique transversale ¬Ľ institu√©s en 2005[1], qui d√©crivent la politique de l'√Čtat dans huit domaines couvrant plusieurs missions : action ext√©rieure de l'√Čtat, politique en faveur du d√©veloppement, s√©curit√© routi√®re, s√©curit√© civile, enseignement sup√©rieur, inclusion sociale, outre-mer et ville.

La procédure d'adoption de la loi de finances est décrite dans la Constitution de 1958 à l'article 47 [2], précisée par la LOLF. La loi de finances initiale (LFI) doit être adoptée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant son exécution.

La loi de finances rectificative

Une loi de finances rectificative (LFR), connue dans le langage courant sous le nom de ¬ę collectif budg√©taire ¬Ľ, a pour but de corriger √† la hausse ou √† la baisse les d√©penses et recettes pr√©vues en loi de finances initiale. Vot√©e en cours d'ann√©e, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'√©volution de la conjoncture √©conomique et financiere ; en France il y a eu 652 lois rectificatives entre 1952 et 1986 (Source : Finances Publiques Bousselhami, √©dition 2006).

De plus, une LFR ne peut pas être déposée par le Parlement, c'est toujours un projet de LFR.

La loi de règlement

La loi de r√®glement est une loi de finances qui contr√īle l'ex√©cution du budget de l'√Čtat. Elle constitue une sorte de compte administratif d'√Čtat, dans la mesure o√Ļ elle fixe de mani√®re d√©finitive l'ensemble des op√©rations de l'ann√©e √©coul√©e.

La LOLF √©nonce que ¬ę le projet de loi de r√®glement est d√©pos√© au plus tard le 1er juin de l'ann√©e suivant celle de l'ex√©cution du budget auquel il se rapporte ¬Ľ (article 46). Une assembl√©e parlementaire ne peut examiner √† l'automne de l'ann√©e N la loi de finances pour l'ann√©e N+1 avant d'avoir vot√© en premi√®re lecture sur la loi de r√®glement relative √† l'ann√©e N-1.

√Člaboration, pr√©sentation formelle, ex√©cution, contr√īle des lois de finances

Pour une présentation globale du calendrier, voir cette animation de la Documentation Française.

Mise en forme d'un projet de loi de finances

L'article 39 de la Constitution de 1958 dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois de finances (comme tous les projets de loi) sont d√©lib√©r√©s en Conseil des ministres apr√®s avis du Conseil d'√Čtat. Les projets de lois de finances sont soumis en premier lieu √† l'Assembl√©e nationale.

Présentation des lois de finances

Exécution des lois de finances

L'article 47 de la Constitution de la cinqui√®me R√©publique fran√ßaise dispose que la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contr√īle de l'ex√©cution des lois de finances. l'ex√©cution de la loi de finances se traduit par des op√©rations de depenses c'est a dire de decaissement et des op√©ration de recettes c'est a dire des encaissement qui font intervenir des agents d ex√©cution a savoir l√© ordonnateurs et les comptables dont l √©xercice de leur fonction est r√©gi par certains principes

Contr√īle de l'ex√©cution des lois de finances

Voir aussi

Liens externes

Les documents budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2010 (gouvernement français)

Notes et références

  • Portail du droit fran√ßais Portail du droit fran√ßais
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