Liberté conditionnelle

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Liberté conditionnelle

Libération conditionnelle

La libĂ©ration conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement qui a pour but de contribuer Ă  la meilleure protection de la sociĂ©tĂ© en favorisant la rĂ©insertion sociale du dĂ©tenu. En France, elle est en vigueur depuis la loi BĂ©renger du 14 aoĂ»t 1885 [1].

Elle dĂ©pend d’un organisme indĂ©pendant et autonome qui, dans les limites de ses capacitĂ©s et selon les conditions dĂ©terminĂ©es et acceptĂ©es par le dĂ©linquant, peut autoriser le criminel Ă  terminer sa sentence dans la communautĂ©, Ă  moins d’avis contraire.

La mise en libertĂ© sous conditions transfert le dĂ©tenu de l’autoritĂ© de l’établissement de dĂ©tention vers celle d’un organisme de surveillance apte Ă  fournir toute l’information, l’aide et les conseils les plus adĂ©quats afin de faciliter la rĂ©adaptation sociale du dĂ©linquant. Ce dernier demeure tout de mĂȘme sous la responsabilitĂ© du gouvernement jusqu'Ă  l'expiration de sa sentence; il y a une collaboration entre l'État et les organismes en communautĂ©. Cette dĂ©cision a donc pour effet de changer le statut lĂ©gal du dĂ©tenu Ă  celui de libĂ©rĂ© conditionnel. L’agent de surveillance ou l’organisme Ă  qui est confiĂ© le dĂ©linquant doit exercer un contrĂŽle appropriĂ© sur les activitĂ©s et le comportement du criminel aprĂšs sa sortie de prison.

Ils doivent donc ĂȘtre assez qualifiĂ©s et compĂ©tents pour fournir au dĂ©linquant l’information, l’aide et les conseils les plus adĂ©quats, mais aussi pour exercer un contrĂŽle appropriĂ© sur ses activitĂ©s et sur son comportement de maniĂšre Ă  ce qu’il puisse terminer sa sentence dans la communautĂ© sans commettre de nouveaux crimes, le menant ainsi vers la meilleure rĂ©insertion sociale possible.

Sommaire

Mesure d'application de la sentence

La libĂ©ration conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement parce qu’elle intervient au cours de celle-ci et parce qu’elle peut en modifier les modalitĂ©s d’application. La mise en libertĂ© sous condition n’est surtout pas un acte de clĂ©mence ou de pardon de la part du gouvernement et elle ne remet pas en question la dĂ©cision du juge. Elle constitue en fait le complĂ©ment et le prolongement de cette dĂ©cision. De plus, le systĂšme des libĂ©rations conditionnelles permet aux dĂ©tenus d’ĂȘtre rĂ©insĂ©rĂ©s socialement, mais de façon progressive et surveillĂ©e afin de mieux protĂ©ger la sociĂ©tĂ©.

La mise en libertĂ© favorise la rĂ©Ă©valuation de la situation du criminel, ainsi que la dĂ©termination du meilleur moment pour modifier son statut et ainsi lui permettre de complĂ©ter sa sentence dans la communautĂ©, tout en s’assurant que les buts visĂ©s par la libĂ©ration conditionnelle sont atteints. Cette derniĂšre est parfois perçue comme Ă©tant orientĂ©e vers le bien-ĂȘtre et les droits des dĂ©tenus, car il est difficile de comprendre que l’on puisse assurer la protection de la sociĂ©tĂ© en libĂ©rant une personne incarcĂ©rĂ©e avant le terme de sa sentence. Cependant, l’emprisonnement Ă©tant une mesure de dernier recours de rĂ©probation sociale, de neutralisation et de dissuasion de la criminalitĂ© et de la dĂ©linquance peut malheureusement devenir nĂ©faste et dangereux lorsque l’on en abuse, car il peut provoquer des effets contraires que ceux espĂ©rĂ©s. Autrement dit, une incarcĂ©ration qui peut, Ă  court terme, donner l’impression d’une meilleure protection de la sociĂ©tĂ© peut, Ă  long terme, devenir plus dangereuse pour celle-ci. En permettant au dĂ©tenu d’ĂȘtre libĂ©rĂ© sous conditions lorsque l’impact souhaitĂ© par son emprisonnement a Ă©tĂ© atteint, on contribue Ă  rĂ©duire les risques de rĂ©cidive et d’aggravation du comportement dĂ©linquant.

Principes de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle se base sur deux principes.

Le premier est qu’il est possible que le comportement de l’individu incarcĂ©rĂ© change au cours de son programme de rĂ©habilitation. Le second est qu’il peut ĂȘtre parfois difficile pour un juge, au moment de prononcer la sentence, d’évaluer l’effet qu’aura celle-ci sur le comportement du criminel. Le systĂšme des libĂ©rations conditionnelles permet donc de s’assurer que les buts visĂ©s par la sentence sont atteints. Lorsque l’évolution attendue du dĂ©tenu ne se produit pas ou n’est pas significative, la Commission des libĂ©rations conditionnelles doit en faire l’évaluation et, s’il y a lieu, refuser la mise en libertĂ© sous conditions. Cette derniĂšre doit Ă©valuer la capacitĂ© de l’individu Ă  purger sa sentence Ă  l’extĂ©rieur sans rĂ©cidive, mais elle doit aussi tenir compte des victimes, du milieu, des aspects Ă©ducatifs et exemplaires de la sentence, et de tout autre Ă©lĂ©ment pouvant interfĂ©rer avec le cheminement de la rĂ©habilitation du criminel.

Si une personne incarcĂ©rĂ©e rĂ©pond Ă  certains critĂšres d’admissibilitĂ©, elle peut bĂ©nĂ©ficier d’un droit strict Ă  l’examen de son dossier et Ă  une audience devant la Commission en vue d’une Ă©ventuelle libĂ©ration conditionnelle dont la dĂ©cision ne relĂšve que des commissaires. La libĂ©ration conditionnelle offre au dĂ©tenu qui ne prĂ©sente plus un risque pour la sĂ©curitĂ© du public l’occasion de prouver son sens des responsabilitĂ©s, son aptitude Ă  faire des choix raisonnables et sa capacitĂ© Ă  rĂ©intĂ©grer la communautĂ©, ce qui l’oblige Ă  assumer les consĂ©quences de ses actes et Ă  rendre des comptes Ă  son agent ou Ă  son organisme de surveillance. Comme la mise en libertĂ© sous conditions est un privilĂšge et non un droit pour le dĂ©tenu, la responsabilitĂ© de dĂ©montrer son aptitude Ă  fonctionner en sociĂ©tĂ© ainsi que sa capacitĂ© Ă  respecter certaines conditions de surveillance lui revient entiĂšrement.

La libĂ©ration conditionnelle n’est pas une mesure irrĂ©vocable, ce qui signifie que la personne libĂ©rĂ©e peut ĂȘtre obligĂ©e de revenir terminer sa sentence en dĂ©tention si elle ne respecte pas les conditions auxquelles elle est rattachĂ©e ou si elle est sur le point de les enfreindre et qu’elle reprĂ©sente un risque trop Ă©levĂ© pour la protection de la sociĂ©tĂ©. C’est la Commission qui a le pouvoir de retirer le droit Ă  une libĂ©ration conditionnelle Ă  un ex-dĂ©tenu, tout en tenant compte de sont comportement et des recommandations des divers intervenants attitrĂ©s Ă  cette fin. La personne libĂ©rĂ©e peut Ă©galement revenir terminer sa sentence en dĂ©tention Ă  sa demande et pour des motifs valables, ou lorsqu’on doit mettre fin Ă  sa libĂ©ration conditionnelle avant terme pour des motifs qui ne lui sont pas nĂ©cessairement attribuables. Les procĂ©dures de rĂ©vocation ou de cessation sont assujetties aux mĂȘmes garanties de protection de la sociĂ©tĂ© et de sauvegarde des droits de la personne incarcĂ©rĂ©e que le processus d’attribution de libĂ©rations conditionnelles.

La libĂ©ration conditionnelle se distingue de toute autre forme de libĂ©ration progressive qui rĂ©sulte de l’application des pouvoirs du secteur correctionnel, car elle doit s’exercer en pair avec les programmes institutionnels.

Les deux types de libération conditionnelle

Il existe deux types de libĂ©ration conditionnelle : la semi-libertĂ© et la libĂ©ration conditionnelle totale. Un criminel Ă  qui on a accordĂ© une semi-libertĂ© doit absolument retourner au pĂ©nitencier ou Ă  sa maison de transition tous les soirs, Ă  moins d’avis contraire. Ce type de libĂ©ration est habituellement accordĂ© pour une durĂ©e maximale de six mois. La semi-libertĂ© permet surtout aux dĂ©linquants de participer Ă  des activitĂ©s communautaires qui les aideront Ă  prĂ©parer leur libĂ©ration conditionnelle totale ou leur libĂ©ration d’office. La libĂ©ration conditionnelle totale est l’aboutissement d’un programme de remise en libertĂ© graduelle, structurĂ©e et contrĂŽlĂ©e. Elle permet aux criminels de vivre avec leur famille et d’occuper un emploi. Ils demeurent cependant sous surveillance et doivent respecter certaines conditions.

RĂ©publique populaire de Chine

En RĂ©publique populaire de Chine, les prisonniers sont souvent libĂ©rĂ©s pour raison mĂ©dicale, car ils doivent recevoir un traitement mĂ©dical qui ne peut pas ĂȘtre donnĂ© en prison. Souvent, l'affection mĂ©dicale n'est pas si grave et la raison mĂ©dicale est utilisĂ©e comme prĂ©texte pour relĂącher un prisonnier, notamment un dissident politique, sans que le gouvernement ait Ă  admettre que la condamnation Ă©tait injuste.[2], [3]

La loi chinoise ne prĂ©voit pas de dispositions explicites concernant l'exil, mais il arrive souvent qu'un dissident soit relĂąchĂ© parce qu'il a besoin d'ĂȘtre traitĂ© pour une affection mĂ©dicale dans un autre pays, et en comprenant qu'il ne sera pas rĂ©incarcĂ©rĂ© s'il retourne en Chine. Parmi les dissidents qui ont Ă©tĂ© relĂąchĂ©s pour raison mĂ©dicale figurent Ngawang Chophel, Ngawang Sangdrol, Phuntsog Nyidron, Takna Jigme Sangpo, Wang Dan, Wei Jingsheng, Gao Zhan et Fang Lizhi. Exiler des dissidents les dĂ©truit politiquement dans la plupart des cas, car ils ne sont plus considĂ©rĂ©s en Chine comme martyrs.

Notes et références

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