ajournement


ajournement
I.
AJOURNEMENT. s. m. Renvoi d'une délibération à un jour indiqué: lorsqu'on ne fixe point le terme de ce renvoi, c'est un Ajournement illimité ou indéfini.
II.
AJOURNEMENT. s. m. Terme de Pratique. Assignation. Exploit d'ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne.
[b]f♛/b] On appelle Ajournement personnel, Une assignation donnée à quelqu'un à comparoître en personne, pour répondre sur les faits dont il est accusé. Décerner un ajournement personnel. Décréter d'ajournement personnel.

Dictionnaire de l'Académie Française 1798. 1798.

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  • AJOURNEMENT — s. m. T. de Pratique. Assignation, ou avertissement qu on fait donner, par officier public, à une personne, pour qu elle se présente devant la justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne. Le… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • AJOURNEMENT — n. m. Action d’ajourner. L’ajournement d’un mariage, d’un projet, d’un procès. On a demandé l’ajournement de la délibération. En termes de Procédure, il signifie Assignation ou avertissement qu’on fait donner par officier public à une personne… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • ajournement — (a jour ne man) s. m. 1°   Terme de pratique. Assignation, sommation de comparaître en justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Être décrété d ajournement. •   Dès le lendemain de la représentation il reçut un ajournement personnel, BALZ …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Ajournement — Ajour|ne|ment [aʒurnə mã:] das; s, s <aus gleichbed. fr. ajournement> (Rechtsspr. veraltet) Vorladung, Vertagung …   Das große Fremdwörterbuch

  • Ajournement — Det at ajournere …   Danske encyklopædi

  • ajournement — In French law, a summons, that is process for the commencement of an action; also, adjournment or postponement …   Ballentine's law dictionary

  • Ajournement de peine — ● Ajournement de peine faculté, pour un tribunal correctionnel ou un tribunal de police qui a déclaré un prévenu coupable, d ajourner le prononcé de la peine, pour permettre au prévenu, dans le délai fixé par le Tribunal, de respecter une… …   Encyclopédie Universelle

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  • Formation en transport routier — La formation en transport routier est un cours donné par une école spécialisée en véhicules lourds, dans le but d obtenir un permis de conduire pour manoeuvrer des camions, des tracteur routier, et des autobus. Il faut cependant ne pas confondre… …   Wikipédia en Français


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