Lex mercatoria

La lex mercatoria est historiquement un ensemble de règle de droit servant à encadrer les relations contractuelles entre commerçants. Contrairement au droit positif pur, c'est-à-dire un droit imposé par l'État ou par les conventions internationales, elle constitue un corpus de règles s'imposant aux parties d'un contrat. Le droit positif s'imposant d'office entre personnes d'une même juridiction, elle est observée dans un contexte plutôt international.

Sommaire

Source

La lex mercatoria peut soit être une source d'interprétation du droit ou un instrument de droit à proprement parler. Lorsqu'elle constitue une source d'interprétation, elle peut être constatée par les principes généraux, les usages ainsi que les sentences arbitrales. Quant aux instruments, les principes unidroit, les instruments institutionnels (loi modèle, règlements institutionnels, etc.), ainsi que les contrats types constituent les instruments les plus reconnus encadrant les relations contractuelles internationales en absence de règles positives applicables au contrat.

La lex mercatoria est un concept prenant source dans les droits positifs nationaux mais qui évoluent de façon autonome sans être soumise aux règles de droit nationaux. Une analyse transnationale est nécessaire pour observer l'existence d'une règle de droit sous l'empire de la lex mercatoria. Le professeur Emmanuel Gaillard (en) définit la méthode transnationale comme étant une analyse comparée des droits nationaux applicables aux parties et qui produisent le même résultat juridique dans les deux droits nationaux applicables aux parties du contrat[1].

La raison d'être de la lex mercatoria est le consentement implicite des parties à se soumettre à des règles juridiques supérieures au contrat opposé à une application de règles singulières propre au contrat des parties (clauses du contrat)[2]. Le raisonnement qui rend légitime son application est celui du consentement implicite des parties puisque toutes les parties sont, dans leur droit national respectif, déjà soumises aux règles de droit imposées par la lex mercatoria qui est le produit d'une analyse transnationale[3].

Critiques

L'existence même de la lex mercatoria en tant que corpus de règle de droit est remise en question. La critique la plus courante est que cette dernière peut faire l'objet d'une application biaisé contraire aux fondements de celle-ci et par conséquent, servir d'argument fourre-tout. Toutefois, une application cohérente et motivée permet de justifier le recours à ces règles par une analyse poussée de l'origine et du fondement de la règle.

Racines historiques

La lex mercatoria est un système juridique utilisé par les marchands dans l'Europe médiévale. Plutôt qu'être le résultat de l'édit d'une autorité finale, elle a évolué en se fondant sur l'usage.

La lex mercatoria était à l'origine un corps de règles et principes posé par les marchands eux-mêmes pour régir leurs transactions. Elle consistait d'usages et de coutumes communs aux marchands en Europe, avec quelques différences locales.

Notes et références

  1. Emmanuel Gaillard. Trente ans de lex mercatoria. Pour une application sélective de la méthode des principes généraux du droit, Clunet, 1995, N°1, p. 5 et suivantes
  2. Berthold Goldman, Frontières du droit et lex mercatoria.Archives de philosophie du droit, 1964, p. 180
  3. André Slatkin, Étude de la lex mercatoria et de son application en droit français et en common law, mémoire de master de deux universités : Université de Montpellier et LL.M à l'Université de Sherbrooke, 2008

Pour une Etude générale sur la LEX MERCATORIA, v. "La LEX MERCATORIA : l'âme du Droit commercial international", par Cédric BERNAT, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Bordeaux : http://cedricbernat.wordpress.com/category/droit-commercial-international/



Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Lex mercatoria de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Lex mercatoria — (from the Latin for merchant law ) is the body of commercial law used by merchants throughout Europe during the medieval period. It evolved similar to English common law as a system of custom and best practice, which was enforced through a system …   Wikipedia

  • Lex Mercatoria — La lex mercatoria est historiquement un ensemble de règle de droit servant à encadrer les relations contractuelles entre commerçants. Contrairement au droit positif pur, c est à dire un droit imposé par l état ou par les conventions… …   Wikipédia en Français

  • Lex mercatoria — Als Lex mercatoria bezeichnet man in der Rechtswissenschaft zunächst ein im Mittelalter entstandenes Gewohnheitsrecht der Handelsleute, das auf grenzüberschreitende Rechtsgeschäfte angewandt wurde.[1] Darüber hinaus bezeichnet es in neuerer Zeit… …   Deutsch Wikipedia

  • Lex mercatoria — Lit. mercantile law . Although sounding a formal promulgation, Lex mercatoria was a largely unwritten set of customs of the merchant community. Public courts recognised it; part of its expression appeared in the Piepoudre courts. Cf. Oleron, laws …   Dictionary of Medieval Terms and Phrases

  • Lex mercatoria —    Droit international privé: désigne les règles aménagées par les professionnels, en matière de contrats internationaux, suivies spontanément par les milieux d affaires …   Lexique de Termes Juridiques

  • lex mercatoria — право, основанное не на изданных государствами законодательных актах, а на торговых обычаях. См. Принципы международных коммерческих договоров УНИДРУА 2004/Пер. с англ. А.С.Комарова. М.:Статут, 2006. См. также публикации МТП (например… …   Glossary of international commercial arbitration

  • lex mercatoria — /leks markatoriya/ The law merchant; commercial law. That system of laws which is adopted by all commercial nations, and constitutes a part of the law of the land. It is part of the common law …   Black's law dictionary

  • lex mercatoria — The law merchant. 11 Am J2d B & N § 36. See law merchant …   Ballentine's law dictionary

  • lex mercatoria — …   Useful english dictionary

  • Lex electronica — (lex informatica)  это нормативная система, регламентирующая торговые операции, совершаемые в электронной (информационной) среде; продолжение lex mercatoria. Авторы концепции. Карим Бенихлеф (Karim Benyekhlef)[1]  профессор юридического …   Википедия

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.