CONTRAT


CONTRAT
n. m.

Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale. Contrat aléatoire. Contrat de vente. Contrat de mariage. Casser, annuler un contrat. Ratifier, approuver, valider un contrat. Exécuter un contrat.

Il désigne par extension l’Acte qui enregistre cette convention. Signer un contrat. Signer à un contrat. Un contrat en bonne forme. Dresser un contrat. Homologuer un contrat. Enregistrer, sceller un contrat.

Dans une signification plus étendue, il se prend pour Toute convention faite entre deux ou plusieurs personnes ; et dans cette acception l’on dit Contrat verbal, contrat tacite.

L'Academie francaise. 1935.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • contrat — CONTRAT. s. m. Pacte, convention, traité entre deux ou plusieurs personnes, et rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat de bonne foi. Contrat de vente. Contrat d acquisition. Contrat d échange, de donation, de constitution. Contrat de… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • contrat — /kɔ̃ traˈ/ (French) noun 1. A contract 2. An agreement contrat aléatoire /ä lā ä twär/ noun (Fr law) A conditional contract contrat de vente /də vãt/ noun 1. A contract of sale 2. Social contract * * * contrat obs. and F. f …   Useful english dictionary

  • CONTRAT — s. m. Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Contrat — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • contrat — (kon tra ; le t se lie dans le parler soutenu : un kon tra t authentique ; au pluriel, l s se lie : les kon tra z authentiques ; contrats rime avec appas, un lacs, mâts, etc.) s. m. 1°   Terme de droit. Accord de deux ou plusieurs volontés, qui a …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • contrat — /kontra/ In French law, contracts are of the following varieties: (1) Bilateral, or synallagmatique, where each party is bound to the other to do what is just and proper; or (2) unilateral, where the one side only is bound; or (3) commutatif,… …   Black's law dictionary

  • contrat — /kontra/ In French law, contracts are of the following varieties: (1) Bilateral, or synallagmatique, where each party is bound to the other to do what is just and proper; or (2) unilateral, where the one side only is bound; or (3) commutatif,… …   Black's law dictionary

  • contrat — n.m. Engagement d un tueur. Avoir un contrat sur la tête, être recherché par un tueur. / Exécution d un assassinat sur commande (arg.) …   Dictionnaire du Français argotique et populaire

  • Contrat —     Définition de Contrat     Les mots contrat et convention , sont utilisés indifféremment. En fait contrat désigne plutôt le document et convention désigne plutôt le contenu du contrat, c est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.… …   Lexique de Termes Juridiques


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.